Cour d'appel de Versailles · 3 septembre 2026
Chambre sociale 4-1OrdonnanceRG n° 26/02259
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déclare irrecevable la déclaration d'appel de Monsieur [H] [D], reçue au greffe le 19 Août 2026.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : moins d’un mois.
Dates et calcul
- Départ
- 19 août 2026
- Décision
- 3 septembre 2026
- Durée exacte
- 15 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 2025-22377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de POISSY le 10 Juillet 2026
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Déclare irrecevable la déclaration d'appel de Monsieur [H] [D], reçue au greffe le 19 Août 2026,
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 26/02259 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBNL
Minute N°
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 14 Août 2026
Date de saisine : 20 Août 2026
Nature de l'affaire : Demande de requalification du contrat de travail
Décision attaquée : n° 2025-22377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de POISSY le 10 Juillet 2026
Appelant :
Monsieur [H] [D]
Intimées :
S.A.S.U. [1]
S.A.S. [2]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article 930-1 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, Magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Il résulte de l'article 930-1 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, et que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; en ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux ; la remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.
La saisine par dépôt de l'écrit au greffe de la cour par la partie elle-même dans une procédure avec représentation obligatoire, n'est donc pas valable en application de l'article 930-1 du code de procédure civile.
En conséquence, il convient de déclarer l'appel irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Déclare irrecevable la déclaration d'appel de Monsieur [H] [D], reçue au greffe le 19 Août 2026,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 03 Septembre 2026
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le Magistrat chargé de la mise en état
Textes cités
1 référence
- 930-1Code de procédure civile
Passage cité
… de la juridiction Date de l'acte de saisine : 14 Août 2026 Date de saisine : 20 Août 2026 Nature de l'affaire : Demande de requalification du contrat de travail Décision attaquée : n° 2025-22377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de POISSY le 10 Juillet 2026 Appelant : Monsieur [H] [D] Intimées : S.A.S.U. [1] S.A.S. [2] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 930-1 du code de procédure civile) Thierry CABALE, Magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Il résulte de l'article 930-1 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, et que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui …
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Demandes et argumentsalis DBV3-V-B7K-YBNL Minute N° Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 14 Août 2026 Date de saisine : 20 Août 2026 Nature de l'affaire : Demande de requalification du contrat de travail Décision attaquée : n° 2025-22377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de POISSY le 10 Juillet 2026 Appelant : Monsieur [H] [D] Intimées : S.A.S.U. [1] S.A.S. [2] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 930-1
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Demandes et argumentsmmandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 14 Août 2026 Date de saisine : 20 Août 2026 Nature de l'affaire : Demande de requalification du contrat de travail Décision attaquée : n° 2025-22377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de POISSY le 10 Juillet 2026 Appelant : Monsieur [H] [D] Intimées : S.A.S.U. [1] S.A.S. [2] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 930-1 du code de procédure civile) Thierry CABALE, Magistrat chargé de la mise en état Assi
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- 6a9a7f7d195da062e01ecd50