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Il bénéficiait du statut des caisses d'épargne et percevait un salaire brut mensuel de base de 2 475,53 euros. Le 15 janvier 2017, M. [L] a démissionné de son emploi au sein de la [3]. Il était alors affecté à l'agence de [Localité 3]. Le 15 juin 2021, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir requalifier sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait du harcèlement moral subi. Par jugement du 17 mai 2022, notifié le 23 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la SA [1] de sa demande reconventionnelle ; - condamné M. [L] aux dépens de le procédure. Le 24 juin 2022, M. [L] a interjeté appel du jugement. Par conclusions communiquées par voie électronique le 23 septembre 2022, M.

La reprise de son poste était prévue pour le 20 septembre 2021. Par lettre du 10 septembre 2021, Madame [N] a notifié sa démission à la société [1], laquelle a accepté sa demande de dispense de préavis. Par requête reçue le 13 septembre 2022, Madame [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil et formé des demandes afférentes à une requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, avec les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 29 juin 2023, le Conseil de prud'hommes de Créteil a dit que les demandes de Madame [N] n'étaient pas prescrites mais que sa démission était valide, l'a déboutée de ses demandes, l'a condamnée aux dépens et a débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles.

Il y a lieu de confirmer la décision du conseil de prud'hommes ayant ordonné la remise des bulletins de paye des mois de mars, avril, et mai 2025 sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document à compter de 15 jours après l'ordonnance de référé et pour trente jours calendaires avec liquidation par le Conseil. Sur la remise de documents de fin de contrat Monsieur [U] fait valoir que malgré sa prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, il ne lui a pas été remis d'attestation France travail, de certificat de travail et son reçu pour solde de tout compte. Il est donc fondé à en solliciter la communication sur le fondement de l'article L.1232-6 et R.3412-9 du code du travail.

Il y a lieu de confirmer la décision du conseil de prud'hommes ayant ordonné la remise du bulletin de paye du mois de mai 2025, sous astreinte de 20 suros par jour de retard et par document à compter de 15 jours après l'ordonnance de référé et pour trente jours calendriers avec liquidation par le Conseil. Sur la remise de documents de fin de contrat Monsieur [E] fait valoir que malgré sa prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, il ne lui a pas été remis d'attestation France travail, de certificat de travail et son reçu pour solde de tout compte. Il est donc fondé à en solliciter la communication sur le fondement de l'article L.1232-6 et R.3412-9 du code du travail.

de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Christopher Gastal, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 25 janvier 2024, M. [K] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger que sa prise d'acte notifiée le 23 octobre 2023 avait produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonner la transmission du dossier à Mme ou M. le procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure civile et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 09 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - fixé le salaire mensuel brut de M.

La société soutient que le 20 février 2023, le salarié a créé une société dont l'activité principale est l'exploitation d'un salon de coiffure. Par courrier du 26 avril 2023, M. [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête reçue au greffe le 11 août 2023, M. [B] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement contradictoire du 4 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Bayonne a : Débouté M. [E] [B] [W] de toutes ses demandes, Débouté la SARL [3] l'atelier du cheveu de toutes ses demandes, Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Le 9 juillet 2024, M. [B] [W] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Son arrêt de travail ayant pris fin le 7 juillet 2021, la salariée a repris son poste le lendemain sans avoir passé de visite médicale de reprise. Mme [H] percevait en dernier lieu un salaire de base de 1 557.65 euros outre une prime de 13ème mois. Par courrier recommandé du 24 août 2021, Mme [H] a vainement sollicité une rupture conventionnelle, refusée par son employeur. Par courrier recommandé du 15 septembre 2021, Mme [H] a notifié sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes : 'Les faits suivants de manquements graves à mon encontre, concernant en premier lieu le fait de ne pas m'avoir fait passer de visite médicale de reprise concernant mon arrêt de 40 jours en rapport avec mon ALD reconnue comme telle.

la société [1] n'a pu jouer et qu'il devrait donc être dit que la rupture intervenue en mars 2024 constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A cet égard, il relève qu'à l'appui de cette présomption, la société [1] verse aux débats trois courriers, à savoir une mise en demeure du 26 janvier 2023, une seconde du 18 janvier 2024 et enfin une prise d'acte de sa démission du 4 mars 2024, tous envoyés à une adresse à laquelle il ne vivait plus depuis de nombreuses années, ce que savait parfaitement son employeur puisqu'il logeait dans le studio attenant à l'agence. S'agissant plus précisément de la mise en demeure du 26 janvier 2023, il considère que la société [1] ne peut se prévaloir de la signature apparaissant sur l'accusé de réception dès lors que la copie produite aux débats est en partie effacée et que la signature apposée est celle de l'expéditeur, M.

La CPAM ayant refusé de reconnaître l'arrêt de travail comme accident du travail, Monsieur [B] saisissait le pôle social du tribunal de Bobigny qui, par jugement du 9 septembre 2019 reconnaissait l'existence d'un accident du travail. Dans le cadre de la procédure prud'homale engagée par Monsieur [B], la Cour d'appel de Paris infirmait le jugement du conseil des prud'hommes de Bobigny et requalifiait la prise d'acte en licenciement nul, en indiquant que l'employeur avait commis un manquement grave à ses obligations, aucun changement des conditions de travail, aucune modification du contrat de travail ne pouvant être imposée à un salarié protégé. Le 7 août 2023, Monsieur [B] s'est vu reconnaître par la Caisse un taux d'incapacité de 10 %, la consolidation ayant été fixée au 5 mai 2023.

adressé à la société par son conseil le 8 septembre 2022 aux termes duquel il était reproché à la société, un harcèlement moral, une exécution déloyale de son contrat de travail et des manquements réitérés de la société [1] à son obligation de sécurité. Par courrier recommandé en date du 29 novembre 2022, la société a accusé bonne réception de la prise d'acte de Mme [J] et a contesté les griefs invoqués. Le 11 décembre 2023, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, en requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement nul et en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société [1] s'est opposée.

9 240 euros nets d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 4 620 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 3 112 euros au titre du rappel de salaire sur maintien de salaire pendant l'arrêt de travail ; - 4 620 euros nets de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 9 240 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement nul dans le cadre de la prise d'acte de la rupture, à titre subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 251,25 euros nets d'indemnité de licenciement ; - 3 080 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 10 % de congés payés afférents ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Le Conseil de prud'hommes statuant en formation de départage a, par jugement du 4 juillet 2023 : Ordonné la reclassification de M.

Dire et juger que la société [1] n'a pas respecté ses engagements en termes de revalorisation du salaire de Mme [R], ni de reprise de jours de repos de réduction du temps de travail (JRTT) ; - Dire et juger que la société [1] a méconnu ses obligations en termes de respect de l'obligation de sécurité à l'égard de Mme [R] ; - Dire et juger que l'ensemble des manquements fautifs de la société [1] sont suffisamment graves et justifient la prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée par Mme [R] le 17 décembre 2021 ; -Dire et juger que ces griefs sont également constitutifs d'un comportement discriminatoire, et de harcèlement moral commis à l'égard de Mme [R] ; En conséquence de requalifier la prise d'acte en licenciement nul ; A titre subsidiaire, requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, condamner la société [1] au…

que la preuve étant libre en matière prud'homale, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a apprécié la valeur et la portée de l'attestation produite ; - que [J] [F] ne produit aucun élément propre à justifier de l'existence d'un préjudice résultant des faits qu'il invoque et distinct de celui déjà réparé par la condamnation qui précède. SUR LA PRISE D'ACTE : La rupture du contrat de travail résultant d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, notamment celle de payer au salarié la rémunération qui lui est due, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud'hommes a exactement fixé les indemnités de rupture revenant au salarié.

Par lettre du 18 juillet 2019 adressée à la société [3], M. [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir payé toutes ses heures de travail. M. [M] a saisi le 30 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Paris de différentes demandes tendant à voir requalifier sa relation de travail en un contrat de travail à temps complet, à voir juger que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société [3] à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Le syndicat [1] est intervenu volontairement à l'instance et a demandé la condamnation de la société [3] à lui payer des dommages-intérêts pour préjudice porté à l'ensemble de la profession.

Mme [X] n'a jamais répondu aux courriers de la société et ne s'est présentée à aucun des entretiens préalables fixés les 12 novembre 2019 et 7 janvier 2020, - les documents de fin de contrat sont quérables, - Mme [X] n'apporte pas la moindre preuve d'un préjudice réel et ne justifie pas du quantum demandé. L'employeur produit notamment les courriers de convocation et de prise d'acte du refus de reclassement (pièces n° 6, 7, 8 et 9) pour démontrer l'inertie de la salariée. Selon une jurisprudence constante, les documents de fin de contrat sont'quérables'et non portable. L'employeur n'est donc pas tenu d'envoyer le document au domicile du salarié, mais doit le tenir à sa disposition au lieu du travail. L'employeur doit néanmoins'informer le salarié'qu'il tient le certificat à sa disposition, par exemple dans la lettre de licenciement.

mis les éventuels dépens de la présence instance à la charge de Monsieur'[L]. - confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Longjumeau en ce qu'il a : .débouter la SARL [1] de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile.

Cette dernière a répondu par courrier du 27 janvier 2021 que cette alerte avait déclenché l'organisation d'un CSE exceptionnel le 27 janvier 2021. Par courrier du 5 mars 2021, Mme [T] a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : 'Madame, Salariée de votre entreprise depuis le 03/11/2014 en tant que Collaborateur Médecin du Travail puis Médecin du Travail qualifié je me vois contrainte de vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Comme précisé lors de nos précédents échanges mes conditions de travail ont généré un état de souffrance au travail avéré avec un syndrome d'épuisement professionnel médicalement reconnu qui a nécessité un arrêt de travail prolongé prescrit depuis le 24/09/2020 ainsi qu'une prise en charge médicale importante.

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et le condamner à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Le 23 mars 2022, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Au dernier état de la procédure, M. [W] a sollicité du conseil de prud'hommes de juger que sa prise d'acte est justifiée aux torts exclusifs de son employeur et que cette dernière produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 26 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : - Prononce la jonction entre le dossier n°21/10435 et le dossier n°22/04407; - Déboute M.

Mme'[M] ne s'est inquiétée de l'absence de sa visite médicale que très opportunément près de 10 jours après la rupture de sa période d'essai ; qu'il est de jurisprudence constante que l'absence de visite médicale d'embauche qui résulte d'une simple négligence et non d'un refus de l'employeur ne constitue pas un manquement suffisamment grave justifiant une prise d'acte de la rupture ; - que Mme [N] [M] procède par voie d'affirmations en prétendant qu'elle a dû s'adapter à l'emploi du temps de sa supérieure hiérarchique, entraînant une accumulation de fatigue'; qu'il est surprenant si tel était le cas qu'elle n'est pas alerté son N+ 2'; qu'en tout état de cause, même si Mme [M] a pu occasionnellement travailler en fonction de contraintes de sa supérieure hiérarchique, ces faits ne peuvent être constitutifs d'un quelconque harcèlement moral ; - que Mme [N] [M] fait preuve de la plus…

Indemnité de congés payés y afférente : 162,36 € - Indemnité de licenciement : 1 031,07 € - Indemnité compensatrice de préavis : 3 878,00 € - Indemnité de congés payés sur préavis : 387,00 € - Article 700 du code de procédure civile : 4 000,00 € - Entiers dépens Par jugement en date du 5 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Lorient a : - Requalifié la démission de M. [X] en prise d'acte aux torts de l'employeur produisant ainsi les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamné la société [1] SARL à verser à M.