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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
8 420 résultats
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/03533
Cour d'appelLa cour retient le harcèlement moral. La société [1] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention. Le licenciement de Mme [P] [X] est nul. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus. La cour déboute Mme [P] [X] du surplus de ses demandes.
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La cour retient le harcèlement moral. La société [1] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention. Le licenciement de Mme [P] [X] est nul. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus. La cour déboute Mme [P] [X] du surplus de ses demandes.
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 26/00153
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 22/05072
Cour d'appelLa cour confirme ce chef du jugement : « dit que la société [8] n'est pas co-employeur de M. [U] [I], - dit que les demandes relatives au licenciement à l'encontre de la société [5] sont prescrites, - laissé les dépens éventuels à l'encontre de M. [U] [I] ». La cour déboute M. [U] [I] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour rejette la demande tendant à voir écarter des débats les pièces n°31, 64 et 134 produites par M. [I]. La cour ordonne à la societe [14], venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [u] [i] une somme au titre de la prime annuelle pour 2016. La cour ordonne à la societe [14], venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [u] [i] une somme au titre des congés payés.
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La cour confirme ce chef du jugement : « dit que la société [8] n'est pas co-employeur de M. [U] [I], - dit que les demandes relatives au licenciement à l'encontre de la société [5] sont prescrites, - laissé les dépens éventuels à l'encontre de M. [U] [I] ». La cour déboute M. [U] [I] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour rejette la demande tendant à voir écarter des débats les pièces n°31, 64 et 134 produites par M. [I]. La cour ordonne à la societe [14], venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [u] [i] une somme au titre de la prime annuelle pour 2016. La cour ordonne à la societe [14], venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [u] [i] une somme au titre des congés payés.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/06319
Cour d'appelLa cour dit irrecevables comme nouvelles la demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'âge et la demande au titre des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie pour la période antérieure au 31 juillet 2023. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [k] une somme pour défaut d'entretien annuel et non-respect de l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [K] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à frais irrépétible. La cour condamne l'Association [1] à remettre à Mme [K] un bulletin de paie conforme à la présente décision.
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La cour dit irrecevables comme nouvelles la demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'âge et la demande au titre des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie pour la période antérieure au 31 juillet 2023. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [k] une somme pour défaut d'entretien annuel et non-respect de l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [K] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à frais irrépétible. La cour condamne l'Association [1] à remettre à Mme [K] un bulletin de paie conforme à la présente décision.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 26/00356
Cour d'appelLa cour ordonne la réouverture des débats pour permettre à l'appelant de mettre en cause l'AGS.
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La cour ordonne la réouverture des débats pour permettre à l'appelant de mettre en cause l'AGS.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/02253
Cour d'appelLa cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de la prime d'objectifs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [C] [X] du surplus de ses demandes.
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La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de la prime d'objectifs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [C] [X] du surplus de ses demandes.
Conseil de Prud'hommes de Longjumeau, 5 novembre 2026, Affaire n° 2025-00059057
Conseil de prud’hommesLe conseil ordonne à Monsieur [K] [B] de payer à la Faculté des [Etablissement une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [K] [B] ne rapporte pas la preuve des manquements qu'il reproche à la Faculté des [Etablissement 1]. Les conditions de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne sont pas réunies. Contexte : Monsieur [K] [B] a été engagé par la Faculté des [Etablissement 1] en qualité de formateur en comptabilité.
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Le conseil ordonne à Monsieur [K] [B] de payer à la Faculté des [Etablissement une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [K] [B] ne rapporte pas la preuve des manquements qu'il reproche à la Faculté des [Etablissement 1]. Les conditions de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne sont pas réunies. Contexte : Monsieur [K] [B] a été engagé par la Faculté des [Etablissement 1] en qualité de formateur en comptabilité.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08528
Cour d'appelLa convention de forfait-jours insérée au contrat de travail est inopposable à M. [S] [Y].
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La convention de forfait-jours insérée au contrat de travail est inopposable à M. [S] [Y].
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 4 novembre 2026, 22/07178
Cour d'appelLa cour déclare irrecevable, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, la demande figurant au dispositif des écritures de la société [1] dans ses dernières écritures du 10 juin 2026 tendant à voir réformer le jugement rendu le 29 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant Mme [Y] à la société [1] (SIRET [N° SIREN/SIRET 1]), venant aux droits de la société [3], venant aux droits de la société [3], s'agissant du forfait jours, en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement de rappels de salaires. La cour ordonne à la societe [1] (siret [n° siren/siret 1]) de payer à mme [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] (siret [n° siren/siret 1]) de payer à mme [y] une somme à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2019-2020.
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La cour déclare irrecevable, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, la demande figurant au dispositif des écritures de la société [1] dans ses dernières écritures du 10 juin 2026 tendant à voir réformer le jugement rendu le 29 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant Mme [Y] à la société [1] (SIRET [N° SIREN/SIRET 1]), venant aux droits de la société [3], venant aux droits de la société [3], s'agissant du forfait jours, en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement de rappels de salaires. La cour ordonne à la societe [1] (siret [n° siren/siret 1]) de payer à mme [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] (siret [n° siren/siret 1]) de payer à mme [y] une somme à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2019-2020.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 4 novembre 2026, 26/00400
Cour d'appelLa cour modifie le jugement en ce qu'il déboute M. [H] de ses demandes de rappels d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de licenciement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour ordonne à la societe [5] de payer à m. [h] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.
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La cour modifie le jugement en ce qu'il déboute M. [H] de ses demandes de rappels d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de licenciement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour ordonne à la societe [5] de payer à m. [h] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 26/00576
Cour d'appelLa cour confirme jugement prononcé le 23 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Nanterre. La cour ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant la page 1 du jugement prononcé le 23 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Nanterre sous le numéro RG F21/02113. La cour dit qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision de première instance et des expéditions qui en seront délivrées.
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La cour confirme jugement prononcé le 23 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Nanterre. La cour ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant la page 1 du jugement prononcé le 23 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Nanterre sous le numéro RG F21/02113. La cour dit qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision de première instance et des expéditions qui en seront délivrées.
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 4 novembre 2026, 24/02313
Cour d'appelLa cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de M. [D] [T] tendant à ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit déclarée comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La prise d'acte par M. [D] [T] de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre d'indemnité pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires pour les années 2021 et 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre d'indemnité de licenciement.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 4 novembre 2026, 24/02313
La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de M. [D] [T] tendant à ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit déclarée comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La prise d'acte par M. [D] [T] de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre d'indemnité pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires pour les années 2021 et 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre d'indemnité de licenciement.
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/01031
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect du temps de pause, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause, L'infirme de ce chef. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/01031
La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect du temps de pause, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause, L'infirme de ce chef. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 23/02518
Cour d'appelLa cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [f] [c] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [f] [c] une somme à titre de prime de treizième mois. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour plus d'une année entière.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 23/02518
La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [f] [c] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [f] [c] une somme à titre de prime de treizième mois. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour plus d'une année entière.
Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème Chambre, 4 novembre 2026, 26/04520
Cour d'appelLa demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par Mme [M] est irrecevable. La cour condamne Mme [M] aux dépens de l'instance en référé.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème Chambre, 4 novembre 2026, 26/04520
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par Mme [M] est irrecevable. La cour condamne Mme [M] aux dépens de l'instance en référé.
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/02808
Cour d'appelLa cour rejette la demande de Mme [D] en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [2] desormais denommee [1] de payer à mme [d] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2020 et. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [2] desormais denommee [1] de payer à mme [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/02808
La cour rejette la demande de Mme [D] en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [2] desormais denommee [1] de payer à mme [d] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2020 et. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [2] desormais denommee [1] de payer à mme [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00188
Cour d'appelLa cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00188
La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.296
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.296
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.
Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00525
Cour d'appelLa cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel d'AGEN. La cour constate les désistements croisés et acceptés de la société [1] d'une part et de Monsieur [E] d'autre part. Chaque partie conserve les dépens par elle exposés.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00525
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel d'AGEN. La cour constate les désistements croisés et acceptés de la société [1] d'une part et de Monsieur [E] d'autre part. Chaque partie conserve les dépens par elle exposés.