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Le bien-fondé de l'estimation de ce taux relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. En l'espèce, il n'est pas contesté qu'à l'issue de l'arrêt de travail consécutif à son accident du travail du 30 octobre 2018, M. [Z] a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, la caisse versant aux débats l'avis d'inaptitude établi par la médecine du travail le 15 février 2021, ainsi que la lettre de licenciement pour inaptitude remise le 13 mars 2021. Elle verse également aux débats les pièces récupérées par son service rente auprès de M.

PS/CD Numéro 26/1879 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 25/06/2026 Dossier : N° RG 23/02679 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IU35 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : SARL [1] C/ [J] [B] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 25 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Octobre 2025, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

MF/CD Numéro 26/1887 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 25/06/2026 Dossier : N° RG 24/02331 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5W4 Nature affaire : A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] C/ SAS [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 25 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 Mai 2026, devant : Madame FILIATREAU, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

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Le salarié soutient que l'employeur n'a pas réagi à ses alertes sur la détérioration de ses conditions de travail et l'absence de régularisation de sa situation salariale et qu'il a développé un état d'épuisement professionnel, pour conclure à un manquement à l'obligation de sécurité. La société réplique que les prétendues alertes ne reflètent que la perception erronée du salarié, qu'il n'a d'ailleurs saisi ni la médecine du travail, ni l'inspection du travail et que c'est Mme [U] qui a eu à souffrir des manoeuvres d'éviction de l'intéressé. Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L'article L. 4121-2 du même code détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en 'uvre.

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Le 17 novembre 2016, Mme [E] a fait une chute sur son lieu de travail, qui a été reconnue comme accident du travail. La salariée a été placée en arrêt maladie jusqu'au 6 décembre 2016 en raison d'un traumatisme cervical. Le 16 mai 2017, Mme [E] a été placée en arrêt de travail, prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 25 juillet 2017. A cette date, la salariée a été placée en mi-temps thérapeutique à 50 % par la médecine du travail jusqu'au 24 juin 2018. Le 24 juin 2018, Mme [E] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 15 octobre 2018. La société [1] a transmis à la salariée un avenant à son contrat de travail prévoyant un passage à temps partiel à 50 %, à sa demande.

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C5 N° RG 24/00003 N° Portalis DBVM-V-B7I-MCET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU JEUDI 25 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 2022-5076) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 30 novembre 2023 suivant déclaration d'appel du 29 décembre 2023 APPELANTE : Madame [U] [R] née le 21 Octobre 1964 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de Grenoble substitué par Me Typhaine ROUSSELLET de la SARL ANAÉ AVOCATS, avocat au barreau de Grenoble INTIMEE : Organisme UNION POUR LA GESTION DES ÉTABLISSEMENTS DES CAISSES DE L'ASSURANCE MALADIE (UGECAM) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Hélène AULIARD, avocat au barreau de Lyon COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 25 JUIN 2026 N° RG 24/02825 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLIR C6 Appel d'une décision (N° RG 21/00422) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy en date du 13 juin 2024 suivant déclaration d'appel du 12 juillet 2024 APPELANTE et intimée incidente : CPAM DE HAUTE-SAVOIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Service contentieux [Adresse 1] [Localité 1] comparante en la personne de M.

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En revanche, Mme [Q] n'apporte pas d'éléments sur la scène du 29 février 2020, contestée par la SARL [1]. ' Mme [Q] indique qu'en mai 2021, à réception des conclusions du conseil de Mme [G], M. [H] s'est énervé. Le 22 mai, il lui a reproché de ne pas l'avoir mis en garde contre les 'salariés qui profitaient de lui'. Il lui a demandé d'appeler Mme [X] pour avoir des renseignements sur ses entretiens avec la médecine du travail. Le 26 mai, il lui a, de nouveau, demandé des renseignements. Mme [Q] situe à cette période la suppression de ses vacances (le 2 juin) puis leur rétablissement grâce à l'intervention de Mme [X], incident qui s'est en fait déroulé en février 2020 au vu de l'attestation de Mme [X]. Le 3 juin, elle est allée voir son médecin qui l'a placée en arrêt de travail pour burn-out. Mme [X] atteste avoir effectivement reçu le 22 mai 2021 un appel de Mme [Q] 'sur ordre de M.

d'information et de prévention au moins tous les 5 ans, soit une avant le 1er mars 2021, qui n'a pas eu lieu. Enfin, alors que l'accident du travail du 2 janvier 2020 a généré un arrêt de travail de plus de 30 jours, Mme [S] a repris son travail le 9 juillet 2020 sans visite médicale de reprise. La SAS [1] a donc méconnu ses obligations en matière de médecine du travail à chacun de ces stades. Mme [S] fait valoir que compte tenu d'une fragilité antérieure du genou, le médecin du travail aurait pu émettre des préconisations qui auraient pu éviter l'accident du travail du 2 janvier 2020 et la rechute le 1er septembre survenue après une reprise sans visite médicale le 9 juillet. Cette perte de chance justifie l'octroi de 1 500€ de dommages et intérêts.

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AFFAIRE : N° RG 24/02885 N° Portalis DBVC-V-B7I-HRGU Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES en date du 13 Novembre 2024 - RG n° 22/00231 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 25 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.U. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Morgan LE BARTH, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par M. [J], mandaté DEBATS : A l'audience publique du 18 mai 2026, tenue par M.

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