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Par lettre datée du 26 juin 2023, ayant pour objet « Prise d'acte de ma démission contrainte », Mme [V] a expliqué les raisons qui l'avaient conduite à démissionner de manière contrainte, considérant que le rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur. Le 16 novembre suivant, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins de voir juger que sa démission devait être analysée comme une prise d'acte devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sollicitant une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail.

[R] [Q] a été licencié pour motif économique, avec prise d'effet le 7 avril 2023. Par décision du 21 avril 2023, la dissolution anticipée de la SAS [3] a été déclarée avec l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire amiable. Par requête du 18 décembre 2023, M.

7 187,05 euros à titre de rappel de salaire au titre de l'année 2019 outre les congés payés y afférents, - 2 500 euros à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation d'information sur les repos compensateurs, - 30 210 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 10 000 euros à titre d'indemnité pour manquement aux obligations des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail. - Juger que le licenciement intervenu est dénué de cause réelle et sérieuse ; - Condamner l'association [3] à lui payer les sommes suivantes : - Indemnité conventionnelle : 40 873,38 euros, - Dommages et intérêts : 50 000 euros, - Indemnité compensatrice de préavis : 15 105 euros outre les congés payés afférents.

[U] [N] a été licencié pour faute grave. Par décision du 21 avril 2023, la dissolution anticipée de la SAS [3] a été déclarée avec l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire amiable. Par requête du 7 novembre 2023, M.

Par mail du 7 février 2020, M. [P] a vainement contesté auprès de la société [3] la validité de cet accord transactionnel. *** M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête en date du 30 juillet 2020 afin de voir : - Annuler la transaction signée par M. [P] le 22 janvier 2020 ; - Dire et juger que le licenciement de M. [P] est sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner la SAS [4] à verser à M. [P] les sommes suivantes: - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : - À titre principal : 70 000 euros nets, - Subsidiairement : 62 310,20 euros nets.

infirmer le jugement attaqué en ce qu'il : * a jugé son licenciement pour insuffisance professionnelle fondé ; * l'a déboutée de ses demandes ; * a laissé les dépens à la charge de chaque partie ; statuant à nouveau : - condamner la société au paiement des sommes suivantes : * à titre principal, indemnité pour licenciement nul : 16 500 euros * à titre subsidiaire, indemnité sans cause réelle et sérieuse : 9 625 euros en tout état de cause : * dommages-intérêts pour discrimination : 5 500 euros * dommages-intérêts pour licenciement brutal : 2 750 euros * dommages-intérêts pour nullité du forfait jour : 2 750 euros * rappels de salaire au titre de la rémunération variable 2018 : 2 750 euros * congés payés afférents : 275 euros * rappels de salaire au titre de la rémunération variable 2019 : 2 750 euros * congés payés afférents : 275 euros * rappel de salaire congés payés - maladie :…

[X] fait grief à l'arrêt de constater qu'aucune demande pécuniaire n'était formée par l'appelant à l'encontre de la société Meubles Ikea France et de dire irrecevables les demandes formées à l'encontre de la société SIMP à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, de rappel de salaire du 1er juillet au 24 juillet 2018 et des congés payés y afférents, de solde de congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimé au dispositif des conclusions de l'appelant, au regard de l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité des prétentions qui y sont énoncées ; qu'en l'espèce, pour dire M.

A titre subsidiaire, si la cour devait infirmer le jugement et déclarer les demandes de M. [D] non prescrites et recevables : - Fixer la moyenne des douze derniers mois de salaire à 1 966 20 euros bruts ; - Juger que le licenciement de M. [D] repose sur une faute grave ; - En conséquence, débouter M. [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; En tout état de cause et au surplus : - Condamner M. [D] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. La clôture des débats a été ordonnée le 23 avril 2026 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 1er juin 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties sus-visées.

[M] son licenciement pour faute grave. Contestant son licenciement, le salarié a, le 21 janvier 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir condamner la société à lui verser un rappel de salaire au titre des 29 et 30 juin 2020, un rappel de salaire pour la prime exceptionnelle du mois de juin 2020, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité légale de licenciement, un rappel de salaire pour la prime exceptionnelle de juillet et décembre 2019, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, il a sollicité des dommages et intérêts en réparation de l'irrégularité de la procédure disciplinaire.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles. Par courrier du 8 novembre 2021, le salarié a démissionné. Le 6 avril 2022, M.

Le 28 avril 2021, Mme [X], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir : prononcer la nullité du licenciement, ordonner sa réintégration et condamner l'employeur à lui verser les salaires depuis la date de son licenciement jusqu'au prononcé de la décision à intervenir ; à titre subsidiaire, constater l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et condamner l'employeur au paiement d'une somme de 1 900 euros pour non-respect de la procédure de licenciement et de 11 400 euros pour licenciement abusif ; ordonner la modification de son contrat de travail en adéquation avec le poste de réceptionniste qu'elle occupe en lieu et place de celui de gardienne/jardinière outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 24 juin 2019, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 5 juillet suivant, et mis à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 juillet 2019, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour faute lourde. Contestant son licenciement, M.

[P], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne [1] (l'employeur) par contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur de taxi. Par lettre du 16 avril 2021, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 14 mai 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner M.

Infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté du surplus de ses demandes, à savoir : - rappel de salaires du 20 au 31 décembre 2017 : 1 200 euros brut et congés payés afférents 120 euros, - dommages et intérêts pour taxe OFFI payée par le salarié ; - heures supplémentaires 8 905,60 euros brut et congés payés afférents : 890,56 euros ; - indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 000,00 euros ; - indemnité forfaitaire dissimulation d'emploi salarié : 15 023,70 euros ; Infirmer le jugement sur ces chefs de demande et condamner les défenderesses à payer ces sommes outre une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile.

Requalifier le contrat en contrat de travail à compter du 28 juin 2021 FIXER le salaire moyen de Madame [E] à 3.515,20€ conformément aux dispositions de la convention collective applicable et au statut de Madame [E] Juger que la prise d'acte de rupture de son contrat par Madame [E] résulte d'une rupture aux torts exclusifs de l'employeur et doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la Société [1] au paiement de 7.030,40 € au titre de rappel de l'indemnité de préavis 703,40 € au titre des congés payés y afférents 3.515,20 € à € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; DIRE ET JUGER que l'employeur a commis une faute en refusant de verser les derniers salaires à Madame [E] EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la Société à verser les salaires restants dus pour la période commençant le 23 aout 2021 (hors heures…

Le contrat a été rompu à l'expiration du délai de réflexion le 6 février 2020. Par requête du 18 juin 2020, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de contester son licenciement et de solliciter la condamnation de son employeur.

[H] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 18 juin suivant, assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 25 juin 2019, il a été licencié pour faute grave. Par requête du 7 février 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement nul à titre principal, dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 29 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil, a : - jugé irrecevables les demandes nouvelles de M. [H] sur la mutuelle, - débouté M. [H] sur le harcèlement moral et le licenciement nul, - jugé la faute grave établie, En conséquence, - débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, - condamné M.

[V] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 24 février 2022, le conseil de prud'hommes de Fréjus pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial. 4. Par jugement du 14 avril 2023 notifié le 21 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Fréjus, section encadrement, a ainsi statué : - juge que l'insuffisance professionnelle est caractérisée et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; - déboute M. [V] de l'ensemble de ses demandes ; - condamne M. [V] à payer à la S.A.S. [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - met les dépens à la charge de chacune des parties. 5. Par déclaration du 3 mai 2023 notifiée par voie électronique, M. [V] a interjeté appel de ce jugement. 6.

Vu les conclusions déposées et communiquées à la partie adverse le 10 mars 2023, par lesquelles Mme [C] demande à la cour de : - dire qu'elle est victime de discrimination, - condamner la SARL [3] à lui payer la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la discrimination subie, - requalifier le contrat à durée déterminée du 2 au 28 septembre 2019 en contrat à durée indéterminée, - dire que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [3] à lui payer les sommes suivantes : - 1.113,63 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la requalification du CDD en CDI - 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 257,50 euros bruts au titre du préavis, - 25,70 euros bruts au titre des congés payés subséquents, - requalifier le contrat à durée déterminée du 4 au 18 janvier 2020 en contrat à…

[X] a saisi le conseil des prud'hommes de Toulon en référé aux fins qu'il soit ordonné au directeur général de l'entreprise de reprendre les négociations d'une rupture conventionnelle du contrat de travail sous astreinte, et par ordonnance du 30 avril 2019, confirmée par arrêt de la cour d'appel du 12 décembre 2019, le conseil s'est déclaré incompétent en raison de contestations sérieuses. 2. Réclamant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des sommes à caractère salarial et indemnitaire, par requête en date du 29 juillet 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon au fond. Entre temps le 5 juin 2020, la SAS [3] a convoqué M. [X] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.