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56,65 euros bruts au titre des congés payés afférents ; Dit que ces sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2021 et ce jusqu'à parfait paiement ; Condamne la SAS [2] à verser à Madame [A] les sommes suivantes : - 488,01 euros nets au titre des frais professionnels ; - 10.000 euros nets au titre de la violation de l'obligation de sécurité ; Dit que ces sommes de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et ce jusqu'à parfait paiement ; Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 23 juin 2021 ; Ordonne à la société de remettre à Madame [A] un bulletin de paie récapitulatif et d'une attestation Pôle emploi conforme aux termes de la présente décision ; Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; Déboute Madame [A] de ses demandes de rappel de majoration conventionnelle d'astreinte, de sa…

; Des congés payés jamais pris et jamais indemnisés ; Du fractionnement des congés payés et son rappel subséquent ; Du non-paiement de très nombreuses heures supplémentaires ; Du délit de travail dissimulé Du manquement par l'employeur à son obligation légale de formation De l'absence de DUER ; Du retard dans l'établissement de l'attestation de salaire ; Du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; De la demande de visite médicale de reprise par le salarié toujours avortée en refus du refus de l'employeur. En conséquence : -PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en ce que ce dernier a gravement manqué à ses obligations. A TITRE SUBSIDIAIRE -JUGER que le licenciement de Monsieur [Q] est nul en l'absence de visite médicale de reprise.

[K] [E] a été engagé par la Sarl [1], en qualité de maçon ouvrier professionnel Niveau II coefficient 185. Une rupture conventionnelle a été signée le 28 avril 2023 à effet du 6 juin suivant. Poursuivant la nullité de la rupture conventionnelle et estimant également ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail (heures supplémentaires et manquement à l'obligation de sécurité), M.

important disposant des moyens de mettre en oeuvre une politique de prévention du harcèlement, se contente de justifier des mesures prises à la suite de la dénonciation, en janvier 2022, de la situation de harcèlement moral par la salariée. Par conséquent, faute de rapporter une telle preuve, il convient de juger que la société n'a pas respecté son obligation de sécurité et, plus particulèrement, celle de prévention du harcèlement moral. La décision déférée est infirmée sur ce chef et il est accordé la somme de 3 000 euros à la salariée à ce titre. Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Se fondant sur l'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 et sur les dispositions de l'article L.

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Il incombe à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail. Lorsque l'inaptitude physique du salarié trouve sa cause dans un comportement fautif de l'employeur, notamment parce que celui-ci n'a pas respecté son obligation de sécurité et de prévention, le licenciement consécutif à cette inaptitude se trouve privé de cause réelle et sérieuse. Bien que le salarié évoque une situation de souffrance au travail dès l'année 2019, la déclaration de maladie professionnelle du 10 avril 2017, soit deux ans auparavant, concernait déjà un syndrome anxio-dépressif majeur de type 'burn-out' (cf. rapport médical d'évaluation du taux d'IPP' fixé à 10 %).

156,42 euros au titre des congés payés afférents, - Fixé le salaire mensuel brut de référence à la somme de 12 0783,12 euros, - Condamné la société [1] à verser à M. [D] les sommes de : - 136 178, 26 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 13 617,82 euros au titre des congés payés afférents, - 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - 49 347,90 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 72 498,72 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, - 1 978,07 euros à titre de paiement de la mise à pied conservatoire, - 197,80 euros au titre des congés payés afférents, - Rappelé que ces sommes porteront intérêts au taux légal : - pour les créances salariales à compter du 24 avril 2021 date de réception de la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, - pour…

[R] les sommes suivantes : * 3 506,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 350,66 euros brut au titre des congés payés afférents, * 2 703,02 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 7 013,32 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 753,33 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - dit que les créances salariales sont productives d'intérêts à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires à compter du jugement, - fait droit à la demande d'anatocisme, - condamné la société [1] au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux dépens. Le lundi 10 octobre 2022, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

sur la demande infondée de résiliation judiciaire du contrat de travail, - juger qu'aucun des griefs allégués par Mme [C] n'est établi, ni ne caractérise un manquement grave de sa part à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite de la relation contractuelle, - juger qu'aucun agissement de harcèlement moral n'a été commis à l'encontre de Mme [C], - juger que la société [1] a satisfait à son obligation de sécurité, en conséquence, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [C] de sa demande de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1], sur le bien-fondé du licenciement, - juger qu'aucun agissement de harcèlement moral n'a été commis à l'encontre de Mme [C] et que la société a satisfait à son obligation de sécurité, - juger qu'elle a proposé à Mme [C] l'ensemble des postes disponibles compatibles avec son…

vie ou sa propre santé, indépendamment de celles de sa mère. En en avertissant immédiatement et précisément son employeur, elle a valablement exercé son droit de retrait. L'absence de Mme [J] à son poste, sur ce fondement, ne saurait donc être valablement contestée. Dans le cadre du droit de retrait, il incombe à l'employeur, sur qui pèse une obligation de sécurité, de mettre en oeuvre les mesures propres à faire cesser le danger identifé et à en informer le salarié. En l'espèce, la société [1] justifie de l'effectivité des mesures prescrites contre la pandémie par les autorités gouvernementales. L'employeur produit un courrier en date du 15 mai 2020 mettant en demeure la salariée de justifier de ses absences à partir du 17 mars 2020.

Elle souligne que le salarié ne s'explique pas sur les revenus qu'il a pu percevoir pendant cette période et ne démontre pas qu'il est resté à la disposition de l'employeur. La cour note que M. [H], qui, en raison de son inaptitude temporaire, ne pouvait occuper son poste habituel, n'a pour autant pas été placé en arrêt de travail. Le contrat de travail n'étant pas suspendu, il appartenait à l'employeur, astreint à une obligation de sécurité et d'exécution loyale du contrat de travail qui lui interdisait de laisser le salarié sans poste et sans revenu, de questionner le médecin du travail sur un éventuel aménagement ou reclassement provisoire, voire d'orienter le salarié vers son médecin traitant pour un éventuel placement en arrêt de travail.

En contraste avec les critiques formulées, je n'ai bénéficié d'aucun accompagnement. Force de constater que, progressivement, Mr [O] [H] a entrepris de m'isoler. Son comportement qui confine au harcèlement a eu d'importantes conséquences sur mon état de santé et je n'ai eu de cesse de vous alerter sur ces méthodes de management désastreuses et ma détresse en découlant. Vous n'avez pas daigné réagir malgré votre obligation de sécurité, votre seule réponse étant de me proposer de démissionner. Lors de mon entretien avec Mr [C] [Q] qu'il m'avait proposé pour en discuter, et alors que je pensais pouvoir me livrer sereinement sur mes conditions de travail, j'ai été surprise de constater la présence de Mr [O] [H]. Evidemment, cet entretien n'a, là encore, débouché sur aucune proposition ou action de la part de [1].

la requalification de son emploi en application de l'annexe de classification d'emplois de l'accord sur le statut des personnels de la Fondation [G] [K], -des dommages et intérêts en compensation de ses préjudices financier et moral (manque à gagner quant à sa prestation sociale, humiliation vécue aggravée par l'attitude de son employeur qui a refusé de trouver une solution amiable). Il invoque également la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, ayant été mis en danger en étant contraint de travailler sur des machines ne correspondant pas à ses missions sans être formé et sans que cela ne soit adapté à sa situation de travailleur handicapé. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2026, la Fondation [G] [K] demande à la cour de : -Débouter M.

Par lettre du 02 septembre 2021, Mme [I] a notifié sa démission à son employeur en lui demandant d'être dispensée de réaliser son préavis. La clinique a accédé à cette demande par courrier du 07 septembre 2021. Le 03 août 2022, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu.

Débouté M. [A] de sa demande d'indemnités au titre des repos compensateurs Ordonné à la SAS [1] de verser à M. [A] la somme de 7 924 € bruts au titre des astreintes et 792,40 € bruts pour les congés payés afférents Ordonné à la SAS [1] de verser à M. [A] la somme de 10 000 € nets de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos, manquements à l'obligation de sécurité Ordonné à la SAS [1] de verser à M. [A] la somme de 1 250 € bruts au titre de la prime annuelle proratisée et 125 € bruts de congés payés afférents Débouté M. [A] de sa demande de dommages et intérêts au titre des manquements à ses obligations de l'employeur Ordonné à M. [A] de verser à la SAS [1] la somme de 4 658,38 € nets au titre de la répétition de l'indu concernant 14 jours de RTT Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire que pour l'exécution de droit Fixé la moyenne des salaires de M.

, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, le reliquat de l'indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité pour absence de repos compensateur obligatoire, congés payés afférents, des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité portant atteinte au droit au repos, des dommages et intérêts au titre des astreintes non rémunérées, des dommages et intérêts au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] s'est opposée aux prétentions de M. [V] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil s'est déclaré en partage de voix suivant procès-verbal du 24 juin 2022.

au regard de son statut, que l'employeur ne lui avait pas versé les sommes payées en vertu de la subrogation pendant son arrêt de travail pour maladie et qu'un rappel de salaire lui était dû, qu'un rappel de salaire lui était également dû au titre des heures supplémentaires, que le travail dissimulé était caractérisé, que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité dans le cadre du contrat de travail et du contrat d'apprentissage, que ces nombreux manquements graves avaient empêché la poursuite de son contrat et que sa prise d'acte de la rupture était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

débats les autres contrats de mission au profit d'autres entreprises utilisatrices, signés du 15 au 19 avril 2019, du 4 au 30 novembre 2019 et du 2 au 31 décembre 2019. La demande en rappel de salaire au titre des périodes interstitielles sera rejetée. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de cette demande. Sur le manquement à l'obligation de sécurité. L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent 1° des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, 2° des actions d'information et de formation, 3° la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

avec ses conditions de travail. Par voie d'infirmation du jugement entrepris, M. [S] doit donc être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et par voie de conséquence de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, le licenciement n'étant pas causé par les agissements de harcèlement moral invoqués par le salarié. Sur l'obligation de sécurité Le salarié soutient que malgré différentes alertes verbales et écrites de sa part, l'employeur n'a pas jugé utile de prendre des mesures concrètes afin de préserver sa santé physique et mentale. Il précise avoir alerté le 8 novembre 2021 par lettre son employeur de son mal-être de façon explicite, puis avoir porté à la connaissance de son employeur d'autres alertes.

. Il expose avoir été aspergé à haute pression de gaz chimiques qui l'ont intoxiqué et qu'il ignorait quels produits avaient été utilisés. Selon lui, cette demande n'est pas à confondre avec l'indemnité spécifique pour licenciement dépourvue de cause réelle et sérieuse, puisqu'il s'agit ici d'indemniser le danger encouru à la suite du non-respect de l'obligation de sécurité et les conditions de travail auxquelles il a été exposé. La société sollicite la confirmation du jugement. Elle fait valoir que le conseil de prud'hommes n'est pas tenu par la qualification retenue par la CPAM et le Pôle social. Elle soutient que les produits mis en cause ne sont nullement considérés comme de nature à engendrer une pathologie grave. Elle soutient également que les rapports d'expertise réalisés par les médecins experts concluent à l'absence de lien entre ledit accident et le travail de l'appelant.

sur la liste des demandeurs d'emploi en catégorie 1 depuis le 28 octobre 2019, et percevait encore cette aide en décembre 2025. Il est âgé de 48 ans. Au vu de ces éléments, il convient de fixer à 35 000 € le montant des dommages-intérêts pour licenciement nul à la charge de la société. III SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE SECURITE ET EXECUTION DE MAUVAISE FOI DU CONTRAT DE TRAVAIL Le salarié fait valoir que la société a manqué à ses obligations en faisant fi des préconisations médicales, en n'assurant pas sa formation à son retour d'arrêt-maladie, en mettant en 'uvre une procédure de licenciement pour des griefs non établis . Il sollicite la somme de 20 000 € à ce titre.