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1° Des travailleurs ; (version avant le 1er janvier 2018 : 2° Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu) ; (version après le 1er janvier 2018 : 2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique) 3° Des délégués du personnel ; 4° Du médecin du travail ; 5° Des agents de l'inspection du travail ; 6° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L.

[V] utilisait une adresse mail personnelle intitulée « [Courriel 1] », aux fins de dissimuler volontairement son identité, comme elle le prétend, M. [V] soutenant à l'inverse qu'il utilisait déjà cette adresse préalablement. Mme [P] soutient aussi avoir échangé de nombreux sms avec M. [V], ce qu'il ne conteste pas au demeurant, sans cependant en produire aucun aux débats, la salariée ayant indiqué notamment à l'inspection du travail qu'elle les avait tous supprimés. D'une deuxième part, il ne ressort pas de la lecture des courriels produits aux débats tant par la salariée que par l'employeur, que M. [V] lui parlait de venir la bercer, de lui mettre ses collants, ou encore de lui faire des chatouilles, comme la salariée le soutient. Et Mme [P], qui a établi un tableau mentionnant le nombre de fois où M.

Capacités restantes : pourrait occuper en poste dans un autre environnement professionnel, c'est à dire hors du site Filtration Group de [Localité 3]'. Le CSE a été consulté les 13 juillet et 10 août 2022 dans le cadre de l'obligation de reclassement. Par courrier reçu le 21 juillet 2022, Mme [E] [X] [J] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 4 août 2022. Par décision du 5 septembre 2022, l'inspection du travail a autorisé son licenciement. Par courrier du 16 septembre 2022, la SAS [1] a notifié à Mme [E] [X] [J] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle. Par acte du 24 juillet 2023, Mme [E] [X] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange aux fins de voir son licenciement pour inaptitude déclaré nul et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

; qu'ayant relevé que les autorités françaises s'étaient adressées à leurs homologues espagnoles qui avaient confirme la régularité des certificats A1 en expliquant précisément que l'entreprise en cause réalisait á une partie substantielle de son activité en Espagne, situation qui a été suffisamment attestée jusqu'a ce jour par les différents contrôles effectués par notre inspection du travail et de la sécurité sociale, la cour d'appel devait en déduire que les autorités espagnoles avaient répondu précisément aux demandes de leurs homologues dans un délai raisonnable ; qu'en ignorant néanmoins la régularité des certificats A1 et en condamnant en conséquences les exposants des fins de la poursuite, la cour d'appel a donc encore viole l'article 5 du règlement n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement 883/2004 portant coordination des systèmes de…

' DIRE ET JUGER irrecevables les conclusions ROYAL CANIN n°4 et n°5 ; ' ENJOINDRE au Procureur de la République de [Localité 6] de produire à la Cour de céans [ou à Maîtres Emmanuelle VAJOU (SELARL LX NIMES, Avocat à la Cour de [Localité 6], [Adresse 6]) et [H] [W] (Avocat à la Cour de [Localité 7], [Adresse 7])] de produire l'intégralité de l'enquête pénale, et à minima les Procès-verbaux de l'Inspection du travail afférents à des plaintes pour harcèlement moral à l'encontre de la Société [1] ; ' SURSOIR A STATUER dans l'attente de l'obtention d'une copie de ces Procès-verbaux ; A titre subsidiaire, A défaut, ' FIXER la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen ; ' PRENDRE ACTE que Madame [M] ne s'oppose pas au sursis à statuer demandé par [2] dans l'attente d'une décision judiciaire sur la faute inexcusable de l'employeur ; A défaut, sur le fond, INFIRMER le…

[N] [T] soutient que l'employeur a créé de toutes pièces des éléments de nature à faire croire au conseil qu'il a «auditionner 8 personnes», que le référent harcèlement n'était pas présent à la réunion du CSE, que M. [X] [V] ne lui a jamais dénoncé de souffrance au travail, que ce dernier ne s'est jamais plaint auprès de l'employeur, de la médecine du travail ou à l'inspection du travail. Il prétend que la pièce 15 adverse, fabriquée pour les besoins de la cause, fait référence à 8 personnes non identifiées, mais « auditionnées », que si ces personnes, si elles existent, avaient un avis, elles ne sont pas témoins directs d'une situation inquiétante, qu'aucune de ces personnes n'a témoigné, qu'aucune enquête n'est versée aux débats.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L.

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Selon les articles L.3171-2 et L.3171-3 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Le comité social et économique peut consulter ces documents. L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ; Que, selon l'article L. 3171-3 du même code l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié ; que la nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminés par voie réglementaire ; Qu'enfin, selon l'article L.

phase contradictoire. Tel est notamment le cas de l'application des règles de déduction des frais professionnels, de l'application de la tolérance administrative d'exclusion de l'assiette de cotisations, en matière de taxation forfaitaire, ou d'évaluation forfaitaire des cotisations et contributions dues par une société ayant fait l'objet d'un contrôle de l'inspection du travail en matière de travail dissimulé.

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Durant la suspension de son contrat, la salariée a constaté de nouveaux manquements de l'employeur à son égard en matière de prévoyance. Au soutien de ses allégations la salariée verse les témoignages précis de plusieurs membres de son équipe quant au comportement de Madame [J], s'agissant notamment de la répartition des tâches au sein de l'équipe ; le courrier de l'inspection du travail à la suite de l'enquête réalisée lequel fait état des propos discriminatoires du dirigeant, de la curieuse proximité entre les candidatures avortées de Madame [T] aux élections professionnelles et la sanction disciplinaire prononcée à son encontre, de l'absence de prise en compte des dénonciations relative au comportement de la chef d'équipe alors que le climat social ne cessait de se détériorer.

étrangers à tout harcèlement. Au titre des éléments qu'il lui incombe d'apporter, Madame [G] expose que: Elle travaillait seule dans un bureau installé face à celui de Monsieur [X], le domicile de ce dernier se trouvant à 5 minutes en voiture de l'entreprise. Il est précisé que compte tenu de la configuration des lieux, et jusqu'au signalement fait à l'inspection du travail, le vestiaire des hommes servait de réfectoire et le vestiaire des femmes était situé derrière le bureau de Monsieur [X], de sorte qu'il fallait nécessairement passer dans le bureau de Monsieur [X] pour se rendre dans le vestiaire des femmes, qui de surcroit était dépourvu de porte. Monsieur [X] abusait pleinement de sa position hiérarchique. Il arrivait régulièrement à Madame [G] d'attendre parfois pendant 1 heure l'arrivée de Monsieur [X] pour qu'il lui ouvre le bureau.

le fait que la fiche puisse être faite le lendemain, que l'employeur ne produit aucune note de service relative aux horaires applicables aux salariés occupant les fonctions de Monsieur [I], que l'employeur ne produit aucune pièce établissant l'existence d'un horaire collectif, notamment pas les horaires qui seraient affichées dans les locaux, alors que l'inspection du travail a relevé que les salariés ne travaillaient pas selon un horaire collectif et que les feuilles de route ne contiennent pas de manière régulière le décompte quotidien de la durée du travail de chaque salarié, que le tableau produit par l'employeur évoque des journées passées par le salarié au bureau, alors que le contrat de travail prévoit effectivement des tâches administratives (préparation maritime, responsable de certains marchés), et qu'il ressort de la pièce 9a de l'employeur qu'il était chargé de…

d'activité au sein de la société, l'outil de calcul de la rémunération variable des commerciaux ne prévoyait pas la déduction des bons de remises immédiates ou des remises de fin d'année (pièce n°14 du salarié). Et cette pratique était la même pour l'ensemble des commerciaux, tel que cela ressort de l'attestation précitée, mais également du courrier de l'inspection du travail (des 13 avril 2022, et 24 juin 2022, pièces 7 et 8 du salarié) et du jugement rendu par le conseil de prud'hommes concernant Monsieur M., commercial dans la société, en date du 12 avril 2024 (pièce 13 du salarié).

AFFAIRE : N° RG 25/00152 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GITD Code Aff. :PP ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT PIERRE en date du 28 Janvier 2025, rg n° F 23/00092 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUIN 2026 APPELANTE : Madame [K] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉ : S.A.