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ordonner la jonction des instances 20/175 et 21/771 - A titre principal, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société - En tout état de cause, dire que la rupture s'analyse en un licenciement nul et, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse - Dommages-intérêts pour harcèlement moral et à tout le moins manquement à l'obligation de sécurité : 10 000,00 € - Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail - Ordonner une expertise médicale sur le fondement des articles R.

Le 28 avril 2021 il a été licencié pour faute grave au motif d'absence injustifiée caractérisée. Le 9 décembre 2021, M. [M] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant finalement à : Faire condamner l'employeur à lui payer, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes : . 11 737,92 € net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, . 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, . 409,09 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la période d'août 2020, . 3 912,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 391,26 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, . 1 018,92 € à titre d'indemnité de licenciement, . 6 847,12 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

Par procès verbal en date du 17 août 2023, M. [O] a fait délivrer une citation à l'[2] [3] de [Localité 4] en vue de l'audience du 20 septembre 2023. Les conclusions et pièces lui ont été régulièrement signifiées le même jour. Par jugement du 22 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a statué ainsi: 'Le conseil dit et juge que les demandes de M. [O] [X] au titre de l'obligation de sécurité sont injustifiées. Dit et juge que le droit de retrait n'est pas légitime. Dit et juge que les demandes au titre du temps de travail, travail de nuit, travail dissimulées sont infondées. En conséquence le conseil déboute M. [O] de ses demandes. Sur la prise d'acte : Le conseil juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [O] [X] [O] en date du 16 septembre 2022 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Fixe les créances de M.

juillet 2022. * Deux saisines de la juridiction prud'homale de Sète, par la salariée, ont été successivement enregistrées les 12 janvier 2021 et 28 octobre 2022': - la première aux fins de résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul du fait d'un harcèlement moral, d'un harcèlement sexuel et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - la seconde aux fins de juger nul le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement intervenu le 28 juillet 2022 au motif d'un harcèlement moral, d'un harcèlement sexuel et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Au vu de ces éléments c'est à tort que le conseil de prud'hommes a jugé que les faits n'étaient pas imputables à la salariée. Par conséquent, la cour juge que les griefs sont démontrés par l'employeur. Ils sont suffisamment graves pour justifier qu'il mette fin sans délai à la relation contractuelle dès lors que la poursuite des missions de Mme [Z], même pendant le préavis, aurait exposé d'autres salariés à une souffrance au travail incompatible avec le respect de l'obligation de sécurité, et aurait exposé l'employeur à des risques liés au non-respect de ses directives. Il s'en déduit que le licenciement est justifié. La salariée sera, par infirmation, déboutée de toutes ses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail.

' l'a débouté en sa demande principale tendant à voir dire qu'il avait été victime d'un harcèlement moral, victime de la méconnaissance d'un droit fondamental ; ' l'a débouté en sa demande tendant à voir dire qu'il avait été licencié notamment en raison de sa maladie et par voie de conséquence l'a débouté en l'intégralité de ses demandes indemnitaires au titre de nullité de licenciement, du harcèlement moral et de la méconnaissance de l'obligation de sécurité ; ' a fait droit à sa demande de dommages-intérêts pour rupture de la période de préavis qu'à hauteur de 2636,10 € et des congés payés afférents qu'à hauteur de 263,61 € ; ' n'a fait droit à sa demande subsidiaire de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à hauteur de 5000 €.

l'accord de la SAS [1]. L'effectif de la société était de dix salariés au moment du licenciement, comprenant une équipe de quatre commerciaux répartis sur trois agences. Le 21 févier 2020, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes des demandes suivantes : - fixer le salaire moyen : 3 772,00 euros brut - dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité (6 mois de salaire) : 22 632,00 euros Brut - au titre des heures supplémentaires non rémunérées : 45 000,00 euros brut - congés payés afférents : 4 500,00 euros brut - à titre subsidiaire, au titre de la contrepartie financière en échange des déplacements professionnels effectués par M.

Indemnité compensatrice de congés payés pour la totalité de la période salariée à hauteur de 1/l0ème des salaires bruts : 10 537,20 euros net, - Indemnité légale de licenciement : 4 166,50 euros net, - Indemnité compensatrice de préavis : 49 998,00 euros net, - Indemnité compensatrice de congés payés : 4 999,08 euros net, - Dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 45 000,00 euros, - Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros. - Remise des bulletins de salaire et l'ensemble des documents de fin de contrat sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - Exécution provisoire de droit et 1'ordonner pour le surplus ; - Intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction et aux entiers dépens. Par jugement en date du 29 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes : - s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant M.

Le salarié soulève enfin un élément de déloyauté de l'employeur dans les pressions exercées sur lui dans le cadre du plan de restructuration. Il ne produit toutefois aux débats aucun élément pour caractériser cette pression, dont il ne faisait d'ailleurs pas état dans son courriel du 22 juin 2020. En l'absence de toute offre de preuve, la demande de M. [D] au titre de l'exécution déloyale sera donc rejetée, par voie de confirmation. Sur la violation de l'obligation de sécurité L'appelant expose qu'il a accumulé un état de stress lié à sa surcharge de travail et à la charge mentale liée aux pressions exercées sur lui, aux fonctions multiples subies, et enfin au sentiment d'impuissance face aux choix stratégiques qu'il ne partageait pas, ce qui eu des incidences sur sa santé.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors « que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui pèse sur l'employeur en vertu des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L.

débouté Mme [N] [Y] de sa demande en dommages et intérêts pour travail dissimulé, - débouté Mme [N] [Y] de sa demande en dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral et d'exécution déloyale du contrat de travail, - débouté Mme [N] [Y] de sa demande en dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait du manquement à l'obligation de sécurité, - débouté Mme [N] [Y] de sa demande à titre d'indemnité de congés payés, - ordonné la remise des documents de fin de contrat conformes à la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un mois suivant la notification de la présente décision, - s'est réservé le droit de liquider l'astreinte, - a dit que conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de la SAS [1] devant le bureau de…

Par déclaration communiquée par voie électronique le 26 avril 2023, M. [M] a relevé appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 2 juin 2023, M.

de M. [C] à « 8%, dont incidence professionnelle 0% ». Par requête du 17 décembre 2021, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir juger son licenciement nul et de voir condamner la société [1] à lui verser diverses sommes au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité. La société [1] a conclu au débouté des demandes adverses. Par jugement du 12 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : Dit que le licenciement de M. [C] est nul, Condamné la société [1] à payer à M.

antérieurement à la survenance des faits dénoncés par le salarié, il a pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.4121-1 (notamment, actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation) et L.4121-2 (principes généraux de prévention) du Code du travail. Par ailleurs il a été jugé que : « L'employeur doit, en tout état de cause, assurer l'effectivité de l'obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, qu'il ne peut se retrancher derrière le fait que le salarié serait en arrêt de travail pour réagir et qu'il doit prendre toutes mesures utiles avant la reprise du salarié sur son poste. » (Cass. Soc., 17 février 2010, n° 08-44298; Cass., Soc. 17 mars 2021, 19-26 Deuxièmement, Il résulte des articles L. 451-1 et L.

Saisi par Mme [Z] le 1er décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 14 septembre 2023 : - dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ; - condamné la société [2] à payer à Mme [Z] les sommes de : - 32 234,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité, - 1 590,81 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la décision pour les autres sommes allouées ; - ordonné le remboursement par…

; que ce préjudice correspond dès lors aux conséquences qui s'en sont suivies, à savoir une charge de travail déraisonnable et la privation du droit à bénéficier d'un repos et d'une vie personnelle et familiale équilibrée - établies par les attestations fournies ; que son préjudice est évalué à la somme de 2 000 euros ; que ce montant produira intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt ; - Sur la violation de l'obligation de sécurité : Attendu que M. [V] reproche à ce titre à son employeur de l'avoir soumis à une charge de travail importante et de l'avoir privé du droit à bénéficier d'un repos et d'une vie personnelle et familiale équilibrée en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires pour garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables ; que, ce faisant, M.

impossible. (') » M. [H] a également fait l'objet d'un licenciement pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 6 mars 2025, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger son licenciement nul, à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, et de demander des dommages et intérêts pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels, exécution déloyale du contrat de travail, dépassement de la durée du travail, violation du droit au repos hebdomadaire, défaut d'attribution effective des congés payés et des congés de maternité, défaut d'attribution et de majoration des salaires pendant les jours fériés.

La société [1] comparaissait devant le conseil de prud'hommes ; elle demandait à ce dernier de rejeter les demandes adverses et de condamner le salarié au paiement d'une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile. Le 29 août 2023, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Lyon, présidé par le juge départiteur, rendait un jugement dont le dispositif était rédigé pour l'essentiel comme il suit : - Dit qu'un manquement à l'obligation de sécurité de la part de l'employeur n'est pas établi en l'état du dossier et qu'il n'avait pas à établir une fiche d'exposition à l'amiante, - Rejette les demandes de Monsieur [X] [V] y afférentes, - Déboute les parties de plus amples demandes contraires au présent dispositif, - Condamne Monsieur [X] [V] aux dépens de la présente instance. Par acte du 26 septembre 2023, Monsieur [X] [V] interjetait appel de ce jugement.

' 11'507,20 euros à titre de rappel de majoration de salaire sur les heures de nuit, outre 1950,72 euros au titre des congés payés afférents, ' 11'406 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ' 2500 euros à titre de dommages intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, ' 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ' 10'000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, ' 13'307 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

; ' dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; ' débouté M. [M] de ses demandes d'indemnité différentielle majorée, de repos compensateur, d'indemnité pour travail dissimulé, de rappel de complément maladie et accident du travail, de rappel de prime de Noël, de rappel de prime de vacances, de dommages-intérêts pour violation répétée d'une obligation de sécurité de résultat, de dommages-intérêts pour préjudice financier, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis ; ' condamné la [1] aux dépens lesquels ne peuvent comprendre les sommes qui pourraient être retenues par l'huissier de justice en cas d'exécution forcée de la présente décision ; ' condamné la [1] à payer à M.