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et membre du CSE. L'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave par une lettre du 12 janvier 2023 et a mis à sa disposition ses documents de fin de contrat le 16 janvier, à la suite de quoi Monsieur [C] a contesté son licenciement selon lettre du 3 février 2023 avant de saisir le conseil de prud'hommes de Saint-Denis par une requête du 16 mars 2023. Par jugement du 4 juillet 2024, le conseil de Prud'hommes a : - Dit que le licenciement de Monsieur [C] [S] est injustifié donc sans cause réelle et sérieuse ;

de réception 8 juillet 2022, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave. Par requête du 21 avril 2023, Monsieur [I] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre de reclassification de son emploi, de rappel de salaires subséquent, et de rappel au titre d'une prime de treizième mois proratisée. Par jugement du 8 avril 2024, le conseil de

de réception du 17 mars 2022, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave. Par requête du 6 avril 2022, Madame [Z] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes d'indemnisation pour harcèlement moral, pour absence de visite médicale d'information et de prévention, et aux fins de remise du bulletin de paie du mois de novembre 2021. En cours d'instance, elle a modifié ses demandes, en abandonnant les précédentes, et a

de réception du 21 juin 2022, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave. Par requête du 20 octobre 2022, Monsieur [Y] [T] a saisi le conseil de prud'hommes, section industrie, de Schiltigheim de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes. Par jugement du 27 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté Monsieur [Y] [T] de l'intégralité de ses demandes, - condamné Monsieur [T] à payer à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

réception du 22 juin 2022, l'Earl [2] lui a notifié son licenciement pour faute grave. Par requête du 28 septembre 2022, Monsieur [J] [S] a saisi le conseil de prud'hommes, section agriculture, de Colmar de demandes dirigées contre : l'Earl [2] de requalification de contrat en temps complet, de rappel de salaires subséquent, d'indemnisation pour non respect des durées maximales de travail et du droit au repos, d'indemnisation pour travail dissimulé

2022, Mme [Y] [H] a été licenciée par lettre du 25 novembre 2022 pour faute grave en raison d'un comportement inadapté à l'égard de ses collaborateurs, et des clients de la société, ainsi que pour une défaillance dans l'exercice de ses missions d'encadrement. Par requête du 14 février 2023, Mme [Y] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar aux fins de contester son licenciement, d'annuler la convention de forfait jour, et obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

préalable au licenciement, fixé au 23 novembre 2023. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié 4 décembre 2023. Contestant la légitimité de son licenciement, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, le 31 mai 2024, qui par jugement du 6 octobre 2025, a': - dit le licenciement pour faute grave fondé ; - débouté Mme [D] de l'intégralité de ses demandes ; - condamné Mme [D] à rembourser à l'association [1] les sommes indûment perçues suivantes : - 4 952,62 euros au titre du trop-perçu d'indemnités journalières de sécurité sociale ;

Par courrier du 27 décembre 2021, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave. Le 10 mars 2022, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour contester le licenciement et obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. Par jugement du 29 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement reposait sur une faute grave, - débouté M. [R] de ses demandes, - condamné M. [R] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de réception du 3 décembre 2021, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave. Par requête du 23 septembre 2022, Monsieur [K] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg de demandes de nullité de son licenciement, subsidiairement de reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre pour exécution déloyale du contrat de travail, pour violation de la liberté d'expression, pour violation du statut protecteur du lanceur d'alerte et pour discrimination en raison de la situation de famille.

auquel il ne s'est ni rendu ni fait représenter. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 7 mars 2023. Estimant qu'il avait été licencié irrégulièrement et sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 5 mai 2023 afin de faire valoir ses droits. Par jugement en date du 22 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : - dit que la faute grave est avérée ; - dit que le licenciement de M.

vue d'un éventuel licenciement qui a été prononcé le 21 juillet 2021 pour faute grave. Contestant son licenciement il a saisi le conseil de prud'hommes par requête du 31 août 2021 afin de faire valoir ses droits. Par jugement du 27 août 2024 le conseil des prud'hommes de [Localité 6] a : - dit et jugé que les demandes de M. [O] étaient prescrites ; - débouté M. [O] de l'ensemble de ses demandes. M. [O] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 4 octobre 2024.

et convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave qui s'est tenu le 24 mai, puis licenciée pour ce motif le 30 mai 2022. Désireuse de contester cette mesure et d'obtenir répération, Mme [Z] a saisi, le 09 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis qui, par jugement du 27 février 2024, a : - débouté l'[1] de sa demande liminaire visant à écarter des débats les pièces 12-1, 15, 15-1, 15-2, 22 et 25 de

d'elle, je vais régler ça à ma manière, et là on pourra me virer pour faute grave». Vos explications et votre comportement, outre de confirmer les faits reprochés, notamment votre comportement inadapté et agressif, démontrent que vous ne vous êtes à aucun moment soucié des conséquences de vos agissements. Vos excès de colère, vos échanges verbaux violents, ce climat de crainte et de peur auprès de votre responsable principalement, ont instauré un climat délétère dans l'association inacceptable.

au 4 octobre 2023. Par lettre du 9 octobre 2023, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : Monsieur, Après vous avoir convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 4 octobre 2023 à 9h, et après avoir entendu vos explications à cette occasion, je vous informe de ma décision de vous licencier pour faute grave en raison des éléments suivants. Le 12 septembre 2023, vous avez pris la décision d'intervenir sur un

[2] Le salarié a été mis à pied à titre conservatoire le 8 mai 2021 et licencié pour faute grave par lettre du 25 mai 2021 ainsi rédigée': «'Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 18 mai 2021 au sein de notre établissement de [Localité 1] et au cours duquel vous étiez assisté de M. [C] [S], délégué syndical [2]. Consécutivement à cet entretien, nous vous informons avoir pris la décision de procéder à votre licenciement pour faute grave.

à pied à titre conservatoire. Le 9 juillet 2021, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : 'Monsieur, Par lettre signifiée par huissier de justice en date du 14 juin 2021, je vous ai convoqué à un entretien préalable pour vous entretenir de votre éventuel licenciement. L'entretien préalable était fixé au lundi 28 juin 2021. Vous vous êtes présenté assisté d'un conseiller extérieur en la personne d'[S] [V]. Suite à cet entretien, je vous notifie votre licenciement pour faute grave et ce pour les motifs exposés ci-après.

, fixé au 8 octobre 2023. Le 16 octobre 2023, il a été licencié pour faute grave, par lettre ainsi libellée : « ( ... ) Nous faisons suite à notre entretien de ce lundi 9 octobre 2023 auquel vous étiez représenté par une déléguée mandatée par une organisation syndicale signataire de la Convention collective applicable à notre établissement. Nous vous avons reçu le 9 octobre 2023 dans les locaux du Diocèse d'[Localité 1] où nous vous avons entendu concernant les faits qui vous sont reprochés.

une mise à pied conservatoire. Le 3 avril 2023, il a été licencié pour faute grave. Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais, le 23 janvier 2024. Par jugement du 6 février 2025, le conseil a : - déclaré M. [H] recevable mais mal fondé en ses prétentions ; - dit que le licenciement pour faute grave de M.

à pied conservatoire. Le 7 février 2024, elle a été licenciée pour faute grave, par lettre ainsi libellée : « Madame, Nous faisons suite à notre entretien du 1er février 2024 et vous informons qu'après réflexion, nous avons décidé de vous licencier pour faute grave, compte tenu des faits suivants : Entre le 10 et le 16 janvier 2024, vous avez effectué cinq virements bancaires depuis le compte courant de notre société, au profit

fixé au 16 décembre 2020. Le 22 décembre 2020, il a été licencié pour faute grave, par lettre ainsi libellée : ' Monsieur, Par courrier recommandé du 03 décembre 2020, nous vous avons convoqué à un entretien préalable fixé le 16 décembre 2020 et avons confirmé votre mise à pied à titre conservatoire avec prise d'effet immédiat. Vous vous êtes présenté à cet entretien assisté de M. [U] [Z] (salarié de [2]) et de M. [R] (conseiller extérieur du Val d'Oise).