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et d'ancienneté prévues par la convention collective ainsi qu'un rappel d'heures supplémentaires affirmant n'avoir jamais été rémunéré des heures supplémentaires contractualisées depuis le transfert de son contrat de travail. La société [1] a procédé au paiement du rappel des primes conventionnelles annuelle et d'ancienneté mais a refusé le paiement des heures supplémentaires. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 2021, M.

Si elle revendique un salaire moyen brut des 12 derniers mois de 6747,30 euros sur la base d'heures supplémentaires dont elle prétend qu'elles ont été exécutées mais non payées sans qu'elle ait pour autant formé une demande de rappel de salaire à ce titre, l'analyse des seuls décomptes horaires et bulletins de paie versés aux débats ne permet pas de retenir un salaire brut moyen de la période supérieur à 4662,09 euros. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande

condamner l'OFFICE DE TOURISME DE [6] à lui payer un rappel de salaire du contingent d'heures supplémentaires pour l'année 2022, soit la somme de 3 813,8 euros brut outre 381,38 euros brut à titre de congés payés afférents - condamner l'OFFICE DE TOURISME DE [Localité 3] [7] à lui payer la somme de 29 561,64 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé - condamner l'OFFICE DE TOURISME DE [6] à lui payer la somme de 14 780,82 euros net à titre de

privée d'effet et condamner l'employeur à un rappel de salaire pour des heures supplémentaires, outre le paiement de diverses sommes au titre de la contrepartie obligatoire en repos, à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail et non-respect du temps de repos quotidien et pour travail dissimulé. Par jugement du 27 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Dijon a accueilli ses demandes. Par déclaration formée le 27 juin 2027, l'employeur a relevé appel de cette décision.

M. [C] la somme de 60.214,57 euros au titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires effectuées, non rémunérées, outre 6.021,45 euros au titre des congés payés afférents, - Condamner la société [1] à verser à M. [C] la somme de 27.425 euros à titre d'indemnité pour privation de la contrepartie obligatoire en repos, - Condamner la société [1] à verser à M. [C] la somme de 48.678 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M.

de travail, - 3) sur la demande de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires : - condamner la société à payer à Mme [F], au titre des heures supplémentaires exécutées du 17 juillet au 15 septembre 2017, la somme brute de 1 247,06 euros, ainsi que la somme brute de 124,70 euros au titre de l'indemnité de congés payés, - condamner la société [1] à procéder au paiement des charges correspondantes sur les sommes exprimées et à

de la convention de forfait : 10 000 € ; - rappel de salaires pour heures supplémentaires de mars à décembre 2018 : 13 249,08 € ; - congés payés afférents : 1 324,91 € ; - rappel de salaires pour heures supplémentaires en 2019 : 16 320,10 € ; - congés payés afférents : 1 632,01 € ; - rappel de salaires pour heures supplémentaires en 2020 : 63 790,12 € ; - congés payés afférents : 6 379,01 € ; - contrepartie obligatoire en repos de mars à décembre 2018 : 3 560,76 € ;

'AGS CGEA IDF OUEST aux sommes suivantes : - 2 570,59 euros au titre des heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2017, - 257,06 euros au titre des congés payés afférents, - 2 274,64 euros au titre des heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2018, - 227,46 euros au titre des congés payés afférents, - 303,73 euros au titre des heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2019, - 30,37 euros au titre des

condamné la société [2] à lui verser les sommes suivantes : - 2 500 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 250 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, - rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf

Condamné la société [1] au versement des sommes suivantes : o 5.000 euros au titre des heures supplémentaires, outre 500 euros de congés payés afférents ; o 2.000 euros au titre du non-respect du temps de repos hebdomadaire ; o 240 euros de rappel de salaire, outre 24 euros de congés payés afférents ; o 946,52 euros au titre de rappels de prime de fin d'année ; o 500 euros au titre du manquement à l'obligation de formation ; o 1000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité et de l'exécution déloyale du contrat de travail ;

sa rémunération, son affiliation à la mutuelle et la sécurité sociale, les heures supplémentaires. Par retour de mail le même jour avec les salariés en copie, M. [V] l'informait de son licenciement pour faute grave. Mme [C] a saisi en référé du conseil des prud'hommes de Paris afin d'obtenir le paiement de son salaire de mai 2021. Il a été fait droit à sa demande par une ordonnance le 19 janvier 2022. Le 3 juin 2022, Mme [C] a saisi le

dit et jugé que Madame [B] [N] n'est pas fondée lorsqu'elle sollicite des heures supplémentaires et qu'en tout état de cause elle ne démontre pas l'existence de ces dernières, - dit et jugé que la Sas [1] n'est nullement coupable de l'infraction de travail dissimulé. En conséquence : - débouté Madame [B] [N] de l'ensemble de ses demandes. - condamné Madame [B] [N] aux éventuels dépens de l'instance. - débouté Madame [B] [N] et la Sas [1] du surplus des demandes supplémentaires émanant des deux parties.

supérieur hiérarchique à la suite de sa réclamation tendant au paiement d'heures supplémentaires ; - la notification de deux avertissements et d'une mise à pied disciplinaire injustifiés ; - la modification unilatérale par l'employeur de son contrat de travail ayant eu pour effet de l'affecter autoritairement à la centrale de [Localité 6]; - le refus de l'employeur d'organiser une visite de reprise et de lui payer son salaire alors qu'il avait été placé en arrêt de travail durant 30 jours à la suite d'une rechute d'un accident du travail;

de la société [1] à lui payer : Un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, outre les congés payés afférents, L'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, Des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et pour manquement à l'obligation de sécurité, Une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] a sollicité que M.

d'augmentation refusée et à un projet de mise en place récurrente d'heures supplémentaires abandonné », des propos concomitants ( quelques heures avant à une collègue) à la plainte soulevant des questionnements « je vais voir M. [E] pour lui demander un gros salaire, soit je raconterai tout à sa femme», les personnes interrogées indiquant n'avoir jamais été témoins de propos ni de comportements déplacés de M. [J] envers Mme [H], ni envers quiconque, le rapport concluant à l'absence de situation relevant d'une qualification de harcèlement sexuel.

brutales et vexatoires, - juger que l'obligation de paiement des heures supplémentaires n'a pas été respectée, - condamner en conséquence la société [1] à lui payer les sommes suivantes: à titre principal, - 4 348,43 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 11 777,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 177,70 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 15 702,68 euros à titre de dommages-

de travail et de solliciter le règlement d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires. Par jugement du 7 septembre 2022 , le conseil de prud'hommes de Saintes a : donné acte à Mme [H] de la dénonciation de son reçu pour solde de tout compte en date du 10 novembre 2020, jugé que la rupture conventionnelle signée entre Mme [H] et la société [1]' est fondée, dit ne pas y avoir lieu à la requalification du contrat de travail à temps

2023, M. [V] [O] [L] a mis en demeure son employeur de lui payer des heures supplémentaires qu'il dit avoir effectuées. Selon acte authentique du 21 mars 2023, la SARL [2] a cédé son fonds de commerce à la SARL [1]. Par courrier recommandé du 27 juin 2023, M. [V] [O] [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, M. [V] [O] [L] a, par acte en date du 28 juillet 2023,

au titre des congés payés afférents, * 404,48 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 77,56 euros au titre des congés payés afférents, * 617,63 euros à titre d'indemnité compensatrice de repos obligatoire, 61,76 euros au titre des congés payés afférents, * 1.614,90 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 161,49 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 617,63 euros bruts à titre d'indemnité

avec accusé de réception. Il a indiqué être dans l'attente du paiement d'heures supplémentaires réalisées en août et en septembre 2019. Par courrier du 12 décembre 2019, la SARL [1] a adressé à M. [U] les documents de fin de contrat avec un terme fixé au 15 novembre 2019. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest par requête en date du 3 juin 2020 afin de voir : A titre principal, - Dire et juger le licenciement de M.