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'au 15 février 2022. La société [3] lui imposait de prendre des jours de congés payés, du 16 février au 18 mars 2022. Par courrier du 11 mars 2022, M. [W] prenait acte de la rupture de son contrat de travail. La société [3] fixait au 18 mars 2022 la date de rupture du contrat. Par requête reçue au greffe le 3 juin 2022, M. [W] a saisi la juridiction prud'homale. Par jugement du 17 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : - dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

500 euros brut au titre de la prime covid, outre 50 euros brut au titre des congés payés afférents ; 524,48 euros brut à titre de rappel de salaire sur mise à pied, outre 52,45 euros brut au titre des congés payés afférents ; 2 575,13 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 3 531,62 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 353,16 euros brut au titre des congés payés afférents outre intérêts légaux à

81 329,01 euros à titre de rappel de salaires pour l'année 2017, outre 8 132,90 euros au titre des congés payés afférents 67 500 euros à titre de rappel de salaires pour l'année 2018, outre 6 750 euros au titre des congés payés afférents 27 061,23 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2 706,12 euros au titre des congés payés afférents ; - condamné la société [1] à payer à Mme [U], outre intérêts à compter du prononcé du jugement : 9 100 euros de

pour dépassement de la convention de forfait, - 300 euros au titre des congés payés afférents, - 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Condamne la SASU [1] à payer à Monsieur [Z] [W] la somme de 1800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Déboute Monsieur [Z] [W] du surplus de ses demandes, Condamne la SASU [1] aux entiers dépens de la présente instance ».

sommes au titre de rappels de salaires sur heures supplémentaires, outre congés payés, des dommages et intérêts pour harcèlement moral et en réparation de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, ainsi que pour le non-respect par celui-ci de l'obligation de sécurité. Elle demandait également le paiement d'une somme au titre de l'indemnité de préavis et pour l'indemnité de licenciement. Elle demandait, en outre, condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité pour travail dissimulé.

contesté cette décision, affirmant qu'elle portait atteinte à son droit à congés payés, dans la mesure où il ne bénéficiait plus que de cinq semaines de congés payés par an, au lieu de cinq semaines et demie, et qu'il perdait ainsi deux jours de congés par an. La Cour relève que M. [Y] ne démontre pas qu'il bénéficiait d'une protection légale à la date du 3 octobre 2017, alors même que celle-ci est contestée par la Poste, pas plus que la réalité du droit qu'il invoque à cinq semaines et demie de congés payés par an avant cette date.

pour la période de février 2008 à juin 2012, outre 228 euros au titre des congés payés afférents, et de 5 644,22 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 564,42 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2017 ; - condamné la société [2] à payer à Mme [W] les sommes de 14 838 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 29 676 euros

de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 727 euros brut au titre des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 06 janvier 2023, condamné la société [1] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] a interjeté appel le 13 mars 2024. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 septembre 2025. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES

: - 13 793,55 euros bruts, outre 1 379,30 euros bruts au titre des congés payés afférents, pour l'année 2014, - 29 414,74 euros bruts, outre 2 941,40 euros bruts au titre des congés payés afférents, pour l'année 2015, - 27 307,52 euros bruts, outre 2 730,70 euros bruts au titre des congés payés afférents, pour l'année 2016, - 20 812,79 euros bruts, outre 2 081,23 euros bruts au titre des congés payés afférents, pour l'année 2017; * au

Jugement : Indemnité compensatrice de préavis : 634,97 €, Indemnité de congés payés sur préavis : 63,49 €, Indemnité de requalification : 2.381,15 €, Indemnité de fin de contrat : 976,27 € brut, Dommages et intérêts de décembre 2023 et janvier 2024 : 3.030,55 € brut, Congés payés sur rappel de salaires : 303 €, Article 700 du code de procédure civile : 2.000 €, Infirmer le Jugement du 26 juin 2026 en ce qu'il a condamné la SAS [1] à payer

(déduction faite des sommes perçues), outre 6 389,57 euros au titre des congés payés afférents, * 900 euros et 1 200 euros à titre de rappel de salaire afférents aux retenues sur salaire opérées pour la réparation de son véhicule de fonction, - juger que la société [3] s'est rendue coupable de travail dissimulé, - la condamner à lui régler 21 519,18 euros nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - juger l'

au versement de la somme de 29.696,06 euros outre 2.969,60 euros de congés payés afférents, Un bonus au titre de l'exercice 2021-2022 pour un montant de 6.231,52 euros bruts outre 623,15 euros de congés payés, Un bonus au titre de l'exercice 2022/2023 pour un montant de 4.322,32 euros bruts outre 432,23 euros de congés payés, Statuant à nouveau : Dire et juger qu'aucune contrepartie financière au titre de la clause de non concurrence n'

à Mme [D] la somme de 21 889.25 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de septembre 2017 à mai 2024 et celle de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la condamnation au paiement de créances salariales emporte nécessairement la remise du bulletin de salaire correspondant ; - rejeté la demande reconventionnelle de l'Ehpad Fondations [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

salaire relatif aux heures supplémentaires, * 152,26 euros au titre des congés payés afférents, * 292,29 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2018, date de réception de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation, * 13 290,42 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, * 1

allant du 1er mars au 31 mai 2019 et 58,87 euros bruts au titre des congés payés afférents, - débouté M. [T] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et des demandes subséquentes, - condamné la société [2] au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société aux dépens, - ordonné l'exécution provisire en application de l'article 515 du code de procédure civile.

à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire injustifiée : 1 279,96 euros, et de congés payés y afférents : 127,99 euros, - à titre d'indemnité compensatrice de préavis : 3 657,04 euros, et de congés payés y afférents : 365,70 euros, - à titre d'indemnité légale de licenciement : 1 752,33 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.456,60 euros de congés payés sur préavis ; En tout état de cause : - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1342-2 du code civil ; - Condamner le GIE [1] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, M. [V] fait valoir que : - En janvier 2002, M. [V] évolue

du coefficient 380 augmentée de 608 (six cent huit) euros au titre des congés payés y afférents. - 217 (deux cent dix-sept) euros au titre du rappel de salaires en application du coefficient 320 augmentée de 22 (vingt-deux) euros au titre des congés payés y afférents. - 2 229 (deux mille deux cent vingt-neuf) euros au titre du rappel des heures complémentaires pour la période du 25 avril au 15 mai 2020 en application du coefficient 380, augmentée de 223 (deux cent vingt-trois) euros au titre des congés payés y afférents.

la somme de 35 271,46 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - Condamner la société [3] d'achat et cie à lui payer la somme de 184 720,80 euros à titre d'indemnité de licenciement. ; - Condamner la société [2] centrale d'achat et cie à lui payer la somme de 76 500 euros à titre d'indemnité de clause de non-concurrence illicite ; - Condamner la société [2] centrale d'achat et cie à lui remettre un certificat de travail

4 268,60 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 426,86 euros au titre des congés payés afférents au préavis ces sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation * 14 940,10 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ces sommes assorties des intérêts au