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[1] à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une indemnité pour paiement tardif des salaires, une indemnité pour travail dissimulé outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et que pour le trajet travail-domicile et domicile-travail est dans son contrat de travail et ne peut être remis en cause sans une procédure de dénonciation ; - Dit que l'avertissement du 16 mars 2020 et que la mise à pied du salarié sont infondés, non notifiés par écrit et seront donc annulés ; - Dit que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et…

procéder à votre reclassement Nous vous précisons par ailleurs que votre contrat de travail prend fin à la date d'envoi de cette lettre soit le 21 juillet 2016. De ce fait, vous n'effectuerez pas de préavis mais vous percevrez une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis de droit commun, ainsi que l'indemnité spéciale…

à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; un rappel de salaire pour la journée du 8 novembre 2021 ; une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ; une indemnité de licenciement ; des dommages et intérêts pour licenciement nul ou à défaut, sans cause réelle et sérieuse outre une…

[1] à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, des dommages et intérêts pour paiement tardif et remise tardive de documents, une indemnité de congés payés (6,5 jours), un rappel de salaire pour la semaine du 26 octobre 2020 et l'indemnité de congés payés afférente outre une indemnité au titre de l'article 700 du…

taxi. Par lettre du 16 avril 2021, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 14 mai 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner M.

La société [1], exerçant sous l'enseigne '[Etablissement 1]', a engagé M. [B] [C] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 mars 2017 en qualité de plongeur à temps partiel.

prud'hommes de Paris pour demander la requalification de son activité en contrat de travail, des rappels de salaire et indemnités. Par jugement du 3 janvier 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'Déboute Mme [E] de l'ensemble…

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société [1] a engagé Mme [I] [B] par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (151,67 heures mensuelles) sur quatre jours à compter du 1er février 2018 en qualité de secrétaire comptable pour un salaire mensuel brut de 2 210 euros.

a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 5 janvier 2015, Mme [M] [J] a été embauchée par la société [7], spécialisée dans le secteur d'activité des relations publiques, en qualité d'office manager, catégorie cadre, position 1.1, coefficient 95, moyennant une rémunération…

a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée, M. [L] a été engagé en qualité d'électricien extérieur le 18 novembre 1996, avec reprise d'ancienneté au 19 septembre 1994, par la société [3] (la société [4]). Il occupait en dernier lieu les fonctions de monteur électricien réseaux. M.

de tenter de redresser la situation. Vous envisagez même la fin de votre contrat de travail par une demande éventuelle d'une rupture conventionnelle. Pour l'ensemble de ces raisons, nous nous voyons contraints de prononcer votre licenciement pour insuffisance professionnelle'. 3. M.

) Cest pour cette raison de force majeur que ma décision d'interrompre mon contrat de travail au sein de la société sas contact a été prise pour me protéger moi ainsi que ma famille j ai pensé qu une rupture a l amiable ou rupture conventionnelle serait plus adapté. Mon travail a toujours été une de mes passions je l ai toujours pris a coeur.

contrat à durée déterminée. La relation de travail s'est poursuivie par contrat de travail à durée indéterminée avec le GARP à compter du 2 janvier 1995 avec reprise d'ancienneté au 2 mai 1994. Pôle emploi puis [O] travail sont venus aux droits du GARP après la fusion de l'Assedic et de l'[1].

M. [T] a été engagé par la société [2], en qualité de chargé d'affaires, par contrat de travail à durée indéterminée, du 5 janvier 1987. Cette société est spécialisée dans le commerce de gros de fournitures de bureau et de services généraux et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés.

M. [O] a été engagé par la société [1], en qualité de clerc, par contrat de travail à durée indéterminée, du 22 juillet 2019 après une période de travail dans le cadre d'une mission d'intérim entre le 15 et le 19 juillet 2019. Cette société est un cabinet d'avocats et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés.

Mme [Y] a été engagée par la société [1], en qualité de responsable achat junior, par contrat de travail à durée déterminée du 23 janvier 2012 puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2013. Cette société est spécialisée dans le commerce de gros et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés.

[X] a été engagé par la société [2], en qualité d'équipier intervention incendie industriel, par contrat de travail à durée indéterminée, du 15 février 2022. Cette société est spécialisée dans l'activité de sécurité privée et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés.

durée déterminée du 6 octobre 2014 renouvelé le 1er décembre 2014 puis par contrat de travail à durée indéterminée, du 5 février 2015. Le salarié avait auparavant travaillé pour la société [1] dans le cadre d'un contrat de mission par une entreprise de travail temporaire du 1er septembre 2014 au 3 octobre 2014.

Par courrier du 11 mars 2019, Mme [W] [K] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Par courrier du 15 mars 2019, la société [2] a fait part à la salariée de son accord quant à la mise en oeuvre d'une telle procédure. Le 27 mars 2019, s'est déroulé un entretien de rupture conventionnelle. Néanmoins, aucun accord n'a abouti.