Rechercher une décision

'absence de réalité du motif économique justifiant son licenciement, du non-respect par 1'emp1oyeur de son obligation de reclassement, du non-respect par l'employeur de la procédure de licenciement, et du paiement de dommages et intérêts en raison du préjudice moral ; - prononcer la requalification du licenciement pour motif économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 7.708 euros au titre de 1'indemnité de licenciement légale ; - 5.550 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 555 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; - 44.400 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement ; - 12.000 euros à titre de préjudice moral ; - enjoindre à la société [1] à lui…

fixer la base du calcul des indemnités à 2 420.00 euros et l'ancienneté à 7 ans et 8 mois soit décimalisé 7.8 ans - condamner la SAS [2] à lui payer les sommes de : - 2350 euros au titre de l'indemnité pour procédure irrégulière, - 4 719 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 7 260 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 726 euros au titre des congés payés subséquents, - 19 360 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (8 fois le salaire de référence) selon le barème Loi Travail A titre subsidiaire, - dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse - constater que l'entreprise emploie habituellement plus de 50 salariés - fixer la base du calcul des indemnités à 2 420.00 euros et l'ancienneté à 7 ans et 8 mois soit décimalisé 7.8 ans - condamner la SAS [2] à lui payer à : - 4 719.00 euros au titre de l'indemnité légale de…

en repos du fait de la rupture du contrat de travail ; - condamné la SA [1] à payer à Mme [F] épouse [V] la somme de 1.750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la SA [1] de sa demande reconventionnelle ; - condamné la SA [1] aux entiers dépens de l'instance ; - juger l'appel incident irrecevable et en tout état de cause non fondé ; - débouter Mme [F] épouse [V] de l'ensemble de ses demandes ; - faire droit à sa demande reconventionnelle ; - condamner Mme [F] épouse [V] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens, y ajoutant, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [X] [F] épouse [V] de ses autres demandes et notamment de ses demandes au titre des prétendus travail dissimulé, manquement à l'obligation de sécurité, origine professionnelle de l'inaptitude, absence…

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 2 avril 2026 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. [P], appelant, demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris ; statuant à nouveau sur le fond, - juger que le licenciement de M.

-1 du code du travail, un avenant étant signé entre les nouvelles parties le 19 juin 2020. Monsieur [X] [D] est resté placé en activité partielle (sans activité). Par requête du 28 avril 2021, Monsieur [X] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg de demandes de résiliation de son contrat de travail, ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre pour vice de procédure de licenciement, et aux fins de rappel de salaires et de production de documents de fin de contrat. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2021, la société [1] a convoqué Monsieur [X] [D] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement.

déclaré la demande recevable et régulière, - constaté que la Société d'Exploitation des Transports et [F] [N] [Z] [3] avait versé, en cours de procédure, la prime de participation au chiffre d'affaires 2021 réclamée, - fixé le salaire mensuel brut de référence à la somme de 3 202,47 euros, - dit et jugé le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la Société d'Exploitation des Transports et [F] [N] [Z] [3] à payer à Monsieur [A] [P] les sommes suivantes : * 9 062,38 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 32 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, * 596,11 euros à titre de rappel de salaires correspondant la période du 22 janvier au 31 janvier 2022, * 59,61 euros au titre des congés payés afférents, * 480 euros à titre de rappel de salaire correspondant la période du 1er février au 7 février…

21 249,99 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 2 124,99 euros au titre des congés payés y afférents, * 28 333,32 euros au titre de l'indemnité de licenciement, outre 2 833,33 euros au titre des congés payés y afférents, * 84 999,96 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, - subsidiairement, dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société [2] au paiement des sommes de 84 999,96 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [2] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre du caractère brutal et vexatoire du licenciement, - débouter la société [2] de ses demandes, - condamner la société [2] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 24 novembre 1999. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 novembre 2021, l'employeur a notifié à Mme [U] [K] son licenciement. Par acte en date du 18 mars 2022, Mme [U] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange aux fins notamment de voir requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de voir reconnaître l'irrespect de la procédure de licenciement et de se voir attribuer le paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 17 octobre 2024, le conseil de prud'hommes d'Orange a : - jugé que le licenciement de Mme [U] [K] réalisé par M.

de reclassement par LRAR du 7 juin 2022. Il lui a versé une indemnité de licenciement de 2.985,65 €. Le 12 mai 2023, Mme [Q] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, d'un solde d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de réentraînement et de dommages et intérêts pour retard de mise en oeuvre de l'accord en faveur des travailleurs handicapés, de prise en charge par l'employeur de l'accompagnement par un cabinet d'outplacement, et de remise des documents sociaux rectifiés.

Dans ses dernières écritures en date du 25 février 2025, auxquelles il est fait expressément référence, Mme [U] demande à la cour de : Réformer la décision entreprise sur les chefs de jugement critiqués ; Et statuant à nouveau, Rejeter toutes conclusions adverses comme injustes et mal fondées ; Dire et juger que le licenciement de Madame [T] [U] est sans cause réelle et sérieuse ; Condamner en conséquence [Localité 2] Métropole Habitat à payer à Madame [T] [U] les sommes suivante : ' 488,23 € au titre de son indemnité de licenciement ; ' 2.122,75 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; ' 2.122,75 € à titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse dont elle a fait l'objet.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin 2023, l'employeur a notifié à Mme [D] son licenciement pour motif économique. Le 23 janvier 2024, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement. Elle a sollicité des versements à titre de rappels du solde de tout compte, de rappels de salaires et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et travail dissimulé. Le 19 février 2024, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a ordonné à la société [1] de verser à Mme [D] une provision sur salaire impayé de 1.556,35 euros.

L'employeur a versé au salarié une indemnité de licenciement de 2.962,77 €. Entre-temps, le 9 mars 2023, M. [K] a été embauché en qualité de directeur par l'EHPAD [Etablissement 1] à [Localité 4]. En dernier lieu, devant le conseil de prud'hommes, M. [K] a demandé notamment la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, le paiement de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, harcèlement moral et non-respect de l'obligation de sécurité, de l'indemnité pour travail dissimulé, de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et la remise des documents sociaux conformes.

[S] du 23 août 2017, qu'il n'y a donc pas de préjudice indemnisable pour le salarié. Déclaré que le manquement de la société [2] à son obligation de sécurité sur le chantier du 23 août 2017, par absence totale de dispositif de sécurité, est à l'origine directe de l'inaptitude de M. [S]. Qu'en conséquence, le licenciement pour inaptitude de M. [S] doit être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînant l'indemnisation de son préjudice à hauteur de 14 077,98 €, en conséquence : Fixé au passif de la société [2], prise en la personne de son représentant Me [G], SELARL [G] [1], ès qualités de mandataire liquidateur, la créance de M. [S] à la somme de 14 077,98 € Déclaré que le jugement sera opposable aux [4] de [Localité 5] dans la limite des règles applicables prévues par la loi.

Juger que le licenciement de Monsieur [R] [U] est nul, Indemnité compensatrice de préavis 1 747,20 euros brut, Congés payés afférents 174,72 euros brut, Indemnité de licenciement 473,20 euros net, Dommages et intérêts pour licenciement nul 10 483,20 euros net, - A titre subsidiaire : Juger que le licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, Indemnité compensatrice de préavis 1 747,20 euros, Congés payés afférents 174,72 euros brut, Indemnité de licenciement 473,20 euros net, Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3 494,40 euros net, Article 700 du code de procédure civile 2 500,00 euros, Ordonner l'exécution provision de la décision à intervenir, Dire et juger que les condamnations porteront intérêt légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, Fixer à 1 747,20 euros brut la moyenne des salaires qui sera…

Par jugement du 28 janvier 2025, le pôle social a reconnu la faute inexcusable de la société à l'origine de l'accident du travail. La société [1] a interjeté appel le 26 février 2025.

débouté l'Epic Metz habitat territoire de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit et jugé que chacune des parties supportera la charge «'de ses propres frais irrépétibles'».

Le 18 août 2022 la SARL [Adresse 4] adressait à Monsieur [L] [I] une convocation à un entretien préalable fixé au 29 août 2022, mais reçue par le salarié le 30 août 2022. Par courrier du 1er septembre 2022 il a été licencié pour inaptitude. Monsieur [L] [I] a, le 23 janvier 2023, saisi le conseil de prud'hommes de Colmar aux fins de voir faire reconnaître la nullité de son licenciement en raison du harcèlement moral, subsidiairement voir juger qu'il est sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le versement de différentes sommes.

Le 16 avril 2021, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour contester le licenciement. Par jugement du 05 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - rejeté la demande avant-dire droit, - débouté Mme [X] de ses demandes de dommages et intérêts et de nullité du licenciement pour traitement discriminatoire et harcèlement, - dit que le licenciement ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, de la somme de 10 800 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de la somme de 1 080 euros brut au titre des congés payés sur préavis, - débouté Mme [X] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquements à l'exécution de bonne foi du contrat de travail et à l'obligation de sécurité, - dit que chaque partie…

La SAS [1] emploie plus d'une cinquantaine de salariés répartis sur plusieurs agences. Madame [K] [D] a perdu son époux le 23 juin 2018, puis son père le 23 février 2019. Madame [K] [D] a participé à une réunion le 02 octobre 2019 au cours de laquelle une rupture conventionnelle a été évoquée. À compter du 04 octobre 2019 Madame [K] [D] a été placée en arrêt de travail pour cause non professionnelle, et ce de manière ininterrompue jusqu'au 18 juillet 2020. Par courrier d'avocat du 07 octobre 2019 elle reprochait à son employeur de vouloir se séparer d'elle par le biais d'une rupture conventionnelle afin de laisser la place aux jeunes. Elle sollicitait une proposition décente d'indemnisation. Par courrier en retour la SAS [1] contestait ces faits, et déclarait attendre sereinement le retour de Madame [D] de son arrêt maladie.

Par courrier du 28 mai 2020 elle sollicitait auprès de la SAS [1] sa réintégration à compter du 22 septembre 2020. Son poste ayant été pourvu durant son congé, en application de la clause de mobilité l'employeur lui proposait les postes de directeur des magasins de [Localité 5], [Localité 6], ou [Localité 7]. Le 29 juin 2020 la salariée refusait ces postes. Convoquée à un entretien préalable par courrier du 13 juillet 2020, Madame [Z] [G] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse suite à son refus d'un changement des conditions de travail par courrier du 03 août 2020.