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CONDAMNER le GIE [1] au paiement de la somme de 174.810 euros au titre d'indemnité de licenciement nul ; - CONDAMNER le GIE [1] au paiement de la somme 96.555,98 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement doublée ; - CONDAMNER le GIE [1] au paiement de la somme 14.566 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.456,60 euros de congés payés sur préavis ; En tout état de cause : - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1342-2 du code civil ; - Condamner le GIE [1] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, M. [V] fait valoir que : - En janvier 2002, M.

Condamner la société [2] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du droit à la vie privée. - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et fixer la date de résiliation au 26 novembre 2020. - Constater que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse compte tenu des manquements de la société [2] à la date du licenciement, soit le 26 novembre 2020. - Dire que le licenciement du 26 novembre 2020 est dépourvu de cause réelle et sérieuse. - Condamner la société [2] à lui payer les sommes de : - 6 445 euros au titre de l'indemnité de préavis, augmentée de 644 euros au titre des congés payés afférents. - 1 340 euros au titre de la quote-part impayée de l'indemnité légale de licenciement.

883,24 euros de congés payés afférents ; Statuant à nouveau, - De fixer son salaire à la somme de 4 486,40 euros'; - De prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [1]'; En conséquence, - De condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 22 432 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 3 476,96 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement (à réévaluer) ; * 13 459,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 345,92 euros de congés payés afférents ; * 2 602,11 euros d'indemnité compensatrice de congés payés ; En tout état de cause': - De condamner la société [1] à lui verser la somme de 26 918,40 euros d'indemnité pour travail dissimulé ; - De condamner la société [1] à lui verser la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté ; - D'ordonner la…

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 novembre 2018, la société [1] a convoqué M. [M] le 5 décembre 2018 en vue d'un entretien préalable à un licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 décembre 2018, la société [1] a notifié à M. [M] son licenciement pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants: 'Monsieur, Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 5 décembre 2018 au cours duquel vous étiez assisté par Monsieur Stéphane Crespin, conseiller du salarié inscrit sur la liste de l'Unité départementale des Bouches-du-Rhône. Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs nous ayant conduit à engager une procédure de licenciement à votre encontre.

JUGE que le contrat de travail de Monsieur [H] [B] a été automatiquement transféré au profit de la SARL [1] ; CONSTATE que la SARL [1] a commis des manquements gave à ses obligations contractuelles PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [H] [B] aux torts exclusifs de la SARL [1] ; CONDAMNE la SARL [1] à payer à Monsieur [H] [B] les sommes suivantes ; - 22.794,54 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse - 20.472,85 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 7,598, 18 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis - 759,81 euros au titre de congés payés y afférents - 2.021 ,26 euros au titre de rappel de salaire des mois de février et mars 2024 - 202,12 euros au titre des congés payés y afférents ORDONNE la remise des documents de fin de contrat et sociaux rectifiés conformément à la décision ; DIT n'y avoir…

FRANCE TRAVAIL Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Non comparant, non représenté *** Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 27 juin 2025 rendu dans le litige opposant M.[R] à la SAS [1], ayant notamment requalifié le licenciement pour faute grave de M.[R] intervenu le 25 octobre 2022 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes et indemnités et ordonné à l'employeur de rembourser les indemnités chômage versées au salarié conformément à l'article L 1235-4 du code du travail.

10 000 euros à titre de dommage et intérêt en réparation du préjudice subi découlant de la discrimination subie par M. [I] ; 3. A titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que la période d'essai insérée au contrat de travail est illicite et donc inopposable à M. [I] ; En conséquence, - requalifier la rupture de la période d'essai de M. [I] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la [7] à verser à M. [I] les sommes suivantes : * 10 000 euros à titre de dommage et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 2 917,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 291,78 euros au titre des congés payés afférents, * 2 917,83 euros à titre de dommage et intérêt pour non-respect de la procédure de licenciement ; 4. En tout état de cause, - condamner la [7] à verser à M.

dire que la santé de M. [I] s'est détériorée du fait des fautes de l'employeur - dire que les manquements graves de l'employeur rendent impossible la poursuite, par M. [I], de son activité et justifient la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, - dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail emporte les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par conséquent, Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : - condamner la SAS [1] à payer à M. [I] la somme 1.878 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - condamner la SAS [1] à payer à M. [I] la somme 5.008 euros au titre du préavis - condamner la SAS [1] à payer à M. [I] la somme de 500 euros au titre des congés payés sur préavis - condamner la SAS [1] à payer à M.

représenté par Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON *** Nous, Olivier MOLIN, conseiller chargé de la mise en état , assisté de Malika CHINOUNE, Greffière; FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par jugement du 16 mars 2026, le conseil de prud'hommes de Lyon, saisi par M. [A] [Q], a : - jugé que le licenciement de M. [A] [Q] reposait sur une cause réelle et sérieuse mais pas sur une faute grave'; - condamné la S.A.S. [1] à verser à M. [A] [Q] les sommes suivantes : . indemnité de préavis : 6.145,48 euros et 614,54 euros de congés payés afférents, . indemnité de licenciement : 3.584,85 euros'; - condamné la S.A.S. [1] au paiement à M. [A] [Q] de 10'851,98 euros au titre des indemnités de repas'; - débouté M. [A] [Q] de sa demande de dommage et intérêts pour les repos compensateurs - condamné la S.A.S. [1] à verser à M.

Par lettre du 17 septembre 2021, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement, fixé le 27 septembre suivant. Par lettre du 30 septembre 2021, il a notifié à ce dernier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. Il résulte de ces textes que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. 10.

Laissé à chaque partie la charge de ses dépens. Le Conseil de Prud'hommes a considéré que le délai de prescription de l'action en contestation de la régularité et de la validité d'un licenciement économique était de 12 mois non seulement pour l'action en annulation d'un licenciement ou du plan social mais également pour les actions en réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-7 du code du travail .

Par acte du 16 février 2016, Mme [A] [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Fort-de -France se disant victime de harcèlement moral de la part de sa direction, et aux fins de faire reconnaître la déloyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, son manquement à l'obligation de sécurité. Considérant que le harcèlement moral s'était amplifié à la suite de sa saisine du Conseil de Prud'hommes, elle a introduit une nouvelle demande mettant en cause M. [Q] [F] le considérant comme auteur principal des faits de harcèlement moral. En cours de procédure Madame [A] [N] se voyait notifier son licenciement pour faute grave par courrier signifié par voie d'hussier le 1er avril 2016 pour': -comportement inacceptable à l'égard des collaboratrices et collègues mettant en péril leur santé mentale.

d'indemnité compensatrice de congés payés sur cette somme'; - enjoindre la société [3] à lui délivrer des feuilles de salaire rectifiées pour la période considérée de novembre 2020 à novembre 2023 et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir'; - juger que son licenciement pour faute grave ne repose sur aucune cause réelle ni sérieuse'; - condamner la société [3] à lui verser la somme de 61 886,80 euros brut au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - condamner la société [4] à lui verser les sommes suivantes': * 31 287,25 euros à titre d'indemnité légale de licenciement'; * 9 283,02 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; * 928,30euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférent'; - enjoindre la société [3] à lui délivrer une attestation Pôle emploi, un reçu pour solde de…

suit : - fixe le salaire de référence 845,80 euros, - condamne la société [1] à payer à M. [Z] les sommes suivantes : - 253,74 euros au titre de l'indemnité conventionnelle légale de licenciement, - 1.691,60 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 169,16 au titre des congés payés afférents, - 3.383,20 au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 845,80 au titre de l'indemnité pour mise à pied conservatoire injustifiée, - ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes concernés, des indemnités chômage versées à M.

. Par jugement du 15 mai 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - requalifié le temps de travail à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, - requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel brut en son dernier état à la somme de 1.603,12 euros, - dit que la période de travail de M. [F] est du 1er avril 2020 au 1er avril 2022.

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny par requête du 12 mai 2016. Après une radiation de l'affaire puis un rétablissement au rôle de celle-ci, par jugement rendu en formation de départage du 23 septembre 2022 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de M. [W] par la société [1] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M.[W] la somme de 38 154 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; - condamné la société [1] à payer à M.

Par lettre du 23 juin 2021, il a été licencié pour faute grave. M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau qui, par jugement du 25 novembre 2022 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - dit que son licenciement n'est pas nul ; - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; - condamné la SASU [1] prise en la personne de son représentant légal à lui verser les sommes suivantes : * 6 207,60 euros au titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire du 4 au 24 juin 2021, * 621 euros au titre des congés payés afférents, * 82 251 euros au titre de l'indemnité de licenciement conventionnelle, * 27 934 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 2 793,40 euros au titre des congés payés afférents ; - rappelé l'exécution provisoire de droit sur…

[G] [M] a été engagé par la SAS [2] suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 juillet 1995, en qualité de vendeur. Sa rémunération mensuelle brute s'élevait à 2 245,49 euros. Par remise en main propre en date du 21 novembre 2023, la SAS [2] a convoqué M. [G] [M] à un entretien préalable fixé au 28 novembre 2023, assorti d'une mise à pied conservatoire. Par lettre datée du 4 décembre 2023, la SAS [2] a notifié à M. [G] [M] son licenciement pour cause réelle et sérieuse, lui reprochant le vol de cartes cadeaux utilisées à des fins personnelles pour un montant de 10 euros. Contestant la validité de son licenciement, M. [G] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes.