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l'absence de préjudice réel': Mme [L] n'apporte pas la preuve de recherches d'emploi sérieuses et pléthoriques depuis 2023, alors que des postes sont disponibles dans sa région, - la dissimulation de revenus': Mme [L] est dirigeante de plusieurs sociétés civiles immobilières (SCI) susceptibles de lui rapporter des loyers'; elle lui reproche de ne pas produire ses avis d'imposition complets (formulaire 2072-C-SE). La société [2] invoque et produit notamment

de travail devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SA [1] à payer à M. [G] [C] les sommes suivantes : 1 777,57 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des primes accordées aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée, 1 777,57 euros à titre de requalification

jugé que le licenciement de Monsieur [C] [A] pour faute grave reposait sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Monsieur [C] [A] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ; - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande relative au rappel d'heures supplémentaires ;

de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 10 septembre 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que l'article L.1231-5 du code du travail n'était pas applicable au litige opposant M. [S] [R] à la société [2], faute pour le demandeur de démontrer l'existence d'un lien contractuel effectif et connu avec la société mère au moment de la rupture du contrat de travail conclu avec la filiale étrangère ;

DE JUGER que son licenciement est nul, et à titre subsidiaire dénué de cause réelle et sérieuse ; DE CONDAMNER la société [3] à lui payer les sommes suivantes : . 30'848,48 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (huit mois de salaire brut), et à titre subsidiaire 23'136,36 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (six mois de salaire brut), . 3 469,77 euros de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire outre 346,97 euros de congés payés afférents, .

de travail emporte les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par conséquent, Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : - condamner la SAS [1] à payer à M. [I] la somme 1.878 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - condamner la SAS [1] à payer à M. [I] la somme 5.008 euros au titre du préavis - condamner la SAS [1] à payer à M. [I] la somme de 500 euros au titre des congés payés sur préavis - condamner la SAS [1] à payer à M.

le confirmer en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme [S] était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; statuant à nouveau, - débouter Mme [S] de sa demande de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral et financier à raison d'un prétendu lien entre son état de santé et le comportement de son employeur, cette demande étant irrecevable en violation des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile et dépourvue de tout fondement ; -

mars 2025, a': dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse'; fixé le salaire moyen à la somme de 2'560,23'€ bruts'; condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes suivantes': 7'680,39'€ à titre des dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du CDD'; 3'151,05'€ à titre de rappel de salaire sur mise à pied'; '''315,10'€ au titre des congés payés sur mise à pied'; ordonné la rectification des documents sociaux de fin de contrat sans astreinte';

d'une indemnité de 21 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté de sa demande de condamnation de la S.A.S. Hôpital privé [Localité 1]-[Localité 2] [1] au paiement d'une indemnité de 50 000 euros au titre des circonstances vexatoires de la rupture, - débouté de sa demande de condamnation de la S.A.S. Hôpital privé [Localité 1]-[Localité 2] [1] au paiement d'une indemnité de 30 000 euros au titre de son prejudice matériel, - débouté de sa demande de condamnation de la S.A.S.

d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l'association à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre l'exécution provisoire de la décision et la capitalisation des intérêts.

, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente. A titre subsidiaire, il a sollicité des dommages et intérêts pour rupture abusive de sa période d'essai. En tout état de cause, il a demandé la condamnation de la société [1] à lui verser des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail outre une indemnité au

manquement'; constaté que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse'; débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes': dommages et intérêts pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice moral en raison du harcèlement subi, et pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail'; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile'; condamné le salarié aux entiers dépens.

moral subi, et à tout le moins d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'annuler l'avertissement du 19 décembre 2019, et de voir condamner l'employeur à des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, outre des frais de procédure. Aux termes d'un jugement du 26 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - Dit que la demande de résiliation judiciaire est recevable mais non

lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité au titre du doublement de l'indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination et exécution fautive et déloyale du contrat de travail, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte.

; en conséquence, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il sollicite la condamnation de la société à lui payer des indemnités de rupture, outre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et des frais de procédure. Il sollicite enfin l'exécution provisoire de la décision, et la communication des documents de fin de contrat sous astreinte. Les conseillers prud'homaux se sont déclarés en partage de voix le 16 mai 2022.

lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de congés payés, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, un rappel de salaire au titre des primes non réglées, des dommages et intérêts pour harcèlement moral outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte.

travail ; des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (42 894 euros à titre principal en cas de non-application du barème de l'article L. 1235-1 du code du travail et, à titre subsidiaire, 23 830 euros) ; en tout état de cause, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. Par jugement du 4 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - Débouté M. [D] de l'intégralité de ses demandes ;

[1], que sa prise d'acte équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner la société [1] à lui verser un rappel de salaire, une indemnité de congés payés, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour absence de formation professionnelle, des dommages et intérêts spécifiques pour les conditions de travail ainsi que des dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre

) . dire que le licenciement de M. [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamner la société [1] à lui verser : - la somme de 1 605,22 euros au titre du rappel de mise à pied, - la somme de 4 815,67 euros au titre du préavis, outre congés payés afférents, - la somme de 13 626,10 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (à chiffrer si tu la demandes ici : par ex.

lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 21 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section encadrement) a : . dit que l'ancienneté de Mme [O] épouse [H] remonte au 1er mars 2017, . dit que le licenciement de Mme [O] épouse [H] repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, .