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7 juillet 2025, a : - jugé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne mensuelle brute de ces trois derniers mois à la somme de 2 047,55 euros, - condamné la société à lui payer les sommes suivantes : - 1 024 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 102,40 euros au titre des congés payés afférents, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné au représentant

rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société à payer à la salariée les sommes suivantes : - 2 295,94 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 029,23 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 2 147,97 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 214,79 euros au titre des congés payés afférents, - 495,68 euros au

CDI : 2 719,44 euros, * indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 9 518,04 euros, * dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 2 719,44 euros, * indemnité légale de licenciement : 1 019,79 euros, à titre subsidiaire * indemnité légale de licenciement : 951,80 euros, * indemnité compensatrice de préavis : 2 719,44 euros, * congés payés afférents : 271,94 euros, * dommages et intérêts pour

à titre subsidiaire, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 33 536 € ; En tout état de cause : - indemnité pour frais de procédure de : 10 500 € ; - les intérêts au taux légal. Au soutien de leurs demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Monsieur [T] et le syndicat exposent que : - les demandes ne sont pas prescrites ; - la gestion sociale de la société [1] consiste à recourir massivement à des

dire n'y avoir lieu à référé compte tenu de l'existence d'une contestation sérieuse. Ce grief n'est donc pas utilement invocable au soutien du harcèlement moral allégué. Il résulte de ce qui précède que sont établis les faits relatifs à l'absence d'exécution volontaire du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 14 mai 2019, à la réception de lettres injurieuses, à l'existence d'accidents du travail et à la concomitance entre la réclamation salariale du 13 juin 2019 et l'engagement de la procédure de licenciement.

ramener la demande de Mme [R] au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse à des sommes plus proportionnées dans la limite de 3 mois de salaire - ramener les demandes de Mme [R] au titre des manquements d'[1] (manquement à l'obligation de sécurité) à de plus justes proportions En tout état de cause, - condamner Mme [R] à payer à [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour se réfère

des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 25 août 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, après avoir estimé le licenciement justifié pour cause réelle et sérieuse mais par pour faute grave, a condamné [1] à payer à Madame [Y] les sommes suivantes et l'a déboutée de ses autres demandes : - prime annuelle 2021 et congés payés afférents : 2 000 € ;

la somme de 1 410,50€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demande également d'assortir les sommes ayant une nature salariale des intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le conseil de prud'hommes et de condamner sous astreinte l'employeur à la remise d'une attestation destinée à Pôle emploi et d'un certificat de travail rectifiés et conformes.

Et statuant à nouveau, - dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, outre congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que l'employeur devrait

[K] a présenté les demandes suivantes : - déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner en conséquence la Compagnie [3] à lui verser la somme de 35 928,31euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - prononcer l'exécution provisoire de l'intégralité de la décision à intervenir, - condamner la Compagnie [3] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux éventuels dépens dont les frais de recouvrement forcé.

de requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit Mme [M] mal-fondée dans sa demande de condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : indemnité légale de licenciement : 501,39 euros, indemnité de préavis : 1 750,31 euros, congés payés sur préavis : 175,03 euros, dommages et intérêts pour licenciement nul : 10 501,86 euros, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

était justifié et caractérisait un licenciement pour cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [F] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chacune des parties supporterait la charge de ses propres dépens. Le 22 septembre 2025, Mme [F] a interjeté appel de ce jugement. La société a constitué avocat par voie électronique le 24 septembre 2025.

dit que son licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la société à lui payer les sommes suivantes : - 28 707,33 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 10 878,57 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1087,85 euros au titre des congés payés afférents, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société de lui remettre un certificat de

, la société [1] a notifié à M. [M] son licenciement pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants: 'Monsieur, Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 5 décembre 2018 au cours duquel vous étiez assisté par Monsieur Stéphane Crespin, conseiller du salarié inscrit sur la liste de l'Unité départementale des Bouches-du-Rhône. Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs nous ayant conduit à engager une procédure de licenciement à votre encontre.

[A] a sollicité de voir juger que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a demandé l'annulation de l'avertissement, outre le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 29 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a jugé que la prise d'acte s'analyse en une démission, a débouté M. [A] de l'intégralité de ses demandes, a débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M.

de Grasse pour voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes. Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 13 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a : dit que le licenciement repose sur une faute grave étayée par des griefs matériellement avérés ;

de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement rendu le 13 octobre 2020, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la société [4] et désigné la SCP [5], pris en la personne de Me [Y] [X], en qualité le liquidateur judiciaire. Suivant exploit du 22 octobre 2020, le salarié a fait assigner l'UNEDIC délégation [6] de Marseille devant le conseil de prud'hommes de Nice.

vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. Votre licenciement prendra effet à la date de première présentation de ce courrier. Votre préavis d'une durée de 2 mois, dont nous vous dispensons d'exécution, débutera à la date de première présentation du présent courrier à votre domicile par les services postaux et vous sera rémunéré aux échéances normales de paie. Vous cesserez de faire définitivement partie des effectifs de notre société au terme de votre préavis.

de Grasse pour voir juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Le 14 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a rendu un jugement dont le dispositif se présente comme suit: DIT ET JUGE que la motivation du licenciement est requalifiée en cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [H] [Q] les sommes

licenciement nul et à tout le moins en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - juger que M. [G] [O] n'a pas perçu l'intégralité des sommes lui revenant au titre de l'exécution de son contrat de travail, En conséquence, - condamner la société [1] à payer à M. [G] [O] les sommes suivantes : . 3 146, 25 euros au titre du rappel de commissions, . 600 euros au titre de la prime de conservation, . 1 899,46 euros à titre de rappel de salaire (mise à pied conservatoire) outre 189,94 euros de congés payés afférents, .