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jugé irrecevable la demande de dire et juger que la société [2] a procédé à une modification unilatérale du contrat de travail sans l'accord du salarié, - jugé irrecevable la demande de dire et juger que la société [2] a fait réaliser des heures supplémentaires à M. [S] sans les rémunérer, - jugé irrecevable la demande de dire et juger que la société [2] s'est rendue coupable de travail dissimulé, - jugé irrecevable la demande de dire et juger que la société [2] a violé les dispositions relatives à la durée maximum du travail journalier et hebdomadaire, à l'amplitude horaire et au repos journalier obligatoire, En conséquence, - débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [S] à verser à la société [7] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [S] aux dépens. M.

Mme [U] [E] en a été la présidente du jour de sa constitution au jour de sa démission actée par une décision des associés du 13 juillet 2023. Lui a succédé à compter de cette date sa mère, Mme [V] [P]. Par jugement du 6 avril 2023, notifié le 25 mai 2023, le conseil des prud'hommes d'[Localité 1] a condamné la SAS [3] [Y] à payer diverses sommes à Mme [M] [Q], ancienne salariée, des chefs de travail dissimulé. Par jugement réputé contradictoire du 24 mai 2024, le tribunal de commerce de Tarascon, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS [2], fixé la date de cessation des paiements au 7 mai 2024 et désigné la SARL [1] prise en la personne de Me [G] [R], en qualité de liquidateur judiciaire. Le passif définitivement admis s'élève à la somme de 11.860,85 euros.

de la reclassification sollicitée en statut cadre, des dommages et intérêts pour non-respect de la classification conventionnelle et du préjudice relatif à la perte d'indemnisation par la sécurité sociale pendant l'arrêt de travail, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées et non rémunérées, l'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et des dommages et intérêts pour licenciement nul, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1 064,7 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement 4 563 euros net d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 45 230,67 euros brut de rappel de salaire ainsi que 4 523,05 euros brut de congés payés afférents 15 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 5 475,6 euros nets au titre de l'infraction pour travail dissimulé CONDAMNER M. [V] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER M.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à effet du 30 avril 2025 ; - condamné in solidum le CCAS de [Localité 3] et la société [1] à payer à M. [S] [U], les sommes suivantes : ' rappel de salaire du mois de mars 2023 au mois d'avril 2025, à raison de 500 euros brut par mois, plus 10 % de congés payés afférents, ' 3 000 euros pour travail dissimulé, compte tenu des relances régulières, faites par M.

Rappelé qu'en application de l'article R.1461-1 du code du travail, la présente décision est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 18 juillet 2024, le salarié a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement qui lui a été notifié le 27 juin 2024, aux fins d'infirmation en ce qu'il l'a débouté de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé et condamné la société à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 10 juillet 2023, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir condamner la société à lui verser : un rappel de salaires sur heures supplémentaires (43 865,40 euros), une contrepartie obligatoire en repos due (14 725,93 euros), des dommages et intérêts au titre des préjudices subis (20 000 euros), une indemnité forfaitaire de travail dissimulé (18 300 euros), un solde restant dû de l'indemnité de licenciement (11 572,21 euros) et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (3 000 euros). La société a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 9 septembre 2023. La société a été citée à comparaître devant le bureau de jugement du 13 février 2024. La société, régulièrement convoquée à l'audience, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

Dire et juger que les griefs évoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas constitutifs de motifs réels et sérieux de licenciement ; - Dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de loyauté dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. En conséquence, - Condamner la société [1] à payer à M.

; 40,81 euros bruts au titre des congés payés afférents pour le mois de juillet 2021 ; 108,65 euros bruts au titre des congés payés afférents pour le mois d'août 2021 ; 828 euros net indûment retenue au titre du solde de tout compte ; 331,10 euros net indûment retenue au titre du solde de tout compte ; 22 630,28 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; 2 000 euros pour paiement tardif du salaire de septembre 2021 et de l'indemnité compensatrice de congés payés ; 1000 euros pour paiement tardif de l'indemnité de prévenance ; -Ordonner à la Selafa [5], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], la remise d'un bulletin de salaire rectifié faisant apparaître les heures supplémentaires, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, du reçu pour solde de tout compte, du certificat de travail et de l'attestation pôle emploi rectifiée, sous astreinte de 50 euros par…

131 179,50 euros de rappel de salaires depuis le 4 mai 2015 au 31 janvier 2023 outre 10 % de congés payés afférents ; - 4 372,65 euros de dommages et intérêts pour absence de remise des bulletins de salaire et absence de paiement du salaire ; - 4 372,65 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de fournir un travail ; - 8 745,30 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la résiliation judiciaire du contrat de travail et 11 660,40 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 915,10 euros nets d'indemnité de licenciement ; - 2 915,10 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 10 % de congés payés afférents ; - la remise sous un mois de l'attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail et d'un reçu pour solde de tout compte et des bulletins de salaire depuis le 4 mai 2015 sous astreinte de 200 euros…

situation irrégulière ce qui plaçait l'entreprise dans l'illégalité. Le 11 août 2021 le salarié sollicitait par courrier recommandé le paiement de 63 heures supplémentaires non rémunérées. Le 16 juin 2022 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers, sollicitant un rappel de salaire notamment pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non-respect de la législation sur la durée du travail et une indemnité forfaitaire pour rupture irrégulière du contrat de travail. Le 5 septembre 2022 l'employeur adressait à son salarié un chèque de 800,60 euros correspondant au paiement de 47,25 heures supplémentaires non rémunérées. Par jugement rendu le 30 mai 2023 le conseil de prud'hommes de Béziers a : Condamné M. [G] à payer à M.

parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de toutes leurs autres demandes fins et prétentions, condamné Monsieur [D] [Q] aux entiers dépens de l'instance, Et statuant à nouveau : -de dire et juger que la relation de travail entre la SAS [1] et Monsieur [Q] est constitutive de travail dissimulé, de condamner la Société [1] à payer à Monsieur [Q] la somme de 18.918 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dire et juger que la rupture conventionnelle intervenue est frauduleuse en raison de l'absence d'indemnité de rupture, de dire et juger que la rupture conventionnelle intervenue est nulle, de condamner la Société SAS [1] à payer à Monsieur [Q] les sommes suivantes: 802,50 euros à titre de l'indemnité légale de licenciement, 6.306 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,…

22.650 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Juger que la convention de forfait annuel en jours de M. [U] est privée d'effets et qu'il était en conséquence soumis à la durée légale du travail ; - Condamner en conséquence le CHEM au paiement des sommes de : - 127.373 € au titre des heures supplémentaires ; - 47.160 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé correspondant à six mois de salaire ; - Condamner le CHEM au paiement d'une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Par jugement en date du 23 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Brest a : - En la forme, reçu M. [U] en sa requête, - Dit et jugé que le licenciement de M. [U] est pourvu d'une cause réelle et sérieuse - Débouté M.

1233-3 du code du travail. Les documents de fin de contrat de Mme [I] lui ont été adressés le 11 août 2020. Le 21 juin 2021, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes des demandes suivantes : - 24 548,34 € à titre de rappel de salaire (heures supplémentaires) - 2 454,83 € au titre des congés payés y afférents - 19 704,00 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé - 37 766,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 37 766,00 € à titre subsidiaire (violation critère d'ordre de licenciement) - 47 537,00 € à titre de rappel de salaire à travail égal salaire égal - 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner la remise des documents de rupture (attestation pôle emploi et reçu pour solde de tout compte), conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document à compter de la…

[T] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de voir : - condamner le GAEC des 4 Vents à lui verser les sommes suivantes : - 767,99 € bruts au titre de rappel d'heures de travail avril 2021 - 2 515,08 € bruts au titre des heures supplémentaires - 328,31 € bruts au titre des congés afférents sur rappel des salaires et heures supplémentaires - 11 586,06 € nets à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé - 10 000 € nets au titre de dommages-intérêts pour manquement caractérisé de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention - ordonner à la société de communiquer sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ème jour après la décision à intervenir jusqu'au 60ème jour, des bulletins de salaire et attestation pôle emploi conformes à la décision à intervenir, - se réserver le droit de liquider l'astreinte, - transmettre le jugement au Procureur…

[O] au titre des rappels de commissions mensuelles et annuelles, des rappels de salaire sur heures supplémentaires, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite des atteintes portées au droit au repos, ainsi qu'au respect de la vie privée et familiale de M. [O], des rappels de salaire sur les déductions indument opérées au titre des absences injustifiées, du rappel de prime de fin d'année, de l'indemnité pour travail dissimulé et, en toute hypothèse, constate la prescription de cette demande, ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la remise tardive des documents de fin de contrat ; - en toute hypothèse, déboute M. [O] de ces demandes ; - déboute les demandes de M.

du [4] - en raison du délai séparant le jugement de liquidation judiciaire de la date de rupture du contrat de travail, aucune prise en charge ne saurait lui être imposée concernant les créances découlant de la rupture du contrat de travail et notamment celles afférentes au préavis, aux dommages et intérêts pour licenciement abusif et à l'indemnité pour travail dissimulé - il ressort du raisonnement constant de la Cour de cassation que seules les conséquences financières des ruptures intervenues à l'initiative de l'administrateur ou du mandataire liquidateur sont garanties par le [4] ce qui permet d'exclure du champ d'intervention de l'Unédic les créances nées de la résiliation judiciaire du contrat de travail Me [G] [Q] ès qualité de mandataire liquidateur de la société [1] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 mai 2026.

Condamner l'association [D] [R] à payer à Monsieur [L] [T] : - 4.810,23 € bruts au titre des heures supplémentaires de travail impayées, - 694,00€ bruts à titre d'indemnité de repos compensateur, - 550,42 € bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur les heures supplémentaires et l'indemnité de repos compensateurs impayés, - 15.770,10€ nets à titre d'indemnité de travail dissimulé, Dire et juger suffisamment graves les manquements imputables à l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail, Par conséquent, dire et juger équivoque la démission opposée et la requalifier en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Par conséquent, condamner l'association [D] [R] à payer à Monsieur [T] : - 4.161,00 € nets au titre de l'indemnité de licenciement, - 18.398,00€ nets…

du [3] - en raison du délai séparant le jugement de liquidation judiciaire de la date de rupture du contrat de travail, aucune prise en charge ne saurait lui être imposée concernant les créances découlant de la rupture du contrat de travail et notamment celles afférentes au préavis, aux dommages et intérêts pour licenciement abusif et à l'indemnité pour travail dissimulé - il ressort du raisonnement constant de la Cour de cassation que seules les conséquences financières des ruptures intervenues à l'initiative de l'administrateur ou du mandataire liquidateur sont garanties par le [3] ce qui permet d'exclure du champ d'intervention de l'Unédic les créances nées de la résiliation judiciaire du contrat de travail Me [Q] [K] ès qualité de mandataire liquidateur de la société [1] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 mai 2026.

Par arrêt du 10 juin 2026 (n°23/02486), la cour d'appel de Versailles a : - infirmé le jugement entrepris mais seulement en ce qu'il a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens, et s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes de rappel de salaire et congés payés afférent, pour la période postérieure au 27 février 2020 et d'indemnité pour travail dissimulé, - s'est déclaré incompétente pour statuer sur les demandes de rappel de salaire et congés payés afférent, pour la période postérieure au 27 février 2020, et d'indemnité pour travail dissimulé, - débouté M.