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de 1'Association de Prévoyance Générale Interprofessionnelle des Salariés (requalification de la rupture du contrat de travail en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés subséquents, indemnité pour

[I] à 2.442,81 euros bruts, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande en requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - constater qu'elle lui a versé l'intégralité du montant dû au titre de l'indemnité de licenciement à hauteur de 1.615,07 euros, - condamner M. [I] à lui rembourser la somme de 1.615,07 euros nets qui lui a été versée en exécution du jugement à hauteur de 1.615,07 euros,

débouté le salarié de l'ensemble des demandes afférentes à sa demande au titre de la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse'; débouté le salarié de sa demande au titre de l'expertise graphologique'; débouté l'employeur du surplus de ses demandes'; débouté le salarié de sa demande relative aux frais irrépétibles'; laissé à chacune des parties la charge de leurs dépens respectifs. [6] Cette décision a été notifiée le 9 décembre 2022 à une personne inconnue et M.

). 17. M. [H] exposait dans ses conclusions du 14 octobre 2025 que la requalification des pauses méridiennes en temps de travail effectif mettait en évidence que l'employeur n'avait pas respecté son droit au repos. Il demande à la cour, dans sa requête d'omission de statuer, de mettre le dispositif de l'arrêt en conformité avec le rejet déjà motivé dans l'arrêt du 19 décembre 2025. 18. La société [1] ne formule par d'observations sur ce point. 19.

juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Draguignan pour solliciter la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial. 5. Par jugement du 15 décembre 2022 notifié le 16 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Draguignan, section commerce, a ainsi statué : - déboute Mme [Q] de l'intégralité de ses demandes ; - condamne Mme [Q] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

rendu le 2 décembre 2022, : - dit que la demande de M. [S] [L] sur la requalification de ses fonctions est prescrite, - débouté M. [H] de ses demandes en rappel d'heures supplémentaires, - débouté M. [H] de sa demande en dommages et intérêts pour travail dissimulé, - débouté M. [H] de sa demande en dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, - débouté M. [H] et la société [1] à titre de frais irrépétibles, - laissé les dépens à la charge de chacune des parties, - débouté M.

Les demandes de nullité du licenciement pour harcèlement moral et de requalification du licenciement pour inaptitude non professionnelle en licenciement pour inaptitude professionnelle seront dès lors rejetées par voie de confirmation du jugement attaqué, de même que, par voie de conséquence, les demandes d'indemnité au titre de la nullité du licenciement, d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité de préavis et des congés afférents à cette dernière indemnité.

2026 le conseil de prud'hommes de Martigues a: - dit que la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet et de rappel de salaire afférents n'est pas prescrite; - déclaré infondée la SASU [1] (PEI) en sa fin de non recevoir tirée de la prescription de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet de M. [H] depuis le 22 septembre 2024; - dit que le contrat de travail à temps partiel liant M.

Par requête du 5 juillet 2024, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin d'obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Après une audience le 2 septembre 2024, par jugement contradictoire du 26 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Lens a : - requalifié le contrat de travail de M. [N] en contrat

ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES : Après plusieurs missions d'intérim, l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG(ci après l'EFS) a engagé Mme [F] [J] épouse [T] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2017, avec reprise d'ancienneté au 18 mai 2014, en qualité d'assistante de site, position 4 de la convention collective de l'établissement français du sang. Par lettre datée du 3 avril 2020, Mme [T] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave motivé par le fait d'avoir adopté des comportements vexatoires, malveillants et gravement inappropriés, envers une collaboratrice, ces agissements s'apparentant à des actes de harcèlement moral. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant divers rappels de

partiel en contrat de travail à temps plein, sauf à préciser que cette requalification prenait effet au 15 septembre 2014 ; - débouté M. [H] de sa demande en rappel de salaire au titre de la prime de nuit ; - condamné la société [3] à payer à M. [H] la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - débouté M. [H] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination ; - condamné la société [3] à payer à M. [H] la

M. [W] [H] a été engagé en qualité de cariste préparateur de commandes par la SARL [R] [U] [E] du 29 mai au 3 décembre 2017, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, la relation de travail s'étant poursuivie à compter du 4 décembre 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le contrat de travail a été transféré à la société [1] à compter du 1er juillet 2019. La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport est applicable à la relation contractuelle. Par courrier recommandé du 23 octobre 2019, M. [H] a été convoqué à un entretien fixé au 5 novembre 2019 préalable à son éventuel licenciement et s'est vu notifier sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé du 13 novembre 2019, la société [1] a notifié à M.

[R] demande à la cour d'infirmer le jugement, et de : -déclarer recevable la demande de requalification du contrat de travail à temps complet et de rappel de salaires, - condamner la société [1] SARL à lui payer les sommes suivantes de : - 30.756,72 € brut à titre de rappel de salaires, - 3.075,67 € brut à titre de congés payés correspondants, - 5.032,31 € de rappel de frais professionnels, - débouter la société [1] SARL de ses demandes, fins et

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [K] [Y] épouse [Z] a été engagée la société [3] suivant contrat à durée indéterminée en date du 3 octobre 2017 en qualité de secrétaire administrative. La convention collective applicable est celle des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Le 3 novembre 2020, elle a été victime d'un accident de travail Elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 10 mai 2021. Le 11 mai 2021, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail en ces termes : « inapte définitive en une seule visite à tout poste dans l'environnement professionnel actuel, mais apte dans un environnement professionnel différent ». Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juillet 2021, Mme [K] [Z] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement fixé au 19 juillet 2021.

Mme [Y], née le 12 août 1991, a été embauchée par M. [X] en qualité de traductrice interprète par plusieurs contrats à durée déterminée d'usage, pour la première fois le 5 juin 2013. M. [X] l'a ensuite embauchée aux mêmes fonctions dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 4 mars 2019, les parties s'opposant sur la date d'ancienneté à prendre en considération. La relation de travail était régie par la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Après avoir sollicité le 19 mai 2021 la rupture conventionnelle de son contrat de travail, Mme [Y] a pris acte de la rupture du contrat de travail en en imputant la responsabilité à son employeur, par lettre recommandée en date du 8 juin 2021.

sans cause réelle et sérieuse; - 8 729,11 euros au titre de la requalification du temps partiel en temps complet du 12 janvier au 31 décembre 2021 ; - 1 728,48 euros au titre du préjudice lié au calcul de la prime d'invalidité ; - 71 126,10 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice physique et moral distinct lié au comportement de l'employeur par pressions, mises à l'écart, brimades... - 4 044,00 euros au titre de la perte d'indemnisation CPAM ;

du contrat de travail, - Déboute Monsieur [S] au titre de sa demande de requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, De ce fait, Déboute Monsieur [W] [S] de toutes les demandes indemnitaires qui en découlent : - Indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, - Indemnité légale de licenciement, - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Laisse à chaque partie

déloyale du contrat de travail ; Déboute Mme [I] [X] de sa demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande subséquente de dommages-intérêts de ce chef ; Condamne Mme [I] [X] à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; Condamne Mme [I] [X] à payer à la société [1] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

. (') ». Se disant victime d'un harcèlement moral, sollicitant la requalification de son licenciement en licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, Mme [M] a saisi le 11 janvier 2022 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 30 janvier 2023 a : - dit que le licenciement de Mme [M] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ;

moral et un manquement à son obligation de sécurité et sollicitant la requalification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [M] a saisi le 24 juillet 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 21 septembre 2022 a : - dit que le courrier du 19 février 2019 s'analyse en une démission ;