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peines du tribunal judiciaire de Colmar ainsi qu'auprès des services de la médecine du travail de Colmar. Elle sollicite, en outre, que la cour se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande de liquidation de l'astreinte prononcée par la formation des référés du conseil de prud'hommes Subsidiairement, elle demande que la cour juge n'y avoir lieu à liquidation d'astreinte. L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 4 juin 2025.

Mme [G] [Z] a été recrutée par deux séries de contrat par l'office du tourisme de [Localité 4]. S'agissant de la première série, Mme [G] [Z] a été engagée, par contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 1er mai 2009, en qualité de responsable de développement du parc de l'estuaire par l'office du tourisme de [Localité 4] pour une durée de trois ans. La relation de travail s'est poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée conclu par les parties le 1er mai 2012. S'agissant de la seconde série, Mme [G] [Z] a été engagée, par contrat de travail à durée déterminée du 22 avril 2015, en qualité de directrice de station touristique par intérim par l'office du tourisme de [Localité 4], à compter du 1er mai 2015 et pour une période de 6 mois.

plein à compter du 24 mars 2021 sur son ancien poste, après avis de la médecine du travail. Le 5 août 2021, Monsieur [F] a été placé en arrêt de travail en raison d'une douleur ressentie dans le bas du dos après avoir soulevé une caisse de pommes de terre. Il a déclaré à ce titre un accident du travail, qui a été contesté par la société [1], laquelle a été informée, le 2 novembre 2021, de la prise en charge par la Caisse générale de sécurité sociale ( la C.G.S.S.R.) de l'accident au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Madame [V] [Z] a été embauchée le 17 août 2020 par la société [1] en tant que responsable de développement des ventes, statut agent de maîtrise, par contrat à durée indéterminée à temps complet. Sa rémunération comprenait une rémunération mensuelle fixe de 2.750 euros brut et une part variable de 3.000 euros annuels brut pour une durée de travail de 177,67 heures par mois. Le contrat de travail relève de la convention collective nationale du commerce de gros. Madame [Z] a été placée en arrêt de travail du 17 juin 2021 au 31 août 2021 pour un état anxio-dépressif. À son retour, le 1er septembre 2021, la salariée a été victime d'un accident du travail. Alors que son arrêt de travail se terminait le 30 septembre 2021, le médecin du travail a émis le 26 octobre 2021, un avis d'inaptitude avec impossibilité de reclassement.

certificats médicaux et des ordonnances, des extraits de son dossier de médecine du travail qui indiquent': «'Note de [TL] [ML] du 31 mars 2020': Pathologie en cours': surmenage': en fait épuisement général pouvant correspondre à un burn-out suite à une série d'événements': apparition d'une arthrite de hanche finalement d'origine goutteuse en octobre 2019 mais les crises se sont succédé pendant quelques mois malgré la prise d'allopurinol'; cela a

Par courrier du 22 janvier 2024, l'employeur a remis au salarié une proposition de fiche de poste en vue d'un reclassement. Par courrier du 26 janvier 2024, M. [O] a écrit son employeur pour lui indiquer que le poste était incompatible avec son état de santé. Par courrier du 4 avril 2024, la société Denis plastalu a informé le salarié qu'aucun reclassement n'était possible. Par courrier du 5 avril 2024, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 18 avril 2024. Par lettre du 23 avril 2024, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 10 juillet 2024.

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, que lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Débiteur envers le salarié d'une obligation de sécurité, l'employeur supporte en cas de litige, la charge de la preuve du respect de celle-ci, conformément à l'article 1353, alinéa 2, du code civil. En

Par courrier du 14 avril 2023, la société [1] a informé le salarié de l'impossibilité de procéder à son reclassement. Par courrier du 17 avril 2023, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 2 mai 2023. Par lettre du 5 mai 2023, il a été licencié pour inaptitude médicale d'origine professionnelle suite à une impossibilité de reclassement. Contestant la légitimité de son licenciement, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais, par requête reçue le 6 mai 2024. Par jugement du 28 août 2025, le conseil a : dit que le licenciement de M. [M] était sans cause réelle et sérieuse ; condamné la société [1] à verser à M. [M] la somme de 17 833,30 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 7 avril 2023 par lesquelles Mme [L] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - dire qu'elle a subi une situation de harcèlement moral, - dire que son licenciement pour inaptitude est d'origine professionnelle, - dire que le licenciement est nul, - dire qu'il existe des heures supplémentaires non payées, - dire qu'il existe une situation de travail dissimulé, - condamner la SAS [1] [D] à lui payer la somme de 103.032 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et subsidairement à la somme de 51.516 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la SAS [1] [D]

Celui-ci sera le dernier. Je vous serais reconnaissante de prendre contact avec la médecine du travail afin que je puisse avoir un rendez-vous à l'issue pour une visite de reprise.'» puis encore le 18 juin 2020': «'Pour rappel, mon arrêt de travail se finit le 22 juin 2020. J'ai dû malheureusement prendre attache moi-même avec le médecin du travail afin de mettre en place dans les plus brefs délais, suite à mon arrêt de travail depuis 2017. Je constate à la

Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 30 avril 2026 par lesquelles M. [E] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - dire qu'il a subi des faits de harcèlement moral de la part de son employeur, - prononcer la nullité de la rupture conventionnelle du 26 juin 2020, - condamner l'Association [2] à lui payer les sommes suivantes : - 10.665,34 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 9.141,72 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, - 914,17 euros à titre de congés payés sur préavis, - dire que l'Institut [1] a adopté un comportement déloyal à son égard, - le condamner à lui payer la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice,

Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 7 juin 2023 par lesquelles la SNC [1] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - déclarer irrecevable la pièce 21 adverse en ce qu'elle est déloyale et en ce qu'elle constitue une violation de la vie privée, - débouter M. [X] de toutes ses prétentions, - débouter M. [X] de sa demande à titre d'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, - débouter M. [X] de sa demande au titre de l'indemnisation du préjudice moral, - débouter M. [X] de sa demande au titre de l'indemnisation du non-respect de l'obligation par l'employeur de prévenir les actes de harcèlement moral, - condamner M.

incessantes ; qu'il ressort de son dossier médical qu'il a dénoncé à la médecine du travail cette surcharge ; qu'il peut donc prétendre à l'indemnisation de son préjudice subi lequel est distinct de celui résultant du défaut de paiement des heures supplémentaires et comprend l'indemnité de repos compensateur visée à l'article D 3121-9 du code du travail ; que le fait d'être corvéable à merci lui a causé un préjudice certain lequel n'est pas sans

Le 20 septembre 2021, à l'occasion de sa visite de reprise auprès de la médecine du travail, elle a été déclarée inapte à la reprise de son poste avec dispense de reclassement par l'employeur. La S.A.R.L. [4] lui a remis ses documents de fin de contrat datés des 19 et 20 septembre 2021, qui indiquent que la salariée a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle. Le 4 octobre 2021 le caractère professionnel de son accident du 19 novembre 2020 a été reconnu.

[1] L'association [1], représentée par son président, M. [X] [H], a recruté M. [V] [R] suivant convention de basketteur NM3 du 10'juillet'2015, en qualité de joueur amateur de basket de N3, à effet du 17'août 2015 au 15'mai'2016. Ce contrat prévoyait un forfait mensuel de 250'€ pour les frais de déplacement et de 350'€ pour les indemnités de représentation, le club s'engageant à fournir un emploi d'assistant d'éducation ou autre au joueur fin août ' début septembre pour un plein temps équivalent au SMIC. [2] Le joueur produit un second contrat à durée déterminée du 1er septembre 2015 au 31'août'2016 à temps complet selon lequel l'association [1], représentée cette fois par M. [C] [J], se présentant comme son président, l'embauche en qualité d'animateur sportif et d'entraîneur / joueur.

Il précise que cette situation a eu une conséquence désastreuse sur sa santé, reconnue par la médecine du travail et son médecin traitant. La société [1] affirme que cette demande est fondée sur les mêmes moyens que celle formée devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire ; qu'il est impossible en droit français d'obtenir deux indemnisations d'un même préjudice par deux juridictions différentes ; que la réparation des préjudices subis du fait d'un accident du

Monsieur [R] [L] a été engagé par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de chauffeur d'engin par la société [1] le 08 avril 2019. Le 09 février 2021, il a été placé en arrêt de travail, lequel a été renouvelé à plusieurs reprises. Il a déclaré un accident du travail en date du 05 février 2021, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision de la [2] du 05 novembre 2021. Un avis d'inaptitude avec dispense de reclassement dans un emploi a été émis le 31 mai 2021. Le 08 juin 2021, Monsieur [L] a été convoqué à un entretien préalable. Le 11 juin 2021, il a été licencié pour inaptitude. Monsieur [R] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 13 décembre 2021 afin d'obtenir un

, en réaction à la dégradation de ses conditions de travail, a amené la médecine du travail à constater son inaptitude définitive à son emploi, établissant ainsi le lien direct entre celle-ci et le harcèlement moral qu'elle a subi de la part de son employeur. Elle ajoute qu'elle a alerté l'employeur de sa souffrance au travail en janvier et mars 2020, sans que ne soient mises en 'uvre des mesures de prévention de la part du CSEC. La société

de l'AVC, l'employeur n'a pris aucune mesure ni attache auprès de la médecine du travail. Le salarié indique qu'il présente des séquelles ainsi qu'un handicap dit invisible. L'employeur conteste avoir manqué à son obligation de sécurité. Il indique que dès qu'il a été informé du malaise du salarié, il l'a invité à consulter un médecin, que ce dernier a été pris en charge au service des urgences de l'hôpital qui n'a pas diagnostiqué d'urgence ou de signe de gravité, que ce n'est que suite à une IRM le 26 octobre 2026 que l'AVC a été diagnostiqué.

ET DE LA PROCÉDURE Mme [T] a été engagée par la société [1], en qualité d'aide à domicile, assistant de vie niveau 1, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à effet du 28 octobre 2016. À l'embauche, sa durée mensuelle moyenne de travail a été fixée à 50 heures avant qu'un avenant en date du 21 novembre 2016 n'en porte le volume à 140 heures mensuelles, puis un second avenant du 1er décembre 2016 n'ait augmenté cette durée à 151,67 heures par mois. Cette société est spécialisée dans l'aide à domicile et les services à la personne. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.