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est nulle et de nul effet - déclarer que le salarié a effectué des heures supplémentaires non rémunérées - déclarer que le salarié a été victime de manquement à l'obligation de sécurité - déclarer que le salarié a été victime d'exécution déloyale du contrat de travail - déclarer que la société s'est rendue coupable de travail dissimulé - déclarer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse - condamner la société [1] à verser à M.

916,16 euros à titre de non-respect du repos hebdomadaire, - 10 634 euros au titre des heures supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2022, date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, - 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent jugement, - rappelé que la moyenne

Condamner la société [1] à lui verser : - 39 100 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 3 910 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférente, - Constater qu'une partie de l'activité de Mme [D] au profit de la SELARL [1] a été dissimulée au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail, - Condamner la société [1] à lui verser 46 694 euros net de tout prélèvement social à titre d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'

de dommages et intérêts pour harcèlement moral et rappel de salaire sur heures supplémentaires. Le 6 novembre 2020, à la suite de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la CPAM a pris en charge la maladie déclarée par la salariée (état anxiodépressif dans le cadre d'un burn-out professionnel) au titre de la législation professionnelle. Le 17 février 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [K] inapte à son poste de travail en précisant que 'l'état de santé de Mme [K] faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

de son droit au repos et la réalisation d'un nombre important d'heures supplémentaires non rémunérées. Par requête du 22 juillet 2021, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort aux fins de voir requalifier la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Rochefort a : jugé que la

des indemnités de rupture, outre un rappel de salaires, de paiement d'heures supplémentaires, de dommages et intérêts au titre du non-respect des durées maximales de travail et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement du 13 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a : -jugé que le contrat de travail entre Madame [U] [G] et la Sasu [1] est un contrat à durée indéterminée (CDI) ; -jugé que le contrat de travail entre Madame [U] [G] et la Sasu [1] est un contrat à durée indéterminée, à temps plein ;

065,48 € ' Congés payés afférents 906,54 € ' Rappel de salaire pour heures supplémentaires 36 802.74 € ' Congés payés afférents 3 680.27 € ' Indemnité compensatrice de repos obligatoire pour dépassement du contingent annuel 5 265.37 € ' Fixation du salaire moyen mensuel brut à la somme de 4 732.88 € ' Dommages et intérêts pour travail dissimulé 28 397.28 € (art.L8221-6 du code du travail) ' Indemnité légale de

à 151h 67. Il sera observé que la salariée ne sollicite pas le paiement d'heures supplémentaires mais se situe sur le dépassement de la durée du travail en prenant deux exemples et en produisant un document dit de pointage, sans que celui-ci ne mentionne son nom ni ne permette à la cour de s'assurer que ce document concerne son temps de travail. L'employeur récuse à juste titre la valeur probante de ce relevé, le qualifiant d'anonyme et d'invérifiable.

, l'obligeant à gérer des urgences constantes et à effectuer de nombreuses heures supplémentaires, - il lui a été confié des missions ne relevant pas de sa compétence (gestion des clients, chèques CESU) et physiquement pénibles au regard de son handicap, - il a alerté sa direction à de multiples reprises sur sa situation de «'physiquement épuisé'» et sur l'impossibilité de gérer ses tâches sans aide, sans que l'employeur ne réagisse. M. [Q]

des dommages et intérêts pour préjudice financier et fiscal'; - du rappel d'heures supplémentaires et heures écrêtées'; - du rappel de prime repas'; - de l'indemnité compensatrice de congés payés et de RTT sur la période du 5 juillet au 6 novembre 2019'; - de l'indemnité de télétravail'; - des dommages et intérêts pour absence d'évolution professionnelle et refus de mutation'; Condamne l'[2] au paiement de la somme de 282,32 euros au titre du reliquat de prime d'intéressement pour l'année 2019';

«'Condamner la société [1] à lui payer les sommes de': - 9'071,08'€ au titre de paiement des heures supplémentaires depuis le mois d'août 2017, - 907,10'€ au titre des congés payés y afférents'; - 3'071,40'€ au titre des repos compensateurs dus'; - 3'227,76'€ au titre de rappel de prime de nuit, - 322,77'€ au titre des congés payés y afférents'; - 9'400'€ au titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles sur les durées maximales hebdomadaires de travail';

de la société [1] les sommes suivantes : - Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 12 349 euros - Congés-payés afférents : 1 234 euros - Dommages intérêts pour défaut d'information relatif au repos compensateur : 1 698 euros - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 23 268 euros - Dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat : 5 000 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 3 876 euros -

Il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Rouen et sollicité le paiement d'heures supplémentaires. Par jugement du 18 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Rouen a requalifié le contrat de travail de M. [A] à temps partiel en contrat à temps plein. Il a condamné l'Association [2] à la cour d'appel de Rouen au paiement de 34 289,03 euros au titre de rappels de salaires et de 663,62 euros au titre d'heures supplémentaires,' jugé que le licenciement de M.

suivantes : *2.909,21 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, *290,92 euros bruts au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires, -débouté les parties du surplus de leurs demandes, -dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SARL [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens. Par

de chance de faire valoir le paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, - 38 130 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, . débouté Mme [H] de toutes ses autres demandes, . débouté la société Fidal de ses demandes de remboursement de la somme de 48 535 euros, . estimé que l'équité commandait de laisser à chaque partie les frais engagés à l'occasion du présent litige. Par déclaration adressée au greffe le 4 octobre 2022, Mme [H] a interjeté appel de cette décision.

acte de la rupture de son contrat de travail, au motif du non-paiement d'heures supplémentaires. Mme [I] a saisi, le 28 février 2023, le conseil de prud'hommes de Thionville. Par ordonnance du 3 avril 2023, le bureau de conciliation et d'orientation a notamment ordonné à l'employeur de : - délivrer le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et le bulletin de salaire du mois de janvier 2023 sous astreinte de 50 euros par jour et par

limiter la condamnation de l'employeur, au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires à la somme de 61 002,42 euros, outre 6 100,24 euros de congés payés afférents, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour limiter le montant du rappel pour heures supplémentaires à la somme de 61 002,42 euros, outre 6 100,24 euros de congés payés y afférents, qu'au soutien de sa demande, il

tendant à la condamnation de l'employeur à payer diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, outre des congés payés afférents, de remboursement de la mise à pied conservatoire, des congés pays afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, outre des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires pour les heures supplémentaires et de sa demande au titre du travail dissimulé, alors « que selon l'article 28 § 5.4.5 de la convention collective nationale de la miroiterie et de la transformation du verre, dans le cadre de la modulation de la durée du travail, chaque salarié se voit mensuellement communiquer le crédit d'heures porté, en cumul depuis le début de la période de référence, au débit ou au crédit de son compte de compensation ;

sérieuse, sollicitant diverses indemnités, outre un rappel de salaire pour heures supplémentaires. Par jugement rendu le 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que la prise d'acte du 26 août 2021 dont Mme [T] a pris l'initiative produit les effets d'une démission, - débouté Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [T] au versement de 8 039,90 euros à la fondation [1] à titre d'indemnité de préavis, - débouté la