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1. Mme [E] [Y], née en 1968, a été engagée par la société [2], devenue la SARL [4], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2010 en qualité de chef d'équipe préparation, avec reprise de son ancienneté acquise depuis le 8 octobre 1991. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Par avenant en date du 1er septembre 2010, la salariée a été classée catégorie technicien agent de maîtrise, groupe 1, coefficient 150. 2. Par requête reçue le 27 septembre 2022, Mme [Y], invoquant une discrimination en raison de son sexe, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant le paiement d'un rappel de rémunération et de dommages et intérêts.

M. [L] [C] a été engagé par la société à responsabilité limitée (SARL) [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 06 mai 2019, en qualité de marbrier, niveau IV, échelon 1 de la convention collective des carrières et matériaux, pour une rémunération mensuelle brute de 2 691,47 euros. Le 04 novembre 2019, M. [C] a été victime d'un accident du travail. Le 05 novembre 2019, la société [1] a procédé à la déclaration d'un accident de trajet. M. [C] a été placé en arrêt de travail du 05 novembre 2019 au 1er mars 2021. Le 13 janvier 2020, M. [C] a déposé plainte contre son employeur pour des faits de harcèlement moral. Le 4 février 2021, M. [C] a reçu par la CPAM la notification d'une pension d'invalidité (deuxième catégorie), avec un taux d'incapacité fixé à 15%.

Mme [J] [Q] a été recrutée au sein de l'usine les Clavaux le 30 septembre 1991 par la société [3] devenue société par actions simplifiée [1], en contrat de travail à durée indéterminée après un contrat intérimaire débuté en 1990, en qualité d'aide laboratoire. Elle a connu au fil des années l'évolution suivante : - responsable laboratoire à compter de l'année 1998, - responsable conditionnement et matières premières à compter de l'année 2005, - responsable expédition à compter de l'année 2018, classée en qualité d'agent de maîtrise, avec un coefficient 300 de la convention collective. La convention applicable à la relation de travail est celle de la convention collective nationale de la chimie. Le 17 septembre 2020 Mme [Q] a été placée en arrêt de travail.

L'association des [4] ([1]), venant aux droits de l'association des accidentés de la vie ' [5], exerce une activité de conseil et de défense des intérêts des personnes accidentées de la vie ou du travail ou handicapées. Elle a embauché Mme [X] [P] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de secrétaire, à compter du 19 septembre 2008. A compter de 2011, la salariée occupait un emploi à temps plein d'assistante juridique. Mme [P] était placée en arrêt de travail à compter du 21 mars 2019 et jusqu'au 24 janvier 2020, initialement pour cause de maladie non-professionnelle, puis, selon la mention portée sur un certificat rectificatif, de maladie professionnelle (désignée comme un « burn out avec épuisement émotionnel important et perte d'accomplissement personnel »).

M. [W] [F] a été recruté par l'association [Adresse 7] de [Localité 5] (ci-après l'association [Adresse 8] [Adresse 9]) à compter du 1er février 2012, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de directeur culturel. L'association assurait l'animation et la coordination du centre culturel et social juif de [Localité 5], la promotion et l'organisation des activités culturelles, éducatives, sociales, artistiques et de loisirs pour ses membres, en rapport avec l'histoire, la culture et la tradition juives. M. [F] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 23 janvier au 4 mai 2020. Après convocation à un entretien préalable à licenciement pour motif économique, fixé au 10 février 2020, par lettre recommandée du 2 mars 2020, l'association [5] a notifié à M.

Mme [C] [Z] a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 17 février 2020 par la société [2], qui exerce une activité de conception, de fabrication et de commercialisation d'outillage professionnel destiné aux entreprises de bâtiment et de travaux publics, en qualité d'assistante commerciale statut agent de maîtrise. Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions de chef régional des ventes statut cadre. En 2021, elle a dû subir deux opérations du dos et a été placée en arrêt de travail du 2 novembre 2021 au 5 mars 2022. Elle a de nouveau été placée en arrêt de travail du 8 juin au 12 décembre 2022. Le 7 novembre 2022, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Saisi par

La société [1] (ci-après, la société) est spécialisée dans les logiciels de relations médias, d'influence et d'intelligence médias. Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (dite [2]) et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. La société a recruté Mme [H] [W] à compter du 29 avril 2013, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de commerciale. Mme [W] a été placée en arrêt de travail du 21 juillet au 11 novembre 2020, en congé maternité du 12 novembre 2020 au 3 mars 2021, puis de nouveau en arrêt de travail. Par requête reçue au greffe le 19 octobre 2020 enregistrée sous le numéro RG 20/2691, Mme [W] a

par le conseil de prud'hommes que celle-ci n'a jamais mis dans le débat la question du respect par le médecin du travail des dispositions de l'article R4624-42 du code du travail. Or, il est constant que le conseil de prud'hommes, après un rappel du texte précité, a retenu que le médecin du travail avait prononcé l'inaptitude de la salariée, « sans une étude adaptée à cette décision ». Il résulte de la rédaction tant des motifs du jugement que de son dispositif que le conseil de prud'hommes a tiré de ce moyen, ajouté à d'autres, la conclusion, d'ailleurs erronée en droit, d'une origine professionnelle à l'inaptitude. Il a donc pour partie fondé sa décision sur un moyen de droit qu'il a soulevé d'office sans le soumettre à la discussion des parties.

1. La société à responsabilité limitée [1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exploite plusieurs stations d'avitaillement pour bateaux sur les ports de [Localité 2]. 2. La société a engagé M. [O] [V] par contrat à durée déterminée du 23 mai 2018 d'une durée de trois mois du 1er juin au 31 août 2018 en qualité d'agent de station niveau 1 échelon 1 coefficient 120. 3. Par avenant contractuel conclu le 1er septembre 2018, les parties ont convenu de poursuivre la relation à durée indéterminée selon les mêmes modalités. M. [V] était affecté à la station du [Localité 3] et percevait une rémunération de base de 1 498,50 euros pour 151,67 heures travaillées par mois. 4. La relation de travail est régie par la

1. La société anonyme d'économie mixte [5], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], est une filiale entièrement détenue par la Caisse des dépôts et consignations ayant pour mission principale de gérer un patrimoine immobilier public dans le secteur du logement libre, social et intermédiaire. 2. La société [5], alors dénommée [6], a engagé M. [G] par contrat à durée indéterminée du 22 juillet 2013 prenant effet le 1er septembre 2013 en qualité de gardien-concierge de catégorie B (c'est-à-dire logé) niveau 3 coefficient 300 affecté aux [Adresse 5] (91 logements), [D] [N] (45 logements) et [Adresse 6] (12 logements). 3. Au 31 décembre 2022, M. [G] était classé coefficient 633 et percevait une rémunération mensuelle de 2 301,36 euros se décomposant ainsi : ' 1 822,11 euros de salaire conventionnel par mois déterminé par le taux d'emploi ;

Mme [C] a été engagée à compter du 16 août 1995 par la société [2] en qualité d'attachée commerciale, cadre débutant, coefficient 300 selon la convention collective des établissements financiers moyennant une rémunération annuelle brute de 120'000 francs versée en 13 mensualités. Placée en arrêt de travail pour syndrome anxiodépressif sévère à compter du 13 juin 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête du 9 novembre 2018 aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : « ' 14'275,17 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1427,51 euros au titre des congés payés afférents, ' 5421,08 euros à titre de congés payés,

Par jugement en date du 21 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Roubaix a condamné la société [1] à payer à M. [L] : 1 143,64 euros brut au titre de sa rémunération pour la période courant du 1er août au 6 septembre 2020, outre 114,36 euros de congés payés avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2022 5 523,34 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec intérêts au taux légal à compter du jugement 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a dit n'y avoir lieu à étendre l'exécution provisoire de droit et a rappelé que sont exécutoires de plein droit les condamnations ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14

Par lettre recommandée du 28 septembre 2018 , Mme [G] était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 octobre suivant, puis licenciée par lettre recommandée du 17 octobre 2018 pour absence prolongée et désorganisation de l'entreprise. La salariée qui a bénéficié d'un préavis de 3 mois, est sortie des effectifs le 20 janvier 2019. Contestant son licenciement, Mme [G] a saisi par requête du 29 mai 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 27 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes, et l'a condamnée aux dépens en déboutant l'employeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de Mme [G] a interjeté appel par déclaration du 19 novembre 2021.

Par arrêt en date du 27 février 2025 auquel il est expressément renvoyé pour un exposé complet des faits et motifs, la cour d'appel de Caen a : - infirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [P] de sa demande d'expertise médicale avant dire droit, Statuant à nouveau, - ordonné une expertise médicale et désigné pour y procéder le docteur [O] [I], - renvoyé l'affaire à l'audience du jeudi 25 septembre 2025 à 9 heures, - dit que les frais d'expertise seront supportés par la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse), - réservé les dépens. L'expert a déposé son rapport le 25 février 2026. Par conclusions déposées le 2 juin 2026, soutenues oralement par son conseil, Mme [P] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé mal-fondé le recours de Mme [P] ;

Mme [N] (ci-après l'agent) a été recrutée le 27 janvier 1992 cadre permanent de la [2] ([3], ci-après la société, ou l'employeur) en qualité d'opérateur mouvement à la qualification B. En 1996, elle a accédé au grade de technicien transport mouvement (TTMV), qualification E, niveau 1 position de rémunération 16. Elle a été promue au niveau 2 de la qualification E le 1er avril 2003. En 2007, elle a obtenu le grade de commercial hors classe (CACH), qualification F, niveau 2, position de rémunération 25. Elle a alors occupé un emploi permanent voyageurs au sein du centre régional opérationnel (CRO) de la direction trains express régionaux (TER) Rhône Alpes. Le 1er avril 2008, Mme [N] a accédé à la qualification G, niveau 1, position de

[1] La SAS [1], exerçant sous l'enseigne [2], a embauché Mme [L] [E] en qualité de monteur vendeur en optique suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet au 2'décembre 2019. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de l'optique. [2] La salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en ces termes selon une lettre recommandée datée du 29 mai 2020 que ce dernier produit en original': «'Objet': Notification de la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Suite au refus de ma demande de rupture conventionnelle par courrier le 20 mai 2020 en Rar. Je vous informe de nouveau des faits suivants qui sont': ''Les heures travaillées non déclarées et non rémunérées, soit environ 25'h pendant le confinement et en chômage partiel.

[1] La société en commandite simple [2] a embauché M. [S] [G] en qualité de conseiller financier non-cadre suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 août 2011 à effet au 5 septembre 2011. Le salarié a été promu banquier privé, catégorie cadre, à compter du 1er septembre 2018 au sein de la SA [1]. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de la banque. [2]'Le 8 novembre 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Le 14 novembre 2019, il a été placé en arrêt maladie et il ne devait plus reprendre son poste dans l'entreprise. L'employeur a adressé au salarié un avertissement le 16

[1] La SAS [1] a embauché Mme [J] [I] épouse [R] en qualité d'intégrateur web designer, catégorie ETAM, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6'août 2018. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. [2] La salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 4 mars 2021 ainsi rédigée': «'Nous vous avons convoqué à un premier entretien préalable en date du 12 février 2021 à 10h00. Vous nous avez invoqué que celui-ci se tenait en dehors de vos horaires de sortie autorisés. Une seconde convocation en date du 19 février 2021 à 12h00 vous a donc été adressée.

[1] La SNC [1] qui exploite un débit de boissons sous l'enseigne «'[2]'» a embauché Mme [A] [J] [X] en qualité d'employée serveuse, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er août 2022. La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement suivant lettre du 31 octobre 2024. [2] Soutenant l'origine professionnelle de son inaptitude en raison notamment d'une agression au cutter qu'elle aurait subie de la part d'un associé de la SNC, Mme [A] [J] [X] a saisi le 22 avril 2025 le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, section commerce, lequel, par jugement rendu le 14 avril 2026, l'employeur n'ayant pas comparu, a': dit que l'inaptitude est d'origine professionnelle'; fixé le salaire de référence à la somme de 1'329'€ bruts par mois';

[1] La SAS [1], qui exploite la concession [2] de [Localité 1], a embauché M.'[U] [P] en qualité de réceptionnaire conseiller service, statut agent de maîtrise, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 juin 2010. Le salarié a été licencié par lettre du 25'janvier 2023 au motif de la désorganisation de l'entreprise du fait de ses absences. [2] Se plaignant de harcèlement moral en raison du management de son supérieur hiérarchique, M. [O] [T], et contestant son licenciement, M. [U] [P] a saisi le 30 mars 2023 le conseil de prud'hommes de Marseille, section commerce. La SAS [1] ayant appelé en garantie M. [O] [T], le conseil de prud'hommes, par jugement de départage rendu le 28'avril'2026, a': prononcé la nullité du licenciement'; fixé le salaire mensuel brut moyen à la somme de 4'097,09'€ bruts';