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sur aucun élément précis, la salariée ne sollicitant pas le paiement d'heures supplémentaires, et que le plafonnement indu de sa rémunération ne résulte pas plus des éléments produits, étant relevé que la salariée ne forme pas de demande de rappel de salaire. Si, au vu des témoignages de Mme [VD] [NS] épouse [YU], M. [IX] [LR], Mme [YV] [AD] épouse [BI] ainsi que du courriel adressé par Mme [I] à M.'[R] [T] le 18'mai 2018, qui ne sont contredits

, * de primes contractuelles et les congés payés y afférents, * d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents, * de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - condamné la société [1] à verser à Mme [Y] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite d'information et de prévention, - condamné Mme [Y] à la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux dépens de l'instance.

à M. [G] la somme de 2 129,52 euros pour rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents ; - fait droit à M. [G] de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 ; - débouté les parties du surplus des demandes ; - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.' 3. M. [G] en a relevé appel par déclaration du 11 avril 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 avril 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 21 avril 2026 4.

soit en lien avec la convention de forfait jour, le temps de travail, les heures supplémentaires et la requalification de son coefficient. - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne en ce qu'il a : - déclaré la demande de Mme [C] bien fondée, - dit est jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire de référence de Mme [C] à 5 405 euros brut, - condamné la société [1] à verser à Mme [C] : * 56 752,50

Au titre de l'exécution du contrat de travail : - 4 284 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour l'année 2019, outre 428,40 euros au titre des congés payés afférents, - 8 380,80 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour l'année 2020, outre 838,08 euros au titre des congés payés afférents, - 8 206,20 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour l'année 2021, outre 820,62 euros au titre des congés

absence de bénéfice intégral du régime de prévoyance, ainsi qu'un rappel d'heures supplémentaires. Par jugement rendu le 8 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que, si la demande de Mme [Z] à l'égard de l'[1] était recevable, elle était en revanche mal fondée, - jugé que la remise en main propre de la convocation à négocier une rupture conventionnelle avec les précisions afférentes aux délais impartis à cette procédure, et la

de l'[2] de différentes sommes afférentes à une régularisation d'heures supplémentaires, à des dommages et intérêts pour travail dissimulé, à l'exécution déloyale du contrat de travail et à des rappels de primes et salaires. Par jugement rendu le 1er mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - 'débouté l'association [2] au titre de sa demande de forclusion, - dit et jugé que la convention collective applicable à la relation

] de ce chef au motif que la société Bertrand a reconnu être redevable des heures supplémentaires structurelles, soit 17, 33 heures mensuelles comme en atteste son bulletin de salaire du mois de mars 2023, que les salaires ' de base ' n'ont pas été intégralement réglés comme en attestent les bulletins de salaires de janvier à septembre 2022 et le bulletin de salaire de mars 2023, l'état des régularisations et le courriel du 31 mars 2023. Réponse

salariales aux montants suivants : - 31 605,92 euros au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 22 janvier 2021 et le 10 juillet suivant, augmenté des congés payés afférents, - 36 615,42 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 8 553,25 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, - 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation répétées des repos

payés y afférents, à parfaire ; 3 964,13 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période postérieure au 17 mars 2025 ; 396, 41 euros au titre des congés payés y afférents ; 16 079, 92 euros à titre d'indemnité de préavis ; 1 607, 99 euros au titre des congés payés y afférents ; 48 239, 76 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - Dire que conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, chacune de ces

payés afférents ; ' 3 310,40 euros au titre des majorations légales des heures supplémentaires ; ' 331,04 euros au titre des congés payés afférents ; ' 4 722,51 euros au titre de l'indemnité de congés payés ; ' 701,32 euros au titre des congés conventionnels d'ancienneté ; ' 1 316,30 euros au titre de l'indemnité des RTT ; ' 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné à la société [1] de remettre à M.

compensatrice de congés payés, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, une contrepartie financière pour les temps de trajets professionnels, une indemnité pour privation des droits à repos compensateurs, des dommages-intérêts pour violation des dispositions légales en matière de durées maximales de travail, une indemnité pour privation de contrepartie obligatoire en repos, une

payer les sommes de34 505,60 € au titre du rappel de salaire de sur les heures supplémentaires, 3 450,56 € au titre des congés payés y afférents, 34 468,67 € au titre du travail dissimulé,19 021,71 € au titre du non-respect des repos compensateurs non pris ; - condamner la société [1] à lui verser la somme de 10 000,00 € en préjudice du respect partiel du suivi de la procédure forfait jours ; - condamner la société [1] à lui verser les sommes de

Elle estime qu'elle n'a pas été rempli de ses droits au titre du paiement - des heures supplémentaires puisqu'elle a réalisé des heures supplémentaires (au-delà de 40 h) qui n'ont pas été rémunérées comme telles ; - des heures de nuit puisqu'elle a été réglé selon un forfait de 50 € nets puis de 54 € nets pour une nuit calculé de 20h à 8h, alors que selon la convention collective, elle peut prétendre sur une période de 20 h à 8h, à 3 heures de travail

des carences organisationnelles, la conduisant à accomplir de nombreuses heures supplémentaires ; que l'employeur a tardé à réagir et n'a pas mis en place de manière pérenne des mesures de prévention et d'adaptation lui permettant d'apaiser la situation, ce qui a conduit à ses deux arrêts de travail pour maladie. Elle ajoute que, suite à son départ, la société [3] a recruté deux salariés pour assurer le poste de travail qu'elle occupait. Elle

payés subséquents, indemnité pour préjudice pour discrimination syndicale, heures supplémentaires et congés payés afférents, article 700 du code de procédure civile) ; - condamne Mme [I] à payer à 1'Association de Prévoyance Générale Interprofessionnelle des Salariés la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette les demandes d'amende civile et de dommages et intérêts de l'[1] ; - condamne Mme [I] aux entiers dépens.

[F] de ses demandes pour préjudice moral et matériel et de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, - ordonné la remise des fiches de paye rectifiées, la remise de l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail conforme à la présente décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à partir du quinzième jour suivant notification du jugement, - condamné la SAS [1] à payer à M. [X] [F] la somme de 1.000 euros à titre de frais irrépétibles, - débouté la SAS [1] de ses demandes reconventionnelles, - condamné la SAS [1] aux entiers dépens.

dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse': 10'200'€ bruts'; paiement des heures supplémentaires et pénibilité': 13'351,24'€ bruts'; absence de prévoyance': 7'500'€ nets'; salaires impayés et primes de départ': 25'537,48'€ nets'; préjudice moral et d'anxiété': 20'000'€ nets'; condamner l'employeur à lui remettre le dernier bulletin de salaire du mois d'avril 2019 et les documents de fin de contrat rectifiés, à savoir solde de tout compte,

la réclamation de la contrepartie obligatoire en repos afférente aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent au cours des années 2015, 2016 et 2017, dont le personnel concerné n'a pas bénéficié. Dans ce cadre, je vous avais notamment adressé un courrier en date du 21 mars 2018, pour vous alerter officiellement sur cette situation, après l'avoir évoquée verbalement à plusieurs reprises, et en particulier, comme vous le soulignez d'ailleurs, lors de la réunion de la DUP du 18 janvier 2018.

les demandes de M. [H] en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé, en ce qu'ils rejettent la demande de la société [1] au titre du remboursement des frais professionnels indus et en ce qu'ils statuent sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, les arrêts rendus le 20 janvier 2023 et le 17 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ci-dessus rectifiés ;