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, Mme [Y] a été licenciée par lettre du 2 avril 2024 pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : « Vous avez été convoquée à un entretien préalable en date du 25 mars 2024 en vue d'une éventuelle mesure de licenciement. Nous vous rappelons ci-dessous les faits qui vous ont été exposés : Vous êtes entrée dans notre entreprise le 1er novembre 2016 en tant que directrice des ressources humaines France. Dans le cadre de vos fonctions, vous devez travailler en collaboration avec toute l'équipe de direction générale.

de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 27 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Poissy (section commerce ) a : . fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 1 630,45 euros bruts, . dit et jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M.

dire et juger que son licenciement pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, . condamner la société [1] à payer à Mme [A] les sommes suivantes': - 35 654,16 euros (12 mois) à titre de dommages et intérêts sans cause réelle et sérieuse, - 8 913,54 euros dommages et intérêts pour non respect des droits fondamentaux, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner la société [1] aux dépens.

, M. [O] a été licencié par lettre du 22 juin 2021, pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : « Il apparait que vous êtes à l'origine d'une mésentente généralisée au sein de notre établissement. Nous avons été informés à plusieurs reprises que vous créez un climat de travail conflictuel au sein de notre établissement. De plus, vous faites preuve d'un refus d'écoute et d'une opposition systématique vis-à-vis de votre hiérarchie. Ce

) a': . dit le licenciement de Mme [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, . condamné la société [1] à payer à Mme [S] la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts, . condamné la société [1] à payer à Mme [S] la somme de 3 727,75 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la priorité de réembauche, . condamné la société [1] à payer à Mme [S] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, .

) a : . dit que le licenciement de M. [M] est dénué de cause réelle et sérieuse, . condamné la société [1] à verser à M. [M] la somme de 30 720 euros soit 6 mois de salaire, . débouté le demandeur de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'exécution déloyale du contrat de travail, . condamné la société [1] à verser à M. [M] la somme de 7 829,19 euros au titre des indemnités de congés payés, . condamné la société [1] à payer à M.

la rupture de la période d'essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à verser à Mme [L] les sommes suivantes, avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et capitalisation des intérêts : - 11 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 308 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 17 250 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 725 euros bruts au titre des congés payés afférents, .

congés payés afférents : 501 euros, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 25 072,70 euros, - dommages et intérêts pour préjudice moral distinct : 5 000 euros, - rappel sur congés payés non pris : 12 110 euros, - rappel sur heures supplémentaires : 18 552,84 euros, - congés payés afférents : 1 855 euros, - rappel sur heures supplémentaires au titre des pauses : 3 235,96 euros, - congés payés afférents : 324 euros, - rappel sur prime

préconisations de la médecine du travail ; . juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [Z] ; . condamner la société [1] venant aux droits de la société [2] au paiement des sommes suivantes : - 6 070,52 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3 286,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 328,63 euros pour les congés payés afférents, - 18 896,26 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

une indemnité pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse ainsi que diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 20 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : . dit le licenciement de M. [J] pour inaptitude fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, . reçu l'[4] dans sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'en a débouté, .

donc au regret de vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. J'attire votre attention sur le fait que ces fondements auraient pu motiver un licenciement pour faute grave. Toutefois, compte tenu de votre ancienneté, nous avons décidé de vous licencier pour une cause réelle et sérieuse. Votre contrat de travail prendra fin à l`issue d`un préavis de deux mois, qui débutera à la date de la première présentation de cette lettre. Nous vous dispensons expressément par la présente de l'exécution de votre préavis.

[1] a sollicité la DIRECCTE pour licencier M. [X] pour 'cause réelle et sérieuse faisant suite à son défaut de véhicule et donc à son impossibilité de remplir ses obligations contractuelles, causant ainsi un trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise'. Le 11 décembre 2015, l'inspection du travail a refusé l'autorisation de licenciement. La société a effectué un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail resté sans réponse pendant le délai de 4 mois.

juger que le licenciement de M. [Q] est nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Lui allouer en conséquence les sommes suivantes : - 11 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, A titre subsidiaire, dommages et intérêts sur l'ensemble des préjudices professionnels, financiers et moraux subis dans le cadre de son licenciement, après avoir écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail : 11 000 euro net ;

de travail de M. [J] [N] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dit que la prise d'acte ne produit pas les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; - prononcé l'annulation des sanctions disciplinaires notifiées le 19 octobre 2020 et 15 janvier 2021; - condamné la SARL [1] à verser à M. [J] [N] les sommes de : - 1 744,58 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 4 294,34

: 3 000,00 euros. Subsidiairement, dire et juger sans cause réelle et sérieuse et intervenu dans des conditions abusives et vexatoires le licenciement notifié à M. [D] [M] par lettre de la société [1] du 25 septembre 2020 et condamner la société [1] à régler à M. [D] [M] les sommes suivantes : - rappel de salaire correspondant à la mise à pied du 14 août au 25 septembre 2020 : 3 339,54 euros, - indemnité compensatrice de congés payés sur

de Nantes aux fins de : - dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; - dommages et intérêts pour licenciement abusif : 70 000,00 euros ; - indemnité compensatrice de préavis : 13 115,48 euros ; - congés payés afférents : 1 311,45 euros ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 2 005,06 euros ; - dire nul et de nul effet la convention de forfait jours ; - au titre des heures supplémentaires : 31 012,35 euros ; - congés payés afférents : 3 101,23 euros ;

A titre subsidiaire : - dire que son licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse; En conséquence : - condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 1 201,32 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3 360,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 336,03 euros au titre des congés payés, - 1 001,42 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire injustifiée, outre

Dire que la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité vu l'article 24 de la Charte sociale de la convention européenne, vu l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT ; - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (9 mois de salaire) : 22 708,00 euros, - Indemnité

2 207,73 euros net ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (9 mois de salaire) : 19 869,57 euros ; - verser des dommages et intérêts pour conséquences de l'origine de l'inaptitude : 19 869,57 euros ; - indemnité de préavis due au travailleur handicapé : 6 623,19 euros ; - débouter la société [1] de sa demande de procédure abusive ; - condamner la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à verser à Mme [G] la somme de 2 000,00 euros ;

juger que le licenciement du 25 mars 2021 est nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse ; A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [4] ; - juger que la rupture s'analyse en un licenciement nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse ; A titre infiniment subsidiaire, - juger que le licenciement du 15 juillet 2021 est nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse ;