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Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L1237-17 et suivants. Il se déduit de ces texte que si l'entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés sont à évaluer au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national.

-9 du code du travail, la salariée ouvre droit à une indemnité spéciale de rupture. Il s'en suit que la salariée a également droit à une indemnité conventionnelle de rupture de 0,15 mois par année entière, l'indemnité étant calculée sur la seule partie fixe de sa rémunération moyenne sur les douze derniers mois, soit 1.554,62 euros. Ainsi, l'indemnité de rupture conventionnelle due à la salariée doit être calculée comme suit : [(1.554,62€ x 0,15) x 2ans] + [( 1554,62 x 0,15) x 7/12 mois] = 466,38€ + 136,03€ = 602,41 euros.

travail ou autres, et ne peut que contester l'avertissement daté du 16 décembre 2019 que vous lui avez infligé. Plus grave encore, il n'a pas pu reprendre son poste de travail au retour de ses congés et est désormais contraint de travailler sur le site de [Localité 1]' Il lui a été précisé que cela devait être temporaire, car vous souhaitez régulariser une rupture conventionnelle puis, vous avez récemment changé d'avis' Par ailleurs, j'ai relevé qu'il ne percevait son salaire qu'avec beaucoup de retard et souvent de façon incomplète, qu'il ne dispose d'aucun élément concernant la prévoyance d'entreprise, qu'il doit utiliser son téléphone portable à titre professionnel sans pour autant être indemnisé' (ex. sin salaire de décembre n'a été payé que le 14 janvier 2020). Votre comportement à son égard ne manque pas de le mettre en difficultés tant sur le plan matériel que moral.

L'entreprise n'ayant pas de locaux, la salariée travaillait à son domicile. Par acte notarié en date du 6 novembre 2008, M. [J] [V] a fait donation à sa fille, Mme'[N] [V] épouse [K], de 100 parts et M. [X] [V] à son fils, M. [G] [V], aussi de 100 parts. M. [G] [V] et Mme [N] [V] épouse [K] ont été ainsi associés de la SARL [1] chacun pour la moitié du capital social. Le 2 janvier 2019, la DIRECCTE a homologué une rupture conventionnelle signée le 11'décembre 2018 et prévoyant une rupture du contrat de travail au 25 janvier 2019. [2] Sollicitant le paiement de différentes sommes, Mme [N] [V] épouse [K] a saisi le 3 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Toulon lequel par jugement du 19'juillet 2021': a dit qu'il n'y a pas de lien de salariat entre Mme [N] [K] et M.

et constituent même sur un plan purement juridique une faute que la loi prévoit de sanctionner. Je demande donc par la présente votre intervention pour que le cadre soit respecté et la charte éthique appliquée. Je vous remercie pour le temps que vous accorderez à ma situation et je me tiens à votre entière disposition.'» [4] La salariée a sollicité une rupture conventionnelle le 15 novembre 2018 et a été placée en arrêt maladie à compter du lendemain. Elle ne devait plus reprendre son poste dans l'entreprise. Le médecin ayant prononcé un avis d'inaptitude le 4 février 2019 et l'employeur l'ayant interrogé sur sa portée, il répondait ainsi le 7 février 2019': «'J'accuse réception du courrier en date du 5 février 2019, faisant suite à mon avis d'inaptitude prononcé pour Mme [U] [X].

par jugement du 25 juillet 2024. Enfin, la cour constate qu'alors que son employeur l'avait effectivement convoquée pour un entretien de licenciement le 1er juin 2026, elle a transmis à la cour un courriel adressé par son employeur le 25 juin 2026 dans lequel il est indiqué que lors de son entretien, elle avait indiqué ne pas être opposée à une rupture conventionnelle. Ce positionnement interroge nécessairement quant à l'organisation par Mme [B] de son insolvabilité dans la mesure où la perte de son emploi ne serait plus due à son licenciement mais à sa volonté de quitter son emploi alors qu'elle-même a exposé à l'audience qu'elle ne pourrait pas en retrouver un lui permettant de prétendre à un salaire équivalent.

sur 56 mois. La débitrice a constesté ces mesures, souhaitant un effacement total de ses dettes. Devant le premier juge, elle a expliqué qu'elle était en situation de reconversion professionnelle et a fait état de ses ressources et charges. Elle a par ailleurs indiqué avoir un enfant à charge de 13 ans. Enfin, elle a précisé avoir bénéficié d'une rupture conventionnelle avec son ancien employeur si bien qu'aucune procédure devant le conseil des Prud'hommes n'était plus en cours. Par jugement du 14 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims a : -déclaré le recours de Mme [Y] recevable mais non fondé, -fixé l'état des créances tel que dressé par la commission de surendettement dans sa décision du 23 janvier 2025, -maintenu les mesures imposées par la commission, -laissé les dépens à la charge de l'Etat.

elle a démissionné de sa fonction de gérante de l'EURL Azalée et cédé ses 100 parts sociales, représentant l'intégralité du capital social de sa société, à la SARL EPS Haute Saône (devenue Naoki [Localité 2]) le 28 juin 2022 - après avoir repris un emploi salarié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 6 janvier 2025, elle a fait l'objet d'une rupture conventionnelle motivée de sa part par des difficultés de santé, homologuée par la DREETS le 1er décembre 2025, après avoir été placée en arrêt de travail du 11 au 23 mars 2025 puis du 31 juillet au 31 décembre 2025 et avoir perçu au cours de cette dernière période des indemnités journalières de l'ordre de 912 euros par mois - elle a fait l'objet d'une saisie-attribution sur le fondement du jugement du 24 octobre 2025 par acte du 4 mars 2026 dénoncé le 10 mars suivant, pour un montant de 3 730 09 euros - elle ne dispose d'aucune…

Du 16 mars 2020 au 26 mai 2020, le magasin a fermé ses portes en raison du confinement ordonné pendant la crise sanitaire liée de la Covid-19. Le 25 mai 2020, M. [J] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le 10 juin 2020, M. [J] a rencontré le médecin du travail et lui a fait part de difficultés rencontrées dans le cadre de la relation de travail. Par lettre du 20 juin 2020, M. [J] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail auprès de son employeur, qui n'y a pas donné suite. A la suite d'une visite de reprise du 21 septembre 2020, M. [J] a été déclaré apte à reprendre le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Par lettre du 23 septembre 2020, M.

au directeur diocésain par l'association [1] (ci-après [1]), selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 19 août 2019 moyennant une rémunération mensuelle brute moyenne d'un montant de 3 800 euros. 2. En janvier 2020, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie. 3. Par courrier du 8 juillet 2020, Mme [Z] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail auprès de l'association. Par lettre du 21 juillet 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable à une rupture conventionnelle fixé au 28 juillet 2020 à [Localité 2], auquel elle ne s'est pas rendue car elle se trouvait en région parisienne. Le même jour, Mme [Z] a signé le formulaire de rupture conventionnelle dans les locaux parisiens de l'association.

il aurait été engagé en qualité de conducteur de travaux, classification TAM E, relevant de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, par la société par actions simplifiée (SAS)[2], spécialisée dans le terrassement, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 juin 2015, - en dernier lieu, sa rémunération mensuelle brute de base s'élevait à la somme de 2 199,22 euros, - une rupture conventionnelle aurait été homologuée le 11 août 2020 par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine. - par courrier remis en main propre à M.

la signature de l'acte définitif étant envisagée pour la première semaine du mois d'août 2022. Ils font valoir qu'en l'absence de toute information donnée par les acquéreurs quant à leurs difficultés de financement, M. [Y] a pris plusieurs engagements personnels et professionnels fondés sur la réalisation de la vente projetée, notamment en concluant une rupture conventionnelle avec son employeur afin de se consacrer à un projet professionnel. M. [Y] indique ainsi que ses revenus mensuels ont diminué de moitié à compter de juin 2022, passant d'environ 4 000 euros à 2 000 euros, qu'il est engagé dans une procédure de divorce et doit assumer seul les échéances du prêt immobilier soit une mensualité de 2 010 euros. Les intimés exposent que par un SMS du 17 juillet 2022, M.

[M] a répondu qu'il se tenait à disposition de son employeur, dans les termes suivants : ' Le restaurant est en travaux et dans l'impossibilité de recevoir la clientèle. Nous sommes liés par un contrat de travail, et bien entendu je me tiens à votre disposition pour les tâches culinaires.' Le 22 juillet 2020, la SARL [1] et M. [M] ont signé une convention de rupture conventionnelle, laquelle a été refusée par la DIRECCTE, le 14 août 2020, au motif qu'un entretien préalable n'avait pas été respecté. Par courrier du 21 septembre 2020, M. [M] a écrit à la SARL [1] pour lui indiquer qu'il se tenait toujours à sa disposition en ces termes : ' Suite à l'irrecevabilité de votre demande d'homologation de rupture conventionnelle, je me suis présenté le lundi 17 août 2020 pour travailler car je fais toujours parti de l'entreprise et je me tiens toujours à votre disposition.

à [Localité 1] afin de se rapprocher de sa mère' et 'réorienter sa vie personnelle et professionnelle loin de la région Parisienne'. Il ajoute qu'elle lui 'avait également fait part d'un projet immobilier en cours à [Localité 1]'. Il explique qu'ils ont 'au cours des échanges qui ont suivi, étudiés ensemble diverses possibilités dont la démission et la rupture conventionnelle' et que 'lui ayant fait part de la difficulté d'obtenir une rupture conventionnelle dans le contexte de l'époque, Madame [I]' lui 'a demandé de négocier une démission en allongeant au maximum le délai de préavis, lui laissant ainsi l'opportunité de s'organiser et de rechercher un emploi sur place'. Il ajoute : 'Nous avons convenu le 29 avril lors d'une Visio conférence réunissant Madame [N], Madame [I] et moi, que sa démission était acceptée et qu'elle ne serait effective que le 28 février 2022.

Des incidents auraient lieu systématiquement lorsque je suis présente dans l'établissement. En fin d'entretien, constatant que ma façon de travailler ne semble pas vous convenir, je vous demande de suivre une formation pour acquérir de la compétence ou vous propose une mutation puisque je travaillais dans un établissement de l'AVRS avant mon embauche à l'[1]. Comme solution, vous me proposez une rupture conventionnelle avec la garantie, si j'accepte, de ne pas me « blacklister » dans le département pour que je puisse retrouver du travail. Je dois vous donner ma réponse vendredi 26 juin et garder le silence sur le contenu de votre entretien. En réponse aux faits reprochés : En ce qui concerne le point 1, je suis embauchée en qualité de maitresse de maison depuis avril 2019 ; Mon dossier du personnel est vierge de toute sanction.

des tableaux et graphiques mentionnant au mois d'août 2019 un effectif de 23 salariés, un taux de sortie cumulé de 52 % sur l'année N, un taux de démission de 58% en cumul annuel dans la société [1] [Localité 1] (contre 36% au niveau national) ainsi qu'un taux de sortie de 70 % du service copropriété au niveau du département le 27 septembre 2019 ; - des courriers de démission, de rupture de période d'essai et de demande de rupture conventionnelle d'octobre 2018 à mai 2019 ; - une pétition non datée de trois pages adressée à la directrice des ressources humaines comportant 14 signatures précédées par la mention 'Toute l'équipe de [1] [Adresse 3]', très critique à l'égard de M.

du salarié apparaît différente de celle figurant sur le titre de séjour qu'il verse aux débats en pièce 1. En outre, le 12 février 2020, soit postérieurement à la date de signature du contrat produit et antérieurement à sa rupture et à la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié, celui-ci écrivait à l'employeur un courrier dont l'objet était 'rupture conventionnelle', dans lequel il mentionnait un 'contrat de travail initial jamais signé jusqu'à aujourd'hui', ce qui conforte son argumentation. Aussi, la cour considère que cette pièce est sujette à caution. Il n'en sera donc pas tenu compte. Par ailleurs, la circonstance que le bulletin de salaire du mois d'août 2019 comptabilise des congés payés du 5 au 22 août 2019 n'établit pas que l'entreprise ferme annuellement à cette période, et ne préjuge pas de l'organisation définie par l'employeur pour l'année suivante.

EXPOSE DU LITIGE La SARL [1] a engagé M. [G] [R] par contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2020, à temps partiel de 75,84 h par mois soit 17h50 par semaine, en qualité commercial. La SARL [2] applique la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment. Les parties ont conclu une rupture conventionnelle le 29/07/2021. M. [R] a saisi le 26/01/2023 le conseil de prud'hommes de Boulogne sur Mer pour demander le remboursement de frais professionnels, après avoir saisi le 09/08/2021 la formation des référés. Par jugement du 27/11/2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [R] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens, - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 07/05/2026 EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [M] [J] a été engagée par la société [3] le 1er décembre 2021, avec reprise d'ancienneté au 18 janvier 2020, en qualité de directrice artistique mode. La convention collective applicable est celle de l'habillement et des articles textiles. Mme [M] [J] et la société [3] ont convenu d'une rupture conventionnelle en mai 2023. Le 19 avril 2023, Mme [M] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille pour obtenir la condamnation de la société [3] à lui payer des salaires non réglés ainsi que des dommages et intérêts pour défaut de mutuelle.

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions de cet article sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes qui y sont énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants. En l'espèce, la lettre du 21 septembre 2022 portant proposition du contrat de sécurisation professionnelle, comme la lettre du 4 octobre 2022, portant notification du licenciement économique à titre conservatoire, exposent le motif économique invoqué par l'employeur.