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La société [4] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Germain-en-Laye le 15 novembre 2022, afin de voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle et condamner M. [H] à la restitution des sommes perçues au titre de la rupture conventionnelle, au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral, perte de chance et violation de la clause de non-concurrence. Par jugement du 25 avril 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - jugé que le consentement de la société [3] ([4]) au moment de la rupture conventionnelle n'a pas été vicié, - dit que la clause de non-concurrence de M. [H] n'a pas été activée, - jugé la rupture conventionnelle entre la société [5] ([4]) et M. [H] valide.

en matière d'accident du travail, - en tous les cas, condamner la société [8] à verser à M. [O] : la somme de 5 889,31 euros, assortie des intérêts légaux, à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, la somme de 91 126,82 euros brut, pour la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2022, correspondant à la contrepartie financière due au titre de la clause de non-concurrence outre les congés payés afférents soit la somme totale de 100 239,50 euros brut, la somme de 60 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, la somme de 60 000,00 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, la somme de 5 000,00 euros au titre de l'Article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - prononcer l'exécution provisoire dans son intégralité du jugement à intervenir.

condamner l'appelante à payer à Mme [W] la somme de 39 317,67 euros nets de dommages et intérêts pour la perte injustifiée de son emploi si cette réparation n'a pas déjà été accordée au titre de la rupture sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la SAS [1] à payer à Mme [W] une indemnité spéciale de rupture d'un montant de 7 184,68 euros déduction faite de l'indemnité de licenciement déjà versée ; - la condamner à régler la contrepartie financière de la clause de non-concurrence d'un montant de 17 474,52 euros, outre 1 747,45 euros pour l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; - ordonner la remise des documents sociaux rectifiés - condamner la SAS [1] à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - pour l'exécution provisoire, dire que la moyenne des trois derniers mois de salaires est fixée à 4 305,34 euros avec intérêts au…

Estimant nulle la clause de non concurrence incluse dans le contrat de travail et déloyale l'exécution de celui-ci par l'employeur, M. [R] a saisi, le 28 février 2023, la juridiction prud'homale. Par jugement contradictoire du 31 janvier 2024, la formation paritaire de la section industrie du conseil de prud'hommes de Thionville a : - jugé et nulle et non avenue la clause de non-concurrence prévue dans le contrat à durée indéterminée ; - condamné la société [1] à payer à M. [R] la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence ; - débouté M. [R] de ses demandes pour préjudice moral lié à l'exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur ; - condamné la société [1] à payer à M. [R] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux dépens.

, seront supportés par la SAS [1]. Le 25 avril 2025, la SAS [1] a formé une déclaration d'appel. Dans ses écritures en date du 7 mai 2026, elle demande à la cour : * in limine litis, de juger, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, Monsieur [F] [W] irrecevable en ses demandes nouvelles formées à titre de 'contrepartie de la clause de non-concurrence' et de 'congés payés y afférents', ces dernières étant nouvelles en cause d'appel, * à titre principal, d'annuler, sinon réformer et infirmer le jugement sur tous les chefs lui portant grief ainsi que ceux qui en dépendent, et particulièrement en ce qu'il : . a annulé la mise à pied disciplinaire du 2 janvier 2023, . a annulé la convention de forfait jours régularisée le 26 janvier 2021 pour l'année 2021, . a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [F] [W] à ses torts exclusifs; .

partie de ses attributions. Il a été placé en arrêt de travail du 31 juillet 2020 au 10 août 2020 puis du 21 août 2020 au 4 octobre 2020. Le 9 septembre 2020, M. [J] [U] [I] [C] et la SAS [1] ont signé une convention de rupture conventionnelle. Par courrier en date du 14 septembre 2020, la SAS [1] a dispensé M. [J] [U] [I] [C] de l'exécution de sa clause de non-concurrence prévue à l'article 16 de son contrat de travail. Par courrier du 14 octobre 2020, la SAS [1] a dispensé M. [J] [U] [I] [C] d'activité à compter du 15 octobre jusqu'au 17 octobre 2020, date de rupture effective du contrat de travail. Par requête en date du 16 novembre 2020, M.

condamné la SARL [2] à payer à M. [K] [Y] les sommes suivantes: * 19 817,28 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires sur la période du 8 janvier 2018 au 29 avril 2019, outre 1 981,73 euros d'incidence congés payés; * 4 641,16 euros au titre des droits à contrepartie en repos; * 664,02 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, outre 66,40 euros d'incidence congés payés; * 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2019, et que l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile portera intérêts au taux légal à compter de la décision; - ordonné l'exécution provisoire de la décision; - rejeté les demandes plus amples ou contraires; - condamné la SARL [2] aux dépens de l'instance.

[T], embauché le 14 novembre 2017 par la société [2] en qualité de chargé de développement marché de diversification et centre de profit structure légère, agissant pour le compte de la société [3] et les filiales de [4], a été licencié pour faute lourde le 5 février 2022. M. [T], contestant son licenciement et réclamant diverses indemnités et sommes liées à l'exécution du contrat et notamment des indemnités en contrepartie de la clause de non-concurrence, a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, lequel, par jugement du 27 mai 2025, a : ' Dit que le licenciement de M. [F] [T] est un licenciement pour faute simple, ' dit que le contrat de travail de M. [F] [T] ne relève pas des dispositions applicables aux cadres dirigeants telles que définies par l'article L. 3111-2 du code du travail, ' dit que la procédure de licenciement de M. [F] [T] est régulière en la forme, ' débouté M.

même agence et a été en mission chez la société Cuisine Solutions à [Localité 4] courant 2022 où elle est désormais assistante RH ; - fin mars 2023, M. [Y] a souhaité quitter le secteur de l'intérim pour retourner dans son domaine professionnel d'origine, le graphisme ; une rupture conventionnelle a mis fin à son contrat de travail le 10 mai 2023 ; sa clause de non-concurrence a été levée dès lors qu'il avait indiqué ne plus vouloir travailler dans le domaine de l'intérim ; - le 2 juin 2023, la SAS Menco [Localité 1] a découvert, en consultant la boîte mail professionnelle de M.

subsidiairement, si la cour ne reconnaissait pas l'existence d'heures supplémentaires impayées : - condamner la société [2] à la somme de 435 588,12 euros (soit 36 mois de salaires) à titre d'indemnité de licenciement nul, - condamner la société [2] à verser à M. [D] la somme brute de 3 882 euros par mois pendant une durée d'une année à compter de la rupture du contrat de travail au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, subsidiairement, si la cour ne reconnaissait pas l'existence d'heures supplémentaires impayées : - condamner la société [2] à verser à M. [D] la somme brute de 3 024,95 euros par mois pendant une durée d'une année à compter de la rupture du contrat de travail au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, à titre subsidiaire - juger que le licenciement de M.

CONDAMNER la SARL [1] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des congés payés sur préavis, - CONDAMNER la SARL [1] à lui payer la somme de 80 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - CONDAMNER la SARL [1] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre des dommages-et-intérêts pour le préjudice subi du fait du harcèlement moral subi, - CONSTATER l'absence de contrepartie financière dans la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail de Monsieur [M] [J] et ainsi : - DIRE ET JUGER que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail est illicite, - PRONONCER l'annulation de la clause de non-concurrence, et ainsi : - CONDAMNER la SARL [1] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-et-intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'une clause nulle portant atteinte à sa liberté d'exercer une…

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, . 5 190 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, . 519 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, . 11 612,16 euros à titre de paiement de la contrepartie financière attachée à la clause de non-concurrence, . 286,70 euros au paiement des frais d'intervention bancaire, . 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . intérêts au taux légal et anatocisme, En tout état de cause, de débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

[X] les sommes suivantes : - 2 045,40 euros au titre du rappel de salaire de la mise à pied conservatoire, - 204,54 euros au titre des congés payés afférents, - 11 664 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 166,40 euros au titre des congés payés afférents, - 4 941 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 4 500 euros au titre de la clause de non-concurrence, - 450 euros au titre des congés payés afférents, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise de bulletins de salaire et de l'attestation Pôle emploi ainsi rectifiés - condamné la société [1] aux entiers dépens, statuant à nouveau et y ajoutant, . condamner la société [1] à régler à M.

En tout état de cause, condamner la société au versement : * d'une somme de 15 262,68 euros bruts au titre de rappel de salaire dû au regard des dispositions conventionnelles applicables, 1 526,27 euros de congés payés y afférents, En conséquence, fixer le salaire moyen de Mme [F] au montant de 3 097 euros bruts, * Des douze mensualités de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence d'un total de 11 149,20 euros bruts, outre 1.114,92 euros de congés payés y afférents, * De dommages et intérêts d'un montant total de 45 000 euros au titre du non-respect des minima conventionnels, du dépassement du forfait en jours, du non-paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de la violation de l'obligation de sécurité de la société, * D'un article 700 du code de procédure civile de 3 000 euros, * Des dépens, Le tout assorti de l'exécution provisoire, des…

, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion' En l'espèce, par déclaration d'appel du 20 janvier 2026, la SAS [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes le 19 décembre 2025, en indiquant que l'appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués : - en ce que le jugement a constaté que M.

juger que Mme [H] n'apporte aucun justificatif ; - juger l'absence de frais professionnels engagés par Mme [H] sur le mois de novembre 2022 ; En conséquence, - débouter Mme [H] de sa demande de paiement de 440 euros net au titre de remboursement de frais ; Sur l'indemnité de non-concurrence, - juger qu'elle a valablement renoncé à l'application de la clause de non-concurrence de Mme [H] par courrier du 4 octobre 2022 ; - juger qu'aucune indemnité de non-concurrence n'est due à Mme [H]'; En conséquence, - débouter la salariée de sa demande de paiement de 10 421,78 euros brut (1 042,17 euros brut de congés payés en sus) au titre du prétendu solde de l'indemnité de non-concurrence ; - la condamner à lui rembourser la somme de 5 210,89 euros brut indument versée au titre de son indemnité de non-concurrence ; Sur les heures supplémentaires, A titre principal, - juger qu'elle a satisfait à…

DIT que le salaire mensuel brut moyen de Monsieur [L] [J] s'élève à la somme brute de 1831 €; EN CONSEQUENCE, CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [L] [J] les sommes suivantes : - 2016 € bruts de rappel de salaire au coefficient 310, position 2.2, - 201,6 € bruts d'indemnité de congés payés y afférents, - 433,17 € bruts à titre de rappel sur la prime contractuelle, - 4238 € nets au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, - 2496,98 € au titre de la somme indûment prélevée sur le solde de tout compte, - 1766 € nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, - 152,18 € nets au titre des frais bancaires.

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la demande reconventionnelle de la société est irrecevable car elle ne se rattache pas aux prétentions originaires par un lien suffisant. Elle est infondée car il n'a effectué aucune man'uvre déloyale, ni pendant l'exécution de son contrat de travail, ni après, alors qu'il n'était assujetti à aucune clause de non-concurrence et que la société ne démontre pas le lien de causalité entre les faits reprochés et le préjudice allégué, lequel n'est pas établi.

caractère vexatoire du licenciement, * traitement discriminatoire, * résistance abusive de l'employeur, * rappel de congés payés et jours de repos, - Fixé le salaire de référence de Monsieur [H] [Z] a la somme de 9 367,22 euros, - Rejeté les attestations anonymisées et les demandes de production de pièces complémentaires, - Constaté l'absence de clause de non-concurrence et Condamné Monsieur [H] [Z] à rembourser à la SAS [1] la somme de 11 720,17 euros perçue a tort a ce titre, - Condamné la SAS [1] a rectifier les documents de fin de contrat conformément a la présente décision, - Dit ne pas avoir lieu a exécution provisoire, - Rejeté les demandes d'astreinte, - Condamné la SAS [1] au remboursement Pôle Emploi dans la limite des 6 mois, - Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux règles légales, - Condamné la SAS [1] à verser à Monsieur [H] [Z] la somme de 3 000 euros au…

804,37 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 2750 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 275 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 2750 euros à titre de dommages et intérêts consécutifs à la remise tardive des documents de fin de contrat et solde de tout compte, 3000 euros au titre de l'indemnité de clause de non-concurrence de l'article 6 du contrat de travail, 2020 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 381 euros au titre du salaire non perçu du 27/09/2023 au 30/09/2023, 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la Sas [1] à l'application d'un intérêt de retard sur les sommes dues, conformément à l'article 1231-6 du code civil, ordonner la constitution d'une provision pour un montant ne pouvant excéder neuf mois de salaires (soit 9X2750 = 24750 euros), ordonner la remise des documents…