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de travail, 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la confusion volontairement créée entre les deux sociétés, 89,90 euros à titre de rappel de salaire sur le mois de septembre 2022, 8,99 euros à titre de congés payés afférents, 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement des obligations concernant la médecine du travail, 3 957,25 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, 719,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 71,95 euros à titre de congés payés afférents, 1 289,11 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 000 euros en application de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Alexandra Gérenton.

AFFAIRE [S] RAPPORTEUR N° RG 23/03461 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6BT [Q] C/ S.A. Monsieur le Procureur de sa Majesté le Roi, Près le Tribunal de première Instance APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 17 Avril 2023 RG : F20/02151 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 17 JUIN 2026 APPELANT : [R] [Q] né le 24 Avril 1978 à [Localité 1] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Emmanuelle BONIN, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société [1] RCS de [Localité 3] n°[N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pauline BLANDIN, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Mars 2026 Présidée par Catherine MAILHES, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE,…

AFFAIRE [X] RAPPORTEUR N° RG 23/03477 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6CW S.A. [1] C/ [S] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 17 Avril 2023 RG : 19/2620 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 17 JUIN 2026 APPELANTE : SOCIETE [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Christophe BIDAL de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, INTIMÉE : [U] [S] née le 11 Juillet 1968 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003785 du 06/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Mars 2026 Présidée par Catherine MAILHES, Présidente…

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° Q 25-15.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026 La société Valrupt TGV industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-15.339 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [U] [N], épouse [K], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 17 juin 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 548 F-D Pourvoi n° Z 25-10.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026 Mme [J] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-10.058 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat Union des syndicats anti précarité, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 557 F-D Pourvoi n° F 24-21.606 juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [O] [A]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 septembre 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026 Mme [O] [A], née [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-21.606 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Général nettoyage Seller, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

16 JUIN 2026 Arrêt n° ChR/SD/CC Dossier N° RG 23/00704 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7XE [F] [C] / [N] [W] es qualité de représentant de l'enfant mineur, [Y] [W], né le 27 février 2006 à [Localité 1]., [M] [W] es qualité de représentante de l'enfant mineur, [Y] [W], né le 27 février 2006 à [Localité 1]. jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy en velay, décision attaquée en date du 28 mars 2023, enregistrée sous le n° f 22/00037 Arrêt rendu ce SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Stéphane DESCORSIERS, Conseiller Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller En présence de Mme Stéphanie LASNIER greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

" (') Suite à votre entretien préalable en date du 8 juillet 2021 auquel nous vous avions convié par lettre en date du 22 juin 2021 et auquel vous ne vous êtes pas présenté, nous vous notifions par la présente votre licenciement en raison des faits suivants : Vous êtes en arrêt de travail depuis le 11 février 2021 et, à la suite d'une visite à votre demande à la médecine du travail, vous avez été déclaré en inaptitude définitive avec dispense de l'obligation de reclassement en date du 16 juin 2021. Nous avons toutefois cherché si un reclassement au bureau de [Localité 6] de la société était possible mais il s'est avéré que, compte tenu de votre qualification, aucune adaptation à un poste n'était envisageable. Par conséquent, nous vous notifions par le présent courrier votre licenciement pour inaptitude à tout poste de travail et impossibilité de reclassement.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 16 JUIN 2026 N° RG 22/04172 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LS3Q C7 Appel d'une décision (N° RG 20/00487) rendue par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE en date du 03 mars 2022 suivant déclaration d'appel du 20 mars 2022 (N° RG 22/01238) Affaire radiée le 26 octobre 2022 et réinscrite le 22 novembre 2022 APPELANTE : Caisse CPAM DE L'ARDECHE [Adresse 1] [Localité 1] comparante en la personne de Mme [D] [V] régulièrement munie d'un pouvoir INTIMEE : S.A.S.U.

C2 N° RG 23/03497 N° Portalis DBVM-V-B7H-L7MB AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 16 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 22/02994) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 07 septembre 2023 suivant déclaration d'appel du 05 octobre 2023 APPELANTE : Madame [W] [B] née le 24 Octobre 1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Peggy FESSLER de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de Grenoble substitué par Me Maxime FURNON, avocat au barreau de Grenoble INTIMEE : S.A.S.U.

C2 N° RG 23/03645 N° Portalis DBVM-V-B7H-L72Y AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 16 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 23/00004) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Montélimar en date du 07 septembre 2023 suivant déclaration d'appel du 18 octobre 2023 APPELANTE : Société SELAS [1] Représentée par son dirigeant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de Vienne substitué par Me Charlotte GINGELL, avocat au barreau de Lyon INTIMEE : Madame [S] [D] née le 09 Janvier 1984 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Céline BERALDIN de la SCP CABINET 24, avocat postulant au barreau de Grenoble et par Me Anne-Victoria FARGEPALLET de la SELASU CABINET D'AVOCAT ANNE-VICTORIA FARGEPALLET, avocat plaidant au…

C3 N° RG 23/03983 N° Portalis DBVM-V-B7H-MA4H AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 16 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 22/00113) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 23 octobre 2023 suivant déclaration d'appel du 23 novembre 2023 APPELANTE : Madame [L] [B] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de Grenoble INTIMEE : S.A.R.L. [1] SARL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Henri GUYOT de la SELAS ærige, avocat au barreau de Paris substitué par Me Jessica MARIUS, avocat au barreau de Lyon COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

en réunion, tel que retenu par le tribunal judiciaire de Valence ; - en l'absence de toutes conditions de travail objectivement dégradées qui auraient été imposées à la salariée, il n'est pas établi qu'elle avait ou aurait dû avoir conscience d'un danger ; - la salariée ne l'a pas alertée ni fait de signalements auprès des représentants du personnel ou la médecine du travail sur sa situation, avant le 23 juin 2010 à 20h48 lorsque cette dernière a adressé, alors qu'elle était rentrée à son domicile, un mail à son responsable ; Mme [Z] n'avait pas été placée en arrêt maladie avant la journée du 23 juin 2010 et n'avait jamais fait l'objet de recommandations du médecin du travail ; - il n'y a pas de preuves de la dégradation des conditions de travail de Mme [Z], de faits de harcèlement moral avant le 23 juin 2010 (pas d'illustration, pas de preuve) ou d'atteintes à sa dignité ; au…

27.En l'espèce, c'est à la faveur d'une juste appréciation des éléments de fait et des éléments probants de la procédure, non utilement critiquée en cause d'appel que les premiers juges, relevant que l'employeur d'une part, a produit une convocation du salarié à une visite médicale fixée au 16 mars 2020, des photographies du panneau d'affichage sur lequel figurent les coordonnées de la médecine du travail ainsi que la charte de télétravail applicable dans l'entreprise, le contrat de travail comportant les plages horaires pendant lesquelles le salarié pouvait être contacté, et d'autre part, a fait valoir sans être utilement contredit que le salarié préférait venir travailler sur site, ont considéré que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 16 JUIN 2026 [C] N° RG 24/00299 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTFR Monsieur [O] [W] c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Marie-paule COUPILLAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Me Benoît DUBESSAY de la SELAS CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 décembre 2023 (R.G. n°F20/01290) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 19 janvier 2024, APPELANT : Monsieur [O] [W] né le 11 Février 1973 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Convoyeur, demeurant [Adresse 1] représenté et assisté de Me Marie-Paule COUPILLAUD, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 16 JUIN 2026 [T] N° RG 24/01326 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWA5 S.A.S. [1] c/ Monsieur [N] [H] Etablissement Public FRANCE TRAVAIL Nature de la décision : AU FOND AJ totale pour monsieur [N] [H] Grosse délivrée à : Me Caroline ARNAUD de la SELARL CALL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 février 2024 (R.G. n°2023-05835) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section industrie, suivant déclaration d'appel du 21 mars 2024. APPELANTE : S.A.S.

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 16 JUIN 2026 [G] N° RG 24/02169 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYF7 S.N.C. LE 22 MD c/ Madame [K] [E] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Me Emilie VAGNAT de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 avril 2024 (R.G. n°2023-07160) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 03 mai 2024, APPELANTE : S.N.C.

Les parties s'accordent sur le fait qu'il a été refusé au salarié tout télétravail même de façon exceptionnelle le 29 juin 2019 alors que son véhicule étant en révision (pièce III-9 E) ou un jour de neige alors que son responsable a bénéficié de 4 jours de télétravail de même que deux analystes, l'un en janvier 2016, l'autre en juillet 2019 (pièces 5 et 8 S).

Le salarié contestait son forfait annuel en jour et réclamait le paiement de ses heures supplémentaires sur les trois dernières années. Il demandait également l'annulation de l'avertissement du 6 avril 2017. L'affaire a été radiée le 9 avril 2019 et réenrôlée le 3 février 2021. Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 3 août 2018, M. [M] a été déclaré apte à son poste de travail par la médecine du travail, en ces termes : « Apte : à la reprise du travail, dans le cadre d'une reprise à temps partiel. De préférence par journées entières pour des raisons organisationelles, pas de travail de nuit mais astreinte téléphonique possible. A revoir dans un mois ». A compter du 14 janvier 2019, M. [M] a repris son travail à plein temps. Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 26 mars 2019, la société [1] a convoqué M.

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