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que la procédure de licenciement a été respectée'; qu'aucune indemnité au titre de préjudice, n'est due, pour licenciement injurieux et vexatoire'; infirmer le jugement en ce qu'il l'a injustement débouté du surplus de ses demandes, à savoir': contester le solde de tout compte'; dire le salaire mensuel moyen à la somme de 3'251,25'€'; dire que le non-paiement des heures supplémentaires imposées par l'employeur est constitutif d'un travail dissimulé'; condamner l'employeur à lui payer au titre de l'indemnité pour travail dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail 6'mois de salaires soit 19'507,50'€'; le dire victime d'un comportement systématique de harcèlement de la part de ses supérieurs hiérarchiques, ayant induit une souffrance psychique, un trouble d'anxiété et un syndrome dépressif majeur au sens des articles L. 1152-1 et L.

2 070,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 207,03 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; - 517,59 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 2 070,37 euros au titre de dommages et intérêts pour requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - 520,5 euros au titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires de nuit ; - 52 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur rappel de salaire ; - 11,08 euros au titre de l'indemnité de panier repas ; - 1 242,22 euros au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ; - 124,22 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur rappel de salaire ; - 2 070,37 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la durée du travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonne la remise sous astreinte de…

7.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 10.152,42 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - 2.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire ; - 1.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux ; - 126,70 euros bruts d'heures supplémentaires effectuées au mois de décembre 2019 ; - 12,67 euros bruts de congés payés afférents ; - 2.500 euros nets à titre d'indemnité de procédure sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal avec capitalisation des intérêts dans le cadre des dispositions des articles 1153 et suivants du code civil ; - condamner la société [1] à une astreinte de 30 euros par jour de retard dans la délivrance des documents…

Ainsi, l'employeur, à qui incombe la charge de la preuve, justifie qu'il s'est acquitté de son obligation et le salarié, qui ne justifie d'aucun préjudice, ne peut valablement fonder sa demande en dommages et intérêts sur le manquement à l'obligation de formation et d'adaptation au poste de travail. Sur le non respect de la durée légale du travail 16. Le salarié fait valoir que la durée légale de travail n'a pas été respectée au regard des très nombreuses heures supplémentaires effectuées qu'il estime à 726 heures sur la période travaillée, étant sollicité pendant les périodes de congés, les périodes de réserve, les week-end, en dehors des horaires de travail pour des réunions, la conduite de projet et des sollicitations diverses.

statué : - confirme le licenciement pour faute grave de M. [A] ; - déboute M. [A] de ses demandes d'indemnités compensatrices de préavis et à titre de congés payés sur préavis, d'indemnités de licenciement, de ses demandes de rappel de salaire sur mise à pied et de paiement à titre de congés payés sur mise à pied, de dommage et intérêts, de paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités pour travail dissimulé ; - condamne la S.A.S. [4] [D] au paiement des primes d'objectif au prorata du temps passe soit la somme de 11250 euros bruts ; - condamne la S.A.S. [4] [D] à la remise du dernier bulletin de salaire rectifié dans le mois suivant le prononcé du jugement ; - condamne la S.A.S. [4] [D] à payer 1000 euros à M. [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laisse les dépens à la charge de chacune des parties. 5.

Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 7 avril 2023 par lesquelles Mme [L] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - dire qu'elle a subi une situation de harcèlement moral, - dire que son licenciement pour inaptitude est d'origine professionnelle, - dire que le licenciement est nul, - dire qu'il existe des heures supplémentaires non payées, - dire qu'il existe une situation de travail dissimulé, - condamner la SAS [1] [D] à lui payer la somme de 103.032 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et subsidairement à la somme de 51.516 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la SAS [1] [D] à lui payer la somme de 22.380,89 euros nets à titre de rappel sur indemnité spécifique de licenciement, -condamner la SAS [1] [D] à lui payer la…

En tant que cadre dirigeant, vous disposez d'une autonomie dans l'organisation de votre emploi du temps et la nature des fonctions ne vous conduit pas à suivre l'horaire collectif.'» [3] Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Les parties se sont accordées sur une rupture conventionnelle le 15 octobre 2020. [4] Sollicitant notamment le paiement d'heures supplémentaires, M.

[2] Le 13 juillet 2021, la salariée signait avec l'employeur un reçu pour solde de tout compte sous réserve d'encaissement portant les indications suivantes': «'['] pour solde de tout compte la somme nette de 6'777,05'€ correspondant à mon bulletin de paie du mois de juillet 2021. Cette somme m'est versée en paiement des éléments suivants, étant précisé que les montants sont indiqués avant déduction des éventuelles cotisations salariales': Salaire de base': '''1'769,08 Heures supplémentaires 10'%': '''''222,35 Absence complète': ' 1'991,43 Indemnités complémentaires': '''''744,49 IJSS brutes': '''' 457,73 Indemnité compensatrice de congés payés': '''1'753,04 Indemnité de rupture conventionnelle exonérée': '''5'210,00 avis de saisie CH INTERCOM': '''''' 11,05 Conformément à l'article L.

[C] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 26 avril 2022 puis licencié pour faute grave le 12 mai suivant. Le 4 août 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre afin de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le versement des indemnités afférentes ainsi que le paiement d'heures supplémentaires. Par jugement du 21 août 2024, le conseil a : - constaté que le licenciement à l'encontre de M. [Y] [A] [C] est justifié mais que la faute grave ne peut être retenue ; - requalifié le licenciement en licenciement pour faute simple ; - condamné la SNC [1] à payer à M. [C] les sommes suivantes : - 5.977,68 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 6.006,48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

La convention collective applicable est celle pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952. Monsieur [N] bénéficiait de l'échelon 6 coefficient 265. Lors d'un entretien du 24 juillet 2023, les parties ont signé un accord de résiliation conventionnelle avec effet au 30 août 2023. Le 1er août 2023 Monsieur [N] a adressé par courrier une demande de paiement d'heures supplémentaires et autres demandes salariales, ainsi que la fourniture de protection individuelle. Le 29 janvier 2024, il a saisissi le conseil de prud'hommes de ces demandes. Par une décision du 12 février 2025, le Conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : - condamné la S.A.R.L.

Monsieur [Y] [E] saisissait le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, le 15 novembre 2022 aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur aux sommes suivantes : o indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 160 000,00 euros, o dommages et intérêts pour moral et distinct : 60 000,00 euros, o travail dissimulé : 63 920,92 euros, o indemnité de congés payés sur heures supplémentaires : mémoire, o salaires RTT (août 2022) : 311,53 euros, o congés payés sur salaire sur préavis (juillet, août, septembre 2022) : 36 270,00 euros, o heures supplémentaires : mémoire, o dépassement du contingent heures supplémentaires : mémoire, o article 700 du code de procédure civile : 4 000,00 euros, o condamnation aux dépens, o demande de remise de documents sous astreinte de 150,00 euros. Par jugement en date du 09 juillet 2024, le Conseil de Prud'hommes a : - dit et jugé que M.

La SA [1] a embauché Mme [F] en qualité de factrice selon contrat à durée indéterminée à temps complet du 5 février 2001. Par avenant du 19 septembre 2014, il est convenu qu'elle exerce ses fonctions à [Localité 1]. Selon avenant du 18 juin 2018, il est prévu qu'elle occupe la fonction de Facteur Service Experts, niveau de classification II-1 moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.826,65 euros. 2. Réclamant le paiement d'heures supplémentaires, par requête en date du 20 janvier 2023, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan, lequel a, par jugement rendu le 20 janvier 2023 : - débouté Mme [F] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la SA [1] de sa demande reconventionnelle, - condamné Mme [F] aux entiers dépens. 3.

cette même reconnaissance justifiait de retenir l'existence d'un travail dissimulé et d'allouer une indemnité à ce titre au salarié ; - il y avait lieu de faire droit à la demande de rappel de salaire sur congés au regard de la teneur de l'arrêt de travail renvoyant à un burn out ; - le salarié n'avait pas produit d'éléments suffisamment précis au soutien de sa demande au titre des heures supplémentaires, laquelle était forfaitaire et devait par conséquent être rejetée ; - le salarié ne démontrait pas avoir subi un préjudice du fait du dépassement de la durée maximale de travail ; - le salarié ne présentait pas d'élément de fait susceptible de revêtir la qualification de harcèlement moral ni aucun élément relatif à un préjudice moral en ayant résulté ; - les moyens développés au soutien de la demande d'indemnisation pour exécution fautive du contrat se rattachaient en réalité au travail…

Selon l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Le montant de l'indemnité forfaitaire doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des 6 mois précédant la rupture du contrat de travail. En l'espèce, le le [2] produit la déclaration d'embauche de Madame [E] [P] épouse [C]. Ses bulletins de paie sont également produits aux débats. Le prêt de main-d''uvre a précédemment été jugé valable, la question de la facturation étant étrangère à la notion de travail dissimulé.

ne peut engager un salarié sans déclarer la date réelle d'embauche. Elle ajoute que Madame [X] [F] [V] a sciemment dissimulé une partie des heures de travail qu'elle a effectuées ainsi qu'une partie de la rémunération qui lui était versée ; qu'en effet, seul le salaire de base a été déclaré au regard des bulletins de salaire alors qu'elle effectuait des heures supplémentaires ; que le 2 juillet 2022, Madame [X] [F] [V] lui a ainsi fait signer une quittance de paiement des heures supplémentaires en espèce sur plusieurs mois ; qu'ainsi c'est plus de 2.884,42 € de salaire qui ont échappé à toute déclaration ; que le paiement de ces heures supplémentaires en espèce démontre une man'uvre pour qu'en cas de contrôle, l'anomalie ne soit pas détectée par l'URSSAF ou l'inspection du travail ; qu'en ne déclarant que partiellement son activité et sa rémunération elle n'a pas payé les cotisations…

dit et jugé que la convention individuelle de forfait jours est nulle ; fixé le salaire de référence de Monsieur [A] [K] à 7 570, 60 ' brut ; condamné la S.AS. [1] à payer à Monsieur [A] [K] les sommes suivantes: 3 000 ' de dommages et intérêts pour manquement aux obligations en matière de durées du travail ; 10 000 ' de rappel de salaires brut sur les heures supplémentaires et 1 000 ' de congés payés afférents ; 22 711,80 ' à titre de dommages et intérêts pour manquement aux obligations légales de l'employeur ; 2 370,29 euros brut de salaire sur janvier 2020 et 230 ' de congés payés afférents ; débouté M. [K] du surplus de ses demandes ; condamné la SASU [1] à verser la somme de 2 000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SASU [1] à remettre à M.

[F] de ses demandes au titre du harcèlement moral, - débouté M. [F] de ses demandes au titre d'une discrimination en raison de son état de santé, - débouté M. [F] de sa demande concernant le manquement de l'obligation de sécurité de l'employeur, - déclaré que le licenciement de M. [F] repose sur une cause réelle et sérieuse, - limité le montant du rappel de salaires pour heures supplémentaires et les congés payés y afférents à la somme de 3 175 euros et 317,5 euros, - débouté M. [F] du surplus de ses demandes, - laissé les dépens pour partie à la charge de M. [F], et statuant à nouveau, . juger que la société [2] s'est livrée à des agissements constitutifs de harcèlement moral à l'encontre de M. [F], . juger que M. [F] a été victime d'une discrimination en raison de son état de santé, . juger que la société [2] a violé son obligation de sécurité, .

de dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour non-respect des contreparties obligatoires en repos, . confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [W] du surplus de ses demandes et notamment de sa demande tendant à voir remettre en cause son statut de cadre dirigeant et de ses demandes à titre de rappel de salaire pour les prétendues heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour application déloyale du contrat de travail et de condamnation au versement d'une rémunération variable, et statuant à nouveau dans la limite des chefs infirmés et y ajoutant, à titre principal, . dire et juger le licenciement pour motif économique de Mme [W] bien fondé, .

[G] le 24 mai 2018, . débouté M. [G] de ses demandes suivantes : - 343,02 euros à titre de dommages et intérêts pour impossibilité d'utiliser le véhicule de fonction durant le préavis, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice du fait de l'annulation de l'avertissement, - 15 923,16 euros bruts à titre de rappels de salaire sur heures supplémentaires, outre 1 592,31 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 64 140,06 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ou subsidiairement 51 548,46 euros bruts à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 669 euros bruts à titre de rappel de salaire sur repos compensateur de remplacement, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires, - 13 150 euros bruts à titre de rappel de salaire sur prime liée à la zone d'installation des franchisés. .

[L] [I], et l'absence à son poste de travail depuis le 15 février 2021. Cette lettre, présentée le 4 mars 2021, a été retournée à l'employeur avec la mention « pli avisé et non réclamée ». Le 5 mars 2021, l'employeur a retiré M. [N] du groupe de discussion WhatsApp de la société [1]. Par lettre du 23 août 2021, M. [N] a demandé à la société [1] de lui payer son salaire au titre des heures supplémentaires réalisées le 1er, 2, 4, 5, 8, 11 et 12 février 2021, lettre restée sans réponse de la part de l'employeur. Par requête du 17 mai 2022, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire par la société [1].