Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 30 octobre 2026, 25/01227
Cour d'appelLe licenciement de M. [E] [U] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [e] [u] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour ordonne à la SASU [1] de remettre à M. [E] [U], dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt, mais DIT n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SASU [1] à France Travail des indemnités de chômage payées à M. [E] [U] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 30 octobre 2026, 25/01227
Le licenciement de M. [E] [U] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [e] [u] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour ordonne à la SASU [1] de remettre à M. [E] [U], dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt, mais DIT n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SASU [1] à France Travail des indemnités de chômage payées à M. [E] [U] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités.