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Déclarer l'ancienneté de M. [G] au sein de la société [2] à 1 an et 25 jours au jour de la notification de son licenciement - Déclarer que M. [G] a accompli 75,23 heures supplémentaires majorées de 25% non payées par la société [Adresse 2], ainsi que 43,12 heures supplémentaires majorées de 50 % non payées par son employeur. - Déclarer que M. [G] n'a pris aucun jour de congés payés au sein de la société - Déclarer que M. [G] a été victime d'un harcèlement moral ou, à tout le moins, de manquement de son employeur à ses obligations de prévention des risques professionnels et d'exécution loyale du contrat de travail - Juger que le licenciement pour faute grave de M. [G] est nul ou, à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse - Juger que le licenciement est intervenu dans des conditions manifestement vexatoires - Annuler la mise à pied à titre conservatoire de M.

Désireux de contester son licenciement, M. [C] a saisi, le 22 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis qui, par jugement du 21 novembre 2023, a : - dit et jugé que le licenciement de M. [A] [Q] [C] a une cause réelle et sérieuse, - dit et jugé que M. [A] [Q] [C] a été rempli de ses droits en ce qui concerne le paiement de son indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés afférents et par conséquent le déboute de ses demandes à ce titre, - débouté M. [A] [Q] [C] de sa demande de 2.000 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement en matière de durée du travail, - débouté M. [A] [Q] [C] de sa demande non fondée de 39.541,22 euros au titre d'un prétendu travail dissimulé, - condamné M. [A] [Q] [C] à payer à la société [3] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [A] [Q] [C] aux dépens.

condamne la société [2] [B] [G] à lui payer la somme de 2 588, 76 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, subsidiairement, requalifie le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - condamne la société [2] [B] [G] à lui payer les sommes suivantes : * 359, 73 euros à titre de rappels de salaires, * 35, 97 euros au titre des congés payés afférents, * 458, 24 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 2 588, 76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 258, 88 euros au titre des congés payés sur préavis, * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel, et les dépens.

dit que la demande de Madame [Z] [Y] était recevable et bien fondée, - dit et jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à Madame [Z] [Y] les sommes suivantes : * 1 574,81 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, * 787,40 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 78,74 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés (sur préavis), * 1 574,81 euros à titre de dommages-intérêts pour « licenciement vexatoire et de préjudice moral subi en raison du manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail », - dit que pour les créances salariales, les intérêts au taux légal étaient dus à compter du 9 avril 2022, et pour le surplus, à compter du jugement, - constaté l'exécution provisoire de droit pour les créances salariales, et l'a ordonnée pour les dommages-intérêts dans la…

de liquidation judiciaire et désigné Me [J] [O], mandataire liquidateur. Par requête du 17 mai 2022, Monsieur [T] [N] a saisi le conseil de prud'hommes, section commerce, de Mulhouse de demandes de production de bulletins de paie des mois de décembre 2019 et janvier 2020, de rappels de salaires pour heures supplémentaires, pour heures de nuit, au titre des congés payés afférents, de contestation de la rupture de son contrat de travail par la société [1], et aux fins d'indemnisations subséquentes, et de solde d'indemnité compensatrice de congés payés.

Par écritures transmises par voie électronique le 19 juillet 2024, Monsieur [Y] [T] sollicite l'infirmation du jugement sur les mêmes bases, et que la cour, statuant à nouveau, : - juge son licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, - condamne la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 14 663,64 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 5 645,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 564,59 euros au titre des congés payés sur préavis, * 40 932,63 euros au titre d'indemnité de licenciement sans cause et sérieuse, * 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance, outre la même somme pour les frais exposés à hauteur d'appel, et les dépens d'appel et de première instance.

de salaire ainsi que 15 000 € de dommages et intérêts pour comportement discriminatoire, et 5 000 € de dommages et intérêts pour le défaut de formation. Par jugement du 30 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : Confirmé la mise à pied disciplinaire des 14, 15 et 17 décembre 2020, Débouté Monsieur [H] [J] de sa demande de rappel de salaire, et des congés payés afférents, Débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts du fait d'un comportement discriminatoire, Débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de formation d'adaptation, Dit que l'intervention volontaire de l'Union locale CGT de [Localité 2] n'est ni recevable, ni fondée, Rejeté la demande de dommages et intérêts pour intérêt atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession, Condamné Monsieur [H] [J] à payer à l'Association [2] 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure…

dit le licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné l'Earl [2] à payer à Monsieur [S] les sommes suivantes : * 10 200 euros brut à dommages-intérêts pour licenciement abusif avec intérêts au taux légal à compter du jugement, * 3 086,15 euros brut au titre de la période de mise à pied conservatoire, * 308,61 euros brut au titre des congés payés afférents, * 4 887,50 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 6 800 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 680 euros brut au titre des congés payés afférents, ces deux dernières sommes avec intérêts au taux légal à compter de la saisine, * 3 000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [J] [S] du surplus de ses demandes, - débouté l'Earl [2] et la société [1] de l'ensemble de leurs demandes, - constaté l'exécution provisoire de…

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2024, M. [R] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 52 343,75 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 5 234,37 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 3 664,05 euros brut au titre de la période de mise à pied conservatoire, outre 366,41 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 8 821,06 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 882,11 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 22 052,65 euros net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - condamner la société [1] aux dépens, y compris les frais d'exécution de la décision à intervenir, ainsi qu'au…

Dit et jugé que le licenciement de Mme [Y] [H] est nul Condamné la société [2] (SASU), prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [Y] [H] les sommes suivantes : 22.644 € net au titre de la nullité du licenciement Avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement 10.924 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 1.092, 40 € brut au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de congés payés 1.820, 77 € net au titre de l'indemnité légale de licenciement Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2023, date de la demande introductive d'instance 1.500 € net au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonné le remboursement par la société [2] à Pôle emploi, des indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [Y] [H] du jour de son licenciement au jour du présent jugement et ce dans la limite…

annule les mises à pied disciplinaires des 9 février et 19 mai 2022, - ordonne la reclassification au statut d'employé de niveau III, échelon 1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants, - condamne la société Jadis et [T] à lui payer les sommes suivantes : * 3 325,76 euros brut à titre de rappel de salaire d'octobre 2019 à mai 2022, * 332,56 euros brut à titre de congés payés sur rappel de salaire, * 2 117, 09 euros brut à titre de rappel de salaire pour absence d'organisation de visites médicales de reprise, * 211,70 euros brut à titre de congés payés sur rappel de salaire, * 296,40 euros à titre de remboursement des frais exposés pour son compte, - condamne la société Jadis et [T] à lui verser la somme de 500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le conseil de prud'hommes de Colmar, par ordonnance du 15 février 2023, - déboute la…

10 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour discrimination en raison de la situation de famille, - juge que son licenciement est nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 9 006,39 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 900,64 euros brut au titre des congés payés sur préavis, * 7 922,29 euros net à titre d'indemnité de licenciement, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation au greffe, *36 025,56 euros net, à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, subsidiairement, 30 021,30 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; très subsidiairement, - requalifie le licenciement pour faute grave en faute simple, - condamne la…

du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2024. Ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail, M.'[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Soissons le 25 octobre'2023, qui par jugement du 3'juillet'2025, a : - Condamné la société [1] à payer à M.

Contestant la légitimité de la rupture de son contrat de travail et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution de même contrat, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens par requête reçue au greffe le 1er août 2024. Par jugement du 1er juillet 2025, le conseil a : - dit que la société [1] n'avait pas commis de manquements en matière de formation professionnelle ; - dit que M. [E] avait été rempli de ses droits en matière de congés payés acquis ; - dit que l'abandon de poste de M. [E] s'analysait en une démission ; - débouté M. [E] de l'intégralité des demandes salariales, indemnitaires et accessoires formulées ; - débouté les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. M.

[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne, par requête reçue au greffe le 28 mai 2024, qui par jugement du 30 mai 2025, a : - requalifié le contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein à compter du mois de mai 2021 ; - condamné la société à payer à M. [X] les sommes suivantes : 21 855,37 euros brut au titre de rappel de salaire, outre 2 185,53 euros brut au titre des congés payés afférents ; 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société de fournir à M. [X] l'intégralité des bulletins de salaire conformes aux jugements, depuis le mois de mai 2021 ; - fixé le départ de l'intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil ; - ordonné l'exécution provisoire de droit conformément aux articles R. 1454-14 et R.

[Z], qui est régulièrement appelant de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mai 2026, demande à la cour de le dire et juger recevable en son appel, d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes relatives : - à sa demande de paiement du solde de tout compte, (indemnité de rupture conventionnelle et congés payés du 04/09/2023 au 08/09/2023) ; - à la production par la société [1] des justificatifs selon lesquels, pendant toute la durée de son contrat de travail, son emploi a été régulièrement déclaré, et les cotisations acquittées, tant auprès de la caisse de retraite complémentaire que des caisses de congés payés du bâtiment que du compte personnel de formation ; - au remboursement du solde du contrat de location d'un véhicule de fonction ; - au paiement d'indemnité compensatrice de congés payés non pris pour 20 jours restant dus…

de retard et par document, à compter du 15ème jour qui suivra la notification de l'arrêt ; ; - condamner in solidum l'association [1] de [Localité 1], la société [2] (venant aux droits de la société [3]), et la société [4] à lui verser les sommes suivantes : 835,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 83,54 euros au titre des congés payés afférents ; 1 032 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; 4 127 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 6 000 euros au titre des dommages intérêts en raison des conditions vexatoires de la rupture ; 2 000 euros à titre de dommages intérêts en raison de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes in solidum aux dépens.

condamné la société à payer à Mme [B] les sommes suivantes : 2 585,68 euros au titre du complément de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude prévue par l'article L. 1226-4 du code du travail ; 3 873,68 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

; En conséquence, - condamner l'association [1] à lui payer les sommes suivantes : - 9 168,75 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 540,49 euros au titre de l'indemnité de licenciement légale ; - 2 037,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 173,59 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; - 3 000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral ; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter l'association [1] de l'intégralité de ses demandes ; - condamner l'association [1] aux dépens.

Mme [M] [H] est embauchée le 18 janvier 2022 en qualité de responsable hôtel, statut cadre sous contrat à durée indéterminée par la SAS (société par actions simplifiée) [1]. Par courrier du 29 janvier 2026, Mme [M] [H] a mis en demeure son employeur de procéder au paiement des salaires impayés de novembre et décembre 2025. En réponse, la société a procédé au règlement des salaires et demandé à son employée de prendre ses congés payés à compter du 2 février 2026. Le 4 février 2026, Mme [M] [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi le conseil de prud'hommes afin de faire valider la prise d'acte.