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RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 JUIN 2026 (n° , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20727 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2XC Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2022 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/09298 APPELANTE Madame [T] [W] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée à l'audience par Me Laure FLORENT de l'AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0549 INTIMÉS Monsieur [P] [D] né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] ET Société MEDICAL INSURANCE COMPANY DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (MIC [Q]) société de droit irlandais enregistrée sous le n°351120, dont le représentant en France est la SAS [V] [K], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°443…

et insuffisant sur le fond s'agissant d'un document générique qui ne précise pas à quelle unité il se rapporte et quelles sont les actions concrètes qu'il prévoit, - son accident du travail est dû au fait que son employeur ne lui a pas mis à disposition des chaussures de sécurité étanches, alors qu'il était parfaitement informé de cette nécessité par la médecine du travail, - le DUERP mentionne bien les nuisances liées aux conditions climatiques pour les chantiers en extérieurs, ce qui établit que la SAS [1] était d'autant plus consciente du risque professionnel lié à la pluie et l'humidité, et le règlement intérieur rappelle l'obligation de porter les équipements de protection individuelle, - la SAS [1] était donc consciente du danger auquel M.

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C9 N° RG 23/04068 N° Portalis DBVM-V-B7H-MBH5 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU JEUDI 18 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG F 22/00223) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin Jallieu en date du 09 novembre 2023 suivant déclaration d'appel du 01 décembre 2023 APPELANTE : Madame [Q] [I] Chez M.

Association [1] C/ [J] [L] COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 18 JUIN 2026 N° RG 23/00280 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GF5B APPELANTE : Association [1] agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

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Sur l'origine de l'inaptitude M. [V] soutient que son épuisement professionnel et ses tentatives de suicide sont la conséquence d'une surcharge de travail laquelle est au moins, partiellement, à l'origine de son inaptitude professionnelle. La société [5] [I] conteste l'origine professionnelle de l'inaptitude de M. [V]. A cet égard, elle fait observer que la médecine du travail a conclu à l'aptitude de M. [V] le 9 avril 2015 suite à sa première tentative de suicide intervenue le 23 février 2015 sans aucune restriction concernant son activité professionnelle. Elle ajoute que l'arrêt de travail de M. [V] du 23 août 2020 au 18 mai 2021 ayant précédé à sa déclaration d'inaptitude est un arrêt pour maladie simple et qu'il n'a jamais tenté d'obtenir la reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.

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Mme [I] a, de nouveau, été placée en arrêt de travail du 26 novembre au 25 décembre 2021, suivi d'une période de congés du 28 décembre 2021 au 2 janvier 2022. Mme [I] a ensuite été placée en arrêt de travail du 3 janvier au 25 septembre 2022. Une première visite de reprise a été planifiée au 3 octobre 2022 en visioconférence. Cette visite a été annulée par la médecine du travail et remplacée par une visite en présentiel le 11 octobre 2022, à laquelle la salariée ne s'est pas présentée. De nouveau convoquée à une visite médicale de reprise le 17 octobre 2022, Mme [I] ne s'est pas présentée. Par lettre du 20 octobre 2022, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 2 novembre 2022, auquel elle ne s'est pas présentée.

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