Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13481
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant débouté Mme [B] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et celles ayant statué sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile. Cette créance salariale sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [u] [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du présent arrêt conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant débouté Mme [B] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et celles ayant statué sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile. Cette créance salariale sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [u] [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du présent arrêt conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.