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non liée au travail est justifié, -déclare prescrite la demande de requalification du CDD en CDI, -déboute Mme [L] de l'ensemble de ses demandes, -condamne Mme [T] à payer à la Poste la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. Le 14 janvier 2025, l'appelante a reçu l'avis du greffe d'avoir à signifier sa déclaration d'appel. Le 10 février 2026, elle a produit une signification afin de justifier de l'accomplissement de cette formalité au greffe.

' confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande de requalification du contrat de travail initialement conclu à durée déterminée et l'a déboutée en conséquence de sa demande de 888,38 euros d'indemnité de requalification ; Statuant à nouveau, ' juger que la prise d'acte de rupture intervenue le 12 janvier 2021 produit les effets d'une démission ; ' débouter Mme [Y] de l'intégralité de ses demandes en paiement de : - 1 882,51 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

de travail le 21 janvier 2024, dont aucune des parties ne sollicitent la requalification, le simple fait pour la société [1] de lui avoir adressé un solde de tout compte le 30 octobre 2022 ne saurait aucunement constituer une rupture du contrat de travail dès lors que l'information du transfert prétendu du contrat de travail par la société [1] est postérieure puisqu'en date du 4 novembre 2022 et que dès le 27 octobre 2022, la société [6] devenue [12

de prud'hommes de Grenoble aux fins notamment qu'il soit ordonné la requalification du contrat de professionnalisation à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur à lui régler des sommes au titre d'heures supplémentaires, du travail dissimulé, du non-respect des conditions d'hygiène et de sécurité, et que soit prononcée la nullité de la rupture du contrat de travail. La société [1] a conclu au rejet des demandes de Mme [P] [L].

[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail et voir condamner pour travail dissimulé la société, outre le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 31 août 2021, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté M. [Z] de l'intégralité de ses demandes. Le conseil de M. [Z] a interjeté appel par déclaration du 30 septembre 2021.

fondée, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse avec l'ensemble des conséquences financières qui s'y attache, de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des agissements fautifs de l'employeur, de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de

de Mont-de-Marsan en ce qu'il a rejeté la demande à titre subsidiaire de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes formulées au titre d'une absence de cause réelle et sérieuse (préavis, congés payés sur préavis, mise à pied conservatoire, congés payés sur mise à pied conservatoire, indemnité de licenciement et

2026 Date de saisine : 20 Août 2026 Nature de l'affaire : Demande de requalification du contrat de travail Décision attaquée : n° 2025-22377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de POISSY le 10 Juillet 2026 Appelant : Monsieur [H] [D] Intimées : S.A.S.U. [1] S.A.S. [2] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 930-1 du code de procédure civile) Thierry CABALE, Magistrat

cause réelle et sérieuse En conséquence Débouté M. [J] de sa demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse Débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Débouté M. [J] de sa demande de rappel de prime variable « PQQ » et des congés payés Débouté M. [J] et la SAS [1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire Condamné M.

de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, la requalification de la démission en prise d'acte du contrat de travail, outre le paiement de dommages et intérêts y afférent. Par requête du 23 avril 2024 (RG 24-17224), Monsieur [A] [X] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry afin de solliciter de l'employeur la délivrance des justificatifs des chiffres d'affaires mensuels d'août 2021 à janvier 2023, un

[U] a saisi le conseil des prud'hommes d'Albertville le 26/12/2023 aux fins de requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et la résiliation judiciaire de la relation de travail et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 23 janvier 2025, le conseil des prud'hommes d'Albertville a : Dit que la relation contractuelle entre M. [U] et la SAS [1] s'est poursuivie après le 18 avril 2023 en contrat à durée indéterminée à temps partiel Débouté M.

jugée. L'OGEC sera en conséquence débouté de sa demande. Sur la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse : Monsieur [T] [C] fait valoir que les manquements graves de l'employeur rendent la poursuite du contrat impossible et justifient la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il expose les griefs suivants : - le non-paiement d'heures de travail au mois

à voir constater la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et sa requalification en licenciement nul. En revanche, il a été précédemment constatée que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ; que ce manquement est d'une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail à l'encontre de l'employeur ; en conséquence, il convient de constater que la rupture du contrat de travail liant Mme [L] [K] à l'établissement

suivantes : - 1 794,08 euros net au titre de l'indemnité spéciale de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application de l'article L.1245-2 du code du travail, - 3 588,16 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 794,08 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis d'un mois, outre la somme de 179,41 euros brut au titre des congés payés

antérieures au 09/10/2017 ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause et sérieuse et de sa demande de dommages et intérêts y afférent ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour violation de l'obligation de sécurité ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

par lettre recommandée du 05 décembre 2018, au motif de «détournement de matériel et vols commis au préjudice du GIE et des sociétés adhérentes». Le salarié a saisi par requête du 05 février 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de contester son licenciement. La procédure radiée par décision du 14 novembre 2019 a été reprise par conclusions du 15 mai 2020. Selon jugement du 29 juin 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : «REQUALIFIE le licenciement pour faute en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. DIT que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement au vu l'urgence. CONDAMNE le GIE [1] [2] à verser à Monsieur [J] [T], les sommes suivantes : - 2 642,67 € pour non-respect de la procédure de licenciement ;

«Dit et juge que la prescription relative à l'action de Madame [L] [B] en requalification comme « secretaire de redaction troisieme echelon coefficient 150 » s'applique dans la limite des deux années prévue à l'article L.147l-1 du Code du Travail. Dit et juge que la prescription relative à l'action en rappel de salaire et autres sommes diverses de Madame [L] [B] s'applique dans la limite des 3 années precédant la date de sa demande. Dit et juge que

salariée ; Déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande de requalification des CDD en CDI entre octobre 2011 et février 2018 ; Déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande de reconnaissance de relation de travail entre octobre 2011 et le 20 décembre 2016 ; Déclaré recevable en l'absence de prescription la demande de reconnaissance de relation de travail entre le 21 décembre 2016 et février 2018 ; Dit que Mme [O] n'apporte pas la preuve de l'existence d'une relation de travail entre le 21 décembre 2016 et février 2018 ;

de travail, le 17 avril 2020, puis a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnation

Le 4 mai 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, au paiement de rappels de salaire sur cette base et, subsidiairement, sur la base de la durée minimale de travail de vingt-quatre heures par semaine. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire