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infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; statuant à nouveau, - condamner la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes : - 30806,34 euros nets au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ; - 3737,33 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 373,73 euros bruts au titre des congés payés sur le préavis ; - 55000,00 euros au titre de nullité du licenciement et en tout état de cause sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la SAS [1] à rectifier les documents suivants sous astreinte journalière de 150,00 euros à compter du 15 jours suivants la notification du jugement à intervenir : attestation Pôle emploi rectifiée, certificat de travail rectifié, solde de tout compte rectifié, bulletin de salaire conforme ; - condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 3000,00 euros au titre des frais irrépétibles de procédure ainsi qu'aux entiers…

et un nouveau mail rappelant le premier, en date du 27 mars suivant, - les courriers de son employeur en date des 9 et 28 avril, 4 mai et 8juin, par lesquels il lui demande de justifier son absence, - ses courriers adressés à l'employeur en date des 3 et 18 avril 2020 par lesquels elle sollicite une rupture conventionnelle de son contrat, - le certificat médical du docteur [J] en date du 16 juin 2020, duquel il ressort que M. [U] [D] est considéré comme étant une personne à risque de développer une forme grave de covid, - son mail à l'employeur en date du 27 juin 2020 récapitulant les échanges de mails et courriers et auquel est joint le certificat médical du docteur [J] précité. 11. L'employeur réplique que l'ensemble des recommandations nationales ont été mises en oeuvre afin d'assurer la santé et la sécurité des travaillers de l'entreprise.

Vu les conclusions déposées et communiquées à la partie adverse le 16 mai 2023 par lesquelles la SARL [1], représentée par Maître [Y] [A] en qualité de mandataire judiciaire demande à la cour de : - confirmer le jugement, - déclarer irrecevables comme étant prescrites les demandes de requalification des contrats et les demandes indemnitaires accessoires, - débouter Mme [T] de ses prétentions, - condamner Mme [T] à payer à Maître [A] es qualités de liquidateur de la SARL [4] ramonage la somme de 2.500 euros à titre de frais irrépétibles. MOTIFS DE LA DECISION 5. Si dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, il appartient à la juridiction de faire convoquer le mandataire judiciaire et l'AGS à l'audience par le greffe, sans

Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 26 juillet 2023 par lesquelles M. [C] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, à titre principal, - annuler le licenciement, - condamner l'[2] à lui payer la somme de 158.490,24 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et discriminatoire, subsidiairement, - dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'[2] à lui payer la somme de 33.018,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - condamner l'[2] à lui payer les sommes suivantes : - 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement à l'

. Ce non-respect des critères d'ordre des licenciements a causé à la salarié un préjudice important puisqu'elle a perdu son emploi à l'issue de plus de 11 ans d'ancienneté et ayant encore à sa charge deux enfants. Il conviendra de le réparer par l'allocation de dommages et intérêts sous réserve qu'il ne lui soit pas déjà alloué une indemnité pour nullité du licenciement ou licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur la nullité du licenciement pour discrimination 12. Aux termes de l'article L.1132-4 du code du travail, inséré au chapitre consacré au principe de non-discrimination : 'Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.' Or, il n'y a de discrimination que si le traitement défavorable infligé au salarié est fondé sur un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail.

au harcèlement moral dont il était victime (Soc., 29 juin 2011, n°09-69.444). Le licenciement peut enfin être dû à l'inaptitude définitive du salarié à son poste, ayant pour origine une dégradation de son état de santé réactionnelle aux faits de harcèlement moral (Soc., 13 février 2013, pourvoi n°11-26.380). En tout état de cause, pour prononcer la nullité du licenciement, le juge doit retenir l'existence d'un lien entre celui-ci et le harcèlement moral (Soc., 4 juin 2014, pourvoi n°13-17.099 ; Soc., 12 janvier 2022, pourvoi n°20-14.024).

Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Énoncé du moyen 16. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes financières liées au bien-fondé du licenciement, alors « que la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la nullité du licenciement, dès lors que la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est de nature à laisser présumer le caractère discriminatoire de la rupture du contrat de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 17.

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [1] demande à la cour de : . confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - jugé que la société n'a accompli aucun acte préparatoire au licenciement de Mme [Y] durant la période de protection liée à la maternité, - débouté Mme [Y] de l'intégralité de ses demandes liées à la nullité du licenciement, - débouté Mme [Y] de sa demande de dommages intérêts pour abus de droit et licenciement vexatoire, - débouté Mme [Y] de sa demande de dommages intérêts pour non-respect des critères d'ordre, - débouté Mme [Y] de sa demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat. .

'appel. La cour considère ainsi suffisamment précis les chefs du jugement attaqué qui peuvent être déduits de l'énumération des demandes rejetées par le conseil. Partant, la déclaration d'appel emporte effet dévolutif en ce compris le chef relatif au licenciement pour inaptitude. Ce moyen est rejeté. Sur le harcèlement moral et la demande de nullité du licenciement Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

doit être poursuivie. La cour ayant retenu l'absence de faits de harcèlement à l'encontre de Mme [W] [K], et sa demande au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail étant exclusivement fondée sur ce grief, il convient de débouter la salariée de sa demande. Le jugement entrepris est confirmé de ce chef. Sur la demande de nullité du licenciement ou d'absence de cause réelle et sérieuse : Le licenciement pour inaptitude encourt la nullité lorsque l'inaptitude a été causée par un harcèlement moral et est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'inaptitude a été causée par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. En l'espèce, la cour n'a retenu ni un harcèlement moral ni manquement à l'obligation de sécurité de sorte que les demandes tendant à voir juger le licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ne peuvent prospérer.

Monsieur [Z] [F] a été lié à Monsieur [P] [E], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 août 2018, en qualité de collaborateur commercial, classe IV. Les rapports entre les parties étaient soumis aux dispositions de la convention collective nationale des assurances (agences générales). Le salarié a transmis, le 13 février 2024, à l'employeur une lettre de prise d'acte de la rupture. Monsieur [Z] [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 27 février 2024, de diverses demandes. Selon jugement du 25 novembre 2024, la formation de départage du conseil de prud'hommes d'Ajaccio a: -requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [Z] [F] en démission, -

Monsieur [W] du surplus de sa demande, faute de démontrer d'un plus ample préjudice. L'exonération de cotisations et contributions sociales sur les dommages et intérêts pour licenciement nul s'effectuera dans le respect du cadre défini par les articles L242-1 et L136-1-1 du code de la sécurité sociale, tels qu'applicables à l'espèce. Compte tenu de la nullité du licenciement, il n'y a pas lieu d'examiner les demandes subsidiaires de Monsieur [W] relatives au caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute grave, contrairement à ce que les premiers juges ont fait, en jugeant que le licenciement pour faute grave de Monsieur [D] [I] [W] n'était ni fondé, ni justifié. Le jugement sera dès lors infirmé sur ce point. Les demandes en sens contraire seront rejetées.

aucune situation de harcèlement moral et/ou sexuel ne peut être retenue s'agissant des agissements dénoncés comme ayant été commis par M. [I], * que M. [Y] a été licencié pour faute grave en mars 2019 et que le harcèlement perpétré par celui-ci au début de l'année 2019 est sans lien avec l'arrêt maladie déclaré en septembre 2020 et l'inaptitude qui en a découlé'; Juger qu'il n'existe pas de lien entre le harcèlement et l'inaptitude'; Débouter Mme [S] de sa demande de nullité du licenciement'; Juger que son licenciement pour impossibilité de reclassement suite à son inaptitude est fondé sur une cause réelle et sérieuse'; Débouter Mme [S] de l'intégralité de ses demandes'; A titre subsidiaire, de : Limiter le montant des dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle sérieuse au minimum légal prévu par le code du travail'; En tout état de cause, de condamner…

Condamner la société défenderesse aux entiers dépens. Par jugement du 23 septembre 2021, le conseil des prud'hommes d'[Localité 6]-[Localité 7], en formation de départage, a : - Dit que le licenciement de M. [P] [C] [E] prononcé par la SAS [1] est nul ; Condamné la SAS [1] à payer à M.

, ne permettent de caractériser un manquement de la Sarl [5] à ses obligations telles qu'elles résultent des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, observation étant faite de plus qu'il est justifié du suivi de l'intéressé par la médecine du travail pendant toute l'exécution du contrat de travail. Le jugement est confirmé sur ce chef. Sur la nullité du licenciement : Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral. L'article L.1152-3 du même code dispose : " Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. ".

Par jugement en date du 8 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire a : - débouté Mme [A] [P] née [W] de sa demande portant sur la discrimination ; - débouté Mme [A] [P] née [W] de sa demande relative à l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; - dit que le licenciement de Mme [A] [P] née [W] pour faute grave est justifié ; - condamné le GIE [1] à verser à Mme [A] [P] les sommes suivantes : - 310,46 euros au titre du paiement de la période de mise à pied y compris les congés payés afférents, - 250,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que le montant des condamnations porte intérêt au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, soit le

considérant que la prise d'acte de la salariée s'analyse en une démission. Selon elle, la prise d'acte étant injustifiée et n'ayant pas réalisé son préavis, il convient de la condamner à ce titre. La salariée conteste cette demande et indique que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ne prévoit que 2 mois de préavis en cas de démission d'un cadre. Au vu de ce qui précède, la prise d'acte de Mme [Z] produisant les effets d'un licenciement nul, il convient de débouter l'employeur de sa demande à ce titre, par ajout au jugement entrepris. Sur la remise des documents sociaux La demande de remise de documents sociaux rectifiés, et notamment les bulletins de salaire, conformes à la présente décision est fondée en son principe, sans qu'il y ait lieu à astreinte.

considérant que le jugement de première instance revêtait un caractère mixte, et que l'appel d'une telle décision était soumis, en conséquence, à la procédure de droit commun ; - la cour d'appel de Rennes a, par arrêt du 7 juillet 2023, confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 11 avril 2023. Partant, il a déjà été statué sur ce moyen et cette décision statuant sur la caducité de l'appel a acquis l'autorité de la chose jugée au principal. Il s'ensuit que cette demande est irrecevable. Sur la demande relative à l'absence d'effet dévolutif Les parties intimées soutiennent que l'acte d'appel ne comporte pas de demande de réformation, annulation ou infirmation du jugement entrepris, et en conclut que la cour doit constater le caractère non dévolutif de l'appel.

de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du non-respect des durées maximales de travail et du repos quotidien, mais INFIRMER ledit jugement quant aux montants alloués à ce titre, STATUANT A NOUVEAU : PRONONCER la recevabilité et le bien-fondé de la demande de Madame [Y] [P] ; En conséquence, A titre principal : CONSTATER la nullité du licenciement, FIXER la créance de Madame [Y] [P] au passif de la SAS [3] pour la somme de 12 910,52 euros, soit l'équivalent de 6 mois de salaire, au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; A titre subsidiaire : CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de METZ en date du 28 mai 2024 en ce qu'il a fixé la créance de Madame [Y] [P] au passif de la SAS [3] pour la somme de de 2007,22 euros pour irrégularité de la procédure ; Dans tous les cas : FIXER la créance de Madame [Y] [P] au passif de la…

L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. 20. Pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congé payé à l'encontre de la société Form@zur, l'arrêt retient que le contrat de travail n'est pas rompu du fait du rejet de la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société, de la demande en nullité du licenciement et de la demande de voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse. 21. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société avait notifié à la salariée son licenciement le 20 mars 2019, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 22.