Rechercher une décision

code de procédure civile, - débouté M. [S] de ses demandes relatives au harcèlement moral, - ordonné la remise par Me [M] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de l'association [5], à M. [S], des documents sociaux (fiches de paye, attestation de l'employeur destinée à l'Assedic Pôle emploi, certificat de travail), le tout assorti d'une astreinte de 10 euros par jour de retard courant à compter de la troisième semaine suivant la notification du

contrat de travail ; - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise par la société [2] d'un bulletin de salaire et d'une attestation Pôle emploi rectifiés conformes ; - débouté la société [2] de l'ensemble de ses demandes ; - ordonné l'exécution provisoire de droit selon l'article R.1454-28 du code du travail en retenant une moyenne de salaire de 1 529,68 euros ;

de Lyon afin : - À titre principal, de juger qu'elle a été victime de harcèlement moral et de condamner l'employeur à lui verser la somme de 30'000 euros nets ; - À titre subsidiaire, juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et à tout le moins qu'il a exécuté de manière déloyale le contrat de travail, et le condamner à lui payer 30'000 euros nets de dommages et intérêts ; - De condamner l'employeur au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre l'exécution provisoire est les entiers dépens.

la société [1] et contre M. [A] pour faire reconnaître une situation de harcèlement moral et l'existence d'un licenciement verbal. Par jugement du 15 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - fixé la rémunération salariale mensuelle de M. [K] à 5 860,93 euros brut, - dit qu'il n'y a pas eu de licenciement verbal et que le contrat de travail continue de produire ses effets, - déclaré sans objet les demandes de M. [K] relatives au titre des

de condamner cette même société à lui verser des dommages-intérêts pour harcèlement moral et/ou exécution fautive du contrat de travail. Elle demandait en outre condamnation de la société [1] [Localité 1] SARL à lui verser un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos. Enfin, elle demandait condamnation de son ancien employeur à lui verser une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

voir juger son licenciement nul, soutenant qu'elle avait été victime de harcèlement moral pendant l'exécution du contrat de travail. Le 22 avril 2020, Mme [Q] a mis fin à ses jours. Mme [C] [G], ayant droit de Mme [R] [Q], a alors repris à son compte la procédure engagée par cette dernière. Par jugement du 7 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - annulé l'avertissement du 23 mai 2018 ; - dit que les demandes relatives au licenciement étaient prescrites ;

de celui-ci étant fixé à [Localité 2]. Se considérant victime d'un harcèlement moral, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 22 juin 2018 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes. A compter du 13 juillet 2018, M.[U] a été placé en arrêt de travail pour maladie. A l'issue d'une visite

heures supplémentaires, outre congés payés, des dommages et intérêts pour harcèlement moral et en réparation de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, ainsi que pour le non-respect par celui-ci de l'obligation de sécurité. Elle demandait également le paiement d'une somme au titre de l'indemnité de préavis et pour l'indemnité de licenciement. Elle demandait, en outre, condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité pour travail dissimulé.

Congés payés sur préavis : 1.164,98 euros - Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 23.299,62 euros - Heures supplémentaires : 110.177,20 euros - Congés payés sur heures supplémentaires : 11.017,72 euros - Indemnité de travail dissimulé : 23.299,62 euros - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 23.299, 62 euros - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux

son contrat par son employeur'; Et statuant à nouveau : - Constater le harcèlement moral dont il a été victime'; - Prononcer en conséquence, la nullité du licenciement dont il a fait l'objet ; - Dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail'; - Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires à lui payer les sommes suivantes : * 1 557,54 euros au titre de paiement de congés restant dû';

son appel est régulier en la forme ; - elle a été victime de faits de harcèlement moral, constitués par l'accumulation de maltraitances et de dysfonctionnements dans l'organisation managériale de son service ; son poste a été vidé de toute substance et elle été isolée sur le plan professionnel ; ces faits ont entraîné une dégradation de son état de santé ; - son licenciement est nul car consécutif à ces faits de harcèlement moral ; - la

, malgré une mise en demeure du 4 avril 2022, et alléguant être victime de harcèlement moral, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe, par requête reçue au greffe le 2 novembre 2023. La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, M. [G] a présenté les demandes suivantes : - condamner la société [1] [Y] à lui payer les sommes suivantes : . 10 097,50 euros au titre des commissions pour l'année 2020/2021, . 18 013,70 euros au titre des commissions pour l'année 2021/2022, .

la rupture du contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Par jugement du 27 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - fixé la moyenne des 12 derniers mois de salaires de M. [I] à la somme de 1 948,24 euros, - dit le licenciement de M. [I] dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [4] à verser à M.

durant cette période, le salarié dénonçant notamment une situation de harcèlement moral et une surcharge de travail. Le 7 mars 2022, à l'issue d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise, avec dispense de recherche de reclassement. Le 10 mars 2022, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 22 mars 2022. Le 25 mars 2022, M. [D] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

n'est pas fondée ; Sur la dégradation des conditions de travail et le harcèlement moral : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

et ses conséquences sur sa santé. Estimant l'employeur coupable de harcèlement moral et de discrimination syndicale, Mme [L] a saisi le 16 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Créteil afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement du 9 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil a rendu la décision suivante': «'Dit que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [L] n'est pas fondée';

d'accès aux sites de nos clients.' [2] Se plaignant notamment de harcèlement moral et contestant son licenciement, M. [P] [G] a saisi le 14 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Toulon, section industrie, lequel, par jugement rendu le 20 janvier 2023, a': constaté l'absence de harcèlement moral du salarié'; constaté que l'employeur n'a commis aucun manquement'; constaté que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse';

, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination et exécution fautive et déloyale du contrat de travail, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte. La société [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 23 février 2022.

de salaire au titre des primes non réglées, des dommages et intérêts pour harcèlement moral outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte. La société [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 26 juin 2019. La société [1] s'est opposée

aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement en raison du harcèlement moral qui estime avoir subi, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 4 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Poissy (section industrie) a : . fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 3 375,08 euros bruts, . dit que le licenciement de M.