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Condamné la société [3], en qualité d'employeur, et la société [2], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à Mme [N] [B] les sommes suivantes : . 13 756, 74 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé , . 3 480, 44 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020 , . 348, 04 euros au titre des congés payés afférents , . 1 000 euros au titre du rappel d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, . 100 euros au titre des congés payés afférents, . 211, 80 euros au titre du rappel sur repos compensateur, .

prétentions émises au titre des dépenses générales. C) 1 079 618 francs pacifiques correspondant aux condamnations infligées à l'égard de Mme [W] par le tribunal du travail du fait des licenciement abusifs réalisés par Mme [A] La condamnation de Mme [W] par le tribunal du travail, statuant en référé, le 14 avril 2017, d'avoir à payer les salaires et congés payés dus à chacune des cinq salariées qui étaient alors attachées à son service, à hauteur d'une somme globale de 1 079 618 francs pacifiques n'est pas contestée.

Le contrat de travail en CDD de monsieur [E] arrivait à son terme le 11 avril 2022 au soir. L'empIoyeur établissait le certificat de travail en date du 21 avril 2022. Monsieur [E] était destinataire de son solde de tout compte, le 22 avril 2022. Par courrier daté du 2 mai 2022, Monsieur [E] sollicitait la regularisation du réglement de 43 jours de congés payés et du repos compensateur (6h12) et la requali'cation de son contrat de travail en CDD en contrat en CDI soutenant avoir été recruté sur un poste permanent relevant de l'activite normale et permanente de la division exploitation des services urbains de la Commune de [Localité 1]. Ce courrier du 2 mai 2022 était rédigé comme suit : 'J'ai travaillé en qualité d'ouvrier d'entretien à la Division Exploitation Services Urbains. Le dernier contrat s'est achevé Ie 11 avril 2022.

du 21 septembre 2017 au 28 juin 2018, pour maladie non professionnelle, - du 29 juin 2018 au 3 octobre 2021, pour accident de travail, - du 11 juin au 12 août 2022, pour maladie non professionnelle, - du 22 août au 20 novembre 2022, pour maladie non professionnelle, - du 28 novembre au 10 décembre 2022, pour maladie non professionnelle, Monsieur [J] [V] étant en congés payés du 16 au 20 août 2022. Par lettre du 23 novembre 2022, la société [1] a avisé Monsieur [J] [V] de la possibilité de transfert de son contrat de travail au profit de la société reprenant le marché Ter (la société [3]). Monsieur [J] [V] a été, de nouveau, placé en arrêt travail le 28 novembre 2022, arrêt qui s'est poursuivi sans discontinuité.

Dans un litige opposant Monsieur [C] [Y] à la SARL [1], par ordonnance réputée contradictoire en date du 25 novembre 2025, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Troyes a notamment condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [C] [Y] les sommes de : . 10 082 euros bruts à titre de rappel de salaire de juin à novembre 2025, . 811 euros bruts au titre de rappel des congés payés afférents de juin à octobre 2025, . 4 000 euros nets de provision à titre de dommages-intérêts, . 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts. Le 8 décembre 2025, la SARL [1] a formé une déclaration d'appel. Le 7 avril 2026, Monsieur [C] [Y] a saisi le 'conseiller de la mise en état' d'un incident. Monsieur [C] [Y] et la SARL [1] ont respectivement conclu le 16 mai 2026 et le 12 mai 2026.

Il a condamné l'Association [2] à la cour d'appel de Rouen au paiement de 34 289,03 euros au titre de rappels de salaires et de 663,62 euros au titre d'heures supplémentaires,' jugé que le licenciement de M. [F] [A] est sans cause réelle et sérieuse, condamné l'Association [2] à la cour d'appel de Rouen à lui payer 2 679,96 euros de dommages et intérêts, 1 599,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, 1 025,68 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'Association [2] à la cour d'appel de Rouen a relevé appel de ce jugement par déclaration d'appel en date du 24 janvier 2026. Par acte de commissaire de justice du 6 février 2026, l'Association [2] à la cour d'appel de Rouen a fait assigner M.

Du 10 novembre 2023 au 19 janvier 2014, la salariée a été absente pour maladie non professionnelle. Par lettre du 13 juin 2024, la Régie des transports de la communauté d'agglomération de [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] a licencié Mme [B] pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant que l'employeur reste lui devoir une indemnité compensatrice de congés payés au titre des années 2021 à 2023, Mme [B] et le syndicat [2] ont saisi, le 21 août 2024, la juridiction prud'homale en référé.

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 24 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Metz a notamment : - condamné la SAS [1] payer à M. [B] [F] les sommes suivantes : * 1 624,39 euros brut au titre de l'indemnité pour procédure irrégulière ; * 4 223,38 euros brut en paiement de la période de mise à pied conservatoire ; * 422,33 euros au titre des congés payés y afférents ; * 812,19 euros brut à titre d'indemnité de préavis ; * 81,21 euros brut au titre des congés payés y afférents ; * 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné une astreinte sur toute la décision d'un montant de 20 euros par jour de retard à compter du 15e jour suivant la notification du jugement ; - dit se réserver la liquidation de l'astreinte.

2 817,71 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires à majorer des intérêts au taux légal à compter de chaque échéance impayée, subsidiairement à compter de l'introduction de l'instance et, à titre infiniment subsidiaire, à compter du ' jugement ' à intervenir ; * 2 487,59 euros brut pour non-respect de la procédure de licenciement ; * 4 975,18 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 497,50 euros brut au titre des congés payés sur préavis ; * 3 000 euros brut à titre de solde de congés payés ; * 2 487,59 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement ; * 12 437,95 euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - dire que les indemnités précisées ci-dessus porteront intérêts au taux légal à compter de la requête du 28 février 2023,…

Dans ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 8 octobre 2024, Mme [J] requiert la cour : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - de condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 1 979,04 euros brut à titre d'arriéré de salaire ; * 197,90 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur arriéré de salaire ; * 1 979,04 euros net à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; * 1 979,04 euros net à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; - de condamner, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification du ' jugement ' à intervenir, la société [1] à lui remettre le bulletin de paie couvrant la période du 15 mars 2022 au 9…

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la Société [2]. Condamne la Société [2] à payer les sommes de : - 4 896,25 euros aux titres de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 699,46 euros au titre de l'indemnité de licenciement -1 398,93 euros correspondant au salaire du mois de février 2023 -1 398,93 euros au titre des congés payés non pris - 2 000 euros au titre du préjudice moral Condamne la Société [2] à verser les sommes de : - 515,60 euros pour rappel de salaire du mois de janvier 2022, - 506,32 euros au titre de rappel de salaire de juillet 2022 -155,24 euros au titre de rappel de salaire pour septembre 2022. Ordonne la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard, avec un délai de 15 jours après la signification du jugement.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens ; statuant à nouveau, - de dire son inaptitude d'origine professionnelle ; - de condamner l'AAPA du [P] à lui payer les sommes suivantes ; * 2 914 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 291,40 euros brut au titre des congés payés, outre les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande et exécution provisoire en application de l'article R.

Madame [G] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 17 juin 2022, de diverses demandes. Selon jugement du 7 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -condamné la SARL [2] [Q] au paiement des sommes suivantes : *1.162.19 euros à titre de reliquat de complément maladie, *12.776.67 euros à titre de complément incapacité du 1er avril 2019 au 30 juin 2021, *4.860.47 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, *5.000 euros à titre de préjudice moral et distinct, -débouté Madame [Y] du reste de ses demandes, -débouté la SARL [2] [Q] de ses demandes, -condamné la SARL [2] [Q] à la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -prononcé l'exécution provisoire pour le surplus, -condamné la SARL [2] [Q] au entiers dépens de l'instance. Par déclaration du 16 décembre 2024 enregistrée au greffe, la S.A.R.L.

Monsieur [Z] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 8 avril 2024, de diverses demandes. Par jugement du 5 décembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : -déclaré la présente action recevable et fondée, -en conséquence, ordonné à la S.A. Muvitarra, prise en la personne de son représentant légal, de comptabiliser les 63,4 jours, et au paiement des congés payés non pris par Monsieur [Z] [S] au titre de la période d'avril 2022 à décembre 2023, -condamné la S.A. Muvitarra, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [Z] [S] la somme de 6.532,45 euros au titre d'indemnité pour congés payés pour la période d'avril 2022 à décembre 2023, -débouté le salarié de ses autres demandes, -condamné la S.A.

. Il ressort des éléments soumis à l'appréciation de la cour que ce licenciement est intervenu alors que l'employeur avait été préalablement informé (par échange de textos avec Madame [P]) d'un état de santé défaillant de la salariée, hospitalisée entre le 1er et le 8 janvier 2024 et n'ayant pas repris le travail le 8 janvier 2024 à l'issue de ses congés payés. Dans ces conditions, il peut être considéré que Madame [P] présente des éléments de fait laissant supposer pris, dans leur ensemble, l'existence d'une discrimination, liée à son état de santé. Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de démontrer que sa décision de licenciement, sans énonciation du moindre motif, est justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination.

euros à titre de harcèlement moral, au surplus, d'ordonner : sa reclassification rétroactive statut ETAM Niveau D, et avant dire droit ordonner la désignation d'un expert-comptable aux frais de l'employeur avec mission de : procéder au réexamen de carrière de Madame [I], de calculer le préjudice salarial au regard des salaires, accessoires de salaires et congés payés pour la période non prescrite, -au surplus : de condamner l'employeur à verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens. Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 5 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, la S.A.S.

, -en conséquence, de condamner la Société [1] à verser à Monsieur [X] les sommes suivantes : *6.453,36 € bruts à titre de rappel de salaire (du 20 novembre au 14 décembre 2023 + salaire conventionnel), *2.088,76 bruts à titre de rappel de prime de 13ème mois, soit au total 8.542,12 euros bruts y ajoutant 854,21 euros bruts au titre des congés payés afférents, y soustraire 1.015 euros bruts et 1.550,94 euros bruts déjà réglés, -de condamner la Société [1] à verser à Monsieur [X] la somme de 6.000 euros (3 mois) à titre de dommages intérêts pour violation des dispositions conventionnelles applicables à la relation de travail, -en tout état de cause, *intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes (art.

d'information, 5.000 euros à titre de dommage et intérêts pour traitement inégalitaire, 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC de 1ère instance ainsi qu'aux entiers dépens, d'ordonner avant dire droit, la désignation d'un expert-comptable avec pour mission d'évaluer la rémunération de Mme [D] à partir de l'ancienneté contractuelle, soit à partir du 17/05/2015, et à ce titre chiffrer le rappel de salaire, les congés payés, primes, tous autres accessoires et avantages propres à la Poste sur les trois années précédant la saisine du conseil de prud'hommes soit depuis avril 2020, de dire que les frais d'expertise resteront à la charge de la Poste, -à titre subsidiaire : de condamner l'employeur à verser la somme de 5.000 euros à titre de rappel de salaire -au surplus : de condamner l'employeur à verser la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du CPC d'appel ainsi qu'aux…

le licenciement de Monsieur [K] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner la [1] au paiement des sommes suivantes : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 116.251,39 euros, indemnité conventionnelle de licenciement : 63.784.98 euros, indemnité compensatrice de préavis : 17.486 euros, indemnité de congés payés sur préavis : 1.748,60 euros, dommages et intérêts pour préjudice psychologique : 30.000 euros, indemnité de congés payés (7,5j x 224,18) 1.681,35 euros, rectification des documents de fin de contrat, de la condamner en outre à : rectifier les documents de fin de contrat, le paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

jugé nulles les dispositions de l'avenant du 3 mai 2023 relatives à la mise en place du forfait jours, -condamné la SARL [3] prise en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur [Q] [W] les sommes suivantes : *2.909,21 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, *290,92 euros bruts au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires, -débouté les parties du surplus de leurs demandes, -dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SARL [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens.