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Conseil de Prud'hommes de Nanterre · 6 novembre 2026

JugementAffaire n° 2025-00060264Commerce

Contrat de travailLicenciement
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Dans cette décision

L’essentiel

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Le conseil fixe notamment au passif une créance de 1 900 € nets (rappel de salaire).

Le contrat de travail a pris fin le 7 juin 2024.

L'obligation de l'AGS CGEA Île-de-France Ouest de faire l'avance des sommes fixées ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, conformément aux articles L.3253-20 et L.3253-21 du Code du travail.

Montants retenus

Créances au passif

  1. Rappel de salaire1 900 €
    Fixé au passif · NetPassage source
  2. Irrégularité de la procédure1 599 €
    Fixé au passifPassage source
  3. Congés payés1 102 €
    Fixé au passif · NetPassage source
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  1. Rappel de salaire1 900 €
    Fixé au passif · NetPassage source
  2. Irrégularité de la procédure1 599 €
    Fixé au passifPassage source
  3. Congés payés1 102 €
    Fixé au passif · NetPassage source
  4. Rappel de salaire899,58 €
    Fixé au passif · NetPassage source

De : la liquidation judiciaire de la SARL [N] [M]À : Monsieur [P] [H]

Conditions et suites
  • Garantie AGS

    DÉCLARE le présent jugement opposable à l'AGS CGEA Île-de-France Ouest, dans les limites de sa garantie légale prévue aux articles L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, toutes créances avancées pour le compte du salarié confondues.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Jugement prud’homal Passage source

De la saisine au jugement : environ 2 ans et 4 mois.

Dates et calcul
Départ
1er juillet 2024
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
858 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (7 passages)
  1. DatesPassage 1
    6 novembre 2026
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  2. DatesPassage 2
    Le conseil de prud'hommes a été saisi le 1 juillet 2024.
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT que le contrat de travail a pris fin le 7 juin 2024 ;
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  4. Synthèse · MontantsPassage 4
    FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [N] [M] représentée par Me [F] [J], es qualité de liquidateur, la créance de Monsieur [P] [H] aux sommes suivantes : 1 900,00 € nets (mille neuf cents euros) à titre de rappel de salaire pour le mois d'avril 2024 ; - 899,58 € nets (huit cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-huit centimes) à titre de rappel de salaire pour le mois de mai 2024 ; - 1 102,00 € nets (mille cent deux euros) à titre d'indemnité de congés payés ; - 1 599,00 € (mille cinq cents quatre-vingt-dix-neuf euros) à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ;
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    DÉCLARE le présent jugement opposable à l'AGS CGEA Île-de-France Ouest, dans les limites de sa garantie légale prévue aux articles L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, toutes créances avancées pour le compte du salarié confondues ;
    Lire ce passage
  6. SynthèsePassage 6
    DIT que l'obligation de l'AGS CGEA Île-de-France Ouest de faire l'avance des sommes fixées ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, conformément aux articles L.3253-20 et L.3253-21 du Code du travail ;
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  7. Autres dispositionsPassage 7
    DIT que la garantie de l'AGS ne s'étend pas aux dépens ;
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00060264

Référence de l'affaire [P] [H] C/ STE [M] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

6 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Franck DEGUIL, Président ; Khadija EL GAHODI, Assesseur ; REGINE FERREIRA, Conseiller salarié, Assesseur ; Christine VAURES, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Nathalie BISMUTH, greffier, lors des débats et du prononcé.

En présence de :

[Q] [B], Observateur

ENTRE

Monsieur [P] [H] né le 18/01/1976 - [Localité 1] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Ludmilla ARNETON - CABINET ARNETON LUDMILLA, avocat au barreau d'Hauts-de-seine (Aide juridictionnelle 100% numéro C-92050-2024006433 du 22 octobre 2024 NANTERRE)

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

STE [M]

[Adresse 3] Partie non comparante

Maître [O] [F] [J], liquidateur judiciaire

[Adresse 4] Partie non comparante

PARTIE EN DÉFENSE

ΕT

ASSO AGS CGEA IDF OUEST

[Adresse 5] Partie non comparante PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 1 juillet 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 29 juillet 2024, à l'audience du 27 novembre 2024.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 9 avril 2025, reportée à la demande des parties au 4 février 2026

En raison de la liquidation judiciaire de la société, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du 9 juillet 2026 pour convocations des organes de la procédure et de l'AGS.

L'audience s'est tenue le 9 juillet 2026.

La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026.

Les conseils des parties présentes ont déposé leurs conclusions.

La séance de conciliation s'est tenue le 27 novembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL [N] [M], immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 1er février 1994, exerce une activité de transport routier et de déménagement (code NAF 4941C). Elle emploie entre 15 et 20 salariés.

Monsieur [P] [H] est engagé par la SARL [N] [M] à compter du 9 novembre 2023 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chauffeur routier poids lourds, statut non-cadre.

Le contrat prévoit une rémunération mensuelle de 1 900 euros nets, frais de déplacement et de repas inclus. Selon les bulletins de paie, cette somme se compose d'un salaire de 2 056,24 euros bruts, soit 1 599,00 euros nets, et d'une indemnité forfaitaire de frais de déplacement et de repas de 301,00 euros nets.

Le demandeur se prévaut de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Monsieur [H] expose que l'employeur lui a demandé à plusieurs reprises de ne pas se rendre au travail et ne lui a pas fourni de travail.

Il indique n'avoir perçu aucun salaire au titre du mois d'avril 2024, puis la somme de 1 000,42 euros nets au titre du mois de mai 2024 et celle de 509,40 euros nets au titre du mois de juin 2024.

Par une attestation de fin de contrat datée du 13 mai 2024, l'employeur informe le salarié qu'à la suite de la perte d'un contrat avec un client, il est dans l'incapacité de poursuivre l'activité et que la lettre de licenciement ainsi que les documents nécessaires à son inscription au chômage lui seront remis prochainement.

Monsieur [H] soutient avoir été informé de son licenciement pour motif économique par téléphone et par SMS, sans avoir été convoqué à un entretien préalable ni avoir reçu de lettre de licenciement. Il adresse à l'employeur un courrier le 6 juin 2024. Des courriels sont échangés entre les parties du 3 au 10 juin 2024.

Un contrat de sécurisation professionnelle est remis au salarié le 17 mai 2024. Monsieur [H] y adhère ; le délai de réflexion de 21 jours expire le 7 juin 2024.

Le 7 juin 2024, le salarié reçoit en main propre son solde de tout compte, le reçu correspondant, daté du 11 juin 2024, faisant état d'une somme de 509,40 euros. Un certificat de travail lui est remis le 11 juin 2024.

Par courrier réceptionné le 2 juillet 2024, Monsieur [H] a saisi le Conseil de prud'hommes de céans.

Moyens et prétentions des parties

Demandeur – Monsieur [P] [H]

Aux termes de ses conclusions en demande n° 3, soutenues oralement à l'audience, Monsieur [H] fait valoir les moyens suivants.

Sur le rappel de salaire

Il soutient que la rémunération mensuelle contractuelle de 1 900 euros nets (Pièce n° 1 - demandeur) n'a pas été intégralement versée : aucun salaire en avril 2024, 1 000,42 euros nets seulement en mai 2024. Placé dans l'obligation de rester à son domicile à la demande de l'employeur, il considère que sa rémunération intégrale devait être maintenue.

Il sollicite la somme de 2 800 euros à titre de rappel de salaire.

Sur l'indemnité de congés payés

Il fait valoir une ancienneté de 6 mois et 28 jours ouvrant droit à 2,5 jours de congés par mois, soit 17,5 jours, et reproche à l'employeur de lui avoir imposé une période de congés payés sans l'en n'avoir prévenu ni l'avoir consulté.

Il réclame la somme de 1 102 euros.

Sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

Au visa des articles L.1221-1 et L.1222-1 du Code du travail et 1104 du Code civil, il reproche à l'employeur de lui avoir confié un camion non conforme aux normes de sécurité, de ne pas avoir répondu à ses sollicitations relatives à ses conditions de travail et à son salaire, et de lui avoir demandé à plusieurs reprises de ne pas se rendre au travail (Pièce n° 3 - demandeur).

Il invoque sa situation personnelle (instance de divorce, deux enfants, fin de droits auprès de France Travail depuis le 11 septembre 2024, demande de RSA) et réclame la somme de 500 euros.

Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement

Au visa de l'article L.1235-2, alinéa 5, du Code du travail, il expose n'avoir été ni convoqué à un entretien préalable, ni destinataire d'une lettre de licenciement, l'employeur l'ayant informé de son licenciement pour

motif économique par téléphone et SMS, et seul un contrat de sécurisation professionnelle lui ayant été proposé (Pièces n° 8, 9, 10 et 12 - demandeur).

Il sollicite un mois de salaire, soit 2 311,70 euros bruts.

Sur l'indemnité de licenciement

Il invoque l'article 5 bis de la convention collective nationale des transports routiers et le barème prévu en cas de licenciement, pour réclamer la somme de 2 311,70 euros bruts, correspondant à un mois de salaire.

Sur les demandes accessoires

Il sollicite les intérêts au taux légal sur les dommages-intérêts alloués à compter de l'introduction de l'instance (article 1231-7 du Code civil), leur capitalisation (article 1343-2 du Code civil), la condamnation de la défenderesse aux dépens et l'exécution provisoire (article 515 du Code de procédure civile).

Monsieur [H] demande au Conseil de prud'hommes d'inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [N] [M] et de déclarer opposables à l'AGS les sommes suivantes :

500 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;

2 800 euros à titre de rappel de salaires ;

1 102 euros au titre des congés payés ;

2 311,70 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;

2 311,70 euros au titre de l'indemnité de préavis (demande abandonnée à l'audience)

231,17 euros au titre des congés payés sur préavis (demande abandonnée à l'audience)

◆ 2 311,70 euros au titre d'un mois de salaire pour procédure de licenciement irrégulière ;

1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (demande abandonnée à l'audience);

les intérêts légaux sur le montant des dommages-intérêts alloués à compter de l'introduction de l'instance, en application de l'article 1231-7 du Code civil ;

la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ;

les entiers dépens, en ce compris les éventuels frais de signification et d'exécution et l'honoraire de l'article 10 du tarif des huissiers ;

l'exécution provisoire de l'ensemble des condamnations.

Défenderesse – Le liquidateur judiciaire et l'AGS Ile de France Ouest

Maître [F] [J], ès qualités, et l'AGS – CGEA Île-de-France Ouest ne comparaissent pas et ne sont pas représentés. Ils ne déposent ni écritures ni pièces. Aucun moyen en défense n'est en conséquence soumis au Conseil.

Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, le Conseil se réfère conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile aux conclusions écrites du demandeur, déposées et visées le jour de l'audience par le greffe et développées oralement lors de l'audience des débats

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution des défendeurs et l'abandon de certaines demandes.

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le liquidateur judiciaire et l'AGS – CGEA Île-de-France Ouest, régulièrement convoqués, ne comparaissent pas. La décision étant susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du même code.

Monsieur [H] déclare à l'audience abandonner ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il en est pris acte ; le Conseil n'est plus saisi de ces chefs.

Sur la date de fin du contrat de travail

L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail, laquelle prend effet à l'expiration du délai de réflexion dont dispose le salarié pour prendre parti.

Le contrat de sécurisation professionnelle a été remis à Monsieur [H] le 17 mai 2024 et le délai de réflexion de 21 jours a expiré le 7 juin 2024 (Pièce n° 8 - demandeur).

Le solde de tout compte a été remis en main propre au salarié le même jour (Pièce n° 6 - demandeur).

Le demandeur mentionne lui-même le 7 juin 2024 comme date de rupture du contrat.

Le Conseil retient en conséquence le 7 juin 2024 comme date de fin du contrat de travail.

Sur le salaire de référence

Le contrat de travail fixe la rémunération mensuelle de Monsieur [H] à 1 900 euros nets, frais de déplacement et de repas inclus (Pièce n° 1 - demandeur).

Le demandeur sollicite que la moyenne des salaires soit fixée à ce montant, au regard de la brièveté de la relation contractuelle et des bulletins de paie produits (Pièce n° 5 - demandeur).

Il ressort de ces bulletins que la somme de 1 900 euros nets comprend une indemnité forfaitaire de frais de déplacement et de repas de 301,00 euros nets, le salaire proprement dit s'élevant à 2 056,24 euros bruts (Pièce n° 5 - demandeur).

Les frais professionnels, qui ont pour objet de couvrir des dépenses exposées pour les besoins de l'activité, n'ont pas la nature de salaire et n'entrent pas dans la détermination du salaire de référence.

Le salaire mensuel de référence est fixé à 2 056,24 euros bruts.

Sur le rappel de salaire

Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Le demandeur soutient, sans être contredit, que l'employeur lui a demandé à plusieurs reprises de ne pas se présenter à son poste et ne lui a pas fourni de travail (Pièce n° 3 - demandeur), de sorte que sa rémunération devait être maintenue.

Les bulletins de paie produits (Pièce n° 5 - demandeur) établissent qu'aucun salaire n'a été versé au titre du mois d'avril 2024 et que seule la somme de 1 000,42 euros nets a été réglée au titre du mois de mai 2024, alors que la rémunération contractuelle s'élève à 1 900 euros nets (Pièce n° 1 - demandeur).

Aucun élément n'est produit en défense pour justifier l'absence ou l'insuffisance de paiement.

La rémunération contractuelle de 1 900 euros nets comprend une indemnité de frais de déplacement et de repas fixée forfaitairement à 301,00 euros nets (Pièces n° 1 et n° 5 - demandeur).

Ce forfait étant contractuellement dû indépendamment des dépenses effectivement exposées, il demeure dû pour la période durant laquelle l'employeur n'a pas fourni de travail au salarié.

Le rappel est en conséquence calculé sur la base de 1 900 euros nets.

Il reste dû au salarié :

au titre du mois d'avril 2024 : 1 900,00 euros nets ;

◆ au titre du mois de mai 2024 : 1 900,00 1 000,42 = 899,58 euros nets.

Le calcul présenté par le demandeur, qui conclut à une somme de 2 800 euros, ne porte que sur les mois d'avril et de mai 2024.

La créance de rappel de salaire est fixée à 1 900,00 euros nets pour avril 2024 et à 899,58 euros nets pour mai 2024 soit 2 799,58 euros nets, le surplus de la demande étant rejeté.

Sur l'indemnité de congés payés

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif. Lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit une indemnité compensatrice.

Monsieur [H], qui justifie de 6 mois et 28 jours d'ancienneté, soutient que l'employeur lui a imposé une prise de congés payés sans l'en avoir préalablement informé ni l'avoir consulté, et qu'il n'a pas été rempli de ses droits.

Aucune pièce de la défense ne justifie de la prise effective des congés payés par le salarié, laquelle est contestée par ce dernier.

La créance d'indemnité de congés payés est fixée à la somme de 1 102,00 euros nets, conformément à la demande.

Sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

Comme le rappelle lui-même le demandeur dans ses écritures, l'exécution de bonne foi du contrat par l'employeur est présumée et il appartient au salarié qui invoque un manquement d'en rapporter la preuve, ainsi que celle du préjudice qui en résulte.

Le défaut de paiement des salaires d'avril et de mai 2024 et l'absence de fourniture de travail, établis par les pièces n° 3 et n° 5 du demandeur, sont réparés par la fixation au passif du rappel de salaire correspondant.

Pour le surplus, l'allégation selon laquelle le véhicule confié n'était pas conforme aux normes de sécurité n'est étayée par aucune pièce.

La situation personnelle invoquée (instance de divorce, charge de deux enfants, fin de droits auprès de France Travail, demande de RSA) ne fait l'objet d'aucun justificatif au bordereau de communication de pièces.

Le demandeur ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par le rappel de salaire.

La demande de dommages-intérêts à hauteur de 500 euros est rejetée.

Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement

Aux termes de l'article L.1235-2 du Code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Il ressort des écritures et des pièces du demandeur que Monsieur [H] a été informé de la rupture par téléphone et par SMS, que l'attestation du 13 mai 2024 se borne à annoncer l'envoi ultérieur d'une lettre de licenciement (Pièce n° 9 - demandeur), et que le salarié a réclamé des explications par courrier du 6 juin 2024 et par courriels du 3 au 10 juin 2024 (Pièces n° 10 et n° 12 - demandeur). Seul un contrat de sécurisation professionnelle lui a été remis, le 17 mai 2024 (Pièce n° 8 - demandeur).

Aucune convocation à un entretien préalable ni aucune lettre de licenciement n'est produite. L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, dont la proposition doit intervenir au cours de l'entretien préalable en application de l'article L.1233-66 du Code du travail, ne dispense pas l'employeur du respect de la procédure de licenciement.

Le contrat de sécurisation professionnelle a été remis au salarié le 17 mai 2024 en l'absence de tout entretien préalable.

L'irrégularité de la procédure est établie.

Le demandeur ne conteste pas, dans ses demandes, le bien-fondé du motif économique invoqué.

L'indemnité ne pouvant excéder un mois de salaire, elle est fixée à 2 056,24 euros bruts, soit 1 599,00 € nets, le surplus de la demande, formée à hauteur de 2 311,70 euros, étant rejeté.

Sur l'indemnité de licenciement

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit à une indemnité de licenciement.

Monsieur [H], engagé le 9 novembre 2023 et dont le contrat a pris fin le 7 juin 2024, fait état lui-même d'une ancienneté de 6 mois et 28 jours. La condition d'ancienneté légale n'est pas remplie. L'article 5 bis de la convention collective nationale des transports routiers, cité par le demandeur, subordonne pour sa part l'indemnité de congédiement à une ancienneté ininterrompue de 2 ans.

Le barème invoqué par le demandeur est relatif à l'indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dont le Conseil n'est pas saisi ; il est sans application à la demande d'indemnité de licenciement.

La demande d'indemnité de licenciement est rejetée.

Sur la fixation des créances et la garantie de l'AGS

La SARL [N] [M] étant en liquidation judiciaire depuis le 22 janvier 2026, aucune condamnation à paiement ne peut être prononcée à son encontre.

Les créances de Monsieur [H] sont fixées au passif de la liquidation judiciaire et inscrites sur l'état des créances.

Les sommes fixées au titre du rappel de salaire, de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement sont dues en exécution du contrat de travail ou à raison de sa rupture, intervenue le 7 juin 2024, antérieurement au jugement d'ouverture. Elles entrent dans le champ de la garantie de l'AGS prévue à l'article L.3253-8 du Code du travail.

Le présent jugement est déclaré opposable à l'AGS – CGEA Île-de-France Ouest, dont la garantie s'exerce dans les limites et plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail.

L'obligation de l'AGS de faire l'avance des sommes ne peut s'exécuter que sur présentation d'un relevé établi par le mandataire judiciaire et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement, conformément aux articles L.3253-20 et L.3253-21 du Code du travail.

Les dépens n'entrent pas dans le champ de la garantie.

Sur les intérêts et leur capitalisation

Aux termes du dispositif de ses conclusions, le demandeur sollicite les intérêts au taux légal sur le seul montant des dommages-intérêts alloués, à compter de l'introduction de l'instance, au visa de l'article 1231-7 du Code civil. Il ne forme aucune demande d'intérêts sur les créances de nature salariale, à savoir le rappel de salaire et l'indemnité de congés payés.

Le Conseil, tenu par l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties en application des articles 4 et 5 du Code de procédure civile, ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé.

Les intérêts au taux légal sont en conséquence accordés sur la seule somme de 1 599,00 euros nets allouée au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement.

Le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toutefois le cours des intérêts légaux. Les intérêts ont donc couru de la date de saisine du Conseil jusqu'au 22 janvier 2026.

La capitalisation des intérêts est ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, pour les intérêts dus pour au moins une année entière, dans la limite de l'arrêt de leur cours au 22 janvier 2026.

Sur l'exécution provisoire et les dépens

Article L.622-21, II, du Code de commerce ; Article L.641-3 du Code de commerce.

Le présent jugement se borne à fixer des créances au passif d'une procédure collective, laquelle interdit toute voie d'exécution de la part des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture.

Il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire.

Les dépens sont mis à la charge de la liquidation judiciaire de la SARL [N] [M] et employés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Nanterre, section Commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 06 novembre 2026 :

PREND ACTE de ce que Monsieur [P] [H] a abandonné à l'audience ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que le contrat de travail a pris fin le 7 juin 2024 ;

FIXE le salaire mensuel de référence de Monsieur [P] [H] à la somme de 2 056,24 € bruts (deux mille cinquante-six euros et vingt-quatre centimes);

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [N] [M] représentée par Me [F] [J], es qualité de liquidateur, la créance de Monsieur [P] [H] aux sommes suivantes :

1 900,00 € nets (mille neuf cents euros) à titre de rappel de salaire pour le mois d'avril 2024 ;

- 899,58 € nets (huit cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-huit centimes) à titre de rappel de salaire pour le mois de mai 2024 ;

- 1 102,00 € nets (mille cent deux euros) à titre d'indemnité de congés payés ;

- 1 599,00 € (mille cinq cents quatre-vingt-dix-neuf euros) à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ;

ORDONNE l'inscription de ces sommes sur l'état des créances de la liquidation judiciaire de la SARL [N] [M];

◆ DIT que les intérêts au taux légal sur la somme de 1 599,00 € (mille cinq cents quatre-vingt-dix-neuf euros) allouée à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ont couru à compter de la saisine du Conseil et ont cessé de courir le 22 janvier 2026, date du jugement d'ouverture, en application des articles L.622-28 et L.641-3 du Code de commerce ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière, conformément à l'article 1343-2 du Code civil, dans la limite de l'arrêt du cours des intérêts au 22 janvier 2026 ;

DÉCLARE le présent jugement opposable à l'AGS CGEA Île-de-France Ouest, dans les limites de sa garantie légale prévue aux articles L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, toutes créances avancées pour le compte du salarié confondues ;

DIT que l'obligation de l'AGS CGEA Île-de-France Ouest de faire l'avance des sommes fixées ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, conformément aux articles L.3253-20 et L.3253-21 du Code du travail ;

DIT que la garantie de l'AGS ne s'étend pas aux dépens ;

DÉBOUTE Monsieur [P] [H] du surplus de ses demandes ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire, en application de l'article L.622-21, II, du Code de commerce ;

MET les entiers dépens à la charge de la liquidation judiciaire de la SARL [N] [M] et DIT qu'ils seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le greffier Nathalie BISMUTH

Le président Franck DEGUIL

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Nathalie BISMUTH.

Notification le

Date de réception du demandeur :

- Monsieur [P] [H], le

Date de réception du défendeur :

- STE [M] DÉMÉNAGÉMENT ([M] [A] ), le

Date de réception de la partie intervenante :

- ASSO AGS CGEA IDF OUEST, le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.

Textes cités

20 références

Articles cités

  • L. 1221-1Code du travail
    Passage cité
    … de 2 800 euros à titre de rappel de salaire. Sur l'indemnité de congés payés Il fait valoir une ancienneté de 6 mois et 28 jours ouvrant droit à 2,5 jours de congés par mois, soit 17,5 jours, et reproche à l'employeur de lui avoir imposé une période de congés payés sans l'en n'avoir prévenu ni l'avoir consulté. Il réclame la somme de 1 102 euros. Sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Au visa des articles L.1221-1 et L.1222-1 du Code du travail et 1104 du Code civil, il reproche à l'employeur de lui avoir confié un camion non conforme aux normes de sécurité, de ne pas avoir répondu à ses sollicitations relatives à ses conditions de travail et à son salaire, et de lui avoir demandé à plusieurs reprises de ne pas se rendre au travail (Pièce n° 3 - demandeur). Il invoque sa situation personnelle (instance de divorce, deux enfants, fin de droits …
  • L. 1222-1Code du travail
    Passage cité
    … à titre de rappel de salaire. Sur l'indemnité de congés payés Il fait valoir une ancienneté de 6 mois et 28 jours ouvrant droit à 2,5 jours de congés par mois, soit 17,5 jours, et reproche à l'employeur de lui avoir imposé une période de congés payés sans l'en n'avoir prévenu ni l'avoir consulté. Il réclame la somme de 1 102 euros. Sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Au visa des articles L.1221-1 et L.1222-1 du Code du travail et 1104 du Code civil, il reproche à l'employeur de lui avoir confié un camion non conforme aux normes de sécurité, de ne pas avoir répondu à ses sollicitations relatives à ses conditions de travail et à son salaire, et de lui avoir demandé à plusieurs reprises de ne pas se rendre au travail (Pièce n° 3 - demandeur). Il invoque sa situation personnelle (instance de divorce, deux enfants, fin de droits auprès de France …
  • L. 1235-2Code du travail
    Passage cité
    … à ses sollicitations relatives à ses conditions de travail et à son salaire, et de lui avoir demandé à plusieurs reprises de ne pas se rendre au travail (Pièce n° 3 - demandeur). Il invoque sa situation personnelle (instance de divorce, deux enfants, fin de droits auprès de France Travail depuis le 11 septembre 2024, demande de RSA) et réclame la somme de 500 euros. Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement Au visa de l'article L.1235-2, alinéa 5, du Code du travail, il expose n'avoir été ni convoqué à un entretien préalable, ni destinataire d'une lettre de licenciement, l'employeur l'ayant informé de son licenciement pour motif économique par téléphone et SMS, et seul un contrat de sécurisation professionnelle lui ayant été proposé (Pièces n° 8, 9, 10 et 12 - demandeur). Il sollicite un mois de salaire, soit 2 311,70 euros bruts. Sur l'indemnité de licenciement Il …

Conventions citées

  • Passage cité
    … routier poids lourds, statut non-cadre. Le contrat prévoit une rémunération mensuelle de 1 900 euros nets, frais de déplacement et de repas inclus. Selon les bulletins de paie, cette somme se compose d'un salaire de 2 056,24 euros bruts, soit 1 599,00 euros nets, et d'une indemnité forfaitaire de frais de déplacement et de repas de 301,00 euros nets. Le demandeur se prévaut de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Monsieur [H] expose que l'employeur lui a demandé à plusieurs reprises de ne pas se rendre au travail et ne lui a pas fourni de travail. Il indique n'avoir perçu aucun salaire au titre du mois d'avril 2024, puis la somme de 1 000,42 euros nets au titre du mois de mai 2024 et celle de 509,40 euros nets au titre du mois de juin 2024. Par une attestation de fin de contrat datée du 13 mai …
Autres références (16)

Articles cités

  • L. 1233-66Code du travail
    Passage cité
    … juin 2024 et par courriels du 3 au 10 juin 2024 (Pièces n° 10 et n° 12 - demandeur). Seul un contrat de sécurisation professionnelle lui a été remis, le 17 mai 2024 (Pièce n° 8 - demandeur). Aucune convocation à un entretien préalable ni aucune lettre de licenciement n'est produite. L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, dont la proposition doit intervenir au cours de l'entretien préalable en application de l'article L.1233-66 du Code du travail, ne dispense pas l'employeur du respect de la procédure de licenciement. Le contrat de sécurisation professionnelle a été remis au salarié le 17 mai 2024 en l'absence de tout entretien préalable. L'irrégularité de la procédure est établie. Le demandeur ne conteste pas, dans ses demandes, le bien-fondé du motif économique invoqué. L'indemnité ne pouvant excéder un mois de salaire, elle est fixée à 2 056,24 euros …
  • L. 3253-8Code du travail
    Passage cité
    … sont fixées au passif de la liquidation judiciaire et inscrites sur l'état des créances. Les sommes fixées au titre du rappel de salaire, de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement sont dues en exécution du contrat de travail ou à raison de sa rupture, intervenue le 7 juin 2024, antérieurement au jugement d'ouverture. Elles entrent dans le champ de la garantie de l'AGS prévue à l'article L.3253-8 du Code du travail. Le présent jugement est déclaré opposable à l'AGS – CGEA Île-de-France Ouest, dont la garantie s'exerce dans les limites et plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail. L'obligation de l'AGS de faire l'avance des sommes ne peut s'exécuter que sur présentation d'un relevé établi par le mandataire judiciaire et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains …
  • L. 3253-17Code du travail
    Passage cité
    … pour irrégularité de la procédure de licenciement sont dues en exécution du contrat de travail ou à raison de sa rupture, intervenue le 7 juin 2024, antérieurement au jugement d'ouverture. Elles entrent dans le champ de la garantie de l'AGS prévue à l'article L.3253-8 du Code du travail. Le présent jugement est déclaré opposable à l'AGS – CGEA Île-de-France Ouest, dont la garantie s'exerce dans les limites et plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail. L'obligation de l'AGS de faire l'avance des sommes ne peut s'exécuter que sur présentation d'un relevé établi par le mandataire judiciaire et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement, conformément aux articles L.3253-20 et L.3253-21 du Code du travail. Les dépens n'entrent pas dans le champ de la garantie. Sur les intérêts et leur …
  • D. 3253-5Code du travail
    Passage cité
    … de la procédure de licenciement sont dues en exécution du contrat de travail ou à raison de sa rupture, intervenue le 7 juin 2024, antérieurement au jugement d'ouverture. Elles entrent dans le champ de la garantie de l'AGS prévue à l'article L.3253-8 du Code du travail. Le présent jugement est déclaré opposable à l'AGS – CGEA Île-de-France Ouest, dont la garantie s'exerce dans les limites et plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail. L'obligation de l'AGS de faire l'avance des sommes ne peut s'exécuter que sur présentation d'un relevé établi par le mandataire judiciaire et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement, conformément aux articles L.3253-20 et L.3253-21 du Code du travail. Les dépens n'entrent pas dans le champ de la garantie. Sur les intérêts et leur capitalisation Aux …
  • L. 3253-20Code du travail
    Passage cité
    … déclaré opposable à l'AGS – CGEA Île-de-France Ouest, dont la garantie s'exerce dans les limites et plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail. L'obligation de l'AGS de faire l'avance des sommes ne peut s'exécuter que sur présentation d'un relevé établi par le mandataire judiciaire et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement, conformément aux articles L.3253-20 et L.3253-21 du Code du travail. Les dépens n'entrent pas dans le champ de la garantie. Sur les intérêts et leur capitalisation Aux termes du dispositif de ses conclusions, le demandeur sollicite les intérêts au taux légal sur le seul montant des dommages-intérêts alloués, à compter de l'introduction de l'instance, au visa de l'article 1231-7 du Code civil. Il ne forme aucune demande d'intérêts sur les créances de nature salariale, à …
  • L. 3253-21Code du travail
    Passage cité
    … à l'AGS – CGEA Île-de-France Ouest, dont la garantie s'exerce dans les limites et plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail. L'obligation de l'AGS de faire l'avance des sommes ne peut s'exécuter que sur présentation d'un relevé établi par le mandataire judiciaire et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement, conformément aux articles L.3253-20 et L.3253-21 du Code du travail. Les dépens n'entrent pas dans le champ de la garantie. Sur les intérêts et leur capitalisation Aux termes du dispositif de ses conclusions, le demandeur sollicite les intérêts au taux légal sur le seul montant des dommages-intérêts alloués, à compter de l'introduction de l'instance, au visa de l'article 1231-7 du Code civil. Il ne forme aucune demande d'intérêts sur les créances de nature salariale, à savoir le rappel …
  • 1231-7Code civil
    Passage cité
    … salaire, soit 2 311,70 euros bruts. Sur l'indemnité de licenciement Il invoque l'article 5 bis de la convention collective nationale des transports routiers et le barème prévu en cas de licenciement, pour réclamer la somme de 2 311,70 euros bruts, correspondant à un mois de salaire. Sur les demandes accessoires Il sollicite les intérêts au taux légal sur les dommages-intérêts alloués à compter de l'introduction de l'instance (article 1231-7 du Code civil), leur capitalisation (article 1343-2 du Code civil), la condamnation de la défenderesse aux dépens et l'exécution provisoire (article 515 du Code de procédure civile). Monsieur [H] demande au Conseil de prud'hommes d'inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [N] [M] et de déclarer opposables à l'AGS les sommes suivantes : 500 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; 2 …
  • 1343-2Code civil
    Passage cité
    … de licenciement Il invoque l'article 5 bis de la convention collective nationale des transports routiers et le barème prévu en cas de licenciement, pour réclamer la somme de 2 311,70 euros bruts, correspondant à un mois de salaire. Sur les demandes accessoires Il sollicite les intérêts au taux légal sur les dommages-intérêts alloués à compter de l'introduction de l'instance (article 1231-7 du Code civil), leur capitalisation (article 1343-2 du Code civil), la condamnation de la défenderesse aux dépens et l'exécution provisoire (article 515 du Code de procédure civile). Monsieur [H] demande au Conseil de prud'hommes d'inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [N] [M] et de déclarer opposables à l'AGS les sommes suivantes : 500 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; 2 800 euros à titre de rappel de salaires ; 1 102 …
  • 515Code de procédure civile
    Passage cité
    … le barème prévu en cas de licenciement, pour réclamer la somme de 2 311,70 euros bruts, correspondant à un mois de salaire. Sur les demandes accessoires Il sollicite les intérêts au taux légal sur les dommages-intérêts alloués à compter de l'introduction de l'instance (article 1231-7 du Code civil), leur capitalisation (article 1343-2 du Code civil), la condamnation de la défenderesse aux dépens et l'exécution provisoire (article 515 du Code de procédure civile). Monsieur [H] demande au Conseil de prud'hommes d'inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [N] [M] et de déclarer opposables à l'AGS les sommes suivantes : 500 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; 2 800 euros à titre de rappel de salaires ; 1 102 euros au titre des congés payés ; 2 311,70 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; 2 311,70 euros au …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … à titre de rappel de salaires ; 1 102 euros au titre des congés payés ; 2 311,70 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; 2 311,70 euros au titre de l'indemnité de préavis (demande abandonnée à l'audience) 231,17 euros au titre des congés payés sur préavis (demande abandonnée à l'audience) ◆ 2 311,70 euros au titre d'un mois de salaire pour procédure de licenciement irrégulière ; 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (demande abandonnée à l'audience); les intérêts légaux sur le montant des dommages-intérêts alloués à compter de l'introduction de l'instance, en application de l'article 1231-7 du Code civil ; la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ; les entiers dépens, en ce compris les éventuels frais de signification et d'exécution et l'honoraire de l'article 10 du tarif des huissiers ; …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … Défenderesse – Le liquidateur judiciaire et l'AGS Ile de France Ouest Maître [F] [J], ès qualités, et l'AGS – CGEA Île-de-France Ouest ne comparaissent pas et ne sont pas représentés. Ils ne déposent ni écritures ni pièces. Aucun moyen en défense n'est en conséquence soumis au Conseil. Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, le Conseil se réfère conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile aux conclusions écrites du demandeur, déposées et visées le jour de l'audience par le greffe et développées oralement lors de l'audience des débats MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution des défendeurs et l'abandon de certaines demandes. Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure …
  • 472Code de procédure civile
    Passage cité
    … Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, le Conseil se réfère conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile aux conclusions écrites du demandeur, déposées et visées le jour de l'audience par le greffe et développées oralement lors de l'audience des débats MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution des défendeurs et l'abandon de certaines demandes. Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le liquidateur judiciaire et l'AGS – CGEA Île-de-France Ouest, régulièrement convoqués, ne comparaissent pas. La décision étant susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du même code. Monsieur [H] …
  • 4Code de procédure civile
    Passage cité
    … sollicite les intérêts au taux légal sur le seul montant des dommages-intérêts alloués, à compter de l'introduction de l'instance, au visa de l'article 1231-7 du Code civil. Il ne forme aucune demande d'intérêts sur les créances de nature salariale, à savoir le rappel de salaire et l'indemnité de congés payés. Le Conseil, tenu par l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties en application des articles 4 et 5 du Code de procédure civile, ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé. Les intérêts au taux légal sont en conséquence accordés sur la seule somme de 1 599,00 euros nets allouée au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement. Le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toutefois le cours des intérêts légaux. Les intérêts ont donc couru de la date de saisine du Conseil jusqu'au 22 janvier 2026. La capitalisation des …
  • 5Code de procédure civile
    Passage cité
    … sollicite les intérêts au taux légal sur le seul montant des dommages-intérêts alloués, à compter de l'introduction de l'instance, au visa de l'article 1231-7 du Code civil. Il ne forme aucune demande d'intérêts sur les créances de nature salariale, à savoir le rappel de salaire et l'indemnité de congés payés. Le Conseil, tenu par l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties en application des articles 4 et 5 du Code de procédure civile, ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé. Les intérêts au taux légal sont en conséquence accordés sur la seule somme de 1 599,00 euros nets allouée au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement. Le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toutefois le cours des intérêts légaux. Les intérêts ont donc couru de la date de saisine du Conseil jusqu'au 22 janvier 2026. La capitalisation des …

Conventions citées

  • Convention collective des transports routiers et le barème prévuConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … lettre de licenciement, l'employeur l'ayant informé de son licenciement pour motif économique par téléphone et SMS, et seul un contrat de sécurisation professionnelle lui ayant été proposé (Pièces n° 8, 9, 10 et 12 - demandeur). Il sollicite un mois de salaire, soit 2 311,70 euros bruts. Sur l'indemnité de licenciement Il invoque l'article 5 bis de la convention collective nationale des transports routiers et le barème prévu en cas de licenciement, pour réclamer la somme de 2 311,70 euros bruts, correspondant à un mois de salaire. Sur les demandes accessoires Il sollicite les intérêts au taux légal sur les dommages-intérêts alloués à compter de l'introduction de l'instance (article 1231-7 du Code civil), leur capitalisation (article 1343-2 du Code civil), la condamnation de la défenderesse aux dépens et l'exécution provisoire (article 515 du Code de procédure civile). Monsieur …
  • Convention collective des transports routiersConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit à une indemnité de licenciement. Monsieur [H], engagé le 9 novembre 2023 et dont le contrat a pris fin le 7 juin 2024, fait état lui-même d'une ancienneté de 6 mois et 28 jours. La condition d'ancienneté légale n'est pas remplie. L'article 5 bis de la convention collective nationale des transports routiers, cité par le demandeur, subordonne pour sa part l'indemnité de congédiement à une ancienneté ininterrompue de 2 ans. Le barème invoqué par le demandeur est relatif à l'indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dont le Conseil n'est pas saisi ; il est sans application à la demande d'indemnité de licenciement. La demande d'indemnité de licenciement est rejetée. Sur la fixation des créances et la garantie de l'AGS La SARL [N] [M] étant en …

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  • Rôle et passages
    Points examinés
    DIT que le contrat de travail a pris fin le 7 juin 2024 ;
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  • Rôle et passages
    Points examinés
    FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [N] [M] représentée par Me [F] [J], es qualité de liquidateur, la créance de Monsieur [P] [H] aux sommes suivantes : 1 900,00 € nets (mille neuf cents euros) à titre de rappel de salaire pour le mois d'avril 2024 ; - 899,58 € nets (huit cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-huit centimes) à titre de rappel de salaire pour le mois de mai 2024 ; - 1 102,00 € nets (mille cent deux euros) à titre d'indemnité de congés payés ; - 1 599,00 € (mille cinq cents quatre-vingt-dix-neuf euros) à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ;
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  • Rôle et passages
    Points examinés
    FIXE le salaire mensuel de référence de Monsieur [P] [H] à la somme de 2 056,24 € bruts (deux mille cinquante-six euros et vingt-quatre centimes);
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    Points examinés
    FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [N] [M] représentée par Me [F] [J], es qualité de liquidateur, la créance de Monsieur [P] [H] aux sommes suivantes : 1 900,00 € nets (mille neuf cents euros) à titre de rappel de salaire pour le mois d'avril 2024 ; - 899,58 € nets (huit cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-huit centimes) à titre de rappel de salaire pour le mois de mai 2024 ; - 1 102,00 € nets (mille cent deux euros) à titre d'indemnité de congés payés ; - 1 599,00 € (mille cinq cents quatre-vingt-dix-neuf euros) à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ;
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Autres thèmes (2)
  • Rôle et passages
    Points examinés
    FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [N] [M] représentée par Me [F] [J], es qualité de liquidateur, la créance de Monsieur [P] [H] aux sommes suivantes : 1 900,00 € nets (mille neuf cents euros) à titre de rappel de salaire pour le mois d'avril 2024 ; - 899,58 € nets (huit cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-huit centimes) à titre de rappel de salaire pour le mois de mai 2024 ; - 1 102,00 € nets (mille cent deux euros) à titre d'indemnité de congés payés ; - 1 599,00 € (mille cinq cents quatre-vingt-dix-neuf euros) à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ;
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Points examinés
    DÉCLARE le présent jugement opposable à l'AGS CGEA Île-de-France Ouest, dans les limites de sa garantie légale prévue aux articles L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, toutes créances avancées pour le compte du salarié confondues ;
    Lire dans le texte
    Points examinés
    DIT que l'obligation de l'AGS CGEA Île-de-France Ouest de faire l'avance des sommes fixées ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, conformément aux articles L.3253-20 et L.3253-21 du Code du travail ;
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Identifiant source
6aeed9ad6c2e177812526016
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