Rechercher une décision

de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque le salarié a moins d'une année complète d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut excéder un mois de salaire brut ; que la cour d'appel, qui avait constaté que le salarié avait été engagé le 8 novembre 2018 et pris acte de la rupture le 2 juillet 2019, de sorte que son ancienneté était

demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour manquement à l'obligation générale de formation et de maintien de sa capacité à occuper un emploi, la cassation ne peut s'étendre à cette disposition de l'arrêt qui n'est pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE,

et intérêts pour l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la cassation à intervenir sur le deuxième (premier en réalité) moyen concernant la prime projet entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a limité à la seule somme de 85 000 euros le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle conformément à l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

L'absence de détention d'une carte professionnelle en cours de validité ou d'un récépissé de renouvellement de sa carte par un agent de sécurité constitue, par l'effet de la loi, un motif de licenciement, peu important l'éventuel manquement de l'employeur à son obligation de formation, qui peut ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts pouvant inclure la réparation de la perte de l'emploi

de prud'hommes d'AURILLAC aux fins de voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement, obtenir la condamnation de l'Association [1] à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi consécutivement à la perte injustifiée de son emploi, voir annuler la mise à pied disciplinaire de 5 jours prononcée le 15 juillet 2019, obtenir un rappel de salaire pour cette période ainsi que la remise de divers documents. La

sur la demande présentée par Monsieur [I] [V] en l'état d'une contestation sérieuse ; - Renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes d'AURILLAC pour qu'il soit statué sur le fond du litige. Le 5 septembre 2025, Monsieur [I] [V] a interjeté appel de cette ordonnance de référé. L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de RIOM sous le numéro RG 25/01540. Le 12 septembre

fins de requalifier son licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse avec les conséquences afférentes en termes d'indemnités de licenciement, de compensatrice de préavis et de paiement de la mise à pied à titre conservatoire. La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 5 septembre 2022 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur le 5 juillet 2022), l'affaire été renvoyée devant le bureau de jugement.

de prud'hommes de VICHY aux fins de voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement, obtenir la condamnation de l'employeur, la SAS [1], à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi consécutivement à la perte injustifiée de son emploi, ainsi que pour préjudice moral et travail dissimulé et obtenir la publication de jugement à intervenir dans le journal « LA MONTAGNE» ainsi que sur le site Internet de la société pendant 5 jours, à ses frais.

, subsidiairement de reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre pour harcèlement moral. Par jugement du 13 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - constaté qu'il n'y avait pas de faits de harcèlement moral à l'encontre de Madame [E] [L], - débouté Madame [E] [L] de sa demande de nullité du licenciement et des dommages et intérêts pour harcèlement moral, - dit et jugé que

d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, demandant la requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun, le paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires et de primes, outre le remboursement de frais professionnels, ainsi que des indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail Par jugement rendu le 22 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que le statut de VRP appliqué à M.

20 000 euros à titre d'indemnité en réparation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, - ordonner la remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la notification de l'arrêt : * des bulletins de salaire rectifiés et conformes aux condamnations, et aux relevés hebdomadaires, * documents de fin de contrat (dernier bulletin de salaire, certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle emploi) dûment rectifiés et conformes au jugement, - condamner la société [8] [G] à verser à M.

ajoutant, - dit que le licenciement de Mme [V] est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [2] à payer à Mme [V] les sommes suivantes : * 10 270,23 euros brut au titre des heures supplémentaires, outre congés payés de 1 027,02 euros brut, * 4931,77 euros au titre du dépassement du contingent d'heures supplémentaires, * 45 385,44 euros d'indemnité pour travail dissimulé, * 60 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans

produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date de la notification de la rupture du contrat de travail, infondée, Jugé que le licenciement pour inaptitude est fondé, Débouté Mme [V] de ses demandes de : - solde d'indemnité de licenciement, - indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Jugé que la clause de

Juger que le licenciement notifié à M. [N] [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamner la société [O] [M] à verser à M. [N] [Z] les sommes suivantes : - 12 500 euros brut à titre de rappel de salaire du 13ème mois, outre 1 250 euros brut au titre des congés payés afférents ; - 33 772 euros brut au titre du reliquat de la rémunération variable 2019, outre la somme de 3 377,20 euros brut au titre des congés payés afférents ; - 12 672 euros

du 22 novembre 1968 ; - dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - mis hors de cause l'AGS sur les demandes formulées par M. [D] à l'encontre de la société [2] in bonis, - dit qu'aucune condamnation n'a lieu d'être à l'encontre de l'AGS et de la société [5] en liquidation judiciaire, aucun cumul de salaires ne s'impose, le contrat de travail chez [4] s'impose car antérieur à celui de [5] et les deux sociétés sont dirigées par la même personne physique, M.

[G] aux torts exclusifs du [1]. - dit que le licenciement de M. [G] est sans cause réelle et sérieuse. - fixé le salaire mensuel de M. [G] à 243,20 euros. - dit que M. [G] ne relève pas de la convention collective nationale des organismes de formation, non applicable en l'espèce. - condamné le [1], en la personne de son représentant légal, à verser à M. [G] les sommes suivantes : * 4.062,68 euros à titre de rappel de salaire entre octobre 2018 et décembre 2020. * 406,27 euros au titre des congés payés afférents.

dit que le licenciement notifié à M. [U] [K] par la S.A.S. [1] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - annule la mise à pied disciplinaire prononcée à l'encontre de M. [U] [K], - condamne la S.A.S. [1] à payer à M. [U] [K] les sommes suivantes : - 2.850,01 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, - 285,00 euros à titre de congés payés afférents, - 4.976,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 497,63 euros à titre d'

à durée indéterminée est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné l'Association [2], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [N] les sommes suivantes : * 18 362,76 euros à titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 682,79 euros à titre de complément de l'indemnité spéciale de licenciement, * 2 162,91 euros à titre de complément de l'indemnité compensatrice de préavis

de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société [1] à payer à M. [C] : - la somme de 30.314,52 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 3.031 euros au titre des congés payés afférents, - la somme de 14.595,88 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - la somme de 25.000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel brut en son dernier état à la somme de 1.603,12 euros, - dit que la période de travail de M. [F] est du 1er avril 2020 au 1er avril 2022. - condamné la société [1] au versement des sommes suivantes : *4.809,36 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *3.206,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de