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Le 28 septembre 2022, Monsieur [T] [Q] a demandé à son employeur de lui adresser ses documents de fin de contrat qu'il a reçus le 14 octobre suivant. Le 05 décembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps complet, des rappels de salaires et indemnités en résultant, et faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent. Le 12 février 2021, M. [B] a présenté au conseil de prud'hommes de Saint-Denis une requête en contestation de son licenciement pour inaptitude, et formé des demandes à hauteur de 112.841 euros. Par un jugement du 19 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit le licenciement de M.

[1] a notifié à Monsieur [F] [J] sont licenciement pour faute grave. Le 21 janvier 2021, Monsieur [J] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir reconnaître sa qualité de cadre, contester son licenciement et obtenir le versement de diverses sommes à ces titres. Par jugement du 25 juin 2021 le Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis a : - déclaré le licenciement de Monsieur [J] sans cause réelle et sérieuse ; - dit que Monsieur [J] a la qualité de cadre classification C1 ; - condamné la S.A.R.L.

] [J], les sommes suivantes : 250.00 € net à titre de frais professionnels du 03 mai au 07 mai 2021 ; 1 610.10 € à titre d'indemnité de préavis ; 161.01 € à titre de congés payés sur préavis ; Débouté M. [Z] [J] de ses autres demandes ; - statuant à nouveau, fixer son salaire de référence à 1.610,10 € brut mensuel ; juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; fixer au passif de la S.A.R.L.

Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la licéité de ses contrats de travail, contester le bien-fondé de son licenciement, demandant la condamnation de Monsieur [G] [Y], de l'association [2] et de la société [1] à lui payer diverses sommes.

condamner Madame [X] [F] [V] à lui verser la somme de 11 316 € net de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de Madame [X] [F] [V] à la date du 26 septembre 2023 ; - juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner Madame [X] [F] [V] à lui verser la somme de 3.772 € net de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre infiniment subsidiaire, - juger que la rupture du contrat de travail intervenue le 26 septembre 2023 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner Madame [X] [F] [V] à lui verser la somme de 3.772 € net de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause…

1 084,93 euros brut de congés payés et 904,11 euros brut de prime de 13e mois sur indemnité de préavis, - 78 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire, . juger que les agissements du [1] envers Mme [B] caractérisent des manquements à une obligation de sécurité de résultat, . juger que le licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle et faute grave de Mme [B] opéré par le [1] est sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, . condamner le [1] à payer à Mme [B] 30 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, . condamner le [1] à payer à Mme [B] 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (en infirmant le jugement en ce qu'il a condamné Mme [B] à payer au [1] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile) , .

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Convoqué par lettre du 12 octobre 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 21 octobre 2021, M. [M] a été licencié par lettre du 26 octobre 2021, pour cause réelle et sérieuse, dans les termes suivants : « Il vous était reproché les faits suivants : Le 5 octobre 2021, vous étiez planifié de 19h à 7h sur le site « METRO ». Le client nous a informés qu'à son arrivée à 5h30 vous n'avez pas contrôlé son badge et malgré tout vous lui avez ouvert la barrière. Quand celui-ci est venu vous voir, il vous a trouvé en train de regarder une vidéo sur votre téléphone portable.

votre amie était partie aux toilettes. Ces déclarations étant totalement contradictoires avec les premières. Ces faits sont totalement inacceptables et démontrent votre refus manifeste d'appliquer et de respecter les procédures applicables au sein de l'entreprise. Cet incident n'a pas été sans conséquence pour notre cliente, Mme [G] [K] Ces faits lui ont causé un préjudice moral considérable car elle a été particulièrement perturbée par cet évènement. Vos agissements sont inexcusables et ne peuvent être tolérés au sein de notre entreprise. En tant qu'assistante de vie, vous intervenez auprès d'une population fragile et dépendante et votre attitude constitue un réel danger pour nos bénéficiaires. Ces faits mettent également en cause la bonne marche de l'agence et nuisent à l'image de l'entreprise.

[W] en qualité de prévenus des faits de marchandage et de prêt de main d''uvre illicite, dont ils ont été relaxés par jugement du 11 avril 2025. Ensuite, par requête du 24 octobre 2022, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de requalification de la rupture du contrat de collaboration en licenciement nul, subsidiairement, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire, à l'encontre de l'AARPI [2]. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 22/02258. Il a dans le même temps saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt des mêmes demandes, formées cette fois à l'encontre des associés personnes morales et physiques, dont M. [W]. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 23/00078.

à titre principal, . dire et juger le licenciement nul, . condamner la mutuelle [1] à la somme de 120 000 euros nette de dommages et intérêts, . condamner la mutuelle [1] à la somme de 44 340 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail relatif à l'indemnité légale pour nullité du licenciement, à titre subsidiaire, . dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, . condamner la mutuelle [1] à la somme de 120 000 euros nette de dommages et intérêts, en tout état de cause, . condamner la mutuelle [1] à la somme de 50 000 euros pour violation de l'article L. 4121-1 du code du travail, . condamner la mutuelle [1] à la somme de 17 027,55 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, . condamner la mutuelle [1] à la somme de 30 024 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 3 002 euros correspondant aux congés payés y afférents, .

. Convoqué par lettre du 27 novembre 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 12 décembre 2019, M. [W] a été licencié par la société [1] par lettre du 18 décembre 2019. Par requête du 9 juin 2020, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de requalification de son licenciement pour cause réelle et sérieuse en licenciement nul en raison de la violation de son droit d'ester en justice, de sa liberté d'expression et de la rétorsion à la dénonciation de bonne foi d'agissement de harcèlement moral, subsidiairement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 23 février 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : . débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes, .

Votre insuffisance professionnelle rend impossible le maintien de votre contrat de travail au sein de la société et nous contraint à vous notifier votre licenciement. [']» Par requête du 18 juillet 2019, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir condamner la société [1] à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 1er juin 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . dit que le licenciement de M. [E] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, . condamné la société [1] à verser à M. [E] les sommes de : - 15 040,32 euros à titre de dommages intérêts, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté M. [E] de toutes ses autres demandes, .

Par requête du 14 juin 2021 enregistrée sous le N°RG 21/463, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul. Lors de la mise en état du dossier en date du 5 juin 2022, il a été ordonné la jonction des deux dossiers sous le N°RG 20/933. M. [F] a été licencié par lettre du 21 juin 2021, pour cause réelle et sérieuse, dans les termes suivants : « Suite à l'entretien que vous avez eu le 15 juin 2021 avec Monsieur [X] [W], nous sommes au regret de vous informer de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : Vous exercez en qualité de Technicien au sein de notre société depuis le 1er septembre 2015. Nous avons constaté les manquements suivants : 1.

[K] en qualité de prévenus des faits de marchandage et de prêt de main d''uvre illicite, dont ils ont été relaxés par jugement du 11 avril 2025. Ensuite, par requête du 24 octobre 2022, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de requalification de la rupture du contrat de collaboration en licenciement nul, subsidiairement, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire, à l'encontre de l'AARPI [8]. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 22/02258. Il a dans le même temps saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt des mêmes demandes, formées cette fois à l'encontre des associés personnes morales et physiques, dont M. [K]. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 23/00078.

en France correspondant à vos qualifications et compétences, nous sommes dès lors contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique. » Par lettre du 2 avril 2021, Mme [W] a demandé à la société [2] à bénéficier du congé de reclassement. Son contrat de travail a pris fin le 7 août 2021. Par requête du 26 avril 2022, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie aux fins de voir prononcer l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, la condamnation de la société [2] à lui payer diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 25 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (section encadrement) a : . fixé à 12 091 euros la moyenne des salaires de Mme [W], . requalifié le licenciement de Mme [W] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

[G] s'est vu notifier un avertissement pour insuffisance dans le recrutement de candidats à la franchise, qu'il a contesté par courrier du 7 juin 2018. Le 31 mai 2018, M. [G] a été mis à pied en raison de son comportement envers le directeur général. Par lettre du 5 juin 2018, M. [G] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 15 juin 2018. Par lettre du 29 juin 2018 la société [1] a licencié M. [G] pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : « ['] Depuis le début de l'année 2018, nous constatons une baisse très significative dans votre travail et la réalisation de vos objectifs : intégrer 4 candidats en 6 mois alors que votre objectif est de 12 à 13 est très insuffisant et s'avère avoir des répercussions financières et commerciales importantes pour l'entreprise.

infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en ce qu'il déboute M. [N] de ses demandes formées à l'encontre de la société [1], et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, il est demandé à la cour d'appel de Versailles de, . prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] à la date du 30 novembre 2021 et dire que la rupture produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement, . juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, par conséquent, .

Cette décision est consécutive à la suppression de l'ensemble des postes relevant de la catégorie professionnelle stylistes chaussures au sein de la zone d'emploi dans laquelle est situé l'établissement de l'entreprise à laquelle vous appartenez, liée à la réorganisation de nos activités mise en 'uvre en raison des difficultés économiques auxquelles notre société et le secteur d'activité du groupe auquel nous appartenons sont confrontés. Les causes économiques de cette décision ont été exposées aux représentants du personnel. Nous vous rappelons ci-après les raisons économiques nous ayant conduit à réorganiser la société [1] et à mettre en 'uvre cette procédure. (') 3. Conséquences de cette réorganisation sur votre poste de travail Vous occupez un poste de styliste designeur et relevez de la catégorie professionnelle stylistes chaussures.

débouté Mme [V] [U] de sa demande de dommages - intérêts en réparation des actes de harcèlement moral subi, - dit et jugé que la CANSSM n'a pas manqué à son obligation de sécurité, - déboute Mme [V] [U] de sa demande de dommages - intérêts y afférents, - déboute Mme [V] [U] de sa demande de nullité du licenciement pour inaptitude et des dommages-intérêts y afférents et de sa demande à titre subsidiaire d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et inaptitude et des dommages-intérêts y afférents, - dit et juge que l'inaptitude Mme [V] [U] a une origine professionnelle, - condamné la CANSSM à verser à Mme [V] [U] les sommes de : - 5 647,00 euros nets à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement, - 4 823 euros brut à titre d'indemnité de congé payés acquis durant la période de maladie - 18 756,00 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1875,60 euros bruts…