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L'article L.3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires, pour chaque journée travaillée, sont communiqués par écrit au salarié et les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures supplémentaires. A défaut d'écrit ou de ces mentions, le contrat peut être requalifié en contrat à temps complet. Il en va de même lorsque le salarié est dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et reste constamment à la disposition de l'employeur. Il s'agit alors d'une présomption simple supportant la preuve contraire par l'employeur. En l'espèce, il n'est pas discuté que si les contrats de travail de M.

III- Sur les rappels de salaire Au visa des articles 15, 6 et 3 de la convention collective des particuliers employeurs dans sa version applicable au litige (convention du 24 novembre 1999), Mme [S] sollicite un rappel de salaire de 54 869.32 € pour la période du 1er septembre 2019 au 7 novembre 2021.

[Y] de sa demande de prononcer l'inopposabilité de la convention forfait jours ; - débouté M. [Y] de sa demande de 'xer son salaire a la somme de 5.744,77 € bruts ; - débouté M. [Y] de sa demande de quali'er son licenciement pour faute grave en licenciement abusif ; - débouté M.

Elle fait valoir que sa situation professionnelle s'est progressivement dégradée à compter de sa promotion au poste de technicien support production en 2011, accomplissant des missions nombreuses et diversifiées ; qu'elle a alerté à diverses reprises sa hiérarchie s'agissant du stress engendré, de sa surcharge de travail et des carences organisationnelles, la conduisant à accomplir de nombreuses heures supplémentaires ; que l'employeur a tardé à réagir et n'a pas mis en place de manière pérenne des mesures de prévention et d'adaptation lui permettant d'apaiser la situation, ce qui a conduit à ses deux arrêts de travail pour maladie. Elle ajoute que, suite à son départ, la société [3] a recruté deux salariés pour assurer le poste de travail qu'elle occupait.

Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, doit être calculé en tenant compte des primes perçues, le cas échéant proratisées, et des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail. (Soc 2 avril 2025 n°23-20.987) En l'espèce, le salarié, qui ne réclame pas sa réintégration, a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant pour lui du caractère illicite de son licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.

3214,70 euros à titre de préavis - 321,47 euros à titre de congés payés afférents, - 3214,70 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 12.858,80 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 1123,36 euros pour indemnité pour mise à pied conservatoire abusive, - débouté M. [F] de ses demandes pour préjudice moral et matériel et de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, - ordonné la remise des fiches de paye rectifiées, la remise de l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail conforme à la présente décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à partir du quinzième jour suivant notification du jugement, - condamné la SAS [1] à payer à M. [X] [F] la somme de 1.000 euros à titre de frais irrépétibles, - débouté la SAS [1] de ses demandes reconventionnelles, - condamné la SAS [1] aux entiers dépens.

[A] [Z] demande à la cour de': infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions'; dire la mesure de licenciement injustifiée et sans cause réelle ni sérieuse'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': indemnité légale de licenciement': 1'558,33'€ bruts'; dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse': 10'200'€ bruts'; paiement des heures supplémentaires et pénibilité': 13'351,24'€ bruts'; absence de prévoyance': 7'500'€ nets'; salaires impayés et primes de départ': 25'537,48'€ nets'; préjudice moral et d'anxiété': 20'000'€ nets'; condamner l'employeur à lui remettre le dernier bulletin de salaire du mois d'avril 2019 et les documents de fin de contrat rectifiés, à savoir solde de tout compte, certificat de travail, attestation ASSEDIC, rectifiés et régularisés et l'attestation d'inscription au contrat de prévoyance collectif de l'entreprise lui…

d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés subséquents, indemnité pour préjudice pour discrimination syndicale, heures supplémentaires et congés payés afférents, article 700 du code de procédure civile) ; - condamne Mme [I] à payer à 1'Association de Prévoyance Générale Interprofessionnelle des Salariés la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette les demandes d'amende civile et de dommages et intérêts de l'[1] ; - condamne Mme [I] aux entiers dépens. 8. Par déclaration du 13 janvier 2023 notifiée par voie électronique, Mme [I] a interjeté appel de ce jugement. 9.

Je vous demande donc de me mettre, de nouveau, ce véhicule à disposition lorsque je reprendrai mon poste de magasinier. En tout état de cause, vous ne m'empêcherez pas de voir dans ces man'uvres de la société [5], des représailles à mon action menée en ma qualité de membre du comité d'entreprise, concernant la réclamation de la contrepartie obligatoire en repos afférente aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent au cours des années 2015, 2016 et 2017, dont le personnel concerné n'a pas bénéficié. Dans ce cadre, je vous avais notamment adressé un courrier en date du 21 mars 2018, pour vous alerter officiellement sur cette situation, après l'avoir évoquée verbalement à plusieurs reprises, et en particulier, comme vous le soulignez d'ailleurs, lors de la réunion de la DUP du 18 janvier 2018.

jugement du conseil de prud'hommes de Toulon du 27 mars 2019, sauf en ce qu'il a condamné M. [H] à verser à la société [1] la somme de 1 000 euros au titre du remboursement des frais professionnels versés de manière injustifiée' ; - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'ils rejettent les demandes de M.

Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ayant trait à l'obligation pour les parties d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ces prétentions'; Qu'en l'espèce Mme [P] [J] prétend avoir droit à 5'400'€ bruts de rappel de salaire pour le mois d'août 2021 et 540'€ à titre congés payés, rémunération importante car comprenant toutes les heures supplémentaires effectuées ce mois-là'; Sur la demande au titre de rappels de salaire et de congés payés y afférents': Attendu que la demanderesse produit au soutien de ses demandes un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 12 juillet au 31'juillet'2021, contrat qui n'est ni paraphé ni signé par son employeur'; un avenant à ce contrat de travail à durée déterminée daté du 31 juillet 2021 pour une prolongation d'un mois et demi se terminant…

1-1. Les relations contractuelles sont régies par les dispositions de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie. La salariée a été placée en arrêt maladie du 9 décembre 2020 au 20 janvier 2021 puis en congé maternité du 29 mars 2021 au 22 août 2021. [2] Sollicitant le paiement d'heures supplémentaires et la résiliation judiciaire du contrat de travail, Mme [V] [Z] épouse [L] a saisi le 12 août 2021 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce. [3] La SAS [3] a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du 7'septembre 2021 lequel a désigné Maître [E] [B] en qualité de liquidateur judiciaire. Ce dernier a licencié la salariée pour motif économique par lettre du 22 septembre 2021.

[H] en qualité de technicien/poseur TBI selon contrat à durée indéterminée à temps complet le 25 avril 2017. La convention collective applicable à la relation de travail était celle de la papeterie, fourniture de bureaux de bureautique, informatique et de librairie. Le 26 juillet 2019, M. [H] a présenté sa démission et, le 28 août suivant, a refusé son reçu pour solde de tout compte ne comportant pas, selon lui, toutes les heures supplémentaires effectuées et le rappel de salaire correspondant au poste qu'il avait réellement occupé depuis le mois de février 2018. 2. Le 25 juin 2020, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a, par jugement rendu le 2 décembre 2022, : - dit que la demande de M. [S] [L] sur la requalification de ses fonctions est prescrite, - débouté M. [H] de ses demandes en rappel d'heures supplémentaires, - débouté M.

[T] de ses demandes au titre des heures complémentaires, des congés payés et de l'indemnité pour travail dissimulé et à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité résultant du non-respect du mi-temps thérapeutique, des durées maximales de travail et du repos journalier et hebdomadaire ; Statuant à nouveau des seuls chefs in'rmés, et y ajoutant, - Dit recevables les demandes de M. [T] relatives à un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour non respect des obligations légales et contractuelles ; - Condamné la Société technique et commercial automobile à payer à M.

année de présence. L'article 19 précise en outre que : « Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence ». Au regard des bulletins de paie de Mme [J], son salaire mensuel moyen calculé sur les douze mois précédant son arrêt de travail du 27 février 2019 est de 2 686,39 euros tandis qu'il est de 2 697,01 euros calculé sur les trois mois précédant son arrêt de travail.

complet ni à l'encontre des condamnations prononcées en conséquence de cette requalification notamment le rappel de salaire de 39.463,38 euros et les congés payés afférents, les pièces n°9 et 10 portant uniquement sur l'absence de remise par le salarié de deux compte-rendus journaliers des 31/07/2023 et 14/08/2023 n'établissant ni le caractère fictif des heures supplémentaires effectuées ni l'absence de violation par l'employeur des durées de travail, celle-ci résultant de l'analyse comparée des bulletins de salaire et des feuilles de pointages du salarié, pas plus que les pièces n°11 et 12 ne suffisent à écarter la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité.

1100 euros de rappel sur la prime de fin d'année 2018 outre 110 euros de congés payés afférents, - 2400 euros nets d'indemnité télétravail, - 7594,17 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de préserver la santé et la sécurité du salarié, - 7594,17 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, - 55071,79 euros de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, outre 5507,18 euros de congés payés afférents, - 7594,17 euros de dommages et intérêts au titre de l'annulation de la sanction pécuniaire déguisée du 17 décembre 2018 consistant en le versement d'une prime annuelle inférieure aux années précédentes, - 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner le [1] aux entiers dépens.

effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

15 000 € à titre de dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi ; -11 504.38 euros correspondant au double de l'indemnité légale de licenciement ; -9 300,03 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; -930 € au titre des congés payés sur l'indemnité de préavis ; -24 800.08 € à titre d'indemnité pour licenciement nul ; -7 266.14 € au titre des heures supplémentaires ; -18 600.06 € au titre du travail dissimulé ; -3 600 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et a débouté la société [1] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Monsieur [T] a formé appel le 16 juin 2025. Par conclusions du 3 septembre 2025 il prie la cour de'condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes': 41 543 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif 5695 euros bruts au titre des heures supplémentaires réalisées en 2021, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents 2879 euros bruts au titre des heures supplémentaires réalisées en 2020, outre 287 euros au titre des congés payés y afférents 988 euros nets à titre d'indemnités de repas 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'ordonner la capitalisation des intérêts et de débouter la société [1] de ses demandes reconventionnelles.