Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 3 juillet 2026, 22/13702
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 3 juillet 2026, 22/04880
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 juillet 2026, 25/00585
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 juillet 2026, 25/00991
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 juillet 2026, 25/00994
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 juillet 2026, 25/01063
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 juillet 2026, 25/01065
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 3 juillet 2026, 25/00469
Cour d'appelAFFAIRE : N° RG N° RG 25/00469 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJGJ Code Aff. : AA ARRÊT N° ORIGINE : jugement du conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Pierre en date du 06 Juillet 2021 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 JUILLET 2026 Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 5 février 2025 ayant cassé partiellement l'arrêt rendu le 20 février 2023 par la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion ayant confirmé le jugement du conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Pierre en date du 06 juillet 2021 Vu la déclaration de saisine en date du 04 Avril 2025, APPELANTE : S.A.S. [1] représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Marion VARINOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION INTIMES : S.A.S.
Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 3 juillet 2026, 23/00007
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Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 3 juillet 2026, 25/00611
Cour d'appelEXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SD/EC N° RG 25/00611 N° Portalis DBVD-V-B7J-DX26 Décision attaquée : du 01 avril 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHÂTEAUROUX -------------------- [1] [2] DE [Localité 1] C/ M.
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 3 juillet 2026, 25/00696
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Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 3 juillet 2026, 25/00754
Cour d'appelEXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SD/EC N° RG 25/00754 N° Portalis DBVD-V-B7J-DYC5 Décision attaquée : du 26 juin 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation de départage de BOURGES -------------------- INFREP C/ Mme [X] [F] -------------------- copie officieuse + CE - la SCP ROUAUD & ASSOCIES - la SELARL ALCIAT-JURIS le 03 JUILLET 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 JUILLET 2026 14 Pages APPELANTE : S.A.S.
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 3 juillet 2026, 25/00755
Cour d'appelEXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SD/EC N° RG 25/00755 N° Portalis DBVD-V-B7J-DYC7 Décision attaquée : du 26 juin 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation de départage de BOURGES -------------------- INFREP C/ M. [P] [W] -------------------- copie officieuse + CE - SCP ROUAUD & ASSOCIES - SELARL ALCIAT-JURIS le 03 JUILLET 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 JUILLET 2026 13 Pages APPELANTE : S.A.S.
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 3 juillet 2026, 25/00859
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Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 3 juillet 2026, 25/00915
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Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 3 juillet 2026, 25/01103
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Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 3 juillet 2026, 25/01123
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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 3 juillet 2026, 23/05663
Cour d'appelAFFAIRE [U] DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 23/05663 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PC5G S.A.S. [1] C/ [C] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 26 Juin 2023 RG : F19/01143 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRET DU 03 Juillet 2026 APPELANTE : S.A.S.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 3 juillet 2026, 25/04101
Cour d'appelAFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 25/04101 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QL42 [B] DIVORCEE [Y] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon du 29 Avril 2025 RG : 21/01977 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRET DU 03 Juillet 2026 APPELANTE : [W] [I] [B] DIVORCEE [Y] née le 10 Février 1966 à [Localité 1] ITALIE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nora TAOULI, avocat au barreau de LYON INTIMEE : S.A.S.