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[H] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles pour contester la validité et, subsidiairement, le bien-fondé de son licenciement, et pour demander la condamnation de la société [2] à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par un jugement du 26 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [2] à payer à M. [H] [V] la somme de 4 210 euros au titre des congés payés indûment retenus sur le mois de juillet 2020 ; - débouté M. [H] [V] de ses autres demandes ; - débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [H] [V] aux entiers dépens. Le 22 avril 2024, M. [H] [V] a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au 10 octobre 2018, - jugé que la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1], en la personne de son représentant légal, à verser à M.

fixé la moyenne des salaires de M. [A] au montant de 2 073 euros conformément à l'article R.1234-4 du code du travail ; - annulé la mise à pied de trois jours du 29 au 31 mars 2021 ; - condamné la société [1] à verser à M.

le licenciement de M [B] sans cause réelle et sérieuse et condamné la SAS Alcura France et la société Alliance Healthcare solidairement à lui payer les sommes de 18.000 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et serieuse, 46.750 euros brut à titre de rappel de rémunération variable, outre 4.675 euros brut au titre des congés payés afférents. L'arrêt précise que les créances salariales sont assorties de l'intérêt au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, soit le 8 janvier 2021 et les créances indemnitaires à compter de l'arrêt et a ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1243-2 du code civil.

dit que la rupture du contrat de travail de M. [S] s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; - condamné, en conséquence la société [3] à payer à M. [S] les sommes suivantes : * 4 800,08 euros brut à titre d'indemnité de préavis, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 23 janvier 2024, * 480,01 euros brut à titre de congés payés y afférents, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 23 janvier 2024, * 3 900,07 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 23 janvier 2024, * 3 535,83 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 23 janvier 2024, * 353,58 euros brut à titre de congés payés y afférents, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 23 janvier 2024, * 2 180,79 euros…

Cette procédure a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actifs le 14 mai 2021. Par jugement du 25 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Montmorency, saisi le 13 mai 2019 par M [S], salarié de la SARL EG 95, a notamment fixé au passif de la liquidation judiciaire la créance de ce dernier aux sommes suivantes : -rappel de salaire d'avril 2017 à avril 2018 : 5.615,31 euros -congés payés afférents : 561,53 euros et M [S] a été débouté du surplus de ses demandes.

prononcé le débouté de l'ensemble de ses demandes ; et statuant à nouveau : - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] sa créance aux sommes suivantes : * 8 253,08 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 126, 54 euros à titre d'indemnité de préavis et 412,65 euros à titre de congés payés y afférents, * 1 303,12 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire et 130,31 euros à titre des congés payés y afférents, * 1 444,29 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la moyenne des salaires était de 2 063,27 euros (3 derniers mois mai, juin et juillet 2022) ; - juger que le présent arrêt est opposable à l'AGS CGEA IDF Ouest.

débouter la société [4] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - infirmer partiellement le jugement, et : - à titre reconventionnel, - condamner la société [4] à lui verser la somme brute de 122 941 euros en règlement du complément de prime annuelle sur objectif de marge, - condamner la société [4] à lui payer la somme de 12 294 euros en règlement des congés payés y afférents, - condamner la société [4] à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral lié aux conditions d'exécution du contrat de travail, sur le fondement de l'article L.

dire et juger le licenciement de M. [S] nul compte tenu du harcèlement moral l'ayant précédé, - fixer la créance de M. [S] au passif de la procédure collective de la société [2] à cet égard aux montants suivants : . 1 527,05 euros bruts au titre du rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire (du 1er décembre au 13 décembre 2018), . 152,70 euros au titre des congés payés y afférents, . 5 090,98 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis (2 mois), . 509,09 euros au titre des congés payés sur préavis, . 12 303,15 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, . 15 272,94 euros nets au titre de dommages et intérêts caractère vexatoire du licenciement, . 40 727 euros nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, A titre subsidiaire : - dire et juger le licenciement de M. [S] sans cause réelle et sérieuse, - fixer la créance de M.

juger que l'employeur ne démontre pas que la salariée a usé de sa fausse qualité de salariée protégée pour faire obstacle à la proposition de mutation par l'employeur, - juger que Mme [Y] n'a pas initié sa demande de conseiller salarié dans l'unique but de faire échec à la clause de mutation, - condamner la société [1] à payer à Mme [Y] les sommes suivantes : . 2 521 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 252,10 euros brut au titre des congés payés y afférent, . 1 545,12 euros brut au titre du rappel de salaire sur mise à pied injustifiée pour la période du 3 au 21décembre 2020, . 154,12 euros brut au titre des congés payés y afférent, . 5 042 euros brut au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 787,81 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement, .

relatif à la perte d'indemnisation par la sécurité sociale pendant l'arrêt de travail, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées et non rémunérées, l'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et des dommages et intérêts pour licenciement nul, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'association [3] a sollicité que le salarié soit débouté de l'intégralité de ses demandes, et condamné à lui rembourser un trop-perçu au titre de la prévoyance, sous astreinte, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 25 octobre 2021, M. [N] a déposé à la CPAM une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle.

constater que depuis novembre 2019 l'entreprise [V] ne fournit plus de travail Mme [D] [Y] et ne verse plus la moindre rémunération - dire et juger que Mme [D] [Y] est bien fondée dans sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail - condamner l'entreprise [V] à lui verser : indemnité compensatrice de préavis (2 x 1 589,47) 3178,94 euros brut congés payés afférents 317,89 euros indemnité légale de licenciement 874,20 euros net indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 5 563,14 euros net rappel de salaires 41 326,22 euros brut congés payés afférents 4 132,62 euros brut dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail 15 000,00 euros article 700 du code de procédure civile 2 500,00 Euros - ordonner la remise de l'ensemble des fiches de paie depuis octobre 2019 à décembre 2021 sous astreinte de 50…

spécifiques. D'une seconde part, il ressort d'échanges de courriels entre les parties en date du 30 mars 2021 que Mme [B] a demandé à solder ses congés à partir du 2 avril jusqu'à la fin de son préavis ; ce que son employeur a accepté. Elle est dès lors mal fondée à demander le paiement d'un rappel de préavis à compter du 02 avril 2021 au titre de congés payés qu'elle avait elle-même demandés. Il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [B] de sa demande de ce chef. Sur les demandes accessoires : La situation économique des parties et plus particulièrement la circonstance que la société employeur est en liquidation judiciaire commandent par réformation du jugement entrepris de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

dire que le licenciement pour inaptitude de M. [O] est nul, - condamner la société [8] à lui verser la somme de 254 893,20 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts légaux, - condamner la société [8] à lui verser la somme de 50 978,64 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 5 097,86 euros brut au titre des congés payés afférents, assortis des intérêts légaux, A titre subsidiaire - dire que le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [8] à lui verser la somme de 203 914,56 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts légaux, -condamner la société [8] à lui verser la somme de 50 978,64 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 5 097,86 euros brut au titre des congés payés afférents, assorties des intérêts légaux, En tout état de cause, -…

Par requête en date du 22 décembre 2022, Mme [F], épouse [B], a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-jallieu aux fins de : - dire et juger les demandes de Mme [B] recevables et bien fondées ; - fixer le salaire moyen mensuel brut de Mme [B] à 3 643,61 euros ; - obtenir : un rappel de salaires (décembre 2019 à septembre 2022) de 4 182,69 euros brut des congés payés afférents pour de 418,26 euros brut un complément de prime d'ancienneté de 527,50 euros brut un rappel de l'indemnité de rupture conventionnelle de 77,26 euros brut des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de 2 000,00 euros - ordonner sous astreinte de 50 euros par jour à compter du 7ième jour suivant la notification du jugement, la remise des bulletins de paie rectifiés conformes aux condamnations à intervenir ; - que la juridiction se réserve le droit de liquider l'astreinte ; - ordonner l'exécution…

soit jugé que le licenciement de Mme [O] doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de notification du licenciement ; En conséquence, - soit ordonnée l'inscription au passif de la succession de [C] [O] les sommes suivantes: 16 224,56 euros brut à titre de rappel de salaire du 1er avril 2020 au 30 novembre 2023, 1622,46 euros bruts de congés payés afférents, Subsidiairement, dans l'hypothèse où Mme [X] [O] serait déboutée de sa demande en résiliation judicaire, 110,62 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période du 1er avril au 9 avril 2020, outre 11,07 euros brut à titre de congés payés afférents, 4 424,88 euros net à titre de dommages et intérêts au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Subsidiairement, Dans l'hypothèse où Mme [X] [O] serait déboutée…

Par jugement de départage du 8 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : - déclaré irrecevables les demandes formées par M. [E] au titre de l'obligation de santé et de sécurité ; - déclaré recevable la demande de nullité du licenciement formulée par M. [E]; - prononcé la nullité du licenciement du 31 mai 2021 de M. [E] ; - condamné la société [1] à payer à M. [E] les sommes suivantes au titre des congés payés: 1546,66 euros pour l'année 2019 ; - 843,63 euros pour l'année 2018 ; - condamné la société [1] à payer à M. [E] la somme de 33 408 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - condamné la société [1] à payer à M.

[U] [B] en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 25.000,00 euros de prime d'incitation à la mobilité, * 175000,00 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier des dispositions de l'accord, * 56.607,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 5.660,78 de congés payés afférents, * 169.823,52 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - à titre principal : * 235.000,00 euros net de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la rupture abusive du contrat de travail au visa de I' article 24 de la Charte Sociale Européenne, - à titre subsidiaire : * 188.692,80 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse en application du barème Macron maximum, - ordonner la remise à M.

Le 5 juin 2024, Monsieur [Z] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims, notamment afin de voir juger que la prise d'acte est intervenue aux torts exclusifs de son employeur. Par jugement de départage en date du 7 mai 2025, le conseil de prud'hommes a: - déclaré irrecevable la demande formée par Monsieur [Z] [C] au titre du paiement d'indemnité de congés payés pour la période antérieure au 23 avril 2021, - débouté Monsieur [Z] [C] de sa demande au titre du paiement d'indemnité de congés payés pour la période postérieure au 23 avril 2021, - condamné la SAS [Adresse 2] à verser à Monsieur [Z] [C] la somme de 5000 euros au titre de l'intéressement pour les années 2020 et 2021, outre la somme de 500 euros au titre des congés payés y afférents, - condamné la SAS [1] à verser à Monsieur [Z] [C] la somme de 5000 euros au titre de la prime de participation pour les années 2020 et 2021,…

[S] [U], recevable et bien fondé en ses réclamations ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à effet du 30 avril 2025 ; - condamné in solidum le CCAS de [Localité 3] et la société [1] à payer à M. [S] [U], les sommes suivantes : ' rappel de salaire du mois de mars 2023 au mois d'avril 2025, à raison de 500 euros brut par mois, plus 10 % de congés payés afférents, ' 3 000 euros pour travail dissimulé, compte tenu des relances régulières, faites par M.