Cour d'appel de Lyon

2021, le salarié a démissionné. Le 6 avril 2022, M. [G] [H], se plaignant de manquements de l'employeur, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir requalifier sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et voir la société [2] condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; un rappel de salaire pour la journée du 8 novembre 2021 ; une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ;

rser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; un rappel de salaire pour la journée du 8 novembre 2021 ; une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ; une indemnité de licenciement ; des dommages et intérêts pour licenciement nul ou à défaut, sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de la société [2] à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte,

déloyale du contrat de travail ; un rappel de salaire pour la journée du 8 novembre 2021 ; une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ; une indemnité de licenciement ; des dommages et intérêts pour licenciement nul ou à défaut, sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de la société [2] à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, et au paiement des intérêts au taux légal. L

ionné. Le 6 avril 2022, M. [G] [H], se plaignant de manquements de l'employeur, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir requalifier sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et voir la société [2] condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; un rappel de salaire pour la journée du 8 novembre 2021 ; une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ; une indemnité de licenciement ; de

un rappel de salaire pour la journée du 8 novembre 2021 ; une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ; une indemnité de licenciement ; des dommages et intérêts pour licenciement nul ou à défaut, sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de la société [2] à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, et au paiement des intérêts au taux légal. Le syndicat [3] s'est associée à la demande et a

ages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - juger que la démission doit s'analyser en une prise d'acte de rupture ; - juger que la rupture produit les effets d'un licenciement nul, voire à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes : - 63,72 euros à titre rappel de salaire pour la journée du 8 novembre 2021 ; - 6,37 euros au titre des congés payés afférents ; - 3 823,34 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis ; - 382,33 euros au titre des

2021, le salarié a démissionné. Le 6 avril 2022, M. [G] [H], se plaignant de manquements de l'employeur, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir requalifier sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et voir la société [2] condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; un rappel de salaire pour la journée du 8 novembre 2021 ; une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ; un

déloyale du contrat de travail ; un rappel de salaire pour la journée du 8 novembre 2021 ; une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ; une indemnité de licenciement ; des dommages et intérêts pour licenciement nul ou à défaut, sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de la société [2] à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, et au paiement des intérêts au taux légal. Le sy

verser la somme de 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - juger que la démission doit s'analyser en une prise d'acte de rupture ; - juger que la rupture produit les effets d'un licenciement nul, voire à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes : - 63,72 euros à titre rappel de salaire pour la journée du 8 novembre 2021 ; - 6,37 euros au titre des congés payés afférents ; - 3 823,34 euros à titre de solde d'indemn

ns cause réelle et sérieuse et voir la société [2] condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; un rappel de salaire pour la journée du 8 novembre 2021 ; une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ; une indemnité de licenciement ; des dommages et intérêts pour licenciement nul ou à défaut, sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de la société [2] à lui remettre les bull

ciété [2] à lui verser les sommes suivantes : - 63,72 euros à titre rappel de salaire pour la journée du 8 novembre 2021 ; - 6,37 euros au titre des congés payés afférents ; - 3 823,34 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis ; - 382,33 euros au titre des congés payés afférents ; - 3 823,34 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 15 000 euros nets, à titre principal, à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse ; - 9 560 euros nets, à titre subsidiair

le cas contraire, d'une démission. Le salarié produit deux courriers de démission, l'un daté du 8 octobre 2021, l'autre du 8 novembre 2021, au libellé identique : l'intéressé annonce qu'il démissionne, sollicite de ne pas effectuer son préavis et demande que lui soient transmis ses documents de fin de contrat. Il produit deux mails, l'un daté du 1er novembre 2021 et le second du 2 novembre 2021, dont l'objet est « démission de [G] [A] » et le destinataire est « [Courriel 1] ». Seul le mail du 1er novembre a un contenu « Bonjour [E], Mal

es relations contractuelles. Par courrier du 8 novembre 2021, le salarié a démissionné. Le 6 avril 2022, M. [G] [H], se plaignant de manquements de l'employeur, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir requalifier sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et voir la société [2] condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; un rappel de salaire pour la journée du 8 novembre 2021 ; une indemnité compens

mandes du Syndicat, dont elle a sollicité la condamnation à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 26 août 2024, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - jugé la démission de M. [B] [I] [G] [H] claire et non équivoque ; - débouté M. [B] [I] [G] [H] de ses demandes indemnitaires à ce titre ; - jugé que le contrat de travail de M. [B] [I] [G] [H] n'a pas été exécuté de bonne foi ; - condamné la société [2] à verser à M. [B] [I] [G] [H] les sommes suivantes : - 2

embre 2024, le syndicat [4] et M. [G] [H] ont interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement, aux fins « d'annulation, infirmation ou, tout pour le moins, réformation de la décision entreprise, en ce qu'elle : « JUGE la démission de Monsieur [B] [I] [G] [H] claire et non équivoque ; DÉBOUTE Monsieur [B] [I] [G] [H] de ses demandes indemnitaires à ce titre ; JUGE que le contrat de travail de Monsieur [B] [I] [G] [H] n'a pas été exécuté de bonne foi ; CONDAMNE la SAS [2] à verser à Monsieur [B] [I] [G] [H] les sommes suivante

ractuelles. Par courrier du 8 novembre 2021, le salarié a démissionné. Le 6 avril 2022, M. [G] [H], se plaignant de manquements de l'employeur, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir requalifier sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et voir la société [2] condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; un rappel de salaire pour la journée du 8 novembre 2021 ; une indemnité compensatrice de préavis et

t de travail ; Et statuant à nouveau : - condamner la société [2] à lui verser la somme de 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - juger que la démission doit s'analyser en une prise d'acte de rupture ; - juger que la rupture produit les effets d'un licenciement nul, voire à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes : - 63,72 euros à titre rappel de salaire pour la journée du 8 novembre 2021 ; - 6,37 euros au

ayant fait une exacte appréciation du préjudice subi par M. [G] [H]. Sur la rupture du contrat de travail : Le salarié, pour solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de requalification de la démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fait valoir que : - c'est en raison de son état de santé qu'il a été contraint de démissionner ; - par courriel du 1er novembre 2021, il a adressé un courrier daté du 8 octobre 2021, motivé ; - c'est à la

aux fins de voir requalifier sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et voir la société [2] condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; un rappel de salaire pour la journée du 8 novembre 2021 ; une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ; une indemnité de licenciement ; des dommages et intérêts pour licenciement nul ou à défaut, sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de

civile. Par jugement du 26 août 2024, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - jugé la démission de M. [B] [I] [G] [H] claire et non équivoque ; - débouté M. [B] [I] [G] [H] de ses demandes indemnitaires à ce titre ; - jugé que le contrat de travail de M. [B] [I] [G] [H] n'a pas été exécuté de bonne foi ; - condamné la société [2] à verser à M. [B] [I] [G] [H] les sommes suivantes : - 2 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - 1 400 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - rappel

es à ce titre ; - jugé que le contrat de travail de M. [B] [I] [G] [H] n'a pas été exécuté de bonne foi ; - condamné la société [2] à verser à M. [B] [I] [G] [H] les sommes suivantes : - 2 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - 1 400 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation en ce qui concerne les créances de nature salariale et à compt

es demandes fixe la moyenne mensuelle brute à la somme de 1 911 euros, déboute M. [G] [H] du surplus de ses demandes. » Si par extraordinaire, la Cour jugeait équivoque la démission de M. [G] [H], il lui est demandé de : juger que la requalification de la démission de M. [G] [X] peut ni s'analyser en un licenciement nul, ni en produire les effets ; En conséquence : débouter M. [G] [H] de ses demandes indemnitaires au titre d'un licenciement nul ; Et subsidiairement de : juger que les demandes indemnitaires de M. [G] [H] au titre d'un lic

ges et intérêts, les premiers juges ayant fait une exacte appréciation du préjudice subi par M. [G] [H]. Sur la rupture du contrat de travail : Le salarié, pour solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de requalification de la démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fait valoir que : - c'est en raison de son état de santé qu'il a été contraint de démissionner ; - par courriel du 1er novembre 2021, il a adressé un courrier daté du 8 octo

x visites médicales ne sont pas contemporains à la démission tandis que l'absence d'entretien professionnel n'est pas suffisamment grave pour rendre la démission équivoque. La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de requalification de la démission en prise d'acte et les demandes subséquentes. Sur l'intervention du syndicat [3] : Pour solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande en dommages et intérêts, le syndicat [3] fait valoir que l'irrespect des droits individuels du salarié cause, même indi

mission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et voir la société [2] condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; un rappel de salaire pour la journée du 8 novembre 2021 ; une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ; une indemnité de licenciement ; des dommages et intérêts pour licenciement nul ou à défaut, sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code d

ement ; des dommages et intérêts pour licenciement nul ou à défaut, sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de la société [2] à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, et au paiement des intérêts au taux légal. Le syndicat [3] s'est associée à la demande et a sollicité la condamnation de la société [2] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts outre la somme de 2 000 euros sur le

te de rupture ; - juger que la rupture produit les effets d'un licenciement nul, voire à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes : - 63,72 euros à titre rappel de salaire pour la journée du 8 novembre 2021 ; - 6,37 euros au titre des congés payés afférents ; - 3 823,34 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis ; - 382,33 euros au titre des congés payés afférents ; - 3 823,34 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 15 000 euros nets, à ti

e et voir la société [2] condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; un rappel de salaire pour la journée du 8 novembre 2021 ; une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ; une indemnité de licenciement ; des dommages et intérêts pour licenciement nul ou à défaut, sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de la société [2] à lui remettre les bulletins de salaire et documents d

ment nul, voire à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes : - 63,72 euros à titre rappel de salaire pour la journée du 8 novembre 2021 ; - 6,37 euros au titre des congés payés afférents ; - 3 823,34 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis ; - 382,33 euros au titre des congés payés afférents ; - 3 823,34 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 15 000 euros nets, à titre principal, à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à to

ntes : - 63,72 euros à titre rappel de salaire pour la journée du 8 novembre 2021 ; - 6,37 euros au titre des congés payés afférents ; - 3 823,34 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis ; - 382,33 euros au titre des congés payés afférents ; - 3 823,34 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 15 000 euros nets, à titre principal, à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse ; - 9 560 euros nets, à titre subsidiaire, à titre de dommages et intérêts pour lice

dans sa tournée par un chauffeur expérimenté ; - il est matériellement impossible que M. [G] [H] travaille jusqu'à 20 heures puisque tous les clients de sa tournée fermaient au plus tard à 17 heures ; - le salarié ne dépassait jamais son temps de travail mais dépassait son temps de conduite et ne respectait pas ses temps de pause, alors qu'il ne pouvait ignorer les règles en la matière, ayant suivi et validé la formation « FIMO » ; - elle s'est vu reprocher par certains de ses clients, divers comportements inappropriés de M. [G] [H] (livraisons no

archandise ; - à la suite des deux accidents du travail, elle a aménagé le poste de M. [G] [H] en le dispensant du chargement de son camion, aménagé en conséquence ses horaires de travail en lui permettant d'arriver plus tard, aménagé son temps de travail en réduisant ses plages horaires de 7 heures à 5 heures ; - elle a programmé une visite de reprise notamment le 6 avril 2021, finalement annulée car le salarié s'est trouvé à nouveau en arrêt maladie, également le 3 novembre 2021, à laquelle le salarié ne s'est pas présenté en raison de sa démissi

rgé tous les matins le camion de M. [G] [H]. La cour observe toutefois qu'au mois de mars 2018, M. [G] [H] a été victime d'un accident du travail en chargeant son camion sur le site de [T] [D]. L'employeur soutient encore avoir aménagé le temps de travail de M. [G] [H]. Il verse aux débats le relevé des heures de M. [G] [H] à compter du mois de décembre 2020 et jusqu'au 13 juillet 2021 ainsi que les relevés de géolocalisation pour le premier semestre 2021. Il en ressort que le temps de travail de M. [G] [H] est d'environ 5 heures par jour, sans que

de reprise notamment le 6 avril 2021, finalement annulée car le salarié s'est trouvé à nouveau en arrêt maladie, également le 3 novembre 2021, à laquelle le salarié ne s'est pas présenté en raison de sa démission ; - la reconnaissance de travailleur handicapé dont bénéficie le salarié est liée à une pathologie génétique de « pieds plats » ; - au cours de la relation contractuelle, des entretiens ont eu lieu avec le salarié, en raison de ses différents manquements, et à cette occasion, elle a fait le point sur ses besoins dans le cadre de son travail et

de reprise notamment le 6 avril 2021, finalement annulée car le salarié s'est trouvé à nouveau en arrêt maladie, également le 3 novembre 2021, à laquelle le salarié ne s'est pas présenté en raison de sa démission ; - la reconnaissance de travailleur handicapé dont bénéficie le salarié est liée à une pathologie génétique de « pieds plats » ; - au cours de la relation contractuelle, des entretiens ont eu lieu avec le salarié, en raison de ses différents manquements, et à cette occasion, elle a fait le point sur ses besoins dans le cadre de son travail et

décembre 2020 et jusqu'au 13 juillet 2021 ainsi que les relevés de géolocalisation pour le premier semestre 2021. Il en ressort que le temps de travail de M. [G] [H] est d'environ 5 heures par jour, sans que cela démontre qu'il s'agit d'un aménagement du poste de M. [G] [H] en raison d'une santé fragile. L'employeur justifie que M. [G] [H] a reçu une formation FCO transport de marchandises du 13 au 17 mai 2019. Le salarié n'a pas reçu d'autres formations que celle-ci mais ne justifie pas en avoir demandé. Enfin, il est constant que le salarié n'a pas

AFFAIRE [Z] RAPPORTEUR N° RG 24/07213 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4UF [G] [H] Syndicat [1] C/ S.A.S.U. [2] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 26 Août 2024 RG : F22/00797 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026 APPELANTS : [B] [I] [G] [H] né le 19 Janvier 1966 à [Localité

mnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de la société [2] à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, et au paiement des intérêts au taux légal. Le syndicat [3] s'est associée à la demande et a sollicité la condamnation de la société [2] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société [2] a été convoquée devant le bureau de con

des du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle s'est opposée aux demandes du Syndicat, dont elle a sollicité la condamnation à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 26 août 2024, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - jugé la démission de M. [B] [I] [G] [H] claire et non équivoque ; - débouté M. [B] [

AFFAIRE [Z] RAPPORTEUR N° RG 24/07213 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4UF [G] [H] Syndicat [1] C/ S.A.S.U. [2] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 26 Août 2024 RG : F22/00797 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026 APPELANTS : [B] [I] [G] [H] né le 19 Janvier 1966 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Vincent DE FOURCROY de la SEL

it habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles. Par courrier du 8 novembre 2021, le salarié a démissionné. Le 6 avril 2022, M. [G] [H], se plaignant de manquements de l'employeur, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir requalifier sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et voir la société [2] condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; un rappel de salaire pour la

de procédure civile. Elle s'est opposée aux demandes du Syndicat, dont elle a sollicité la condamnation à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 26 août 2024, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - jugé la démission de M. [B] [I] [G] [H] claire et non équivoque ; - débouté M. [B] [I] [G] [H] de ses demandes indemnitaires à ce titre ; - jugé que le contrat de travail de M. [B] [I] [G] [H] n'a pas été exécuté de bonne foi ; - condamné la société [2] à verser à M. [B] [I] [G]

ns, hormis la formation périodique obligatoire prévue par le code des transports; - s'il avait bénéficié d'un accompagnement, il n'aurait pas commis 22 infractions entre le 1er décembre 2017 et le 18 janvier 2018, ce qui a donné lieu à un avertissement, qu'il a contesté verbalement ; - il n'a jamais eu connaissance des plaintes des clients et n'a pas été sanctionné en suite de ces plaintes. *** Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physiqu

dre de son travail et sur son évolution. Le salarié répond que : - il n'a bénéficié d'aucune visite d'information et de prévention dans les trois mois de son embauche ; - aucune visite de reprise n'a été organisée ni à la suite d'un accident du travail du 27 mars 2018, ni à la suite de son arrêt de travail, pour accident du travail, du 28 juin au 9 août 2019 ; - elle n'a pas aménagé son poste alors qu'il boitait ; - aucun salarié n'a jamais procédé au chargement de son camion et les attestations de MM. [J] et [F], écrites sur papier libre, ne s

énéficié d'aucune visite d'information et de prévention dans les trois mois de son embauche ; - aucune visite de reprise n'a été organisée ni à la suite d'un accident du travail du 27 mars 2018, ni à la suite de son arrêt de travail, pour accident du travail, du 28 juin au 9 août 2019 ; - elle n'a pas aménagé son poste alors qu'il boitait ; - aucun salarié n'a jamais procédé au chargement de son camion et les attestations de MM. [J] et [F], écrites sur papier libre, ne sont pas recevables ; - la réduction des plages horaires correspond à une moindre

travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit

article L. 4624-1 du même code dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. Selon l'article R. 4624-31 du code du travail, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travai

ident du travail du 28 juin 2019, il a été placé, du 1er juillet au 9 août 2019, en arrêt de travail, à l'issue duquel il est constant qu'il n'a pas bénéficié de visite de reprise, sans que cela établisse qu'en cas de visite de reprise, le médecin du travail aurait préconisé un aménagement de poste. Ensuite, une visite médicale a été fixée au 6 avril 2021, à laquelle le salarié ne s'est pas présenté puisqu'il était en arrêt maladie. Le salarié a aussi été convoqué à une visite médicale pour le 21 novembre 2021 mais à cette date il avait démissionné.

article L. 4624-1 du même code dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. Selon l'article R. 4624-31 du code du travail, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travai