Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8b, 26 juin 2026, 24/09748
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Cour d'appelC O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [Y] Exp +GROSSES le 25 JUIN 2026 à Me Céline GUERIN Me Quentin ROUSSEL [L] ARRÊT du : 25 JUIN 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/02143 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBQG DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [Y] - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 20 Juin 2024 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES APPELANTE : Association [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Céline GUERIN, avocat au barreau D'ORLEANS ET INTIMÉ : Monsieur [O] [B] né le 10 Septembre 1999 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Quentin ROUSSEL, avocat au barreau D'ORLEANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-03590 du 04/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) PARTIE(S) INTERVENANTE (S) : [Localité 5] (CGEA D'[Localité 4]), demeurant [Adresse 3] non comparant S.A.S.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 juin 2026, 24/01934
Cour d'appelC O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [Y] Exp +GROSSES le 25 JUIN 2026 à la SARL [1] M. [F] [N] [D] ARRÊT du : 25 JUIN 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/01934 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBG3 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [Y] - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 26 Mars 2024 - Section : COMMERCE APPELANT : Monsieur [H] [Z] né le 09 Août 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par M. [N] [F] (Délégué syndical ouvrier) ET INTIMÉE : S.A.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 25 juin 2026, 21/15285
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 juin 2026, 21/13168
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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 SB, 25 juin 2026, 22/02598
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Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 25 juin 2026, 25/00692
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 25 juin 2026, 24/03391
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 25 juin 2026, 24/01475
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 25 juin 2026, 24/02432
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 25 juin 2026, 24/03852
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 25 juin 2026, 24/01742
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 25 juin 2026, 25/02546
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 25 juin 2026, 23/06988
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 25 juin 2026, 22/06791
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 25 juin 2026, 22/08556
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 25 juin 2026, 22/08862
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Cour d'appel de Caen, 2ème Chambre civile, 25 juin 2026, 25/02701
Cour d'appelAFFAIRE : N° RG 25/02701 ARRÊT N° SP ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 07 Novembre 2025 RG n° 25/00330 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 25 JUIN 2026 APPELANTS : Monsieur [J] [Y] [S] [Z] né le 23 Novembre 1960 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [U] [L] [T] [F] [W] épouse [Z] née le 21 Septembre 1977 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Comparants en personne INTIMEES : Etablissement [1] Chez [2] [Adresse 2] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal S.A.
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 25 juin 2026, 25/00113
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Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026, 24/02856
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