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Le 14 mai 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, afin de solliciter notamment la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités afférentes à un licenciement nul. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, en requalification

Le 2 décembre 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrats de travail à durée indéterminée à temps plein, en résiliation judiciaire de son dernier contrat de travail et en paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens ainsi que le cinquième moyen, pris en sa première branche 5.

subordination ; En conséquence, - Débouter M. [V] [Z] de sa demande de requalification de sa relation d'agent commercial avec la société [Adresse 2] en relation de salariat et de l'ensemble de ses prétentions annexes ; A titre subsidiaire, - juger que M. [W] [Z] a constitué une société concurrente à la [6] pendant l'exécution de son contrat de travail et détourné la clientèle et les collaborateurs de cette dernière ; - juger que M. [V] [Z] a ce faisant manqué de loyauté à l'égard de son employeur ;

: 14.099,39 euros au titre de rappel de salaire en conséquence de la requalification en contrat de travail à temps plein, 1.409,93 euros au titre des congés payés afférents, 432,88 euros au titre de reliquat d'indemnité légale de licenciement, 791,72 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

La société [1] exploite des magasins de vêtements et d'accessoires. Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 28 juillet 2010, Mme [G] [V] a été engagée par la Société [1] en qualité de conseillère de vente, statut employé, avec une reprise d'ancienneté au 2 novembre 2009 et moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 095,61 euros. Dans le dernier état des relations contractuelles, Mme [V] occupait le poste de manager, statut cadre, niveau 1 et était soumise à une convention de forfait en jour (216 jours). La convention collective applicable est celle des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 675). La société [1] compte plus de 11 salariés. Par lettre du 15 septembre 2020, Mme

[Z] [P] bien fondé et recevable dans ses demandes, fins et conclusions, - Prononcer la requalification du contrat de mission de M. [P] avec la société [1] en contrat à durée indéterminée ; - Juger que le salaire de référence de M. [P] est égal à la somme de 1.668,37 euros ; - Juger que la société [1] a commis l'infraction de travail dissimulé ; - Juger que la société [1] a commis des manquements suffisamment graves justifiant la résiliation du contrat de travail de M.

' la somme de 25.536 euros, correspondant à six mois de salaire, au titre de l'indemnité de requalification ; ' la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la règlementation relative à la durée du travail ; ' la somme de 12.768 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1.277 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 8.399 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; ' la somme de 34.048 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mme [D] épouse [R] a été embauché le 27 décembre 1999 par la SAS [2] en qualité d'assistante commerciale et marketing. Elle a occupé plusieurs emplois au sein de la société, et en dernier lieu, celui de chef de produits, position cadre. La salariée avait le statut de travailleur handicapé, connu de l'employeur. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de gros. La société [2] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par courrier du 28 novembre 2018 adressé à la direction des ressources humaines, Mme [D] a fait état de griefs à l'encontre de son N+1 en se plaignant du fonctionnement managérial, de la surcharge de

Le 5 avril 2024, Mme [S] [J] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir juger nul son licenciement pour faute grave notifié le 11 janvier 2024, et à titre subsidiaire dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner la société [1] ([2]), son employeur, au paiement de diverses sommes. Par jugement du 6 mars 2025, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [J] [D] de sa demande de nullité du licenciement et a requalifié le licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par déclaration du 4 septembre 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement. Par avis en date du 4 décembre 2025, le greffe de la mise en l'état a invité la société à faire valoir ses observations au sujet d'une éventuelle caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile.

La société [1] a engagé Mme [U] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 février 2017 en qualité de 'responsable technique verrière modulaires', statut cadre, niveau VI, échelon A, Coefficient 350. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des négoces des matériaux de construction. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par lettre du 23 dévrier 2021, Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 5 mars 2021. Mme [U] a été licenciée par lettre du 9 mars 2021. La lettre de licenciement indique : 'Vous avez intégéré notre entreprise en date du 20 février

DIRE ET ]UGER que la Société [1] n'a commis aucun manquement suffisamment grave justifiant la requalification de la résiliation judiciaire en licenciement sans cause réelle et sérieuse. A titre subsidiaire, - DIRE ET IUGER que Monsieur [I] ne saurait percevoir de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de l'article L. 1235-3 du Code du travail et ce d'autant plus qu'il n'apporte aucunement la preuve d'un quelconque préjudice.

Selon contrat à durée indéterminée à temps partiel, la société [1] a embauché, M. [Y] [B] à compter du 14 octobre 2019 en qualité de magasinier chauffeur livreur Niveau 2 à raison de 86,67 heures mensualisées pour une rémunération brute de 915 euros. Selon avenant signé le 2 janvier 2020, le temps de travail de M.[B] a été réduit à 60,67 heures mesualisées pour une rémunération brute de 640,50 euros. Par courrier du 5 décembre 2022, M.[B] a été convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire. L'entretien s'est déroulé le 7 décembre 2022. M.[B] a été placé en arrêt maladie du 12 décembre 2022 au 31 mai 2023. Par lettre du 25 mai 2023, M.[B] a été licencié pour faute grave ainsi qu'en raison de son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement.

'hommes de Créteil, a statué en ces termes : - Dit qu'il n'y a pas lieu à requalification de l'ensemble des contrats à durée déterminée; - Dit qu'il n'y a pas lieu à procédure de licenciement; - Déboute Mme [L] [J] de la totalité de ses demandes. - Condamne Mme [L] [J] à payer à l'association [3] au titre de sa demande reconventionnelle la somme de 500 euros; - Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire au titre des dispositions de l'article L1245-2 du code du travail;

ET DE LA PROCÉDURE M. [X] a été engagé à compter du 6 janvier 2014 en qualité d'analyste, par contrat de travail à durée indéterminée du 6 décembre 2013, par la société [1]. Cette société est spécialisée dans le conseil en immobilier d'entreprise, sous l'enseigne « [2] ». L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 11 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale de l'immobilier. A compter du 1er janvier 2018, M. [X] a occupé les fonctions de consultant immobilier, selon un avenant à son contrat de travail du 22 mars 2018. Par lettre du 12 décembre 2018, M. [X] a été convoqué à un premier entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 19 décembre 2018, dont le

Par requête du 13 décembre 2018, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de requalification de la relation professionnelle entre la société [2] et lui-même en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 8 août 2016 au 14 août 2017, requalification de la rupture de ce contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixation de sa créance salariale et indemnitaire au passif de la société [2], ainsi qu'aux fins de voir juger que les

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'obtenir la requalification de sa relation de travail, et le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Le 25 janvier 2023, Mme [Y] a établi un certificat de travail pour la période du 23 juin 2022 au 25 juillet 2022 et a renseigné l'attestation [2], indiquant que Mme [L] avait travaillé 5 heures en juin 2022 et 3 heures en juillet 2022. Par jugement du 29 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses) a': .

ET DE LA PROCÉDURE Mme [A] a été engagée par la société [1], en qualité de gestionnaire de paie, échelon 24, statut agent de maîtrise, par contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 1er février 2018. Cette société est spécialisée dans l'activité de location de véhicules. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 11 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile. Les 7 septembre 2020, Mme [A] s'est rendue au service des urgences de l'hôpital [Localité 1] nord Val de Seine et a été placée en arrêt de travail pour maladie le 7 septembre 2020.

[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de solliciter contester la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 15 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie) a': . dit que le recours au contrat à durée déterminée d'usage est régulier en ce qu'il est conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables, .

pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Demandant la requalification de son contrat de travail à temps partiel, en contrat de travail à temps plein, et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, le 6 août 2021. Par ordonnance du 28 septembre 2021, le conseil a : ordonné la remise des documents suivants : - le contrat de travail établi et signé par les deux parties ;

infirmer le jugement sur le montant des dommages et intérêts alloués du fait de la requalification du licenciement intervenu en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; Et statuant à nouveau, - condamner l'employeur à lui verser, au visa de l'article L. 1235- 3 du code du travail, la somme de 57 629,07 euros net ; A titre subsidiaire : sur la requalification de la faute grave en cause réelle et sérieuse, - requalifier le licenciement intervenu pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse ;