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le délai pour réintroduire l'affaire était de 2 ans à compter du jugement de radiation. Dès lors, M. [Z] aurait dû réintroduire l'affaire avant le 23 avril 2020, ce qu'il n'a pas fait alors qu'il avait relancé son conseil à plusieurs reprises ; dès lors par la faute de M. [Z], la péremption de l'instance prud'homale a été définitivement acquise ; - dans la mesure où le délai de 5 ans pour agir en harcèlement moral court à compter du terme du contrat qui a eu lieu, soit le 11 décembre 2017, la nouvelle action devant le conseil de prud'hommes aurait dû intervenir avant le 11 décembre 2022 ; la prescription a donc été acquise à une date où Me [Z] était encore son conseil ; en outre il avait également formé dans sa requête une demande au titre des heures supplémentaires et le délai de prescription pour ce chef de demande est de trois ans.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors « que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui pèse sur l'employeur en vertu des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L.

ordonné la compensation judiciaire des sommes allouées aux parties, - débouté Mme [N] [Y] de sa demande en dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale de la convention de forfait jours, - débouté Mme [N] [Y] de sa demande en dommages et intérêts pour travail dissimulé, - débouté Mme [N] [Y] de sa demande en dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral et d'exécution déloyale du contrat de travail, - débouté Mme [N] [Y] de sa demande en dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait du manquement à l'obligation de sécurité, - débouté Mme [N] [Y] de sa demande à titre d'indemnité de congés payés, - ordonné la remise des documents de fin de contrat conformes à la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un mois suivant la notification de la présente décision, - s'est…

mensuelle brute de 2 691,47 euros. Le 04 novembre 2019, M. [C] a été victime d'un accident du travail. Le 05 novembre 2019, la société [1] a procédé à la déclaration d'un accident de trajet. M. [C] a été placé en arrêt de travail du 05 novembre 2019 au 1er mars 2021. Le 13 janvier 2020, M. [C] a déposé plainte contre son employeur pour des faits de harcèlement moral. Le 4 février 2021, M. [C] a reçu par la CPAM la notification d'une pension d'invalidité (deuxième catégorie), avec un taux d'incapacité fixé à 15%. Son état a été déclaré consolidé le 28 février 2021. Une étude de poste a été réalisée le 05 mars 2021.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 décembre 2022, la société [T] a convoqué M. [B] à un entretien préalable en vue d'une rupture conventionnelle, fixé au 23 décembre 2022. M. [B] ne s'est pas présenté à cet entretien. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 02 janvier 2023, M. [B] a reproché à la société [T] de ne pas lui avoir rémunéré ses heures supplémentaires, un harcèlement moral, un manquement à son obligation de sécurité de résultat, d'avoir déguisé des heures de travail en IGD, de ne pas avoir respecté les délais de prévenance concernant les déplacements, de lui avoir imposé la signature de l'avenant au contrat de travail du 26 novembre 2022. Il a également pris acte de la rupture de son contrat de travail et l'a mis en demeure de respecter ses obligations légales et contractuelles et d'indemniser son préjudice.

Saisi par Mme [Z] le 1er décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 14 septembre 2023 : - dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ; - condamné la société [2] à payer à Mme [Z] les sommes de : - 32 234,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité, - 1 590,81 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la décision pour les autres sommes allouées ; - ordonné le remboursement par…

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien au sein du domicile de Monsieur [U] et de son épouse est manifestement impossible. (') » M. [H] a également fait l'objet d'un licenciement pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 6 mars 2025, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger son licenciement nul, à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, et de demander des dommages et intérêts pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels, exécution déloyale du contrat de travail, dépassement de la durée du travail, violation du droit au repos hebdomadaire, défaut d'attribution effective des congés payés et des congés de maternité, défaut d'attribution et de majoration des salaires pendant les jours fériés.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. * * * EXPOSE DU LITIGE 1.

L'inadéquation de votre approche, l'absence de prise en compte de l'accompagnement de votre responsable, l'absence de considération pour les constats posés et donc l'adaptation de vos interventions nous amènent à décider de votre licenciement pour insuffisance professionnelle dans l'exécution de vos fonctions de psychologue.(...).' Contestant la légitimité de son licenciement résultant d'une situation de discrimination à raison de son état de santé et de harcèlement moral et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [V] a saisi le 27 février 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 16 septembre 2022 a : - constaté que Mme [P] [V] a subi des actes de discrimination et de harcèlement moral en lien avec son état de santé ; - condamné l'association [2] à lui payer les sommes suivantes : - 15…

Le 14 octobre 2022, La Fondation [2] a convoqué Mme [S] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 octobre 2022. Par courrier du 27 octobre 2022, Mme [S] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme [S] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] en date du 19 octobre 2023 aux fins de constater qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral et que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et que son licenciement est nul voire sans cause réelle et sérieuse outre les dommages et intérêts afférents.

du 17 avril et jusqu'au 9 août 2020, puis en situation d'arrêt de travail pour maladie à compter du 17 septembre 2020. Le 22 décembre 2020, Mme [U] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins notamment qu'il soit prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, qu'il soit jugé qu'elle a été victime de harcèlement moral discriminatoire dû à son état de grossesse, que le contrat de travail a été exécuté déloyalement, que l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité. Le 7 janvier 2021, Mme [U] [E] a été reçue par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise, lequel l'a déclarée inapte à son poste de travail en précisant que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Le 11 janvier 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement, auquel elle s'est présentée seule.

[F] [V] a été transféré au sein de la société par actions simplifiée (SAS) [2], alors dénommée [5]. Le 15 mai 2020, il a été victime d'un accident de travail et placé en arrêt maladie. Par requête du 23 septembre 2020, M. [X] [F] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de solliciter notamment qu'il soit jugé qu'il a été victime de harcèlement moral et que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul, ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse. Le 20 décembre 2021, M. [X] [F] [V] a été déclaré inapte. Par courrier en date du 17 février 2022, M. [X] [F] [V] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La société [3] a conclu au rejet des demandes de M. [X] [F] [V].

[S] au passif de l'association [5] aux sommes suivantes : . 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, . 5 000 euros à titre du préavis, . 500 euros au titre des congés payés sur préavis, . 937,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement, . 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [S] de ses demandes relatives au harcèlement moral, - ordonné la remise par Me [M] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de l'association [5], à M.

Dans le dernier état de ses demandes, elle sollicitait, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des dommages et intérêts en réparation du préjudice de perte de retraite complémentaire, des dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure d'enquête pour harcèlement moral, des dommages et intérêts pour discrimination, des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, des dommages et intérêts pour non-respect du droit de la défense, des dommages et intérêts pour perte de chance de cotiser à la caisse de retraite en tant que cadre, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en conséquence, condamné la société [2] au paiement des sommes suivantes : -10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 3 059,48 euros à titre d'indemnité de préavis ; - 305,94 euros au titre des congés payés afférents ; -10 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison des conditions d'exécution du contrat de travail ; - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise par la société [2] d'un bulletin de salaire et d'une attestation Pôle emploi rectifiés conformes ; - débouté la société [2] de l'ensemble de ses demandes ; - ordonné l'exécution provisoire de droit selon l'article R.1454-28 du code du travail en retenant une moyenne de salaire de 1 529,68 euros ; - condamné la société [2] aux entiers dépens.

D'une quatrième part, compte tenu du manquement de l'employeur à son obligation de respecter la pause conventionnelle, il convient par infirmation du jugement entrepris de condamner la société [1] à payer à Mme [F] la somme de 2000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, le surplus de la demande à ce titre n'étant pas accueilli.

Par ailleurs, le 23 mai 2018, la CPRP a considéré que son état était consolidé à la date du 12 avril 2018, et lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 40 %. L'agent a été placée en arrêt de travail à compter du 14 novembre 2019. Aux termes d'une requête déposée le 19 juin 2020, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin : - À titre principal, de juger qu'elle a été victime de harcèlement moral et de condamner l'employeur à lui verser la somme de 30'000 euros nets ; - À titre subsidiaire, juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et à tout le moins qu'il a exécuté de manière déloyale le contrat de travail, et le condamner à lui payer 30'000 euros nets de dommages et intérêts ; - De condamner l'employeur au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre l'exécution provisoire est les entiers dépens.

Mais il résulte des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-5 du même code que l'action en reconnaissance de la nullité de la rupture d'un contrat de travail en raison d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination alléguée (Soc., 17 mai 2023, 21-17.315, inédit, et, concernant la prescription de l'action en nullité du licenciement pour harcèlement moral, Soc.,'4'septembre'2024, n° 22-22.860 et 9 octobre 2024, n° 23-11.360 publiés). [12] En conséquence, l'action en nullité du licenciement pour discrimination n'est pas prescrite. Mais la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de dommages et intérêts présentée subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se prescrit par un an conformément aux dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 avril 2025) et les productions, M. [V] a été engagé le 1er octobre 2003 par la société SEAC Guiraud frères (la société) en qualité de chef de parc. 2. Il a exercé divers mandats électifs et syndicaux à compter du 1er mars 2006. 3. Soutenant subir une discrimination syndicale et un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale, le 29 décembre 2014, de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de la société à lui verser diverses sommes à ces titres. 4. La société a engagé une procédure de licenciement du salarié le 30 juin 2016 et a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire qui lui a été initialement refusée. 5.

Par lettre du 3 décembre 2018, l'association lui a notifié le motif économique de la rupture en « raison de la suppression de [son] poste, de [son] refus de voir celui-ci transformé en poste de délégué régional et de l'impossibilité de procéder à [son] reclassement ». 6. Contestant cette rupture, elle a saisi le 15 novembre 2019 la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.