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Sachez en'n, que je vous remets ma démission avec une grande émotion, car depuis bientot 9 ans, j'ai pu travailler avec de formidables collègues de travail. Et, c'est aussi avec une grande anxiété que je quitte mon poste, car je ne sais pas de quoi je vais pouvoir vivre par la suite.' Reprochant à l'employeur une situation de harcèlement moral et un manquement à son obligation de sécurité et sollicitant la requalification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [M] a saisi le 24 juillet 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 21 septembre 2022 a : - dit que le courrier du 19 février 2019 s'analyse en une démission ; - débouté Mme [M] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté le…

La relation de travail est régie par la convention collective des cadres du bâtiment de la Région parisienne. Par lettre du 15 février 2021, Monsieur [D] a déclaré démissionner et demandé à être dispensé de son préavis. Par courriel du 18 mars suivant, la société l'en a dispensé à compter du 19 mars 2021. Le 31 janvier 2022, Monsieur [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux et formé des demandes afférentes à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. La société [1] a formé une demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté.

La société a émis des réserves auprès de la CPAM, par courrier du 31 juillet 2019, quant au caractère professionnel de cette suspension. Par courrier daté du 1er août 2019, la salariée a été informée du lancement d'une enquête interne et sollicitée, à cette fin, pour plus de précisions sur les faits dénoncés. Par lettre du 23 août 2019, Mme [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Le 6 septembre 2019, une altercation a eu lieu entre M. [C] et une cliente sur le lieu de travail. Il déposait plainte au commissariat le jour même. M. [C] mettait fin à son contrat de travail par courrier du 18 septembre 2019 puis par un second courrier du 26 septembre 2019 Le 16 juin 2021, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à une requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la requalification du temps partiel en temps plein et à l'existence d'un co-emploi.

des cavaliers ainsi que des vêtements de ville. Mme [N] [F] est gérante de la société et créatrice de la marque. Le 30 mai 2018, M. [Y] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein conclu avec la société [1] et de voir qualifier la rupture du contrat de travail de prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société [1] a soulevé l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes.

Le 9 décembre 2020, Mme [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en dénonçant auprès de son employeur la méconnaissance de son droit au repos et la réalisation d'un nombre important d'heures supplémentaires non rémunérées. Par requête du 22 juillet 2021, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort aux fins de voir requalifier la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le paiement de diverses sommes.

Selon acte authentique du 21 mars 2023, la SARL [2] a cédé son fonds de commerce à la SARL [1]. Par courrier recommandé du 27 juin 2023, M. [V] [O] [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, M. [V] [O] [L] a, par acte en date du 28 juillet 2023, saisi le conseil de prud'hommes d'Ales de, notamment, voir requalifier la prise d'acte de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement contradictoire du 30 janvier 2025, le conseil de prud'hommes d'Ales a statué de la manière suivante : ' -juge que la demande d'intervention forcée de la SARL [1] contre la SARL [2] est justifié, -constate que le fonds de commerce de la SARL [2] a été acquis par la SARL [1], -débouté M.

FIXE le salaire mensuel brut de Mme [K] [J] à la somme de 2 431,41 euros bruts, -REQUALIFIE le CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE POUR EMPLOI CARACTÈRE SAISONNIER de Mme [K] [J] en CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE. -ORDONNE à la Société [1] de restituer à Mme [K] [J] la somme de 606,48 euros bruts au titre du remboursement de l'indemnité de congés payés ; -ENTÉRINE une prise d'acte de rupture du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. -CONDAMNE la Société [1] à verser à Mme [K] [J] : - Une indemnité compensatrice de préavis de 2.431,41 euros et 243,14 euros pour les congés payés s'y rattachant, - Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de 2.431,41 euros.

Représentée par Me Eric APPENZELLER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANTE A rendu l'ordonnance suivante : FAITS et PROCÉDURE Saisi d'un litige opposant M. [C] à son ancien employeur la SAS [1], le conseil de prud'hommes de Nantes a, par jugement en date du 9 janvier 2026 : - requalifié la démission de M.[C] en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à verser à M.[C] diverses sommes et indemnités, - limité l'exécution provisoire à l'exécution provisoire de droit, - condamné la société [1] aux dépens. La cour a été saisie d'un appel formé par la société [1] le 26 janvier 2026. Le conseiller de la mise en état a été désignée le 28 janvier 2026. M.[C] a constitué avocat le 18 février 2026. Le 15 avril 2026, la société [1] a constitué un nouvel avocat.

de rupture. Par lettre du 26 août 2023, Monsieur [P] [U] [S] a informé l'employeur qu'il prenait acte la rupture de son contrat de travail en raison des graves manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles. Selon correspondance du 5 septembre 2023, la Sas [1] lui a répondu qu'elle contestait toute responsabilité dans sa décision de prise d'acte de la rupture du contrat. Par jugement du 28 janvier 2025, le conseil des prud'hommes d'Annecy a : Jugé que la prise d'acte de M. [S] est une démission Débouté M. [S] de ses demandes : -dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse -indemnité de préavis et congés afférents -indemnité conventionnelle de licenciement -dommages et intérêts pour harcèlement moral -demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté M. [S] de toutes ses autres demandes Condamné M.

Dans ce cadre, la cour rappelle que tout employeur a une obligation de sécurité en application de l'article L 4121-1 du code du travail et que l'article L. 1471-1 du même code dispose que " toute action portant sur l'exécution se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit ". Or, dans la mesure où le salarié a travaillé jusqu'à sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail le 8 février 2021 (conclusions p. 3) et où il a saisi le conseil de prud'hommes le 7 avril 2023, sa demande est prescrite et irrecevable. Le jugement est dès lors infirmé en ce qu'il a : - Condamné la société [4], en qualité d'employeur, et la société [3], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à M.

Par requête reçue le 13 mai 2024, Mme [S] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières notamment aux fins de requalification de la rupture du contrat de travail et de demandes indemnitaires à l'encontre de la SAS [1].

Dans ce cadre, la cour rappelle que tout employeur a une obligation de sécurité en application de l'article L 4121-1 du code du travail et que l'article L. 1471-1 du même code dispose que " toute action portant sur l'exécution se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit ". Or, dans la mesure où la salariée a travaillé jusqu'à sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail le 31 mai 2021 et qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 7 avril 2023, sa demande n'est pas prescrite, peu important que des travaux aient été réalisés et aient été achevés le 28 décembre 2020. Sur le fond, la salarié soutient qu'" au regard des conditions de travail imposées par l'employeur, le risque pour la sécurité physique et mentale est évident " (conclusions p.

condamné Mme [I] à payer à la société [2] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [I] aux dépens. Le 18 décembre 2023, Mme [K] a interjeté appel par voie électronique.

dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SARL [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens.

La cour ajoute au surplus qu'il ressort du dossier de candidature fourni par la société [1] signé le 15 janvier 2020 par M. [T] que ce dernier a mentionné le dernier emploi exécuté au sein de la société [2] en qualité de directeur région du 28 février 2004 (sic) au 31 décembre 2019, en précisant s'agissant du délai de disponibilité « immédiat », alors qu'il indique lui-même qu'à la suite de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail auprès de la société [2] le 31 décembre 2019, cette société ne l'a pas libéré de l'exécution de la clause litigieuse, tel qu'il ressort de la lettre de réponse de la société à sa prise d'acte du 9 janvier 2020, lui rappelant au contraire l'existence de cette clause d'une durée de 24 mois et les conséquences financières de la violation de cette clause.

illicite, du 15 mars 2016 jusqu'au 15 mars 2019 ; 5 296,55 € brut de congés payés afférents du 15 mars 2016 au 15 mars 2019. (h) FIXER la moyenne des salaires à 1 521,25 € brut Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse notifié le 15 mars 2019 Au principal, (a) REQUALIFIER le licenciement pour faute grave notifié le 15 mars 2019 en prise d'acte aux torts exclusifs de la société [Localité 3] [2] ; (b) CONDAMNER la société [Localité 3] [2] à payer à monsieur [V] la somme de 30 000,00 à titre de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir ; Au subsidiaire, (a) DECLARER le licenciement notifié le 15 mars 2019 sans cause réelle et sérieuse ; (b) CONDAMNER la société [1] [2] à payer à monsieur [V] les sommes suivantes majorées des intérêts au taux légal à compter de la convocation de la…

J'ai porté une plainte, auprès du Procureur de la République et écrit aux Tutelles de la Sécurité Social, le 7 octobre 2019, pour qu'il vous soit demandé de respecter vos obligations et mes droits. Je regrette, à ce jour, qu'aucune solution n'ait été trouvée pour résoudre cette affaire, dans les plus brefs délais. Et je suis contrainte à vous notifier, la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail, pour tous ces manquements graves. Cette rupture, vous est entièrement imputable puisque les faits précités constituent un grave manquement à vos obligations de reclassement ou de licenciement, liées à mon inaptitude professionnelle, résultant, elle aussi, d'un manquement grave à votre obligation de sécurité. (') ». L'établissement public [2] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la restauration rapide. Par lettre notifiée le 2 juin 2021, M. [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, pour ne pas avoir été rémunéré depuis le 1er octobre 2020 ainsi que pour la non-réception de ses bulletins de salaire depuis le 1er avril 2021. La lettre de prise d'acte indique': «'Monsieur le [Y], je prends acte par la présente de la rupture de mon contrat de travail à vos torts. Je travaille avec vous depuis Janvier 2012 et ces derniers temps ont été particulièrement éprouvants. Je ne suis pas payé depuis le 1er Octobre 2020, je n'ai pas de bulletin de salaire depuis le 1er Avril 2021 et quand je vous réclame vous me maltraitez. Samedi à la fin du service alors que je réclamais à nouveau mon salaire vous avez été violent avec moi.

élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité. 9. La Cour de cassation a jugé que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur de sorte que les indemnités dues au salarié à la suite de la prise d'acte de la rupture contrat de travail aux torts de l'employeur ne sont pas garanties par l'AGS (Soc., 20 décembre 2017, pourvoi n° 16-19.517, Bull. 2017, V, n° 221, voir également Soc., 19 avril 2023, pourvoi n° 21-20.651) ou à la suite d'une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur (Soc., 14 juin 2023, pourvoi n° 20-18.397). 10. Toutefois, la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 22 février 2024 (CJUE, 22 février 2024, Association Unedic délégation AGS de [Localité 2], aff.