Rechercher une décision

278,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 1 392,64 euros net au titre de l'indemnité légale conventionnelle de licenciement - 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. statuer à nouveau -dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. -condamner le GIE [1] à verser à Mme [W] [A] les sommes suivantes : -453,09 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires et 45,30 euros au titre des congés payés. -6 218,32 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. -5.000 euros au titre de dommages et intérêts au titre de l'absence de visite médicale -10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct. -la condamner à verser à monsieur [W] [A] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe : RECTIFIE l'arrêt rendu le 15 juin 2026 par la chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles (RG 23/02873) comme suit : Dans le dispositif de l'arrêt rectifié, la mention : « CONFIRME le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] du 21 septembre 2023 sauf en ce qu'il rejette la demande au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents, des indemnités au titre de la contrepartie obligatoire en repos et les congés payés afférents, les dommages-intérêts pour atteinte à la santé physique et psychique, le montant alloué au titre des rappels de salaire concernant les arrêts de travail ; » est remplacée par : « CONFIRME le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] du 21 septembre 2023 sauf en ce qu'il rejette la demande au titre des heures…

Dit et jugé que La rupture de la période d'essai est valable ; La convention de forfait jour est valable ; - Débouté Mme [Q] de ses demandes indemnitaires et de rappel de salaire ; - Débouté Mme [Q] de sa demande de rupture abusive de sa période d'essai et dommages et intérêts associés ; - Débouté Mme [Q] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents ; - Débouté Mme [Q] de sa demande d'indemnités de grands déplacements ; - Débouté Mme [Q] de sa demande de remboursement de note de frais ; - Débouté Mme [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour perte de droits à maintien des garanties de portabilité de la mutuelle et prévoyance ; - Débouté Mme [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la société de son obligation de sécurité ; - Débouté Mme [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi consécutif à…

La salariée a été licenciée pour faute grave le 29 novembre 2023. [2] Contestant notamment son licenciement, Mme [C] [P] a saisi le 21'décembre'2023 le conseil de prud'hommes de Marseille, section encadrement, lequel, par jugement rendu le 13'mars 2026, a': - reçu la salariée dans ses écritures, et l'y a déclaré bien fondée'; - dit que la salariée apporte la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées depuis 2021'; - dit que l'employeur s'est rendue coupable de travail dissimulé et a exécuté le contrat de travail de manière fautive et déloyale'; - dit que le licenciement pour faute grave est déclaré sans cause réelle et sérieuse'; - condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes': ''76'985,00'€ à titre de rappel d'heures supplémentaires'; ''''7'698,50'€ au titre des congés payés y afférents'; ''19'372,24'€ à titre d'indemnité liée aux…

Estimant que la rupture de son contrat de travail avait été qualifiée à tort de rupture de période d'essai et qu'elle était nulle comme étant liée à son état de santé, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar par requête enregistrée le 8 novembre 2022, en réclamant des dommages-intérêts au titre de la rupture des relations contractuelles ainsi que des montants au titre d'heures supplémentaires impayées, de la violation de la règlementation sur la durée du travail, et pour travail dissimulé.

[W] le 11 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 28 avril 2023 : - condamné la société [2] à payer au salarié les sommes de : - 1009,33 euros brut, outre 100,63 euros brut de congés payés et 100,93 euros brut de rappel d'indemnité de précarité, au titre des temps de pause, - 4 893,94 euros brut, outre 489,33 euros brut de congés payés et 489,33 euros brut de rappel d'indemnité de précarité, au titre des heures supplémentaires, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la décision pour les autres sommes allouées ; - rejeté le surplus des demandes des…

DEBOUTE Monsieur [G] [F] de sa demande de rappel de salaire de base minimum conventionnel ; - CONDAMNE la SARL [2] à payer à Monsieur [G] [F] la somme de 50 euros (cinquante euros) à titre de rappel de salaire, outre celle de 5 euros (cinq euros) à titre d'incidence de congés payés ; - DEBOUTE Monsieur [G] [F] de sa demande de sa demande de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et de rappels d'indemnités de repas ; - REQUALIFIE le contrat à durée déterminée liant la SARL [2] et Monsieur [G] [F] avec prise d'effet au 21 février 2018 en contrat de travail à durée indéterminée à compter de la même date ; - CONDAMNE la SARL [2] à payer à Monsieur [G] [F] la somme de 2.451,36 euros (deux mille quatre cent cinquante et un euros et trente six centimes) à titre d'indemnité de requalification ; - DIT que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant Monsieur [G] [F]…

pour la plupart, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail. En l'espèce, la longue lettre de licenciement du 13 juillet 2017 expose que l'association s'est interrogée sur le comportement de M. [A] à la suite de la réception d'un mail du 20 avril 2017 et a procédé à des vérifications pour se rendre compte que le salarié inscrivait des heures supplémentaires non justifiées par l'intermédiaire de l'outil informatique [J]. Elle liste un certain nombre d'exemples sur la période du 9 janvier au 24 mars en indiquant que cette situation a perduré sur la période du 25 avril au 26 mai. Ce n'est qu'à compter du 6 juin 2017 que Mme [U] l'une des salariée va adresser un mail au bureau de l'association évoquant clairement les problématiques relationnelles à l'occasion de son arrêt de travail.

« Recevoir l'intervention volontaire de la SCP [1], prise en la personne de Me [L] [R] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [4], CONFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes en date du 31 août 2021 en ce qu'il a : - déclaré prescrite la demande de requalification du contrat à durée déterminé en contrat à durée indéterminée pour la période du 21.09.2015 au 02.02.2016 ; - débouté M. [I] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires. REFORMER le jugement querellé pour le reste des chefs de jugement, et notamment en ce qu'il a dit que la rupture de la relation de travail du 31 décembre 2016 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que la SARL [6] INTERVENTION doit verser : - 1 623 € à titre d'indemnité de requalification - 1 623 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec 162,30 € de congés payés afférents.

CONDAMNER M. [Y] à payer 3 000 euros à la Sarl [4] PROVENCALES 2 par application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel et aux dépens de première instance et d'appel. ORDONNER la mise en conformité des documents sociaux avec l'arrêt DEBOUTER M. [Y] de toutes demandes contraires, et notamment de ses demandes au titre des heures supplémentaires, et les congés payés a'érents, au titre de l'indemnité indemnité pour défaut d'entretien des tenues, au titre des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, au titre des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation, au titre de la remise de documents légaux, au titre des intérêts à compter du jour de sa demande, au titre de la capitalisation des intérêts, au titre de l'art. 700 du code de procédure civile.

Contestant son licenciement et sollicitant diverses sommes, Mme [A] a saisi par requête du 15 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 18 mai 2022, le conseil de prud'hommes dans sa formation de départage a rendu la décision suivante : « Condamne la SAS [2] à verser à Madame [A] les sommes suivantes : - 25.447,69 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 2.544,77 euros au titre des congés payés afférents ; - 6.460,27 euros bruts au titre de l'indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos non prise, outre 646,02 euros au titre des congés payés afférents ; - 566,53 euros bruts au titre du rappel de salaires compte tenu du non-respect du dispositif sur l'activité partielle, outre la somme de 56,65 euros bruts au titre des congés payés afférents ; Dit que ces sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 7…

durant l'exécution du contrat de travail, à savoir : Du rappel à l'ordre abusif ; De l'avertissement abusif du 15 juillet 2022 ; De l'avertissement abusif du 1er août 2022 ; De la sanction pécuniaire illicite ; Des congés payés jamais pris et jamais indemnisés ; Du fractionnement des congés payés et son rappel subséquent ; Du non-paiement de très nombreuses heures supplémentaires ; Du délit de travail dissimulé Du manquement par l'employeur à son obligation légale de formation De l'absence de DUER ; Du retard dans l'établissement de l'attestation de salaire ; Du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; De la demande de visite médicale de reprise par le salarié toujours avortée en refus du refus de l'employeur. En conséquence : -PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en ce que ce dernier a gravement manqué à ses obligations.

[K] [E] a été engagé par la Sarl [1], en qualité de maçon ouvrier professionnel Niveau II coefficient 185. Une rupture conventionnelle a été signée le 28 avril 2023 à effet du 6 juin suivant. Poursuivant la nullité de la rupture conventionnelle et estimant également ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail (heures supplémentaires et manquement à l'obligation de sécurité), M.

Dit et juge que le licenciement de M. [A] [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse Fixe le salaire de référence de M. [A] [U] à 6 437,38 euros bruts mensuels Condamne la société [1] à verser à M. [A] [U] les sommes suivantes : 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 52 712,67 euros à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires 5 271,26 euros au titre des congés payés afférents 5 561,58 euros au titre du repos compensateur dû 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne le remboursement par la société [1] à France travail des indemnités chômage versées à M.

subissons ces dernières années (5-6 ans) est de + en + forte et nous devons toujours faire + malgré l'absentéisme non remplacé, de nouveaux contrats à proposer qui engagent notre responsabilité et pour lesquels les formations ont été, à mon avis, trop courtes et de la conformité bancaire de + en + lourde. Tout ceci ainsi que la surcharge d'activité, les heures supplémentaires faites au quotidien, ne sont pas prises en compte par nos hiérarchiques'. Le 19 octobre 2021, le médecin du travail a revu le salarié pour évaluer la possibilité d'une reprise à temps complet, ce dernier lui a indiqué qu'il 'pourrait avoir un autre blâme s'il reprend à TP car cela lui crée du stress'. Le praticien l'a alors mis en garde sur une possible décision d'inaptitude.

Par des conclusions remises au greffe le 19 mars 2026, la société [2] [B] demande à la cour de : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement ; En conséquence : - Débouter M. [D] [W] de l'intégralité de ses demandes ; - Condamner M. [D] [W] à la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner M. [D] [W] aux entiers dépens. MOTIFS Sur les heures supplémentaires: M. [D] [W] demande la condamnation de la société [2] [B] à lui payer les sommes de 10.305,44 euros bruts de rappel de salaires pour heures supplémentaires et de 1.030 euros bruts de congés payés afférents.

15.071,64 euros à titre de rappel de salaire, . 1.507,16 euros au titre des congés payés y afférents, . 5.000,00 à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; - JUGER nulle, ou à tout le moins, inopposable la convention de forfait en jours; - FIXER les créances suivantes au passif de la SAS [1] : . 10.459,64 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, . 1.045,96 euros au titre des congés payés y afférents, . 2.707,19 euros nets à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur, . 5.070,80 euros à titre de rappel d'indemnités grands déplacement, . 507,08 euros au titre des congés payés y afférents, .

du temps de travail percevront une indemnité d'astreinte égale, pour chaque heure d'astreinte, au tiers du salaire horaire, calculé sur la base du salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi. La société [1] fait valoir qu'en l'espèce, le contrat de travail de Madame [R] prévoyait que le salaire convenu "tient compte notamment des heures supplémentaires et des heures d'astreinte qui peuvent être nécessaires à la correcte exécution des fonctions".

pour l'année 2021 : 564 euros et 56 euros de CP afférents ; - pour l'année 2022 : 588 euros et 58 euros de CP afférents ; * Rappel de salaire de prime sur objectif : - Pour 2020 : 3 120 euros et 312 euros de congés payés afférents ; - Pour 2021 : 3 120 euros et 312 euros de congés payés afférents ; - Pour 2022 : 2 171 euros et 217,10 euros de congés payés afférents ; * Rappel de salaire heures supplémentaires : - Pour l'année 2019 : 265,06 euros et 26,50 euros de congés payés afférents ; - Pour l'année 2020 : 132,53 euros et 13,25 euros de congés payés afférents ; - Pour l'année 2021 : 265,06 euros et 26,50 euros de congés payés afférents ; - Pour l'année 2022 : 206,43 euros et 20,64 euros de congés payés afférents ; - Dire que le licenciement de M. [J] est sans cause réelle ni sérieuse, - Condamner la société [4] à verser à M.

2019 et les mercredi 4 et jeudi 5 septembre 2019 ; - suivant l'attestation de paiement de la caisse des congés payés du 20 juillet 2020, le salarié a été payé de 30 jours de congés payés du 3 août 2020 au 7 septembre 2020 et, suivant les bulletins de salaire d'août et septembre 2020, il a travaillé du 1er août au 30 septembre 2020 et a même réalisé des heures supplémentaires (26 heures supplémentaires en août et 8,5 heures supplémentaires en septembre) ; - suivant l'attestation de paiement de la caisse des congés payés du 21 juillet 2021, le salarié a été payé de 30 jours de congés payés, soit 24 jours du 2 au 28 août, 2 jours du 30 au 31 août et 4 jours du 1er au 4 septembre, et suivant le bulletin de paie de septembre 2021, il a travaillé tout ce mois-là.