Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-1

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 26/02259 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBNL

Minute N°

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 14 Août 2026

Date de saisine : 20 Août 2026

Nature de l'affaire : Demande de requalification du contrat de travail

Décision attaquée : n° 2025-22377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de POISSY le 10 Juillet 2026

Appelant :

Monsieur [H] [D]

Intimées :

S.A.S.U. [1]

S.A.S. [2]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 930-1 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, Magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

Il résulte de l'article 930-1 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, et que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; en ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux ; la remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

La saisine par dépôt de l'écrit au greffe de la cour par la partie elle-même dans une procédure avec représentation obligatoire, n'est donc pas valable en application de l'article 930-1 du code de procédure civile.

En conséquence, il convient de déclarer l'appel irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

Déclare irrecevable la déclaration d'appel de Monsieur [H] [D], reçue au greffe le 19 Août 2026,

Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.

le 03 Septembre 2026

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le Magistrat chargé de la mise en état