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Le 4 janvier 2021, Mme [D] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 8 janvier 2021. Le 1er février 2021, Mme [D] a été convoquée à un entretien prévu le 8 février 2021 en vue d'évoquer une éventuelle rupture conventionnelle. Par courriel du 1er février 2021, Mme [D] a fait part à son employeur des différents manquements de ce dernier, notamment concernant l'absence de versement de salaires ou encore de compensation de ses heures supplémentaires. Le 4 février 2021, le gérant de la société a mis un terme aux négociations intervenues dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle et a contesté les différents manquements dénoncés par Mme [D]. Le 9 février 2021, Mme [D] a de nouveau été placée en arrêt de travail. Par lettre recommandée du 24 juin 2021, Mme [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants du 30 avril 1997. Le 6 octobre 2021, M. [N] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant finalement : - à faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 5 146,73 euros de rappel d'heures supplémentaires, . 514,67 euros de congés payés afférents, . 9 297,40 euros de rappel de salaire en raison d'heures de nuit, . 929,70 euros de congés payés afférents, . 42,90 euros de rappel de salaire minimum conventionnel, . 456,12 euros d'indemnités de repas, . 9 236,70 euros de d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, . 1 539,45 euros d'absence d'entretien préalable, . 1 539,45 euros d'absence de proposition de réembauchage, . 1 539,45 euros d'absence de complémentaire santé et de visite médicale, .

Rappel de salaires à la mise à pied à titre conservatoire du 28 juin au 12 juillet 2017': 11'178,80'€ - Dommages et intérêts pour rupture illicite du CDD de [2] sur le fondement de l'article L. 1234-4 du code du travail': 284'510,59'€ - Indemnité de fin de contrat article L.

[Z] a été licencié pour motif économique en ces termes: 'Faisant suite à notre entretien du 25/06/2021, nous sommes amenés à vous informer de la rupture de votre contrat de travail (suppression de votre emploi salarié) pour les motifs économiques suivants. Comme vous le savez, les répercussions de la crise sanitaire sur l'entreprise, nous ont obligé à supprimer toutes les heures supplémentaires et à vous mettre chaque mois de nombreuses heures en activité partielle. L'entreprise a subi de fortes pertes et la baisse d'activité (40% à 50%) durant les mois écoulés ne pourra être compensée pour permettre la préservation de la totalité des emplois (cf. en particulier les clientèles habituelles qui seront peu ou pas présentes ces prochains mois compte tenu de la localisation de notre établissement).

À titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, en brut : 195, 00 euros À titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, en net : 812,50 euros À titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en net : 3 950, 00 euros - Condamner la société d'exploitation des surgelés Disval et [4] à lui verser la somme de 4144,36 euros correspondant aux heures supplémentaires non rémunérées outre 414, 44 euros à titre de congés payés afférents, - Condamner la société d'exploitation des surgelés Disval et [4] à lui verser la somme de 2 000 euros nets, sauf à parfaire, relative au non-respect des durées maximales de temps de travail et de temps de pause; - Condamner la société d'exploitation des surgelés [3] et [4] à lui remettre une attestation Pole Emploi et un certificat de travail rectifiés prenant en compte une ancienneté acquise au 11 avril 2019, le…

cette même société en qualité d'intérimaire par la conclusion de plusieurs contrat de mission. À l'issue du contrat de travail à durée déterminée, le salarié restait au sein de l'entreprise de sorte que le contrat initial s'était mué en contrat de travail à durée indéterminée. Le 11 octobre 2022, le salarié demandait à son employeur de lui régler ses heures supplémentaires par courrier recommandé avec avis de réception suite à une entrevue qu'il avait eue avec ce dernier le 10 octobre, soit la veille, en faisant état de l'agressivité qui avait émaillé cet entretien. Par courrier recommandé avec avis de réception du 15 octobre suivant, l'employeur informait le salarié que le non paiement des heures supplémentaires, dû à une erreur matérielle, avait été régularisé.

S'agissant de l'indemnité de licenciement nul, il apparaît qu'en considération de la situation particulière de la salariée, son âge pour être née le 28 février 1987, les circonstances de la rupture, sa capacité à retrouver un emploi compte tenu de sa formation, il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 18 565,92 euros brute à titre d'indemnité pour licenciement nul. Sur le repos compensateur obligatoire au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires : L'article L.3121-30 du code du travail prévoit que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

, les échantillons, un écran supplémentaire et que le véhicule de fonction devait être restitué en parfait état de propreté. Le 21 juin 2021, le salarié était placé en arrêt de travail pour la période du 18 juin au 4 juillet 2021. Par courriers en date des 3 juillet et 9 août 2021, le salarié contestait son licenciement, demandait le paiement d'heures supplémentaires, évoquait le travail dissimulé et le harcèlement moral dont il avait été l'objet. Par ces mêmes missives, il informait l'employeur de son intention de saisir le conseil de prud'hommes de Carcassonne. L'employeur, par courrier en date du 12 août 2021, maintenait les motifs énoncés dans la lettre de licenciement et opposait une fin de non recevoir sur les demandes financières.

rejette comme irrecevables les demandes de [W] [N] au titre du harcèlement moral et relatives à la rupture de la relation de travail conformément au principe de l'autorité de la chose jugée issue du jugement mixte rendu le 1er juin 2023. déboute [W] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des devoirs et obligations. déboute [W] [N] de sa demande relative aux heures supplémentaires. condamne la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : 8334,40 euros au titre des indemnités de grand déplacement. 526,39 euros au titre des retenues injustifiées. 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Par acte du 29 mars 2024, [W] [N] a interjeté appel des chefs du jugement.

ETAM moyennant une rémunération brute mensuelle de 2438,58 euros correspondant à 35 heures de travail par semaine. Par acte du 7 avril 2022, les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle à effet le 13 mai 2022. Par courrier du 14 octobre 2022, le salarié a contesté le solde de tout compte et notamment l'absence de paiement de toutes les heures supplémentaires de travail effectuées. Par acte du 10 mars 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en paiement de diverses sommes. Par jugement du 22 mars 2024, le conseil de prud'hommes a débouté [L] [W] de ses demandes et a dit que les dépens seront partagés par moitié entre chacune des parties. Par acte du 25 avril 2024, [L] [W] a interjeté appel des chefs du jugement.

était avéré que l'intéressé mettait plus de temps que le reste de l'équipe pour pocher une pâte à choux, qu'il ne réalisait pas plus d'éclairs qu'une apprentie en trois heures et demi de temps de travail, et qu'il mettait d'ailleurs deux heures de plus que cette dernière pour monter les gâteaux FouDeCho. Elle ajoute que Mme [V] était contrainte de faire des heures supplémentaires pour palier à cette insuffisance professionnelle. S'agissant de ce motif, la société intimée apporte la preuve que lors de la réunion du 7 mai 2022, dont le compte-rendu a été signé par les présents, il a été évoqué un problème de temps d'exécution des tâches par l'appelant.

Selon avenant au contrat de travail du 21 mars 2013, à effet du 1er janvier 2013, la clinique l'a affecté au poste de médecin coordonnateur selon une convention individuelle de forfait en jours. Au cours de l'année 2011, invoquant le bénéfice d'un coefficient conventionnel correspondant à la catégorie de médecin spécialiste, M. [E] a engagé une action contentieuse aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer différentes sommes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de congés payés. Par arrêt du 8 juillet 2015, la cour d'appel de Montpellier a débouté le salarié de ses demandes.

« 1°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ; que la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile ne peut être écartée en matière d'heures supplémentaires au motif de l'existence d'un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l'article L.

Aux termes du jugement attaqué, sont prononcées des condamnations de la société appelante assorties de l'exécution provisoire de droit en application des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail. Il en résulte que l'exécution provisoire de droit concerne, outre la remise à la salariée de l'attestation simplifiée des particuliers employeurs modifiée et conforme au jugement, le paiement des sommes suivantes : * 14 699,52 euros au titre des heures supplémentaires, * 4 905 euros au titre de l'indemnité de congés payés, * 1 089,98 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 3 269,98 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 326,99 euros brut au titre des congés payés afférents. Le montant total de ces condamnations excédant neuf mois de salaire brut de référence, la radiation de l'affaire sera prononcée dans la limite de 14 714,91 euros brut.

Une personne ne peut agir en justice que si elle a un intérêt et une qualité à cette fin laquelle s'apprécie à la date de l'introduction de la demande en justice. L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action . En l'espèce il y a lieu de constater que Monsieur [D] [L] a saisi le Conseil des prud'hommes pour obtenir le règlement des heures supplémentaires et congés afférents à son contrat de travail en sorte que le tribunal de commerce de Toulouse l'a , à bon droit, déclaré irrecevable en son action engagée devant lui dès lors qu'il ne réclame le paiement d'aucune somme à titre personnel et que seule la société dont il est le dirigeant a vocation à percevoir le remboursement du compte courant d'associé qu'elle détient et les dividendes dégagés par un éventuel boni de liquidation . Il y a lieu de confirmer le jugement de ce chef.

conservatoire avant d'être licenciée pour faute grave par courrier du 11 février 2021. A la date de son licenciement, Mme [L] avait une ancienneté de sept ans et neuf mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

condamner en conséquence, la société [1] au paiement des sommes suivantes: Salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme dc sa période de protection 70 500,00 euros net Indemnité de préavis 4 700,00 euros brut Congés payés afférents 470,00 Euros Indemnité minimale au regard du caractère abusif du licenciement 14 100,00 euros net -dire et juger qu'il a effectué des heures supplémentaires non rémunérées Rappel de salaire (heures supplémentaires) pour les années 2019, 2020, 2021 16 863,79 euros brut Congés payés afférents 1 686,38 euros -dire et juger que la société [2] [R] n'a pas respecté les règles relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire, et aux durées maximales de travail Rappel de prime d'ancienneté I 512,24 euros brut congés payés afférents 151,22 euros brut Au titre du préjudice subi 10 000,00 euros net -dire et juger que la société [1] s'est rendue coupable de…

[F] avait une ancienneté de 9 années et 5 mois, et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. Par requête reçue le 9 novembre 2022, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême demandant d'enjoindre à la société de produire un justificatif des horaires effectués de 2019 à 2022, soutenant le caractère abusif de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires et dommages et intérêts pour rupture brusque et vexatoire, irrégularité de la procédure, manquement à l'obligation de sécurité et manquement à l'obligation de respect du droit à la déconnexion. Par jugement rendu le 22 avril 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que la demande d'enjoindre à la société [1] de produire les éléments justifiant les horaires réalisés sur les années 2019 à 2022 est sans objet, - condamné la société [1] à verser à M.

Enfin, l'association indique elle-même que compte tenu de l'agrandissement de l'association, plusieurs salariés ont repris des missions effectuées par Mme [W] pour tenir compte de cette évolution. Ainsi les missions exercées initialement par Mme [W] étaient exercées par 4 personnes en 2019, ce qui montre l'ampleur du poste et l'aide nécessaire. Par ailleurs l'absence d'heures supplémentaires réglées sur la période 2018-2019 n'exclut pas une surcharge de travail. Lors de l'enquête, Mme [W] a également évoqué des difficultés relationnelles avec Mme [G], des tâches à effectuer dans l'urgence ou qui n'étaient pas dans ses missions, des conditions managériales qui s'étaient détériorées depuis 5 ans, ainsi qu'un manque de reconnaissance caractérisé par la proposition d'une augmentation de 60 euros bruts, proposition qu'elle avait jugée indécente et qui a déclenché son burn-out en mars 2019.

à titre principal 42 170,89 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, à titre subsidiaire, 14 058,21 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la privation des primes d'intéressement et de participation au titre des exercices 2021 et 2022 ; - à titre principal, 68 139,40 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies en 2021, outre 6 813,94 euros brut au titre des congés payés afférents, à titre subsidiaire, 28 394 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies en 2021, outre 2 839,40 euros brut au titre des congés payés afférents ; - à titre principal, 226 024,94 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies en 2022, outre 22 602,49 euros…