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Sur la question du bien-fondé de la mise à pied disciplinaire du 13 août 2024. Il a été notifié à Mme [B] une mise à pied disciplinaire de deux jours par courrier daté du 13 août 2024 libellé de la manière suivante : '(...) Nous avons reçu un mail sur la messagerie Echosignal d'une collaboratrice qui vient de quitter votre magasin. La salariée explique les raisons qui l'ont poussé à démission du magasin [Localité 3] dont vous êtes responsable. Voici les éléments qui ont été remontés : 'Mme [B] ne respecte pas les plannings' ; de ce fait, c'est à votre équipe de vous remplacer alors que les plannings sont réalisés 4 semaines auparavant. Cela désorganise clairement le magasin et nuit à votre crédibilité de manager. 'Mme [B] reste majoritairement dans son bureau'. 'Mme [B] ne souhaite encaisser que ses meilleurs clients afin de soigner ses stats (IV, PDM soin).

Par courrier recommandé du 20 juin 2017, Mme [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : « Monsieur, Salariée dans votre entreprise depuis le 23 juin 2014 je suis en arrêt de travail depuis le 1er avril 2017. Le 1er juin 2017, je vous ai fait part de ma demande de rupture conventionnelle, par recommandé avec accusé de réception, à laquelle vous avez répondu négativement, le 7 juin 2017, en demandant ma démission ou mon retour dans l'entreprise. Après une réflexion mûrie et réfléchie, je ne serai plus en capacité physique et mentale de supporter, à vos côtés, le travail qui m'incombe dans votre entreprise. Je ne peux plus tolérer les perturbations de l'équilibre de ma vie privée et professionnelle, ainsi que votre intrusion à répétition sur mes temps de repos et congés, notamment la nuit (par messages, mails ou appel téléphoniques).

Le salarié qui prend acte de la rupture en raison de manquements de l'employeur à ses obligations doit rapporter la preuve d'un manquement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail. En ce cas, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, ou en cas de doute, la rupture produit les effets d'une démission. Le salarié se prévalant d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, il est rappelé qu'en application des articles L. 4121-1 et L.

Le salarié qui prend acte de la rupture en raison de manquements de l'employeur à ses obligations doit rapporter la preuve d'un manquement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail. En ce cas, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, ou en cas de doute, la rupture produit les effets d'une démission. Le salarié se prévalant d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, il est rappelé qu'en application des articles L. 4121-1 et L.

Prononcé le 28 Mai 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** Mme [M] [T] a été engagée par la société [1] en qualité de chargée en recrutement, statut cadre, à compter du 5 septembre 2022. Elle a démissionné le 29 mars 2024 à effet du 28 juin 2024 dans les termes suivants : 'Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de ma fonction de consultante en recrutement exercée depuis le 5 septembre 2022 au sein de la société [1]. Conformément aux termes de mon contrat de travail j'effectuerai la totalité de mon préavis d'une durée de 3 mois.

membres élus du comité, cette disposition n'a pas pour effet de conférer l'inamovibilité aux membres de la CSSCT et n'interdit pas au CSE de procéder à leur remplacement en cours de mandat ; qu'en retenant que le mandat des membres élus du CSE n'ayant pas pris fin et aucune des personnes que le CSE a entendu remplacer dans la délibération litigieuse n'ayant démissionné de ses fonctions ou n'ayant perdu la qualité de membre du comité, ce dernier ne pouvait valablement procéder à la révocation de leur désignation au profit d'autres personnes, le tribunal a violé les textes susvisés ; 2°/ que selon les propres conclusions de la société EDF, l'article 2.3.2 de l'accord d'entreprise du 30 juin 2023 prévoit que les sièges à la CSSCT sont attribués à raison d'un membre par organisation syndicale représentative dans l'établissement et que les autres membres sont désignés en fonction des…

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES MOTIFS DE LA PRISE D'ACTE : Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'il appartient donc à la cour de vérifier si les faits invoqués par la salariée sont établis et, dans l'affirmative, s'ils caractérisent un manquement suffisant de l'employeur à ses obligations pour que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet : Attendu que, conformément à l'article L.

d'insolvabilité secondaire en France. La procédure d'insolvabilité menée en Irlande à l'égard de [4] [Localité 6] a abouti à une restructuration des dettes de la société ordonnée par décision du 11 août 2020 par la High Court of Dublin. Mme [L] [T] a été engagée par la société [4] le 13 septembre 2005 en qualité d'hôtesse de l'air. Elle a démissionné le 19 novembre 2007.

Statuant à nouveau, Sur l'exécution du contrat de travail, - débouter M. [J] de sa demande au titre des heures supplémentaires, - débouter M. [J] de sa demande au titre du travail dissimulé, - débouter M. [J] de sa demande au titre des repos compensateurs, Sur la prise d'acte, - juger que la prise d'acte du 17 juin 2020 produit les effets d'une démission, En conséquence, - débouter M. [J] de l'ensemble de ses demandes à ce titre, - condamner M. [J] à régler à la Société [2] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de l'instance. La société [2] soutient n'avoir commis aucun manquement dans l'exécution du contrat de travail de M. [J].

Par acte de cession d'actions du 18 juillet 2016, un pacte d'actionnaires a été conclu entre M. [V] et la société [3] avec l'intervention de la société [1] prévoyant la cession de ses 50 actions conservées par M. [V] à la société [3] et possibilité, pour cette dernière, de transférer la participation acquise dans la société [1] à l'une de ses filiales. Le 18 juillet 2016, M. [V] a démissionné de ses fonctions de président de la société [1] et été recruté en contrat à durée indéterminée par la société [2], filiale de la société [3], comme directeur des opérations brouillard d'eau et risques spéciaux - réseau [3]. Le même jour, il a été nommé directeur général des sociétés [2] et [1], filiales de la société [3], en sus de son contrat de travail. Le 15 décembre 2016, la société [1] a pris la dénomination sociale «[4]» tandis que la société [2] a pris la dénomination sociale de « [1] » M.

Elle fait observer que les faits rapportés sont limités car découverts grâce à la saisie de la seule boîte mail professionnelle de M. [H] alors que ce dernier utilisait deux adresses électroniques personnelles. M. [H] récuse tout comportement fautif et soutient avoir agi dans l'intérêt de la société Cruise France alors que sa gérante s'en désintéressait et lui avait fait part de sa volonté de fermer l'entreprise puis de démissionner de son mandat social. Mais il ressort des échanges de sms entre Mme [K] et M. [H] qu'en septembre 2017, tandis que la société Cruise France traversait des difficultés financières, Mme [K] a envisagé la fermeture de la société selon la situation (« j'attends le bilan et on prendra une décision rapidement, il est fort possible qu'il n'y ait aucun problème à régler après la fermeture d'[Localité 8] »), ce à quoi M.

confirmer le jugement rendu entre les parties par le Conseil de prud'hommes d'Argenteuil le 11 mai 2023 en ce qu'il a : « FIXE la moyenne des salaires de Mme [M] à 756 € (sept cent cinquante-six euros), DEBOUTE Madame [M] du surplus de ses demandes. » Statuant à nouveau . constater que la prise d'acte de Mme [M] en date du 24 octobre 2020 n'est motivée par aucun manquement de la société [1] et s'analyse comme une démission, . déclarer non fondées dans leur principe et injustifiées dans leur montant les demandes de Mme [M], En conséquence, . débouter Mme [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, . condamner Mme [M] au paiement de la somme de 1 512 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis non exécuté, . constater que la société [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité, .

Par jugement du 7 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a': . Dit': . Que la société [4] a respecté son obligation de sécurité et de prévention'; . Que la société [4] n'a pas procédé à une rétrogradation de M. [G]'; . Que l'exécution du contrat de travail de M. [G] par la société [4] n'a pas été déloyale'; . Que la prise d'acte de M. [G] est non fondée et non démontrée et qu'elle produit les effets d'une démission'; . Débouté M. [G] de l'intégralité de ses demandes'; . Condamné M. [G] à verser à la société [4] la somme de 14'693,88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; . Condamné M. [G] [à] régler la somme de 400 euros à la société [4] au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; . Condamné M. [G] au paiement des éventuels dépens'; . Ordonné l'exécution provisoire. Par déclaration adressée au greffe le 30 avril 2024, M.

SUR CE, EXPOSE DU LITIGE La société [X] [E] a été fondée par la famille [V] le 25 septembre 2008. Par acte sous signature privée du 04 mars 2022, la société [4] a cédé l'ensemble des parts sociales de la société [X] [E] à la société [5] dont M. [T] [J] est le gérant. M. [V] est demeuré le gérant de la société [3]. Le 26 avril 2022, M. [V] a démissionné de ses fonctions de gérant de la société [3] au profit de M. [J]. Le même jour,'M. [V] a été embauché par la société [3] par un contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de boucher, niveau IV, échelon B, à raison de 3 heures par jour de travail. Selon jugement du tribunal judiciaire de Belfort, la société [3] a été placée en liquidation judiciaire le 24 octobre 2023. Le 07 novembre 2023, Me [K], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [3], a procédé au licenciement pour motif économique de M.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 05 février 2026. SUR CE EXPOSE DU LITIGE La société [2] a été fondée le 27 septembre 2018 par M. [Q] et M. [G], associés. Le 04 mars 2022, M. [Q] a cédé l'ensemble de ses parts sociales de la société [2] à la société [4] dont M. [M] [G] est l'associé unique et le gérant. M. [Q] est demeuré le gérant de la société [2]. Le 26 avril 2022, M. [Q] a démissionné de ses fonctions de gérant de la société [2] au profit de M. [G], associé unique de la [4]. Le même jour,'M. [Q] a été embauché par la société [2] par un contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'employé polyvlent, niveau E6 de la convention collective nationale des commerces de détail non spécialisé de fruits, légumes, épicerie et produits laitiers. Selon jugement du tribunal judiciaire de Belfort, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire le 24 octobre 2023.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 05 février 2026. SUR CE EXPOSE DU LITIGE La société [2] a été fondée le 19 mai 2020. Le 04 mars 2022, M. [A] a cédé l'ensemble de ses parts sociales de la société [2] à la société [4] dont M. [Y] [W] est l'associé unique et le gérant. M. [A] est demeuré le gérant de la société [2]. Le 26 avril 2022, M. [A] a démissionné de ses fonctions de gérant de la société [2] au profit de M. [W]. Le même jour, M. [A] a été embauché par la société [2] par un contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'employer polyvalent, niveau E6 de la convention collective nationale des commerces de détail non spécialisé de fruits, légumes, épicerie et produits laitiers. Selon jugement du tribunal judiciaire de Belfort, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire le 24 octobre 2023.

Par ailleurs, Madame [O] [N] s'engage à ne pas intervenir activement ou favoriser l'embauche du personnel de la société figurant dans la liste du personnel à la date de cession par une structure dans laquelle elle aurait des intérêts (en tant qu'associée, salariée ou tout autre statut) et ce pendant une durée de quatre (4) années à compter de la date de cession'. Le même jour, Mme [N] a donné sa démission de ses fonctions de co-gérante de la SC ARG Audit, qui a pris le nom de SC ARG Conseil. A compter du 1er septembre 2016, Mme [N] a été embauchée comme expert-comptable salariée par le Cabinet Strego, où exerçait déjà son conjoint, pour occuper des fonctions au bureau d'[Localité 1]. A compter du 8 septembre 2016, plusieurs clients de la SC ARG Conseil lui ont notifié la résiliation de leurs contrats.

l'appelante (pièce n°18) a été rédigée par l'employeur lui-même, ni sur les propos dégradants mentionnés par M. [P], dont le témoignage ne saurait être écarté pour la seule raison qu'il ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile et que l'intéressé n'a formulé aucune réserve sur ses conditions de travail dans sa lettre de démission. 34. De la confrontation de ces éléments, il résulte que [R] [G] a été victime de harcèlement moral de la part de l'employeur. Le préjudice qui en a résulté sera entièrement réparé par l'allocation de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, que la société [1] est condamnée à lui payer. Le jugement déféré est infirmé de ce chef. Sur les dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail 35. La société [1], qui conclut à la confirmation du jugement, soutient que les allégations de M.

L'affaire, fixée pour être plaidée à l'audience du 19 janvier 2025, a été mise en délibéré au 31 mars 2026, prorogé au 26 mai 2026. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la prescription de l'action : Premièrement, l'article L. 1237-11 du code du travail prévoit : L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. Selon l'article L. 1237-15 du même code : A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture.

Le contrat est soumis à la convention collective des hôtels, cafés et restaurants. Par lettre du 28 juin 2021, Mme [P] a adressé un courrier à son employeur lui demandant de mettre fin au contrat de travail après un préavis d'un mois et « ceci d'un commun accord ». Le 3 août 2021, Mme [P] a reçu ses documents de fin de contrat faisant mention d'une rupture du contrat par démission. Par lettre du 08 septembre 2021, Mme [P] a écrit à son employeur pour contester les termes de l'attestation de l'employeur destinée à Pôle emploi. Par requête en date du 25 mai 2022, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble.