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[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête du 29 avril 2020 afin de voir : - Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; - Condamner la SA [1] à lui payer les sommes suivantes : - 108 682,26 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période d'avril 2017 à mars 2020; - 10 868,22 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 38 169,62 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur ; - 67 213,74 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 67 213,74 euros à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; - 33 606,87 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 3 360,69 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 158 826,07 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement; - 336 068,70…

dire et juger son licenciement pour faute simple dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner l'association [2] au paiement des sommes suivantes : - 24 600 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans réelle et sérieuse, - 3 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, - 5 637,50 euros de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre la somme de 563,75 euros de congés payés afférents, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 1er avril 2025, lequel a : - dit et jugé que le licenciement de M.

infirmé le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau : - dit nul le licenciement de M. [Q] [H] par la SAS [3], - condamné la SAS [3] à payer à M. [Q] [H] les sommes suivantes : - 10 553,28 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, - 5 670,42 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 567,04 euros brut au titre des congés payés afférents, - 3 680,00 euros brut à titre de rappel de primes. - 36 857,73 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour communication tardive des documents de fin de contrat, Y ajoutant : - condamné la SAS [3] aux dépens de première instance et d'appel, - condamné la SAS [3] à payer à M. [Q] [H] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [L] a été licencié pour motif économique. Par requête au fond du 4 avril 2024, M. [W] [L] a saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner Me [J] [S], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS [1], au paiement des sommes suivantes : - 14 626,80 euros brut à titre de rappel de salaire, outre la somme de 1 462,68 euros brut au titre des congés payés afférents, - 722,70 euros au titre des intérêts moratoires au taux légal sur les rappels de salaire et de congés payés entre le 6 novembre 2023 et le 5 juin 2024, - 2 500 euros net à titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires et exécution de mauvaise foi du contrat de travail, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - condamner Me [J] [S], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS [1], sous…

dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner solidairement la SAS [1] et la SASU [2] au paiement des sommes suivantes : - 28 267,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3 140,80 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 314,08 euros au titre des congés payés afférents, -12 083,36 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 6 648,03 euros bruts à titre de rappel de salaires, - 15 704 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, - 2 500 euros, chacune, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'instance, - ordonner la délivrance d'un certificat de travail, bulletin de salaire, attestation France Travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, 15 jours…

à titre principal, dire que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement nul, - en conséquence, condamner l'établissement public [2] au paiement des sommes suivantes : - 26 648 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 15 627,02 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5 921,82 euros à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 592,18 euros de congés payés sur préavis, - 5 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral consécutif au harcèlement et aux manquements à l'obligation de sécurité de l'employeur, - à titre subsidiaire, dire que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner l'établissement public [2] au paiement des sommes suivantes : - 17 695 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement…

à titre subsidiaire, - 64 836 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul à titre principal, - 45 070,20 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, - 30 836,40 euros brut à titre de rappel de salaire sur classification, outre la somme de 3 083,64 euros au titre des congés payés afférents, - 3 694,74 euros brut à titre de rappel de salaires sur jours de RTT, - 369,47 euros brut à titre de congés payés sur rappel de salaire, - 7 961,56 euros net à titre de reliquat sur indemnité de licenciement, - 4 292,40 euros à titre de reliquat sur indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 429,24 euros de congés payés afférents, - 1 669,62 euros brut à titre de rappel sur prime de treizième mois, - 63,96 euros brut à titre de rappel sur prime de vacances, - 150,64 euros net à titre de rappel sur titre…

en conséquence, condamner l'OGEC [1] au versement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de suivi médical, - juger le régime de modulation du temps de travail illégal, - en conséquence, condamner l'OGEC du [Z] au paiement de la somme de 2 940,27 euros à titre de rappel de salaire, outre la somme de 294,02 euros au titre des congés payés y afférents, - juger qu'il devait bénéficier d'un contrat de travail à hauteur de 24 heures hebdomadaires, - en conséquence, condamner l'OGEC [1] au paiement des sommes suivantes : - 5 673,37 euros à titre de rappel de salaire, outre la somme de 567,33 euros à titre de congés payés y afférents, - 6 000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat travail, - juger la prise d'acte de rupture du contrat de travail légitime, - requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse,…

dire et juger qu'elle a été victime de travail dissimulé, - dire et juger que l'employeur a violé son obligation de sécurité, - en conséquence, condamner solidairement M. [S] [M] et la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 4 385,82 euros bruts au titre du rappel de salaire pour les heures supplémentaires, outre la somme de 438,58 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 10 305,78 euros à titre de dommage et intérêts pour travail dissimulé, - 3 000 euros à titre de dommage et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

1 794,08 euros net au titre de l'indemnité spéciale de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application de l'article L.1245-2 du code du travail, - 3 588,16 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 794,08 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis d'un mois, outre la somme de 179,41 euros brut au titre des congés payés afférents, - 4 609,16 euros brut à titre de rappel de salaire pour une durée de 105,68 heures du 26/03/2024 au 15/07/2024, outre la somme de 460,92 euros brut au titre des congés payés afférents, - 485,90 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers…

à titre principal, dire et juger que son licenciement pour faute grave n'est pas justifié, - à titre subsidiaire, dire et juger que son licenciement pour faute grave doit être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - fixer sa créance aux sommes suivantes : - 4 073,44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 407,34 euros au titre des congés payés, - 2 036,72 au titre de l'indemnité compensatrice de mise à pied conservatoire outre la somme de 203,67 euros au titre des congés payés y afférents, - 2 545,90 euros à titre d'indemnité de licenciement, - à titre principal, 12 220,32 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

sociale européenne, - condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : -73 239,60 euros de dommages et intérêts (30 mois) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 23 124,72 euros d'indemnité de licenciement (à parfaire au jour du prononcé de la décision) - 4 882,64 euros d'indemnité de préavis, outre la somme de 488,26 euros bruts de congés payés sur préavis, - 777,97 euros d'indemnité de repos compensateurs, outre la somme de 77,79 euros bruts de congés payés afférents, A titre subsidiaire : - 48 826,40 euros (20 mois de salaire) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 23 124,72 euros d'indemnité de licenciement (à parfaire au jour du prononcé de la décision), - 4 882,64 euros d'indemnité de préavis, outre la somme de 488,26 euros bruts de congés payés sur préavis, - 777,97 euros d'indemnité de repos compensateurs, outre la somme de 77,79 euros bruts de…

Par jugement du 11 février 2008 rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-[Z]-en-Laye, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 juin 2009, le licenciement de M. [E] par la société [9] a été déclaré sans cause réelle et sérieuse et l'employeur a été condamné à régler à ce dernier les sommes de : - 6 953,13 euros au titre du salaire pendant la période de mise à pied, - 695,31 euros au titre des congés payés afférents, - 20 859,39 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 2 085,93 euros au titre des congés payés afférents, - 59 796,82 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 42 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et 2 000 euros sur le même fondement en cause d'appel, soit la…

Par jugement du 21 janvier 2025, le conseil des prud'hommes d'[Localité 3]-les-bains a : Fixé la rémunération mensuelle brute de base de M. [F] à 6 034,05 € et la rémunération mensuelle moyenne à 7 176,52 € Condamné la SAS [1] à verser à M.

Dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse En conséquence Débouté M. [J] de sa demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse Débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Débouté M. [J] de sa demande de rappel de prime variable « PQQ » et des congés payés Débouté M. [J] et la SAS [1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire Condamné M. [J] et la SAS [1] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties. La décision a été notifiée aux parties et M. [J] en a interjeté appel par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 26 février 2025. Par dernières conclusions en date du 24 novembre 2025, M.

afférentes. Par jugement du 23 janvier 2025, le conseil des prud'hommes d'Albertville a : Dit que la relation contractuelle entre M. [U] et la SAS [1] s'est poursuivie après le 18 avril 2023 en contrat à durée indéterminée à temps partiel Débouté M. [U] de ses demandes au titre de rappel de salaire sur la période du 19 avril au 20 février 2024 et congés payés afférents. Débouté M. [U] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en conséquence l'a Débouté de ses demandes portant sur : L'indemnité légale de licenciement L'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Débouté M. [U] de sa demande à titre subsidiaire tendant à qualifier la rupture pour faute grave comme dépourvu de cause réelle et sérieuse Débouté M.

Par requête du 14 août 2023 (RG 23-159), Monsieur [A] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry afin de solliciter le remboursement de frais professionnels, la délivrance des justificatifs des chiffres d'affaires mensuels d'août 2021 à janvier 2023, le paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique et moral lié au retard dans le paiement des salaires et congés payés, le paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, la requalification de la démission en prise d'acte du contrat de travail, outre le paiement de dommages et intérêts y afférent.

L'argument selon lequel ces transferts étaient dans son intérêt compte tenu des difficultés économiques de la SARL [1] , ce qui reste à démontrer, est selon lui inopérant. M. [L] fait valoir qu'il appartenait donc aux administrateurs et mandataires judiciaires de procéder à la régularisation de ses salaires depuis le mois de janvier 2024, au paiement des cotisations sociales afférentes, à l'édition des bulletins de salaire, sa réinscription auprès de la caisse des congés payés et de l'organisme de prévoyance et à son licenciement économique si nécessaire. Ni la société [6], ni la société [7] ne pouvaient lui reprocher quoi que soit concernant le suivi des chantiers puisqu'il n'était pas salarié de ces sociétés et n'avait donc pas à recevoir de consignes et directives de leur part. M.

Dit que la société [2] n'est pas également l'employeur de Mme [T] Débouté Mme [T] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'encontre de la société [2] Condamné la société [1] à payer à Mme [T] la somme de 20 842 € à titre de solde de l'indemnité compensatrice Débouté Mme [T] de sa demande de rappel de salaire pour supplémentaires et des congés payés y afférents Statuant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant, Dit que Mme [T] a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de la SAS [2] Condamné la SAS [2] à payer à Mme [T] la somme de 104 200 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamné solidairement la société [1] et la société [2] à payer à Mme [T] les sommes de 6500 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, 650 € au titre des congés payés y afférents et de…

Débouté Monsieur [O] [U] de sa demande de juger irrecevable tout argumentaire sans lien avec le contenu de la lettre de licenciement, en conséquence de l'inexistence de cette dernière, Condamné l'association [1] à verser à Monsieur [O] [U] la somme de 2.448,09 euros bruts à titre de rappel de salaires sur la mise à pied conservatoire, outre la somme de 244,81 euros bruts à titre de congés payés y afférents, Condamné l'association [1] à verser à Monsieur [O] [U] la somme de 14.250,24 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1.425,02 euros bruts à titre de congés payés y afférents, Condamné l'association [1] à verser à Monsieur [O] [U] la somme de 10.