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'€ à titre congés payés, rémunération importante car comprenant toutes les heures supplémentaires effectuées ce mois-là'; Sur la demande au titre de rappels de salaire et de congés payés y afférents': Attendu que la demanderesse produit au soutien de ses demandes un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 12 juillet au 31'juillet'2021, contrat qui n'est ni paraphé ni signé par son employeur'; un avenant à ce contrat de travail à durée

du 29 mars 2021 au 22 août 2021. [2] Sollicitant le paiement d'heures supplémentaires et la résiliation judiciaire du contrat de travail, Mme [V] [Z] épouse [L] a saisi le 12 août 2021 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce. [3] La SAS [3] a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du 7'septembre 2021 lequel a désigné Maître [E] [B] en qualité de liquidateur judiciaire. Ce dernier a licencié la salariée pour motif économique par lettre du 22 septembre 2021.

reçu pour solde de tout compte ne comportant pas, selon lui, toutes les heures supplémentaires effectuées et le rappel de salaire correspondant au poste qu'il avait réellement occupé depuis le mois de février 2018. 2. Le 25 juin 2020, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a, par jugement rendu le 2 décembre 2022, : - dit que la demande de M. [S] [L] sur la requalification de ses fonctions est prescrite, - débouté M. [H] de ses demandes en rappel d'heures supplémentaires, - débouté M.

Dit recevables les demandes de M. [T] relatives à un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour non respect des obligations légales et contractuelles ; - Condamné la Société technique et commercial automobile à payer à M. [T] les sommes suivantes : 23 713,15 euros à titre de rappel de salaire sur les heures complémentaires ; 2 371,31 euros au titre des congés payés a'érents ; 8 287,10 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires ;

l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. En l'espèce, à l'appui de sa demande en paiement d'heures complémentaires, Mme [R] verse aux débats les éléments suivants : -de nombreux échanges de SMS qui témoignent d'une absence de fixation de

24 800.08 € à titre d'indemnité pour licenciement nul ; -7 266.14 € au titre des heures supplémentaires ; -18 600.06 € au titre du travail dissimulé ; -3 600 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - DEBOUTER la société [1] de l'ensemble de ses demandes A titre subsidiaire : INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de BETHUNE du 11 février 2025 en ce qu'il a : - Débouté Madame [M] [J] de l'ensemble de ses

par la société SCP BTSG » les sommes suivantes : 418,57 € au titre des heures supplémentaires 41,85 € au titre des congés payés y afférents 150 € de dommages et intérêts pour envoi tardif de l'attestation de salaire à l'assurance maladie 1900 € au titre du salaire de mars 2024 et la remise du bulletin de salaire 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -déboute Monsieur [E] de ses demandes de dommages et intérêts pour

financières de la rupture de son contrat de travail, outre le paiement d'heures supplémentaires. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 8 novembre 2024, lequel a : - débouté M. [G] [X] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [E] [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné chaque partie à ses entiers frais et dépens d'instance, Par jugement du 26 novembre 2024, le tribunal de commerce

payés afférents, - 1 000 euros à titre de rappel de salaires sur les heures supplémentaires, - 100 euros au titre des congés payés afférents (sommes à parfaire), - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la société [1] de lui remettre les bulletins de paie et documents de fin de contrat rectifiés dans les 8 jours du prononcé de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Aux termes de

le contrat de travail, - 55071,79 euros de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, outre 5507,18 euros de congés payés afférents, - 7594,17 euros de dommages et intérêts au titre de l'annulation de la sanction pécuniaire déguisée du 17 décembre 2018 consistant en le versement d'une prime annuelle inférieure aux années précédentes, - 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner le [1] aux entiers dépens.

et intérêts pour licenciement abusif 5695 euros bruts au titre des heures supplémentaires réalisées en 2021, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents 2879 euros bruts au titre des heures supplémentaires réalisées en 2020, outre 287 euros au titre des congés payés y afférents 988 euros nets à titre d'indemnités de repas 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'ordonner la capitalisation des intérêts et de débouter la société [1] de ses demandes reconventionnelles.

, d'obtenir réparation des conséquences financières, outre un rappel d'heures supplémentaires. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 24 novembre 2023, lequel a : - jugé que le harcèlement moral n'est pas établi et débouté Mme [K] [G] de ses demandes y afférentes, - condamné Mme [I], pris en sa qualité de présidente de la société [2], à payer : - 1882,92 euros brut en complément de l'indemnité spéciale de licenciement, - 659,07 euros

: - 1 716,45 euros brut à parfaire à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires impayées - 171,65 euros à parfaire au titre des congés payés afférents - 263,49 euros brut à parfaire au titre des heures supplémentaires récupérées et non majorées - 26,35 euros à parfaire au titre des congés payés afférents - 105,75 euros brut à parfaire à titre de rappel de salaire pour les heures de nuit non majorées - 10,58 euros à parfaire au

diverses indemnités de rupture ainsi qu'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires. Par jugement du 11 juin 2024 le conseil de prud'hommes de Roubaix a: - dit et jugé que le licenciement de M. [D] était dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer la somme de 4749,78 euros bruts au titre du licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - acté que la société [1] reconnaît devoir payer un montant

abusive de la relation de travail ainsi qu'un rappel de salaire sur heures supplémentaires, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement du 30 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Martigues a mis hors de cause M. [O] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [2] ainsi que l'UNEDIC délégation AGS et il a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société [2] laissant à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles.

débouté Mme [M] [A] de la somme de 11.631,35 euros bruts à titre de rappel de salaire sur des heures supplémentaires, - débouté Mme [M] [A] de la somme de: 1.163,13 euros bruts à titre de rappel de congés payés, - débouté Mme [M] [A] de la somme de l.500 euros à titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, - débouté Mme [M] [A] de la somme de 1.500 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile, - « ordonner l'exécution provisoire du jugement, le

que M. [G] [B] a été désintéressé des rappels de salaires sur les heures supplémentaires, - débouté M. [G] [B] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [G] [B] à payer à la société [1] 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie la charge de ses dépens, M. [G] [B] a interjeté appel de cette décision le 10 mars 2025. Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2025 au terme desquelles M.

manquant ainsi à son obligation de sécurité. Mme [M] réplique que les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'à la demande de l'employeur, que la salariée ne justifie pas de son horaire de travail qui ne peut correspondre aux horaires d'ouverture du cabinet ni à l'horaire de travail du Dr [M] qui opérait seule durant les rendez-vous du soir; que la communication de l'agenda du cabinet avec le nom et le type de soins prodigués aux patients constituant une violation du secret professionnel cette pièce doit être rejetée des débats;

années 2017 et 2019 361,35 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées, outre 36,14 euros au titre des congés payés afférents 20 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, et a débouté M.

la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de salaire sur heures supplémentaires, une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, une indemnité de déplacement, outre différentes sommes à titre de congés payés. Par jugement du 23 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Martigues a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes. Ce dernier a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 29 juillet 2022.