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Dire et juger que le licenciement de M. [P] est sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner la SAS [4] à verser à M. [P] les sommes suivantes: - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : - À titre principal : 70 000 euros nets, - Subsidiairement : 62 310,20 euros nets.

à titre subsidiaire, indemnité sans cause réelle et sérieuse : 9 625 euros en tout état de cause : * dommages-intérêts pour discrimination : 5 500 euros * dommages-intérêts pour licenciement brutal : 2 750 euros * dommages-intérêts pour nullité du forfait jour : 2 750 euros * rappels de salaire au titre de la rémunération variable 2018 : 2 750 euros * congés payés afférents : 275 euros * rappels de salaire au titre de la rémunération variable 2019 : 2 750 euros * congés payés afférents : 275 euros * rappel de salaire congés payés - maladie : 761,52 euros * congés payés afférents : 76,15 euros * rappel de salaires au titre du maintien de salaires congé maternité : 1 500 euros * congés payés afférents : 150 euros * rappel de salaires sur préavis : 1 035,30 euros * article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros * intérêts à taux légal, capitalisation des intérêts, entiers dépens.

prononcer que la rupture de la période d'essai est intervenue suite à la réclamation de la salariée sur ses conditions de travail ; - prononcer que la société [1] a manqué à son obligation de protection de santé et de sécurité; en conséquence, - condamner la société [1] à lui payer : * 5 598,26 euros au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires, * 559,82 euros à titre de congés payés y afférents, * 10 950,06 euros à titre de la dissimulation de travail, correspondant à six mois de salaire, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la durée journalière maximale de travail, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la durée hebdomadaire maximale de travail sur une semaine, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la durée hebdomadaire maximale moyenne sur douze semaines consécutives, * 5 000 euros à titre de…

contre la société Meubles Ikea France. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. [X] fait grief à l'arrêt de constater qu'aucune demande pécuniaire n'était formée par l'appelant à l'encontre de la société Meubles Ikea France et de dire irrecevables les demandes formées à l'encontre de la société SIMP à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, de rappel de salaire du 1er juillet au 24 juillet 2018 et des congés payés y afférents, de solde de congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimé au dispositif des conclusions de l'appelant, au regard de l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité des prétentions qui y sont énoncées ; qu'en l'espèce, pour dire…

Dire que le licenciement dont il a fait l'objet est nul ou à tout le moins ne repose pas sur une faute grave puisqu'il est discriminatoire ; En conséquence, - Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : " 12 858 euros à titre de dommages et intérêts ; " 688,82 euros à titre d'indemnité de licenciement ; " 4 286 euros à titre d'indemnité de préavis outre 10% au titre des congés payés sur préavis, soit la somme de 428,60 euros ; " 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

être remis en cause sans une procédure de dénonciation ; - Dit que l'avertissement du 16 mars 2020 et que la mise à pied du salarié sont infondés, non notifiés par écrit et seront donc annulés ; - Dit que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - " Condamné la société à : o 210,37 euros et 21,03 euros de congés payés afférents pour mise à pied conservatoire ; o 200 euros et 20 euros de congés payés pour la prime de juin ; o 4 669,40 euros et 466,94 euros de congés payés afférents pour indemnité compensatrice de préavis ; o 400 euros et 40 euros de congés payés afférents pour la prime de juillet à décembre; o 15 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; o 2 000 euros d'article 700 du code de procédure civile " ; - Débouté les parties de toutes leurs autres demandes ; - Condamné la société aux entiers dépens.

, ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement. » Le 23 juillet 2018, M. [I], se plaignant d'« une fausse déclaration sur le poste de travail occupé », a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir ordonner la remise d'une attestation Pôle Emploi, d'un certificat de travail, de bulletins de paie ainsi que d'un certificat pour la caisse de congés payés. La société [2] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 31 août 2018. L'affaire a été radiée le 15 janvier 2019 et réinscrite le 16 juillet 2019.

[G] [H], se plaignant de manquements de l'employeur, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir requalifier sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et voir la société [2] condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; un rappel de salaire pour la journée du 8 novembre 2021 ; une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ; une indemnité de licenciement ; des dommages et intérêts pour licenciement nul ou à défaut, sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de la société [2] à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, et au paiement des intérêts au taux légal.

jugé recevables les demandes de Mme [X] au titre de l'exécution de son contrat de travail ; fixé le salaire de Mme [X] à 1 900 euros ; dit et jugé que le licenciement de Mme [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence ; condamné le Consulat Général du Sénégal à [Localité 1] à payer à Mme [X] les sommes de 3.800 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 380 euros de congés payés afférents, 458 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et 9700 euros nets de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; ordonné l'exécution provisoire de ce qui est de droit ; condamné le Consulat Général du Sénégal à [Localité 1] à payer à Mme [X] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [I] a démissionné par courrier du 23 septembre 2020, à effet au 30 octobre 2020. Le 7 avril 2021, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, des dommages et intérêts pour paiement tardif et remise tardive de documents, une indemnité de congés payés (6,5 jours), un rappel de salaire pour la semaine du 26 octobre 2020 et l'indemnité de congés payés afférente outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à lui remettre le bulletin de salaire du mois d'octobre 2020 et les documents de fin de contrat avec astreinte. La société [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 21 avril 2021.

En conséquence : - Condamné la société [1] à payer à M. [D] des sommes suivantes : o 40'000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; o 17'287,25 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; o 22'227,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.222,72 euros au titre des congés payés afférents ; o 4 302,04 euros bruts à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, outre 430,20 euros de congés payés afférents ; o 10'000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ; o 9 328 euros bruts à titre de rappel de primes contractuelles ; o 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure de la partie défenderesse devant le bureau de…

conducteur de taxi. Par lettre du 16 avril 2021, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 14 mai 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner M.

Par jugement du 30 août 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : Fixe le salaire mensuel de référence à 2 503,95 euros bruts ; Condamne la SAS [2] à verser à M. [B] [C] les sommes suivantes : - 5 007,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 500,79 euros au titre des congés payés incidents ; - 1 150 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 1 934,90 euros à titre de rappel de salaire afférent à la mise à pied conservatoire ; - 193,49 euros à titre de congés payés incidents. avec intérêt au taux légal à compter du 6 novembre 2019 et exécution provisoire, - 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonne à la SAS [2] de remettre à M. [B] [C] des documents sociaux conformes à la présente décision. Déboute M.

statut de Madame [E] Juger que la prise d'acte de rupture de son contrat par Madame [E] résulte d'une rupture aux torts exclusifs de l'employeur et doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la Société [1] au paiement de 7.030,40 € au titre de rappel de l'indemnité de préavis 703,40 € au titre des congés payés y afférents 3.515,20 € à € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; DIRE ET JUGER que l'employeur a commis une faute en refusant de verser les derniers salaires à Madame [E] EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la Société à verser les salaires restants dus pour la période commençant le 23 aout 2021 (hors heures supplémentaires), soit à la somme de 3.605,88€ DIRE ET JUGER que Madame [E] a effectué de nombreuses heures supplémentaires à compter du 28 juin 2021, soit en juillet, en août et en septembre…

classification cadre, position 1.1, coefficient 95. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils dites [2] (IDCC 1486). La société compte moins de 11 salariés. Mme [S] a été en congé maternité du 3 mai au 23 août 2019 puis en congés payés du 26 août au 15 octobre 2019. Après cette date, elle n'est pas retournée en poste mais continuait de faire partie des effectifs, étant placée en absence justifiée. Par une lettre recommandée du 7 janvier 2020, Mme [S] a été convoquée à un entretien préalable prévu le 16 janvier 2020 en vue d'un licenciement économique. Lors de cet entretien en date du 16 janvier 2020, un dossier d'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (ci-après CSP) lui a été remis. La salariée a signé le bulletin d'acceptation.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 mars 2022, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, Mme [I] [B] demande à la cour de : 'Juger Madame [Z] [W] [I] [B] recevable et bien fondée en son appel, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame [I] [B] de ses demandes de rappel de salaire d'août à octobre 2018, de congés payés incidents, de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, d'indemnité de transport de février à novembre 2018, d'indemnités de repas de février à novembre 2018, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés incidents, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de délivrance d'un certificat pour la caisse des congés du BTP, d'un bulletin de salaire récapitulatif, d'une attestation pôle emploi, conforme, de…

Condamner la société [1] à la somme de 127.999,92 euros au titre d'indemnité de licenciement nul (24 mois de salaire) ; - Condamner la société [1] à la somme de 11.850,66 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - Condamner la société [1] à la somme de 1.017,04 euros au titre du reliquat de l'indemnité compensatrice de préavis ; - Condamner la société [1] à la somme de 1.599,99 euros au titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - Condamner la société [1] au paiement de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel et les entiers dépens ; -Rejeter les demandes reconventionnelles de la société [1].

déclarer le licenciement intervenu le 25 juin 2019 nul pour harcèlement moral, En conséquence : - condamner la société [1] au paiement des indemnités suivantes : 41 140 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, 11 058 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 8 229,28 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que de la somme de 822 euros correspondant aux congés payés y afférent, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour mise à pied vexatoire, A titre subsidiaire ; - déclarer le licenciement intervenu le 25 juin 2019 sans cause réelle et sérieuse, En conséquence : - condamner la société [1] au paiement des indemnités suivantes : 41 140 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, 11 058 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 8 229,28 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que de la somme de…

Le 06 janvier 2022, madame [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande de divers paiements en compensation de l'inexécution du contrat par son employeur. Par un jugement du 20 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - Condamné [7] à verser à madame [A] les sommes suivantes : ' 7 138,57 euros à titre des pauses, ' 718,36 euros à titre de congés payés sur les pauses, ' 23 556,00 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ' 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Dit que l'exécution provisoire est de droit pour la paiement des sommes au titer des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° alinéa de l'article R. 1454-14, dans la limite des dispositions de l'article R. 1454-28 du Code du travail.

[V], appelant, demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau : - dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 37.554,06 euros bruts de rappels de salaire sur heures supplémentaires ; - 3.755,40 euros bruts de congés payés y afférents ; - subsidiairement 16.787,62 euros bruts, outre 1.678 euros bruts de congés payés y afférents; - 21.516,23 euros nets au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires - 37.200 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 21.750 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; en tout état de cause, - fixer le point de départ des intérêts avec anatocisme à la date de saisine du conseil de prud'hommes; - condamner la SAS [1] au paiement de la…